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Rapport: Réunion du Comité des indications géographiques

Le 14 septembre 2023 (Ottawa / par Vidéoconférence)

La cinquième réunion du Comité des indications géographiques (IG) de l’AECG s’est déroulée le 14 septembre 2023 à Ottawa, ainsi que par vidéoconférence. Le Canada et l’Union européenne (UE) ont entamé une discussion approfondie sur les questions liées aux dispositions de l’AECG relatives aux IG pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, ainsi que sur d’autres questions liées aux IG.

Obligations liées à l’AECG

L'application des indications géographiques

L’UE a rappelé l’importance d’une application efficace des prescriptions administratives des IG au Canada, et sa préoccupation quant à l’issue des plaintes relatives à l’étiquetage des IG qui ont été soumises à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et qui ont été soulevées lors de réunions antérieures. L’UE a réaffirmé sa crainte que le fait que l’ACIA n’ait pas donné suite à ses plaintes pour étiquetage trompeur déposées jusqu’à maintenant ne décourage d’autres titulaires de droits sur des IG de l’UE de déposer de telles plaintes auprès de l’ACIA dans le futur. Le Canada a fait remarquer que le mandat de l’ACIA concernant l’étiquetage faux et trompeur n’inclut pas l’évaluation de la violation présumée des droits sur les IG, et que cela n’était pas requis en vertu de l’obligation pertinente au titre de l’AECG. L’application des IG en tant que telle est différente au Canada par rapport à l’UE. Le Canada a une nouvelle fois précisé que la procédure de l’ACIA concerne les lois sur l’étiquetage, et que l’application des IG relève du régime de la propriété intellectuelle (PI).

En ce qui concerne la procédure de l’ACIA, les inspecteurs de l’Agence procèdent à une évaluation de l’ensemble de l’étiquette conformément au régime d’étiquetage du Canada qui était en place avant même l’AECG (et qui a été repris dans l’AECG) afin de déterminer si une étiquette est fausse, trompeuse, ou si elle crée une impression erronée en ce qui concerne l’origine. L’existence d’une IG sur l’étiquette est un facteur que l’ACIA évalue au même titre que tous les autres éléments s’y retrouvant. Selon le Canada, le fait que l’ACIA n’ait pas conclu à l’existence d’un étiquetage trompeur, compte tenu de la taille de l’échantillon des plaintes déposées depuis l’application à titre provisoire de l’AECG en 2017, n’indique pas que le régime d’étiquetage du Canada pose problème.

Le Canada a une nouvelle fois précisé et souligné que l’évaluation de l’existence d’une violation d’IG en vertu du régime canadien des IG s’effectue dans le cadre de l’application judiciaire du système de PI, et a rappelé les récents développements positifs sur le marché canadien, où un certain nombre de titulaires de droits sur les IG de l’UE ont réussi à faire appliquer leurs IG au moyen du système de PI, ce qui a été principalement réalisé en utilisant des lettres de mise en demeure et en communiquant avec des producteurs qui n’étaient peut-être pas au courant des droits sur les IG de l’UE. Le Canada a réitéré sa disponibilité de longue date à fournir des présentations et à dialoguer avec les intervenants de l’UE pour clarifier tout élément du régime d’IG canadien afin d’éclairer les titulaires de droits sur les IG sur la manière d’utiliser le système.

Utilisateurs bénéficiant de droits acquis

L’UE a une nouvelle fois souligné l’importance de sa demande au Canada de créer une liste d’utilisateurs bénéficiant de droits acquis pour certains noms protégés au titre de l’AECG sur le marché canadien, afin d’apporter une certitude juridique aux producteurs qui sont légalement autorisés à utiliser des noms bénéficiant de droits acquis. Le Canada a répété que l’AECG ne prévoit aucune obligation d’établir une liste des utilisateurs antérieurs bénéficiant de droits acquis, et qu’il ne dressera pas une telle liste. Toutefois, à la suite de l’engagement pris par le Comité mixte de l’AECG de 2021 de sensibiliser les intervenants canadiens aux obligations au titre de l’AECG en matière d’IG, le Canada a indiqué qu’à l’automne 2022, des fonctionnaires fédéraux se sont rendus dans toutes les régions du Canada pour expliquer aux autorités provinciales et aux entreprises le système d’IG canadien, l’existence de droits sur les IG de l’UE au Canada, et les dispositions de l’AECG relatives aux IG de l’UE, y compris en ce qui concerne les droits acquis. Le Canada a également indiqué qu’Affaires mondiales Canada publierait rapidement du contenu Web pour informer les intervenants sur les obligations de l’AECG en matière d’IG et de leur mise en œuvre sur le marché canadien.^{Note de bas de page 1} L’UE s’est félicitée de ces deux initiatives, et a remercié le Canada de l’avoir consultée sur le contenu Web à l’étape de l’ébauche; elle a également invité le Canada à communiquer toute documentation écrite concernant les séances d’information dans les provinces canadiennes.

