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Réunion du Comité du commerce des marchandises de l’AECG

Le 25 mai 2023, par vidéoconférence

1. Adoption de l’ordre du jour et présentations

L’UE présente des données récentes indiquant que les échanges commerciaux entre l’UE et le Canada se sont accrus de manière significative. Le commerce bilatéral de marchandises entre l’UE et le Canada a augmenté de plus de 66 %, atteignant 77 milliards d’euros, comparativement à 61 milliards d’euros en 2021, ce qui souligne le rôle essentiel de l’AECG en matière de commerce bilatéral. Malgré la pandémie et la guerre menée par la Russie en Ukraine, l’AECG a permis de résister conjointement aux pressions exercées sur la chaîne d’approvisionnement et de renforcer la sécurité alimentaire et les matières premières. De plus, les importations de l’UE en provenance du Canada ont augmenté de 25 % (6 milliards d’euros) en 2022 par rapport à 2021, ce qui démontre l’efficacité globale de l’AECG. Le Canada a abondé dans ce sens et a souligné que peu de relations sont aussi importantes que celles entretenues avec l’UE, citant en exemple les importations de vaccins en provenance de l’UE pendant la pandémie de COVID-19.

2. Taxe sur les produits de luxe au Canada

L’UE réitère sa préoccupation quant au fait que la taxe de luxe du Canada est de facto discriminatoire à l’égard des véhicules et des bateaux européens. L’UE demande au Canada de revoir cette taxe. En outre, selon l’UE, il serait contre-productif dans la lutte contre le changement climatique d’assujettir les véhicules électriques à une telle taxe, étant donné que ces véhicules coûtent généralement plus cher et leur adoption devrait être encouragée. L’industrie européenne estime qu’environ 30 % des ventes de véhicules fabriqués dans l’UE au Canada seraient touchées chaque année. L’UE demande à l’Agence du revenu du Canada de partager de l’information sur les véhicules assujettis à la taxe de luxe afin de prouver que ladite taxe n’est pas discriminatoire comme le prétend le Canada.

La partie canadienne indique que la position du Canada n’a pas changé : l’AECG n’empêche pas l’introduction d’une taxe qui n’est pas discriminatoire à l’égard des marchandises nationales et étrangères, et le Canada estime que la taxe de luxe n’est pas discriminatoire. Le Canada indique qu’il ne recueille pas de telles données, mais qu’il serait heureux de recevoir des données de l’industrie de l’UE et de les transmettre au ministère des Finances. Le Canada rappelle aussi que la taxe de luxe était une priorité du programme politique du gouvernement. Le Canada reconnaît que de nombreuses marques de véhicules haut de gamme ont leur siège social en Europe et sont construites en Europe, mais réaffirme que la taxe en soi n’est pas discriminatoire. Le Canada rappelle que cette question a déjà été soulevée à plusieurs reprises et qu’il conviendrait de poursuivre la discussion au niveau politique. L’UE souligne qu’elle communiquerait toutes les données supplémentaires qu’elle recevrait, y compris au niveau technique.

3. Questions relatives aux obstacles techniques au commerce (OTC)

a. Mise en œuvre du Protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG

La partie canadienne fait référence à sa proposition de transférer trois catégories de produits (équipements sous pression, appareils à gaz et équipements de protection individuelle) qui figurent actuellement à l’Annexe 2 du Protocole d’évaluation de la conformité de l’AECG à l’Annexe 1 du Protocole afin de les inclure dans le champ d’application opérationnel.
Le Canada demande si l’UE est en mesure d’accepter l’ajout de ces nouvelles catégories. Ces catégories ont été identifiées comme présentant un intérêt pour les intervenants canadiens.

L’UE souligne tout d’abord la nécessité de veiller à ce que le Protocole fonctionne bien et donne de bons résultats pour ce qui est des produits déjà couverts, et insiste sur l’importance des activités conjointes de sensibilisation et d’échange d’information.

L’UE fait état d’un webinaire qui s’est tenu en septembre 2022 dans le but de faire avancer les discussions sur le l’elargissement du Protocole, afin de faire la promotion d’une compréhension commune de ses avantages, ce qui est essentiel à la réussite de sa mise en œuvre.

De plus, l’UE a consulté les intervenants afin de se faire une idée des difficultés éprouvées lorsqu’il s’agit de comprendre les exigences techniques du Canada au cours du processus d’accréditation pour les secteurs pour lesquels le Protocole est déjà opérationnel. Elle exhorte le Canada à fournir autant de clarté et d’aide que possible aux intervenants européens afin qu’ils puissent bien comprendre le système canadien, et ce, dans le but d’assurer la mise en œuvre réussie du Protocole.

