Réunion du Comité sur les indications géographiques
6 juillet 2022 (par vidéoconférence)
Rapport
La quatrième réunion du Comité des indications géographiques (CIG), créé dans le cadre de l’Accord économique et commercial global (AECG), a eu lieu le 6 juillet 2022 par vidéoconférence. Le Canada et l’UE ont entamé des pourparlers approfondis sur les enjeux liés à la mise en œuvre des dispositions de l’AECG sur la protection des indications géographiques (IG) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, ainsi que sur d’autres questions relatives aux IG.
L’UE a réitéré l’importance de l’exécution efficace de la loi concernant les IG au Canada et s’est dite préoccupée par le résultat de l’évaluation de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) concernant une plainte déposée par un titulaire de droits de l’UE au sujet de l’utilisation de la dénomination « Italiano » sur divers produits fromagers fabriqués au Canada, où il a été jugé que l’utilisation n’était ni fausse ni trompeuse et qu’elle ne créait pas d’impression erronée quant à l’origine. L’UE s’est informée des raisons qui justifiaient cette décision de l’ACIA, laquelle semblait être incompatible avec une décision antérieure prise par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) de refuser l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada qui faisait usage de la dénomination « Italien ».
Le Canada a fourni des explications détaillées à l’effet que les évaluations effectuées et les décisions prises par les inspecteurs de l’ACIA et les examinateurs de marques de l’OPIC sont assujetties à des régimes législatifs et réglementaires distincts et tiennent compte de facteurs distincts qui sont conceptuellement incommensurables (la propriété intellectuelle relative aux droits par rapport aux exigences d’étiquetage relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs). Dans le cas de l’ACIA, le Canada a indiqué que les inspecteurs de l’ACIA ont répondu par écrit en donnant un aperçu détaillé des raisons pour lesquelles les étiquettes en question n’ont pas été jugées fausses et trompeuses, notant que l’évaluation en vertu de la législation sur l’étiquetage des aliments examine l’ensemble de l’étiquette, l’impression générale et tous ses éléments plutôt qu’une seule indication pour déterminer si cette étiquette dans son ensemble est fausse ou trompeuse. En ce qui concerne l’OPIC, l’examinateur d’une marque de commerce n’examine que la marque elle-même et l’évalue en fonction de divers facteurs prévus par la Loi sur les marques de commerce, mais uniquement en ce qui concerne cette marque. L’issue de l’affaire « Italiano » a été jugée insatisfaisante par l’UE, qui s’est préoccupée du fait que, en plus des autres résultats obtenus ces dernières années, cela découragerait les autres titulaires de droits d’IG de l’UE de déposer des plaintes en matière d’étiquetage auprès de l’ACIA, comme le suggère le Canada.
L’UE a de nouveau souligné l’importance de sa demande au Canada d’établir une liste d’utilisateurs bénéficiant de droits acquis de certaines dénominations protégées par l’AECG sur le marché canadien. Le Canada a rétorqué que l’AECG ne prévoit aucune obligation d’établir une telle liste. Toutefois, à la suite de l’engagement pris par le Comité mixte de l’AECG 2021 qui consiste à sensibiliser davantage les intervenants canadiens aux obligations de l’AECG en matière d’indications géographiques, le Canada a indiqué que le 11 février 2021, il avait informé toutes les provinces et tous les territoires sur cette question, y compris sur les droits acquis, et avait proposé d’autres réunions pour répondre à toute question de suivi. Le Canada a également indiqué qu’il était en train d’élaborer un contenu qui serait présenté sur la page Web d’Affaires mondiales Canada afin d’informer les intervenants des obligations de l’AECG en matière d’indications géographiques et de leur application sur le marché canadien. L’UE a salué cette initiative et a proposé d’aider le Canada en contribuant au contenu du site Web.
