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Réunion du Comité du commerce des marchandises de l’AECG

Le 8 mars 2022, par vidéoconférence, animée par le Canada

Rapport

1. Adoption de l’ordre du jour

Le Canada propose un point supplémentaire à l’ordre du jour dans la section « Questions diverses » : Retrait de la clause de la nation la plus favorisée à la Russie et au Bélarus. L’ordre du jour est adopté.

2. Compte rendu de la réunion du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques (point du Canada et de l’UE)

L’UE présente le compte rendu conjoint de la réunion du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques qui a eu lieu le 18 novembre 2021. L’initiative visant à étendre la reconnaissance aux inspections effectuées en dehors des territoires respectifs, sur les produits relevant du protocole de l’AECG, a été couronnée de succès et conclue en avril 2021. Le Canada et l’UE poursuivent leurs travaux sur l’évaluation des programmes respectifs de l’UE et du Canada en vue de l’élargissement éventuel du champ d’application du protocole de l’AECG sur les produits pharmaceutiques de façon à inclure les ingrédients pharmaceutiques actifs.

3. Rapport du dialogue sur la propriété intellectuelle tenu le 3 février 2021 (point du Canada et de l’UE)

Le Canada et l’UE présentent un rapport du dialogue sur la propriété intellectuelle (PI) qui a eu lieu en février 2021, au cours duquel le Canada et l’UE ont échangé de l’information sur des questions liées à la propriété intellectuelle pharmaceutique, et fourni des mises à jour concernant les régimes de marques de commerce respectifs, y compris la mise en œuvre par le Canada en 2019 de deux traités internationaux relatifs aux marques de commerce. Le Canada et l’UE discutent également de la mise en application de la loi, et l’UE fait une présentation sur le plan d’action douanier de l’UE pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle 2018‑2022 et sur les résultats des retenues douanières de l’UE, et le Canada fournit de l’information sur le pouvoir conféré à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de saisir et détruire les marchandises contrefaites et piratées à la frontière. L’UE donne aussi un aperçu des dispositions que contiennent certains de ses accords les plus récents sur la propriété intellectuelle. Le Canada s’engage à envoyer les renseignements et les données demandés par l’UE montrant les tendances à la hausse des saisies douanières et de la destruction des marchandises contrefaites et piratées à la frontière. L’UE rappelle également que la priorité en matière de propriété intellectuelle avec le Canada reste l’application et la protection des indications géographiques.

4. Proposition de taxe de luxe au Canada (point de l’UE)

L’UE réitère ses préoccupations concernant les effets de la taxe sur certains biens de luxe proposée par le Canada sur les véhicules, les bateaux et les aéronefs, préoccupations déjà exprimées dans les commentaires soumis à la consultation publique sur cette question en septembre 2021. L’UE demande de l’information sur le calendrier et le processus législatif de cette mesure. L’UE affirme que la taxe proposée s’appliquerait à une partie importante des voitures exportées par l’UE et qu’elle pourrait avoir un effet disproportionné sur ces exportations par rapport aux voitures produites au pays. L’UE fait également part de son opinion selon laquelle cette mesure pourrait nuire au programme écologique du Canada, affirmant qu’elle toucherait davantage les véhicules à émissions faibles ou nulles que les véhicules conventionnels. L’UE demande donc que l’on veille à ce que les véhicules importés de l’UE ne fassent pas l’objet d’une discrimination de fait, et que les véhicules à émissions nulles ou faibles soient exclus du champ d’application de la mesure. L’UE fait aussi part de son inquiétude sur l’augmentation du fardeau financier dans les cas où la taxe proposée sur certains biens de luxe s’ajoute à des mesures provinciales existantes ayant des effets similaires. Le Canada explique le motif politique de la taxe sur certains biens de luxe et fait le point sur le calendrier possible de la législation, en notant que des consultations ont eu lieu avec les intervenants pour informer sa rédaction. Le Canada fait part de son engagement à atteindre ses objectifs en matière de véhicules à zéro émission et qu’un certain nombre de programmes sont en place pour fournir des incitations. Le Canada s’engage à informer l’UE dès que l’avant-projet de loi est publié, et explique qu’il n’enverra pas les renseignements demandés par l’UE à la suite du dialogue sur les véhicules automobiles puisque le Canada ne recueille pas les renseignements demandés dans ce contexte. Le Canada s’engage plutôt à envoyer des données publiques sur les véhicules fabriqués au Canada. Suite à la réunion du Comité du commerce des marchandises de l’AECG, un avant-projet de loi sur la taxe de luxe a été publié le 11 mars 2022 et fourni à l’UE.