La partie canadienne répond qu’il était nécessaire de mieux comprendre comment l’accord unique entre le Canada et l’Europe peut être correctement exploité au profit des entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui peuvent éprouver des difficultés à gérer les processus réglementaires en raison de contraintes de capacité. Le Canada reconnaît que les intervenants européens ne sont peut-être pas aussi intéressés que les intervenants canadiens; toutefois, l’ajout d’autres catégories offre la possibilité de discuter davantage du Protocole et de mieux comprendre ses avantages.

Le Canada est également très heureux de participer aux activités promotionnelles et séances d’information précédentes. Le Canada estime qu’il serait avantageux d’ajouter de nouvelles catégories à l’Annexe 1 du Protocole, car cela pourrait envoyer un message clair aux intervenants de l’industrie que lesdites nouvelles catégories représentent un avantage pour eux. Le Canada demande aussi si l’UE disposait d’un calendrier pour la mise en œuvre de ces trois catégories de produits.

L’UE répond qu’elle ne dispose pas de calendrier précis et indique qu’un inventaire des catégories actuelles et de celles qu’il était proposé d’inclure était nécessaire pour déterminer si le système pouvait mieux fonctionner et pour trouver les raisons pour lesquelles il ne fonctionnait pas suffisamment bien pour les entreprises européennes avant que de nouvelles catégories puissent être ajoutées.

Affaires mondiales Canada propose de répondre directement aux questions, avec la collaboration du Conseil canadien des normes (organisme national d’accréditation du Canada), et de collaborer directement avec tous les intervenants concernés. Le Canada se montre ouvert à se pencher sur la complexité apparente du système canadien, étant donné que certains domaines sont réglementés aux niveaux provincial et qu’une somme de travail considérable a été réalisée avec les provinces pour ouvrir la voie aux produits européens certifiés selon les normes canadiennes.

L’UE répond que les intervenants aimeraient disposer d’emblée d’une orientation publique. Il serait utile qu’elle soit centralisée au niveau de l’État canadien et que les accréditeurs et les organismes d’évaluation de la conformité disposent d’un guichet unique pour résoudre les problèmes. Il s’agirait d’un investissement important pour les organisations, d’autant plus qu’elles n’ont aucune certitude quant au retour sur l’investissement. Le Canada propose de s’entretenir directement avec tout organisme d’évaluation de la conformité ou d’accréditation de l’UE qui aurait des questions sur le système d’évaluation de la conformité du Canada, conformément au Protocole.

De plus, le Canada souligne que l’ajout de systèmes d’intelligence artificielle (IA) au Protocole est une priorité essentielle du Canada et constitue un symbole puissant de l’engagement mutuel à favoriser l’innovation et l’investissement dans les technologies de pointe. Les secteurs respectifs de l’IA regroupent de petites entreprises pour lesquelles le coût fixe de l’évaluation de la conformité sera le même que pour les grandes entreprises multinationales. Le Canada estime qu’il existe un intérêt mutuel à garantir la compétitivité des petites entreprises d’IA. Le Canada évoque la possibilité contenue dans l’article 39 du projet de loi de l’UE sur l’intelligence artificielle, qui autorise l’évaluation de la conformité par une tierce partie. Le Canada souhaite entamer des discussions informelles afin de déterminer si la Commission européenne pourrait accepter d’ajouter l’intelligence artificielle au Protocole. L’objectif du Canada est de s’assurer qu’il peut modifier le Protocole et de conférer aux organismes d’évaluation de la conformité suffisamment de temps pour être accrédités avant que la loi sur l’intelligence artificielle ne commence à être appliquée.

L’UE souligne qu’il est trop tôt pour discuter des spécificités du projet de loi sur l’IA, la procédure législative étant toujours en cours.

b. Loi canadienne sur l’étiquetage des boissons

L’UE demande une mise à jour liée à la Loi canadienne sur l’étiquetage des boissons, et plus particulièrement pour ce qui est de la manière dont le Canada envisage d’apposer sur les boissons contenant de la caféine des mises en garde sur les risques liés à leur consommation avec de l’alcool.

Le Canada lui répond que la version finale du règlement sur les aliments supplémentés n’exige pas de mise en garde indiquant que les boissons contenant de la caféine ne doivent pas être mélangées avec de l’alcool.

c. Loi sur l’intelligence artificielle de l’UE

Le Canada fait état de l’intérêt commun des deux parties vis-à-vis la législation sur l’intelligence artificielle (IA), notamment les mesures réglementaires visant à garantir que les systèmes d’IA ne causent pas préjudice et à permettre aux entreprises canadiennes et de l’UE de demeurer concurrentielles par rapport aux grandes sociétés multinationales. Le Canada présente ses suggestions entourant les modifications ciblées à la loi de l’UE sur l’IA : premièrement, renforcer l’utilisation des normes internationales. Deuxièmement, une référence explicite dans la loi selon laquelle les micros et petites entreprises d’IA ne faisant pas partie de l’UE auraient accès aux bacs à sable réglementaires de l’IA sur la même base de priorité que les petites entreprises de l’UE. Troisièmement, les limitations des demandes de fournir du code source dans le cadre du processus d’évaluation de la conformité. Quatrièmement, l’obligation pour les organismes européens de normalisation de prendre en considération les besoins des micros et petites entreprises lors de l’élaboration des normes mettant en œuvre les vastes exigences touchant la tenue de registres. L’UE mentionne que l’intelligence artificielle est l’un des éléments clés du progrès technologique dans les décennies à venir et une condition essentielle de la compétitivité industrielle dans de nombreux secteurs.