En ce qui concerne les rectificatifs visant certaines indications géographiques de l’UE énumérées à l’Annexe 20-A de l’AECG, l’UE a indiqué qu’elle était en train de clarifier certains éléments de procédure internes de l’UE. Le Canada a informé l’UE qu’il est prêt à effectuer les changements au niveau national et que le seul point en suspens est la date à laquelle le libellé modifié de l’AECG entrera en vigueur dans l’UE.
D’autres enjeux relatifs aux IG qui n’étaient pas directement liés aux obligations de l’AECG ont aussi fait l’objet de discussions :
- Le Canada a fait le point sur le processus de demande de protection des indications géographiques (IG) au Canada par l’entremise d’une demande directe auprès de l’OPIC. À titre de pratique exemplaire, il est important que les titulaires de droits sur les IG de l’UE s’assurent que les fonds sont suffisants lorsqu’ils paient par virement électronique afin de tenir compte des frais de service déduits de la transaction par les institutions financières. Le Canada a également informé le Comité de la capacité de l’OPIC à utiliser les communications électroniques, puisqu’il est désormais possible de répondre à une demande d’information supplémentaire de l’OPIC concernant une demande d’IG au moyen de courriels adressés à l’OPIC.
- L’UE a fait le point sur les procédures d’infraction en cours concernant les exportations danoises de produits laitiers, y compris l’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne concernant le manquement du Danemark à ses obligations en vertu de la législation de l’UE relative aux régimes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires en ce qui concerne l’indication « feta ».
- À la demande du Canada, l’UE a fait le point sur les modifications proposées concernant le règlement du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne relatif aux indications géographiques des vins, des boissons spiritueuses et des produits agricoles, ainsi que sur la proposition de règlement du 13 avril 2021 concernant l’information sur la protection des produits artisanaux et industriels au niveau de l’UE.
- Le Canada s’est également informé de la qualité des « autorités nationales » et des « organes de compétence » pour agir dans GIview, la base de données des IG de l’UE. Le Canada a expliqué que la compréhension de ces entrées aiderait à déterminer qui serait « l’autorité responsable » équivalente au Canada pour les IG de l’AECG. En ce qui concerne les prochaines étapes, le Canada s’est engagé à fournir une liste à la Commission européenne afin qu’elle l’examine et détermine ce qui pourrait constituer une autorité responsable au Canada pour chaque IG de l’AECG. De plus, l’UE a invité le Canada à participer à une séance de formation sur GIview, et a indiqué que la formation est nécessaire pour que les entités canadiennes responsables des IG du Canada puissent accéder à la base de données.
- L’UE a fourni au Canada une mise à jour sur ses négociations avec l’Australie, la Nouvelle鈥慫élande, l’Indonésie et l’Inde, et le Canada a informé l’UE de l’avancement de ses négociations avec l’Inde.
- L’UE a demandé de connaître la position actuelle du Canada en ce qui touche la protection des IG dans l’espace des noms de domaine et a demandé si un détenteur de droits d’IG pouvait contester un enregistrement « de mauvaise foi » dans le domaine .ca. Le Canada a expliqué qu’il participe actuellement à l’étude des ramifications de cette question dans des forums multilatéraux et n’a pas terminé de se pencher sur la question, mais que des études plus approfondies seraient nécessaires. En ce qui concerne la contestation des enregistrements de mauvaise foi des IG, le Canada a indiqué qu’il est possible de contester sur la base de la mauvaise foi en vertu de la politique de l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet (ACEI).
Le Canada et l’UE ont conclu qu’il serait utile de poursuivre les activités de sensibilisation à l’égard des obligations relatives à la protection des IG dans le cadre de l’AECG et ont renouvelé leur engagement commun à poursuivre la coopération et l’effort conjoint pour progresser dans un certain nombre de domaines.
Participants
Union européenne
Coprésidente : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, Directeur général de l’unité A3 (les Amériques)
Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Commission européenne, Direction générale du commerce
Délégation de l’Union européenne au Canada
Canada
Coprésident : Affaires mondiales Canada, directeur, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle
Affaires mondiales Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Office de la propriété intellectuelle du Canada
Mission du Canada auprès de l’Union européenne
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