5. Empreinte environnementale de l’UE et travaux stratégiques entrepris par le Canada sur la durabilité des marchandises (point du Canada et de l’UE)

L’UE fait une mise à jour de la recommandation révisée des Commissions relative à l’utilisation des méthodes d’empreinte environnementale de produit (PEF) et d’empreinte environnementale de l’organisation (OEF), adoptée en décembre 2021. Le Canada soulève cette question pour souligner son incidence potentielle sur le commerce et l’importance d’élaborer des cadres d’évaluation de la conformité qui minimisent le coût de la conformité pour les exportateurs canadiens tout en atteignant l’objectif réglementaire. Le Canada note également l’intérêt des intervenants de l’industrie canadienne à participer à la mise à jour et à l’élargissement de ces méthodes.

L’UE indique qu’elle travaille sur l’initiative relative aux allégations environnementales, qui vise à garantir que ces allégations sont fiables, comparables et vérifiables par l’emploi des méthodes PEF/OEF. Cette initiative a fait l’objet de consultations publiques; elle est toujours en phase d’évaluation des répercussions. La vérification des allégations faites volontairement en matière d’environnement peut être facultative ou obligatoire. Plusieurs choix se présentent pour déterminer les entités qui peuvent vérifier l’information alléguée, l’évaluation prenant en compte le coût et l’accès à la vérification. L’adoption est prévue en juillet 2022. Le rôle de la recommandation révisée de décembre 2021 est de fournir une version actualisée des méthodes PEF/OEF, de sorte que les politiques de l’UE, notamment la proposition de l’UE sur les piles et l’acte délégué sur l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces changements en vertu du règlement instituant la taxonomie, auxquelles il est fait référence dans cette recommandation révisée, soient liées à la bonne version des méthodes PEF/OEF. Le Canada fait part de son souhait de comprendre la manière dont l’UE prévoit d’appliquer les méthodes PEF/OEF, étant donné qu’elles sont désormais mentionnées dans un certain nombre de politiques.

En ce qui concerne les possibilités de participation pour les intervenants de l’industrie canadienne, l’UE déclare qu’il existe un groupe d’experts appelé le groupe consultatif technique, qui est ouvert à tous les intervenants pour les conseiller sur les questions méthodologiques liées au PEF et à l’OEF. L’UE est disposée à donner les coordonnées de ce groupe et à poursuivre le dialogue sur cette question