L’UE soutient pleinement le développement et l’adoption de l’IA par le truchement de deux actions politiques : des investissements pour promouvoir l’excellence (d’où le plan coordonné sur l’IA, le programme Horizon Europe et le programme de financement Europe numérique) et un cadre réglementaire pour une IA digne de confiance (d’où la proposition de loi sur l’IA).

L’UE souligne l’importance d’une approche centrée sur l’humain et d’une IA digne de confiance.

En réponse aux préoccupations du Canada, l’UE prend note des points soulevés par le Canada, mais indique que le projet de loi sur l’IA en est actuellement à une étape particulièrement délicate du processus législatif et qu’il appartient aux colégislateurs européens de s’entendre sur un texte. Il n’est donc pas opportun de discuter plus en profondeur des détails à ce stade, au sein du Comité du commerce des marchandises, y compris de la position potentielle de la Commission.

En ce qui concerne les normes, l’UE souligne que les accords bien établis de Francfort et de Vienne prévoient une coopération internationale entre les organismes de normalisation européens et internationaux et constituent l’un des principes fondamentaux sur lesquels reposent les travaux de l’Organisation européenne de normalisation et les travaux en cours témoignent pleinement de l’importance de la normalisation internationale et répondent intégralement aux préoccupations du Canada. La Commission attire l’attention sur la demande de normalisation de la Commission européenne adressée aux organismes européens de normalisation, qui a été adoptée le 22 mai 2023, et sur les travaux en cours du comité technique mixte 21 du CEN/CENELEC, ainsi que sur les travaux de l’ISO/CEI SC42.

L’UE mentionne qu’elle est prête à travailler avec des partenaires internationaux, y compris dans le cadre de forums bilatéraux et multilatéraux, afin de promouvoir une IA digne de confiance.

d. Loi sur la cyberrésilience de l’UE

Le Canada soulève la question du projet de loi de l’UE sur la cyberrésilience, notamment l’importance d’une référence aux normes internationales dans le texte. Selon lui, il convient aussi de mentionner la possibilité de conclure avec des pays tiers un accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, et cela non seulement dans les dispositions introductives, mais aussi directement dans les dispositions exécutoires. Le Canada a aussi cherché à s’informe sur la réponse de l’UE aux commentaires formulés par le Canada sur la notification canadienne à l’OMC.

L’UE souligne qu’il s’agit d’une proposition de la Commission européenne et qu’elle doit maintenant passer par le processus législatif, mais elle fournit tout de même quelques explications sur la proposition. La mise en œuvre des exigences en matière de cybersécurité sera facilitée par des normes (appelées « normes harmonisées »), qui tiendront compte des normes internationales et européennes en vigueur. À la demande de la Commission européenne, ces normes seront élaborées par les organismes européens de normalisation, qui doivent tenir compte des normes internationales en vigueur, conformément au règlement de normalisation de l’UE. Les travaux préparatoires ont déjà commencé. En outre, tel qu’indiqué dans l’énoncé 67 de la proposition de règlement, l’UE a la possibilité de conclure des accords bilatéraux (intergouvernementaux) sur la reconnaissance mutuelle de l’évaluation de la conformité avec des pays tiers. Il est également spécifié que cela ne nécessite aucune disposition exécutoire. Enfin, en ce qui concerne la notification à l’OMC, l’UE confirme que la réponse aux commentaires soumis par le Canada est en cours d’achèvement.

e. Critères communs de l’UE relatifs à la cybersécurité

Le Canada interroge l’UE sur l’état des Critères communs du cadre de certification de cybersécurité de l’UE (cadre EUCC) et sur le fonctionnement et la gouvernance du cadre dans le futur.

L’UE répond que cela couvrait deux niveaux : premièrement, l’adoption des Critères communs et des normes de la Méthodologie d’évaluation commune qui aligneront entièrement le cadre sur les fondements de la communauté internationale des Critères communs, tel qu’il a été convenu dans le cadre de l’Arrangement de reconnaissance des Critères communs (ARCC) dont le Canada est membre. Deuxièmement, les obligations de gouvernance du cadre EUCC s’appuient sur les pratiques établies par la communauté internationale et européenne des Critères Communs, mais avec quelques améliorations.

Le Canada demande à quel moment la discussion avec les États membres commencera pleinement et quand elle sera notifiée au comité OTC de l’OMC.

