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Rapport conjoint: Comité mixte de gestion des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'AECG

3-5 octobre 2023 (Bruxelles)

Ordre du jour et compte rendu final

1. Mot de bienvenue et présentation

1.1 Mot d’ouverture

• L’Union européenne (UE) et le Canada constatent la lenteur des progrès sur certains dossiers techniques et conviennent de poursuivre les investissements afin d’obtenir des résultats tangibles.

1.2 Présentations

• Des représentants de la Commission européenne (DG SANTE, DG TRADE) et des États membres de l’UE, de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et d’Affaires mondiales Canada (AMC) participent à la réunion.

1.3. Adoption de l’ordre du jour

• L’ordre du jour est adopté avec des révisions mineures seulement à l’ordre des points particuliers à discuter pendant la réunion.

2. Fonctionnement et mise en œuvre du chapitre sur les SPS (sanitaires et phytosanitaires)

2.1 Examen et suivi des mesures prises par le Comité mixte de gestion de 2022 (CMG)

• L’UE et le Canada reconnaissent la continuité des travaux entrepris sur les mesures de suivi convenues et le suivi des réunions techniques qui ont eu lieu depuis la réunion du CMG SPS de 2022.

3. Échange d’information

3.1 Pesticides, limites maximales de résidus (LMR) et tolérances à l’importation pour les produits phytosanitaires (PP)

Pesticides et LMR

• Le Canada se réjouit de la diffusion du document sur la politique de l’UE en matière de pesticides pour les dix prochaines années.
• L’UE informe également que le projet d’acte juridique visant à renouveler le glyphosate dans l’UE sera présenté pour un vote au Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments (PAFF) pour animaux le 13 octobre 2023.
• Le Canada accueille favorablement cette proposition réglementaire qui suit les conclusions de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’approche scientifique. Cet élément est très important pour l’agriculture canadienne et le Canada suivra de très près le processus d’approbation.
• Le Canada rappelle ses préoccupations de longue date concernant l’approche de l’UE fondée sur les risques pour la réglementation d’autres pesticides. Il exprime en particulier ses préoccupations concernant les modifications réglementaires liées à la réduction des limites maximales de résidus (LMR) pour deux néonicotinoïdes supplémentaires, étant donné qu’aucune évaluation scientifique n’a été réalisée et qu’aucune notification n’a été soumise par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
• L’UE rappelle que ces mesures sont nécessaires pour respecter son engagement de tenir compte des aspects environnementaux lors de la prise de décision concernant les LMR et qu’il n’existe aucune autre solution qui serait moins restrictive sur le plan commercial et qui contribuerait de la même manière à garantir que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux consommés dans l’UE ne contribuent pas au déclin mondial des pollinisateurs, que le produit soit fabriqué dans l’UE ou importé de pays non membres de l’UE.
• Le Canada propose que la Commission autorise les pays tiers à réglementer les pesticides dans leur pays souverain de la manière qu’ils jugent appropriée et adaptée à leur environnement local.
• L’UE se déclare disposée à poursuivre la discussion sur les préoccupations particulières que le Canada pourrait avoir en ce qui concerne la fixation des limites maximales de résidus pour les pesticides et les tolérances à l’importation.

Mesures de suivi :

• L’UE enverra au Canada le document de référence sur la politique de l’UE en matière de pesticides.
• L’UE et le Canada organiseront un appel technique à la suite de discussions internes.

3.2 Produits médicaux vétérinaires

• Le Canada remercie l’UE pour les séances d’information et l’informe qu’il remplit le questionnaire de l’annexe conjointement avec Santé Canada et qu’il le soumettra à l’UE avant la date limite de novembre 2023.
• L’UE assure que le Canada répond actuellement aux exigences du règlement d’application de l’UE et qu’il ne devrait pas avoir de difficulté à être inclus dans la liste des pays tiers approuvés par l’UE. Si l’UE a des préoccupations, elle s’engagera bilatéralement avec le Canada.
• L’UE informe sur l’état d’avancement du processus réglementaire et sur les discussions à venir avec les États membres de l’UE. Les certificats modifiés devraient être publiés début 2024.
• En ce qui concerne la liste des pays tiers, l’UE indique que la même pratique sera suivie puisque la portée reflète la portée de la liste des résidus des pays tiers. Elle souligne également que l’objectif est de garantir que les substances interdites ne sont pas utilisées dans les produits destinés à l’exportation vers l’UE.
• En ce qui concerne les coccidiostatiques, l’UE confirme que si un produit a un double usage (médical et stimulation de la croissance), il peut être utilisé à des fins thérapeutiques à condition qu’un délai d’attente soit respecté.