6. Questions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC)

1. Mise en œuvre du Protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG (point du Canada et de l’UE)
   Le Canada et l’UE notent les évolutions positives liées au protocole d’évaluation de la conformité, le Conseil canadien des normes étant désormais reconnu par l’UE, et l’UE ayant publié son guide de mise en œuvre. Les deux parties ont indiqué leur volonté à entamer les travaux pour considérer s’il y a un intérêt à étendre la couverture à d’autres catégories de produits que celles qui sont déjà en vigueur, et à encourager les organismes d’accréditation canadiens et européens à poursuivre leurs efforts à cet égard.
2. Proposition de l’UE pour un règlement sur les produits «zéro déforestation» (point du Canada)
   Le Canada indique qu’il soutient les efforts de l’UE visant à décourager la déforestation, tout en se disant préoccupé par le fait que la mesure proposée pourrait nuire à un certain nombre de secteurs canadiens d’exportation importants de produits agroalimentaires et forestiers. Le Canada demande à l’UE d’examiner attentivement les implications de la mesure et la manière dont elle pourrait être rédigée pour réduire les effets inutiles et involontaires sur le commerce tout en remplissant son objectif légitime. Le Canada renvoie l’UE à une soumission qu’il a faite dans le cadre d’une consultation publique, qui contenait des questions sur la proposition liées au processus d’évaluation des risques à l’échelle du pays, aux exigences de géolocalisation et à l’effet de multiples politiques similaires de l’UE sur les exportateurs. L’UE indique qu’une séance d’information a été organisée le 12 janvier, à laquelle plusieurs représentants de pays tiers ont participé (dont le Canada), et que les réponses aux questions reçues à cette occasion sont en cours de préparation et qu’elles seront distribuées aux participants. L’UE indique que la proposition relative à la déforestation est absolument prioritaire, et qu’elle ne devrait pas créer d’obstacles indélibérés au commerce.
3. Révision de la Directive sur les énergies renouvelables (point du Canada)
   Le Canada fait part de son intérêt pour la proposition visant à modifier la directive existante sur les énergies renouvelables (REDII), notamment en ce qui concerne ses effets possibles sur les exportations canadiennes de biomasse vers l’UE. La Commission rappelle les grandes lignes de la proposition et l’état d’avancement de son processus d’adoption. Le Canada reconnaît le rôle que joue la directive sur les énergies renouvelables dans la réalisation des objectifs environnementaux et indique qu’il soutient l’approche fondée sur le risque adoptée par cette directive pour atteindre ces objectifs. Le Canada fait également remarquer qu’il a relevé plusieurs sujets de préoccupation et plusieurs termes à éclaircir, tous communiqués à la Commission dans le cadre de la consultation menée fin 2021 sur la directive. Le Canada demande aussi des renseignements sur le processus suivi par la Commission pour répondre aux préoccupations soulevées par les pays tiers au cours du processus législatif. L’UE indique que la proposition de réviser la directive sur les énergies renouvelables fait partie du paquet de propositions « Ajustement à l’objectif 55 », qui vise à réduire les émissions de GES d’au moins 55 % d’ici 2030, et que cette proposition progresse en même temps que d’autres propositions. La Commission indique aussi qu’elle prend note des commentaires de tous les intervenants. L’UE explique qu’une étape importante sera franchie lorsque les deux législateurs (c’est‑à‑dire le Conseil et le Parlement européen) se seront mis d’accord sur leurs positions respectives pour entamer des négociations interinstitutionnelles, ce qui devrait se produire au cours du second semestre 2022. 
4. Exigence en matière d’étiquetage en français – logo TRIMAN et instructions en matière de tri (point du Canada)
   Le Canada fait part des préoccupations des intervenants concernant diverses exigences en matière d’emballage, d’étiquetage et d’information dans plusieurs États membres de l’UE. Le Canada indique que la principale préoccupation de l’industrie est que ces mesures ne sont pas harmonisées entre les États membres de l’UE et qu’il est perturbateur et coûteux de s’y conformer dans plusieurs juridictions.

   L’UE répond qu’elle a connaissance de ces réglementations techniques à l’échelle des États membres et qu’elle est toujours en train d’évaluer leur conformité au droit communautaire. L’UE ajoute qu’elle envisage d’élaborer des propositions qui harmonisent les règles d’étiquetage des déchets et des emballages dans l’ensemble de l’UE et que l’une de ces propositions est la directive européenne sur les emballages et les déchets d’emballages. Cette proposition en est à la phase d’évaluation d’impact et devrait être publiée dans le cadre du paquet sur l’économie circulaire de l’UE le 20 juillet 2022.