L’UE déclare qu’il est dans l’intérêt mutuel de l’UE et du Canada de préserver, pour l’instant, l’accord actuel sur la reconnaissance mutuelle entre le système canadien et l’UE, y compris les États membres de l’UE qui ont été membres de l’ARCC. Elle procède actuellement à des consultations internes afin de mettre la touche finale au projet de règlement de mise en œuvre de l’EUCC de la Commission.

Une fois achevé, une période de notification de 60 jours à l’OMC s’amorcera, laquelle sera suivie de discussions avec les États membres de l’UE en vue d’adopter le règlement d’application de l’EUCC.

Une fois l’entrée en vigueur du règlement d’application de l’EUCC, les États membres de l’UE pourraient charger la Commission de conclure un accord de reconnaissance mutuelle avec le Canada et tout autre membre de l’ARCC ne faisant pas partie de l’UE.

En ce qui concerne le calendrier d’adoption du règlement d’application de l’EUCC, l’UE indique que l’adoption est provisoirement prévue pour l’automne/l’hiver 2023.

f. Directive sur les énergies renouvelables de l’UE

La partie canadienne reconnaît le rôle que joue la Directive sur les énergies renouvelables (DER) de l’UE dans la réalisation des objectifs environnementaux. L’industrie canadienne des granulés de bois, qui s’affaire activement à exporter vers l’Europe des granulés produits de manière durable, est particulièrement intéressée par la démonstration de la conformité aux critères de durabilité de la DER.

La partie canadienne demande à obtenir de l’information sur le processus et le calendrier de publication et d’approbation du texte provisoire de la DER et sur le délai d’entrée en vigueur de la modification et de sa mise en œuvre par les États membres.

L’UE explique qu’un accord a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil le 29 mars 2023. Le processus de révision juridique suivra, l’entrée en vigueur étant prévue à l’automne 2023, la transposition devant être effectuée au début de l’année 2025.

4. Proposition de l’UE pour un règlement sur les marchandises produites sans déforestation

La partie canadienne reconnaît que l’UE est disposée à discuter du règlement sur les marchandises produites sans déforestation, ainsi qu’à fournir des explications à ce sujet et a fait référence aux récentes réunions de nature technique. Le Canada souligne la grande préoccupation des intervenants du secteur des produits agricoles et forestiers et affirme que le règlement de l’UE sur la déforestation entraînerait des obstacles au commerce pour les exportations canadiennes, même si les produits originaires du Canada ne présentent qu’un risque très faible de déforestation. Le Canada affirme également que l’exigence de fournir des renseignements de géolocalisation pour identifier un polygone très spécifique de quatre hectares, la parcelle de terre d’où provient le produit, est irréalisable dans le cas de nombreux produits canadiens, compte tenu de leur méthode de production. Le Canada continuera à faire part de ses préoccupations à l’UE.

L’UE déclare qu’elle demeure disposée à poursuivre le dialogue avec le Canada sur cette question, soulignant que de nombreux échanges avaient déjà eu lieu et que d’autres étaient déjà prévus dans un avenir proche.

Le Canada apprécie les efforts déployés par la Commission pour informer régulièrement les parties intéressées, mais affirme que le règlement est discriminatoire à l’égard des producteurs de l’extérieur de l’UE. L’UE rejette cette affirmation et souligne le caractère non discriminatoire du règlement. Le Canada reconnaît que la Commission européenne avait indiqué que ce règlement s’appliquait de la même façon aux producteurs nationaux et étrangers. Toutefois, le Canada déclare qu’à son avis, il sera plus difficile à mettre en œuvre pour les producteurs étrangers.

Il est convenu que le Canada fournira d’autres questions particulières par écrit à des fins de suivi. L’UE mentionne qu’une liste de questions fréquemment posées avait été établie après la dernière réunion de la plateforme, qu’elle serait publiée dans un avenir proche et qu’elle répondrait peut‑être à certaines des questions posées par le Canada.

5. Le plan industriel du pacte vert pour l’Europe et le Budget de 2023 : Un plan canadien - Croissance d’une économie verte

L’UE déclare que le budget fédéral canadien pour 2023 démontre que le Canada et l’UE sont étroitement alignés sur de nombreux objectifs de la transition verte et de la lutte contre le changement climatique, mais l’UE souligne toutefois certaines préoccupations. Elle souhaite surtout éviter que certaines exigences en matière de contenu local soient discriminatoires, notamment en ce qui concerne les mesures incitatives et l’approvisionnement.

L’UE demande au Canada s’il a l’intention de lancer des consultations publiques sur la possibilité d’introduire un nouveau traitement réciproque pour les mesures du plan gouvernemental visant à construire une économie propre, et si le Canada peut confirmer que la mise en œuvre du budget de 2023 ne fera pas l’objet d’exigences discriminatoires en matière de contenu local.