D’autres questions liées aux indications géographiques

D’autres questions liées aux IG, qui n’étaient pas directement liées aux obligations au titre de l’AECG, ont été abordées:

• Le Canada a informé le Comité de la récente publication par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) des noms d’IG de l’UE à des fins d’opposition. L’UE a invité le Canada à envisager de partager des statistiques agrégées sur les demandes d’IG de l’UE qui sont encore en cours d’examen par l’OPIC, sans préjudice de la pratique de l’OPIC en ce qui concerne la confidentialité des noms d’IG eux-mêmes.
• En ce qui concerne la base de données GI view, l’UE a offert au Canada la possibilité de désigner des fonctionnaires d’organismes publics, notamment des ministères ou des organismes provinciaux ou fédéraux, afin qu’ils soient formés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) sur le module d’application de la base de données. Ils pourraient ainsi par la suite télécharger des renseignements sur les IG canadiennes dans la base de données. À leur tour, les fonctionnaires autorisés auraient la possibilité de déléguer certains droits d’accès à des organismes privés, tels que les représentants des titulaires de droits de l’IG.
• Le Canada a informé le Comité de son intention d’examiner les renseignements supplémentaires disponibles dans GIview concernant les IG énumérées dans l’AECG, en vue de déterminer l’équivalent européen du concept d’« autorité responsable » dans le système d’IG canadien.
• À la demande du Canada, l’UE a fait le point sur les récents arrêts de la Cour de justice de l’UE relatifs aux IG.
  • Dans l’affaire relative aux exportations de produits laitiers danois, la Cour a confirmé que le Danemark n’avait pas rempli de manière adéquate les obligations qui lui incombent en vertu de la législation de l’UE relative aux régimes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires en ce qui concerne la « feta ».
  • Dans l’affaire relative à certains produits de Corse, la Cour a confirmé que la Commission n’était pas liée par les décisions des autorités nationales lorsqu’elle évaluait les demandes d’IG.
• L’UE a informé le Comité sur le processus législatif concernant la proposition de règlement de la Commission concernant les IG de l’UE relatives aux vins, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, concernant des systèmes de contrôle de la qualité pour les produits agricoles, et concernant le règlement relatif à la protection des IG pour les produits artisanaux et industriels.
• L’UE a également informé le Canada de ses négociations avec l’Australie, la Nouvelle Zélande, l’Indonésie et l’Inde, tandis que le Canada a informé l’UE de l’état d’avancement de ses négociations avec l’Inde et l’Indonésie.

Prochaines étapes

L’UE a informé le Comité de la préparation d’une évaluation ex poste de l’AECG qui devrait être finalisée en 2025, et qui couvrira également l’application des IG. Elle l’a également informé de l’intention du Parlement européen de publier son rapport d’initiative sur l’AECG d’ici le printemps 2024. Le Canada a demandé si l’UE inclurait des consultations auprès des intervenants canadiens dans le cadre de son évaluation.

Le Canada et l’UE ont réaffirmé leur engagement commun à poursuivre leur coopération et à collaborer pour réaliser des progrès dans un certain nombre de ces domaines.

Participants

Union européenne :

• Coprésident : Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural, chef de l’unité Les Amériques
• Commission européenne, Direction générale de l’agriculture et du développement rural
• Direction générale du commerce
• Délégation de l’Union européenne au Canada

Canada :

• Coprésident : Affaires mondiales Canada, directeur, Direction de la politique commerciale sur la propriété intellectuelle
• Affaires mondiales Canada
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada
• Agriculture et Agroalimentaire Canada
• Office de la propriété intellectuelle du Canada
• Mission du Canada auprès de l’Union européenne