5. Loi canadienne sur l’étiquetage des boissons (point de l’UE)
   Le Canada fait à l’UE une mise à jour sur le processus concernant les modifications proposées par le Canada au Règlement sur les aliments et drogues afin d’établir des règles pour les aliments supplémentés. L’UE fait référence aux commentaires détaillés qu’elle a soumis le 22 septembre 2021 dans le cadre de la notification OTC CAN/647. Le Canada déclare qu’en ce qui concerne les effets de la combinaison de l’alcool et de la caféine, il prendra en considération les données scientifiques disponibles, y compris l’avis de l’EFSA auquel l’UE fait référence dans ses commentaires.
6. Normes pour les mini concombres, les tomates et les fruits de serre au Canada (point de l’UE)
   L’UE fait part de ses préoccupations concernant les modifications proposées au Recueil des normes canadiennes de classification – Fruits ou légumes frais (notifiées au Canada dans le cadre des notifications OTC 654 et 657). L’UE note en particulier que les normes proposées diffèrent des normes pertinentes de la CEE‑ONU. Le Canada fait le point sur les consultations qui ont eu lieu à la fin de 2021 et sur le processus d’examen des réactions aux consultations et de révision des normes.
7. Directive européenne relative à la sécurité générale des marchandises (point du Canada)
   L’UE informe de la proposition de règlement sur la sécurité générale des produits adoptée en 2021 pour remplacer son actuelle directive sur la sécurité générale des produits, qui créerait un seul ensemble de règles de surveillance du marché pour les produits harmonisés et non harmonisés. Le Canada indique qu’il soutient les objectifs du nouveau règlement, tout en encourageant l’UE à mener et à diffuser une évaluation rigoureuse des effets de cette mesure sur le commerce, en particulier sur les PME. Le Canada fait part des commentaires des intervenants, qui notent que certaines dispositions du projet de mesure semblent excessivement contraignantes pour les PME, et que l’UE pourrait éventuellement les revoir sans réduire l’efficacité globale de la mesure. L’UE note que les conséquences de la mesure pour les PME ont fait l’objet d’une discussion approfondie, dont une annexe spécifique dans l’évaluation d’impact, et que la sécurité doit être assurée indépendamment de la taille de l’entreprise. L’UE s’engage à fournir les coordonnées des personnes qui permettront aux parties de poursuivre leurs échanges.
8. Loi sur l’intelligence artificielle de l’UE (point du Canada)
   L’UE présente les principaux éléments de la loi sur l’intelligence artificielle (IA) de l’UE, qui devrait être adoptée fin 2022 ou début 2023 et entrer en application deux ans plus tard. Le Canada attire l’attention de l’UE sur les besoins des petites entreprises et note qu’il y en a beaucoup qui n’ont pas de personnel dédié à la réglementation. L’UE convient que les besoins des PME devraient être pris en compte de manière adéquate dans la loi sur l’IA et souligne qu’en réalité, la proposition prévoit déjà des considérations et des mécanismes pour soutenir activement la conformité des PME.

   Le Canada soulève la question des normes internationales et souligne l’intérêt de permettre aux organes d’évaluation de la conformité du Canada et de l’UE de tester les règlements techniques l’un de l’autre en ajoutant l’IA en tant que nouvelle catégorie de produits à l’annexe 1 du protocole de l’AECG sur l’évaluation de la conformité.

   L’UE affirme qu’il existe un lien étroit entre les normes internationales et les normes de l’UE, car le système de normalisation de l’UE attache beaucoup d’importance à (et s’appuie considérablement sur) la normalisation internationale. Lors de la discussion du protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG, le Canada propose d’envisager l’ajout de l’IA à la liste des produits concernés. L’UE est disposée à examiner davantage la question de la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité.

   L’UE convient d’une réunion pour fournir de plus amples renseignements sur la loi sur l’IA et prendre note des commentaires du Canada.

9. Critères communs de l’UE relatifs à la cybersécurité (point du Canada)
   Le Canada réitère ses préoccupations concernant le système en projet de Critères communs de l’UE (EUCC) et ses répercussions sur l’Arrangement de reconnaissance selon les Critères communs (ARCC), arrangement plurilatéral qui existe déjà. Le Canada se réjouit de la possibilité que l’EUCC étende l’utilisation des normes des Critères communs à tous les États membres de l’UE (les signataires de l’ARCC seulement sont l’Autriche, la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays‑Bas, l’Espagne, le Canada, les États‑Unis et d’autres pays non membres de l’UE). Toutefois, le Canada indique qu’il préfère conserver la couverture de l’ARCC et demande que l’EUCC maintienne la clause NPF de reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité, que prévoit l’ARCC (cela éviterait le risque que les grands pays négocient de meilleures conditions bilatérales que le Canada dans le cadre de l’EUCC). Le Canada demande aussi plus de renseignements sur le parcours législatif de l’EUCC et sur l’intention de l’UE d’en notifier le comité OTC de l’OMC.