Le Canada répond que lorsqu’il conçoit de telles mesures, il tient toujours compte des obligations commerciales internationales, y compris des règles de l’OMC. L’approche consiste à faire en sorte que les mesures ne soient pas discriminatoires, mais plutôt réciproques, tout en tentant de réduire au minimum les distorsions directes à la concurrence en favorisant les mesures incitatives qui sont d’avantage fondées sur le marché, c’est-à-dire les crédits d’impôt à l’investissement et la tarification du carbone, plutôt que les subventions qui stimulent directement la production. Le Canada ajoute par ailleurs que sa liste de mesures ne comprend pas d’exigences en matière de contenu local et demande à l’UE de lui garantir qu’elle applique les mêmes approches. Le Canada explique que les mesures ont été élaborées à la lumière de l’Inflation Reduction Act (IRA) adoptée par les États-Unis (loi américaine sur la réduction de l’inflation) et tout particulièrement des conditions discriminatoires en matière de contenu local prévues par l’IRA. La partie canadienne pose des questions sur le plan industriel du pacte vert pour l’Europe et notamment sur le règlement « zéro émission nette » [Net Zero Industry Act (NZIA)], et demande si l’on a déjà une idée des étapes et des échéanciers décisifs, ou des renseignements sur les nouvelles mesures de souplesse concernant les aides d’État et la façon dont elles seront mises en œuvre, suivies et contrôlées, compte tenu notamment de certains rapports récents dans les médias sur des initiatives au niveau des États membres qui semblent inclure des exigences en matière de contenu local dans le domaine des véhicules électriques.

L’UE souligne que les mesures incitatives européennes visent à créer des conditions favorables à l’investissement en capital. L’UE demande s’il est prévu de suivre une voie similaire à celle de l’UE en ce qui concerne les mesures incitatives spécifiques à la production, en réponse aux mesures incitatives spécifiques disponibles aux États‑Unis. Le Canada répète qu’il ne peut surpasser les dépenses des États‑Unis dans une course aux subventions et que, par conséquent, l’approche est beaucoup plus ciblée, que les mesures incitatives adoptent une approche différente et qu’elles ne sont pas nécessairement ciblées sur la production. L’UE propose une discussion bilatérale de suivi sur les questions commerciales liées à la transition vers la carboneutralité. Le Canada convient qu’une telle discussion spécialisée entretenue avec des experts  des deux parties serait bénéfique.

L’UE informe le Canada du calendrier envisagé pour le règlement « zéro émission nette » et indique qu’elle vise un accord entre les colégislateurs avant la tenue des élections du Parlement européen de l’année prochaine. En ce qui concerne la Loi européenne sur les matières premières critiques, on s’attend à ce qu’elle soit achevée d’ici la fin de l’année et à ce qu’elle entre en vigueur en 2024.

6. Mise à jour sur le mécanisme MACF de l’UE et mise à jour sur l'approche canadienne pour s'attaquer au problème des fuites transfrontalières de carbone

La partie canadienne demande une mise à jour du règlement de l’UE relatif au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et se renseigne sur la réunion d’observateurs techniques prévue pour juin 2023.

La partie européenne confirme que le MACF est officiellement entré en vigueur le 17 mai 2023 et qu’il entrera en application le 1er octobre 2023. Il s’agit désormais d’une législation contraignante et elle sera communiquée à l’OMC.

La mise en œuvre du MACF sera progressive, et une période de transition de près de trois ans est prévue à compter d’octobre 2023 - au cours de laquelle aucun ajustement financier ne sera versé. Il s’agit d’une phase pilote visant à offrir un niveau maximal de prévisibilité aux investisseurs et aux entreprises dans l’UE et à l’extérieur. Au cours de cette période de transition, l’UE continuera à collaborer avec l’industrie et les pays partenaires afin d’améliorer la compréhension mutuelle du mécanisme, d’en assurer la mise en œuvre harmonieuse, de trouver des synergies dans la mesure du possible et de promouvoir des méthodes efficaces de décarbonation à l’échelle mondiale. Cela permettra d’évaluer l’application du règlement d’ici à la mi-2025, ce qui définira la méthodologie finale à utiliser lorsque le MACF s’appliquera le 1er janvier 2026.

Le Canada est consulté au sein du groupe informel d’experts. La Commission prépare le projet de règlement d’application et a l’intention de le publier à des fins d’obtention de commentaires à l’été 2023. Le groupe informel d’experts discutera également du fait que la période de transition devrait permettre à l’UE de poursuivre les discussions avec ses partenaires commerciaux et d’affiner son approche en matière de déclaration et de calcul des émissions intégrées. L’UE prévoit la possibilité d’une révision mineure du règlement avant son entrée en vigueur.

L’UE confirme que la révision pourrait porter sur le champ d’application des produits et le champ d’application des émissions, tous deux figurant à la liste de l’article 30 du règlement.