   L’UE indique qu’une fois que le projet de règlement d’application visant à établir l’EUCC sera achevé, il sera rendu public, communiqué au comité OTC de l’OMC, et quatre semaines plus tard les échanges commenceront avec les États membres. En fonction des commentaires reçus, des réglages seront effectués. L’adoption du règlement d’application nécessite un avis positif de la majorité qualifiée des États membres. L’UE indique que son objectif est que le projet, dont les exigences en matière de reconnaissance mutuelle couvrent un plus large éventail de mesures que celles de l’ARCC, soit prêt d’ici le deuxième trimestre de 2022, en ajoutant que cette date n’est pas confirmée. Elle indique aussi qu’elle envisage des discussions avec tous les détenteurs du niveau 2 de l’ARCC sur la reconnaissance bilatérale de l’évaluation de la conformité.

   L’UE cherche à maintenir une certaine cohésion dans l’application de l’ARCC et de l’EUCC, dans la mesure du possible. En outre, elle note que les entreprises privées et les États membres manifestent beaucoup d’intérêt pour la préservation de l’esprit de l’ARCC et qu’elle prévoit une période de transition d’un à deux ans après l’entrée en vigueur de l’EUCC. L’UE est disposée à avoir une discussion plus détaillée avec le Canada.

7. Mesures destinées à gérer le risque de fuite de carbone, dont la tarification du carbone et les mesures d’ajustement aux frontières (point du Canada et de l’UE)

L’UE et le Canada ont un échange sur les travaux qu’ils mènent respectivement pour traiter les risques de fuite de carbone, dont les mécanismes d’ajustement carbone aux frontières. L’UE présente les travaux qu’elle mène actuellement dans les enceintes multilatérales et les possibilités de coopération (par exemple, le Climate Club) avec le Canada sur cette question. Le Canada demande une mise à jour sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’UE; l’UE présente alors un calendrier provisoire. Le Canada présente aussi les travaux qu’il mène sur les ajustements de carbone à la frontière, dont les consultations avec les intervenants. Le Canada et l’UE tiennent par la suite un atelier sur la tarification du carbone et les ajustements de carbone à la frontière le 10 mars, et l’UE propose une discussion plus détaillée une fois que le processus législatif du MACF arrive à sa fin.

8. Compte rendu de la réunion du Comité de l’agriculture et suivi (point du Canada et de l’UE)

Le Canada fait un compte rendu de la réunion qu’a tenue le Comité de l’AECG sur l’agriculture le 15 novembre 2021, soulignant plusieurs questions discutées, telles que les préoccupations du Canada concernant l’administration du contingent tarifaire (CT) de l’UE pour le bœuf et le porc et l’effet de la répartition du CT de l’article XXVIII de l’OMC (post‑Brexit) sur les volumes du CT de l’AECG. L’UE maintient sa position selon laquelle le système existant de CT est conforme aux exigences de l’AECG et explique la manière dont les contingents sont administrés. Le Canada réitère aussi sa position, selon laquelle l’UE doit respecter les exigences de l’AECG dans le cadre des négociations portant sur l’article XXVIII de l’OMC (post‑Brexit) concernant les CT. Le Canada réaffirme ses préoccupations concernant les règlements de l’UE sur les pesticides, les contaminants et les médicaments vétérinaires, qui peuvent affecter les exportations canadiennes. Le Canada note l’importance des périodes de transition, et de laisser suffisamment de temps aux producteurs pour s’adapter aux nouvelles réglementations.

L’UE réitère ses préoccupations quant à la façon dont le CT du fromage a été atteint. L’UE fait référence aux commentaires détaillés inclus dans son mémoire sur l’examen complet des CT et, en particulier, au fait que les taux élevés de transferts et les coûts de transfert connexes révèlent des problèmes structurels dans le système de gestion des CT et ne respecte pas son obligation au titre de l’AECG de fournir un mécanisme par lequel le CT est attribué aux exploitants les plus susceptibles de l’utiliser. Le Canada fait le point sur l’examen complet de l’administration des CT et maintient sa position selon laquelle il respecte pleinement les exigences de l’AECG en ce qui concerne l’administration des CT.

L’UE fait part de sa déception à l’égard de la décision prise par le Tribunal canadien du commerce extérieur en août 2021 de proroger ses ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs concernant le sucre de l’UE, notant que les fondamentaux du marché du sucre de l’UE ont changé des années avant cette décision.

Les deux parties reconnaissent le travail et la collaboration en cours dans le cadre des ateliers sur le dialogue agricole entre le Canada et l’Union européenne.

9. Compte rendu de la réunion du Comité chargé des vins et spiritueux et suivi (point du Canada et de l’UE)

Le Canada fait au Comité un compte rendu de la réunion du Comité chargé des vins et spiritueux qui a eu lieu les 25 et 26 janvier 2022. Les provinces et territoires du Canada étaient présents pour la discussion concernant les mesures provinciales. Les parties conviennent d’aller de l’avant dans la modification des annexes I, III et IV de l’Accord relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003 par le biais d’une décision du Comité mixte chargé des vins et spiritueux.

Les parties discutent aussi de la déclaration mixte de l’AECG sur les vins et spiritueux, et confirment leur engagement à examiner les progrès réalisés au cours des cinq premières années de l’application provisoire de l’AECG au moyen d’un rapport d’étape mixte. L’UE se dit préoccupée par une série de mesures maintenues par les provinces, notamment les taux pour les petits producteurs et l’accès à la livraison directe, et réitère son appel à travailler ensemble dans l’esprit de l’accord. Le Canada fait part de ses préoccupations à l’égard d’une série de mesures maintenues par l’UE, notamment l’étiquetage nutritionnel et énergétique, certaines mesures de la Politique agricole commune liées au vin, et les remises d’accises pour les petits producteurs indépendants.

Les parties conviennent d’achever le rapport d’ici la réunion du comité mixte de l’AECG à l’automne 2022. La prochaine réunion du Comité chargé des vins et spiritueux de l’AECG est prévue au début 2023.

10. Questions diverses

1. Suppression des obstacles interprovinciaux au commerce au Canada : mise à jour des travaux de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (point de l’UE)
   Le Canada présente un aperçu de l’Accord de libre‑échange canadien (ALEC) auquel le gouvernement fédéral est partie, en soulignant que le commerce intérieur est une priorité pour le gouvernement fédéral. Le Canada explique aussi la structure de gouvernance et le plan de travail de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation en vertu de l’ALEC. L’UE demande à savoir si les entreprises de l’UE et les autres intervenants peuvent participer aux consultations menées dans ce cadre et s’il peut y avoir des synergies entre les travaux de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation et le forum de coopération réglementaire de l’AECG. L’UE indique qu’elle pourrait s’engager davantage sur cette question et que sa délégation à Ottawa serait le principal point de liaison.
2. Retrait de la clause NPF à la Russie et au Bélarus
   Le Canada présente l’action qu’il a entreprise récemment, et son calendrier, visant à supprimer le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) accordé aux importations de Russie et du Bélarus au Canada, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, soutenue par le Bélarus, et demande si l’UE prévoit une action similaire. Le Canada et l’UE ont convenu de rester en contact sur cette question au fur et à mesure qu’elle avance, y compris entre les représentants du Canada et de l’Union européenne dans leurs missions auprès de l’Organisation mondiale du commerce à Genève.

11. Prochaines étapes

Le Canada et l’UE conviennent de convoquer à nouveau le Comité du commerce des marchandises de l’AECG au début de 2023.

Participants :

Canada :

Coprésident : Directeur exécutif, Direction des droits des douanes et de l’accès aux marchés des marchandises, Affaires mondiales Canada
Coprésidente : Directrice, Division de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances Canada
Direction de la conformité des produits de santé, Santé Canada
Direction des règlements et obstacles techniques, Affaires mondiales Canada
Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle, Affaires mondiales Canada
Secrétariat des accords commerciaux, Affaires mondiales Canada
Secrétariat de l’accès aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Commerce intérieur, Bureau du Conseil privé
Direction de la coopération en matière de réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor
Mission du Canada auprès de l’Union européenne

UE :

Coprésident : Commission européenne, DG COMMERCE, chef adjoint de l’unité D1
Services de la Commission européenne : DG Commerce (DG TRADE); DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (DG GROW); DG Agriculture et développement rural (DG AGRI); DG Environnement (DG ENV); DG Fiscalité et union douanière (DG TAXUD); DG Santé et sécurité alimentaire (DG SANTÉ); DG Réseaux de communication, contenu et technologies (DG CNECT), DG Justice et consommateurs (DG JUST), DG Énergie (DG ENER), Délégation de l’Union européenne au Canada