La partie canadienne demande également des précisions sur le calendrier des accords avec les pays tiers. L’UE répond que jusqu’à présent, des accords avec les pays tiers sur la reconnaissance de la tarification du carbone ne se sont pas avérés nécessaires, puisque la réglementation liée au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) prévoit que la tarification de la pollution par le carbone tiendra compte des taux payés dans les pays d’origine. L’UE commencera à recueillir des renseignements sur ces taux du carbone au début de l’année prochaine.

En outre, le Canada fait référence aux commentaires de l’industrie dans le secteur de l’aluminium concernant le traitement de la ferraille aux fins de la comptabilisation des émissions et demande des renseignements plus spécifiques et plus précis sur la transition. En ce qui concerne l’affinement de l’approche pour les émissions intégrées, la partie canadienne souligne que cette question fera partie de celles qui seront examinées de façon plus approfondie afin de déterminer comment faire fonctionner la comptabilité. L’UE précise qu’en ce qui concerne l’affinement de l’approche, la question de la ferraille est essentiellement la question de savoir à quelle partie de la production attribuer les émissions et à quel moment du cycle de vie du produit.

Le Canada continuera de suivre avec grand intérêt les progrès de l’UE et espère que, d’un point de vue financier et du point de vue de la politique sur les importations, il pourra apprendre grandement de l’expérience européenne, étant donné que l’UE et le Canada sont des pionniers à cet égard.

7. Rapports des comités

a. Rapport de la réunion du Comité de l'agriculture et suivi (6 octobre 2022)

La partie canadienne rend compte de la réunion du comité de l’agriculture qui s’est tenue le 6 octobre 2022, au cours de laquelle les deux parties ont mis en évidence les résultats positifs de l’augmentation des échanges depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’AECG. Les parties ont également jugé que la bonne coopération entre les deux parties avait permis de trouver une solution juridiquement solide pour les exportateurs canadiens de houblon, avec l’adoption du règlement (UE) 2022/700.

Le Canada souligne de nouveau ses préoccupations quant au fait que le système de gestion des contingents tarifaires (CT) de l’UE pour les CT de bœuf et de porc de l’AECG ne répond pas à l’obligation de l’AECG de fournir un mécanisme permettant de délivrer automatiquement des licences d’importation sur demande. Le Canada fait remarquer que cette question deviendrait de plus en plus problématique à mesure que le Canada augmenterait sa capacité en matière d’exportations vers le marché de l’UE. L’UE maintient sa position selon laquelle le système en place est conforme aux exigences de l’AECG et rappelle comment les allocations de contingents sont gérées.

Le Canada continue à demander des assurances de l’UE que la répartition de ses contingents tarifaires de l’OMC pour le bœuf et le porc n’aurait pas d’incidence négative sur les engagements de l’UE en matière d’accès au marché dans le cadre de l’AECG. L’UE fait référence aux négociations sur la répartition de ses contingents tarifaires à l’OMC et invite le Canada à adopter ce que l’UE juge être une approche pratique.

Le Canada mentionne de nouveau ses préoccupations quant aux conséquences commerciales de l’approche réglementaire de l’UE en matière d’évaluation des pesticides et des contaminants et des répercussions subséquentes sur l’établissement des tolérances à l’importation. Le Canada souligne l’importance de périodes de transition adéquates lorsque des modifications sont apportées, afin d’accorder suffisamment de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences. Le Canada soulève de nouveau ses préoccupations à l’égard des autorisations d’urgence des États membres pour des pesticides précédemment interdits qui désavantagent les importations par rapport aux produits de l’UE. En ce qui concerne la mise en œuvre du Règlement sur les médicaments vétérinaires de l’UE, le Canada exhorte de nouveau l’UE à prévoir une période de transition suffisante pour permettre au Canada de mettre en œuvre les modifications, de s’y adapter et de s’y conformer. L’UE fait référence aux discussions importantes sur ces questions au sein du Comité de gestion conjoint des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’AECG.

La partie canadienne déclare que le règlement sur la déforestation concernant les produits de base associés à la déforestation pourrait être préjudiciable au commerce, et que le Canada est particulièrement préoccupé par le fait que les exigences en matière de diligence raisonnable seront difficiles ou coûteuses à respecter. L’UE souligne que le règlement établit une distinction entre les pays à haut risque, à risque normal et à faible risque, qui bénéficieront d’exigences simplifiées.

L’UE réitère ses préoccupations concernant l’administration des contingents tarifaires (CT) pour les fromages canadiens, en particulier le volume des transferts (avec les prétendus coûts de transaction associés), exprime sa déception quant au fait que l’examen complet n’a pas encore été terminé, mentionne son mémoire dans ce contexte et demande quand le Canada prévoit terminer l’examen. Le Canada souligne que les transferts d’allocation constituent une pratique établie de longue date dans l’administration canadienne des contingents tarifaires, qu’il vise à finaliser l’examen approfondi dès que possible et qu’il s’engage à communiquer des mises à jour sur le processus en temps voulu. Le Canada réaffirme que tous les commentaires reçus des intervenants tout au long des consultations sont pris en compte et contribueront à éclairer les décisions sur les politiques à long terme.

L’UE réitère ses préoccupations concernant l’accord conclu entre le Canada et le Royaume‑Uni, lequel permet au R.‑U. de continuer à accéder à la réserve de l’UE du contingent tarifaire de fromage du Canada dans le cadre de l’OMC. L’UE demande au Canada de lui garantir que l’accès de l’UE au marché canadien du fromage ne sera pas réduit du fait du maintien de l’accès du Royaume‑Uni à la réserve de l’UE. L’accord permettant au Royaume‑Uni d’accéder à la réserve de l’UE est temporaire et doit expirer le 31 décembre 2023.

b. Rapport de la réunion du Comité chargé des vins et spiritueux et suivi (15 mars 2023)

L’UE rend compte de la dernière réunion du Comité chargé des vins et spiritueux. En 2022, conformément à la déclaration de l’AECG sur les vins et spiritueux, un examen conjoint de l’état d’avancement des travaux a été réalisé, faisant état de tous les progrès accomplis dans le domaine des vins et spiritueux au cours des cinq premières années de l’AECG, ainsi que des travaux restants.

Dans le prolongement de cette réalisation constructive, le Comité chargé des vins et spiritueux s’est réuni le 15 mars 2023. L’UE soulève essentiellement deux points : la mise à jour des annexes relatives aux vins et spiritueux et certains obstacles provinciaux au commerce qui existent depuis longtemps.

L’UE poursuit sa discussion amorcée de longue date sur l’éventuelle modification des annexes de l’Accord de 2003 relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses conclu entre la Communauté européenne et le Canada, puis intégré à l’AECG. L’UE espère qu’un accord sera conclu sur une première mise à jour des annexes cette année, notamment en ce qui concerne les listes d’indications géographiques (IG) et les pratiques œnologiques. Avec cette première mise à jour, l’UE souhaite ouvrir la voie à d’autres mises à jour des annexes relatives aux vins et spiritueux à l’avenir. Cela démontrerait que l’AECG s’adapte à l’évolution du marché.

En ce qui concerne les obstacles au commerce, l’UE soulève de nouveau ses préoccupations concernant une série de mesures maintenues par les provinces, notamment les taux applicables aux petits producteurs et l’accès aux livraisons directes, et réitère son appel à travailler à l’élimination complète de ces pratiques discriminatoires sans plus tarder. L’UE énonce clairement quelques questions prioritaires concernant les mesures discriminatoires de jure. L’UE exhorte le Canada et ses provinces à profiter des développements sur les politiques en cours pour harmoniser les mesures identifiées sur les engagements de l’AECG et accorder le traitement national aux boissons alcoolisées de l’UE.

Le Canada    confirme qu’un mandat a été obtenu pour avancer dans la négociation de la mise à jour des annexes de l’Accord de 2003 et prend note des préoccupations de l’UE concernant les mesures mises en place par les provinces.

c. Rapport du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques (15 décembre 2022)

La partie canadienne rend compte des résultats de la cinquième réunion du Groupe sectoriel mixte sur les produits pharmaceutiques, qui s’est tenue le 15 décembre 2022. Les autorités de réglementation de l’UE et du Canada continuent de réduire la duplication des inspections sur leurs territoires respectifs. L’initiative visant à étendre la reconnaissance pour inclure les ingrédients pharmaceutiques actifs dans le champ d’application du protocole de l’AECG a été couronnée de succès. Cette reconnaissance permettra de réduire les charges administratives inutiles pour le secteur pharmaceutique tout en maintenant des normes élevées en matière d’innocuité et de qualité des produits pharmaceutiques. Cela favorise également l’efficacité des organismes de réglementation.

Le Canada souligne également la nécessité de faire avancer un amendement au protocole de l’AECG sur la reconnaissance mutuelle du programme de conformité et d’application concernant les pratiques exemplaires de fabrication pour les protocoles pharmaceutiques comprenant des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA).

8. Autres points

a. Suppression des obstacles interprovinciaux au commerce au Canada : mise à jour des travaux de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation

L’UE demande une mise à jour sur les travaux de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) du Canada, en particulier des initiatives visant à la convergence réglementaire des règles relatives aux marchandises et aux services, ainsi qu’une évaluation générale des cinq années de travail de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation et du processus d’examen en cours.

La partie canadienne présente la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation (TCCR) qui a été formée en 2017 dans le cadre des accords de libre-échange du Canada. Elle réunit le gouvernement fédéral et les représentants des 13 gouvernements provinciaux et territoriaux afin de recenser les obstacles au commerce, de concilier les réglementations lorsqu’elles font double emploi ou divergent et les décisions soient prises par consensus. Le groupe de travail élabore ensuite un plan de travail. L’accord de libre-échange canadien prévoit également un examen après cinq ans, lequel a été terminé l’année dernière et est actuellement encore un document interne. Les parties travaillent sur la façon de revoir les domaines recensés afin d’améliorer les pratiques administratives et la communication avec les intervenants. Par ailleurs, dans son budget de 2023, le Canada a annoncé l’élaboration d’un cadre fédéral de reconnaissance mutuelle afin de définir l’approche politique du gouvernement fédéral en matière de collaboration avec les provinces et les territoires.

L’UE suggère une fertilisation croisée des idées lors du Forum de coopération en matière de réglementation (FCR), qui offre la possibilité d’en discuter et d’y donner suite, et accueille favorablement la volonté du Canada de rechercher des synergies.

b. Le point sur les discussions en vue d’un arrangement mondial sur l’acier et l’aluminium durables

Le Canada demande une mise à jour sur l’état d’avancement des négociations entre l’UE et les États‑Unis en vue d’un arrangement mondial sur l’acier et l’aluminium durables.

L’UE explique que, dans le cadre de l’arrangement mondial sur l’acier et l’aluminium durables,  un engagement a été pris afin d’obtenir un résultat ambitieux dans les négociations sur l’arrangement mondial. L’UE vise à obtenir la levée permanente des mesures américaines prévues à l’article 232 sur l’acier et l’aluminium pour les exportations de l’UE, à garantir la viabilité à long terme de nos industries, à favoriser la production et le commerce d’acier et d’aluminium à faible intensité de carbone et à rétablir des conditions orientées vers le marché à l’échelle mondiale et bilatérale. L’UE vise à adopter une approche à l’arrangement mondial sur l’acier et l’aluminium durables dans le respect de ses obligations internationales, telles que les règles de l’OMC. L’arrangement mondial sur l’acier et l’aluminium durables sera ouvert à tous les partenaires qui s’engagent à lutter contre les capacités excédentaires non marchandes et à réduire l’intensité de carbone dans ces secteurs. Le Canada remercie l’UE pour cette mise à jour et indique qu’il craint que certaines des normes établies dans le commerce pour ces secteurs pourraient entraîner de nouveaux coûts ou autrement ne pas convenir à l’industrie canadienne.

c. Mesures incitatives liées au programme de bonus écologique de la France pour les véhicules automobiles

Le Canada fait part de ses préoccupations concernant l’annonce par la France d’un bonus écologique pour les véhicules automobiles fabriqués à partir d’énergies renouvelables et de matériaux durables, que la France présente publiquement en tant qu’aide à la production nationale. L’UE répond par une explication générale de la façon dont la Commission examine les régimes d’aide des États membres. Le Canada indique qu’il suivra de près l’évolution de ce dossier au cours des prochains mois.

Prochaines étapes

Il a été convenu de voir à organiser une réunion technique ou une réunion de suivi informelle au début de l’automne. Il serait utile de procéder à un échange de renseignements entre les équipes européenne et canadienne afin d’identifier le plus explicitement possible les points qui pourraient être abordés lors de cette réunion. En particulier, l’UE déclare qu’elle est impatiente de discuter des éléments commerciaux pertinents pour la transition vers la carboneutralité.

En outre, l’UE exprime son intention de programmer le dialogue sur la propriété intellectuelle (PI). Le Canada répond que les collègues de l’UE en charge de la propriété intellectuelle devraient entrer en communication en premier, car l’intérêt semble plus grand du côté de l’UE.

En outre, le Canada exprime son intérêt pour la tenue d’une réunion avant la prochaine réunion du Comité mixte, laquelle est prévue pour le premier trimestre de 2024.

Canada :

Coprésident : Directeur exécutif, Direction des droits des douanes et de l’accès aux marchés des marchandises, Affaires mondiales Canada
Coprésidente : Directrice, Division de la politique commerciale internationale, Ministère des Finances Canada
Direction de la conformité des produits de santé, Santé Canada
Direction des règlements et obstacles techniques, Affaires mondiales Canada
Secrétariat des accords commerciaux, Affaires mondiales Canada
Secrétariat de l’accès aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada
Direction de la coopération en matière de réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor
Mission du Canada auprès de l’Union européenne

UE :

Coprésident : Commission européenne, DG COMMERCE, chef adjoint de l’unité D1
Services de la Commission européenne : DG Commerce (DG TRADE); DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (DG GROW); DG Agriculture et développement rural (DG AGRI); DG Environnement (DG ENV); DG Fiscalité et union douanière (DG TAXUD); DG Santé et sécurité alimentaire (DG SANTÉ); DG Réseaux de communication, contenu et technologies (DG CNECT), DG Justice et consommateurs (DG JUST), DG Énergie (DG ENER), Délégation de l’Union européenne au Canada