Mesures de suivi :

• Le Canada soumettra ses réponses au questionnaire de l’annexe à l’UE d’ici novembre 2023.
• L’UE tiendra le Canada informé de l’évolution des procédures législatives restantes (inscription sur la liste des pays tiers, certification).

3.3 Vaccination de l’UE contre l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

• L’UE informe sur la propagation de l’IAHP et sur la manière dont la vaccination pourrait contribuer à la lutte contre la maladie. Il est fait référence à l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) et à la loi européenne sur la santé animale, et des renseignements sont fournis sur le plan de l’UE concernant la mise en œuvre et l’application de la vaccination dans les États membres.
• L’UE souligne que la vaccination est considérée comme un outil supplémentaire et ne remplace pas les mesures de contrôle et d’éradication actuellement en place pour atténuer la propagation de l’IAHP. La vaccination (en France) se fait de manière transparente.
• L’UE précise que les États membres peuvent décider d’utiliser le vaccin et de mettre en œuvre le plan de vaccination, la Commission assurant le contrôle de l’application, de la traçabilité et de l’examen des mesures d’atténuation des risques requises pour l’utilisation du vaccin sur la base de la législation relative à la santé animale.
• Le Canada réitère l’importance d’évaluer les risques posés par ces importations sur la santé publique et la santé animale au Canada, ainsi que toute incidence commerciale secondaire sur l’industrie de la volaille avant d’autoriser l’importation de volailles vivantes et de produits à base de volaille (bruts ou non transformés) en provenance de tout pays ayant recours à la vaccination contre l’IAHP.
• Le Canada mentionne sa collaboration proactive avec la France en vue de réaliser une évaluation des risques. Jusqu’à ce que cette évaluation soit achevée, suspension temporaire de l’importation, à compter du 1er octobre 2023, de toutes les volailles vivantes, œufs à couver et produits de volaille crus, frais ou surgelés, originaires de France.
• Le Canada informe l’UE de l’évaluation conjointe avec l’USDA de l’état sanitaire des volailles et de la vaccination contre l’IAHP dans l’UE.
• En ce qui concerne l’admissibilité des exportations et le commerce, le Canada confirme que les produits traités thermiquement continueront d’être exportés vers le Canada, mais que les autres produits de volaille bruts/non transformés originaires de France ne sont pas autorisés pour l’instant.

Mesures de suivi :

• L’UE fournira la présentation sur la vaccination contre l’IAHP.
• Le Canada fournira à l’UE une liste de questions avant l’appel technique.
• L’UE et le Canada organiseront un appel technique peu après les discussions internes.

4. Gestion d’un enjeu particulier : salubrité des aliments

4.1 Certificats classés par ordre de priorité pour l’UE

• L’UE accuse réception des commentaires du Canada sur la proposition de certificat harmonisé de l’UE pour les denrées alimentaires transformées et demandera un appel technique à la fin du mois d’octobre 2023 afin de discuter et de mieux comprendre les commentaires fournis par le Canada.
• Le Canada demande que l’UE fournisse ses questions avant l’appel technique pour les examiner.

Mesures de suivi :

• L’UE et le Canada organiseront un appel technique en novembre 2023 à la suite de discussions internes sur la proposition de certificat harmonisé de l’UE pour les viandes transformées.
• L’UE et le Canada finaliseront le certificat d’exportation harmonisé de l’UE pour la viande transformée d’ici la fin juin 2024.

4.2 Certificats classés par ordre de priorité pour le Canada

• Le Canada indique que sa première priorité est de délivrer des certificats pour le bœuf, le porc et la volaille destinés à l’exportation vers l’UE et d’autres produits couverts par l’Accord économique et commercial global (AECG), suivis par le poisson, les fruits de mer et les produits laitiers.
• Le Canada rappelle la discussion avec la DG SANTE (septembre 2022) sur son intérêt pour l’utilisation d’une certification simplifiée dans laquelle les déclarations de santé publique refléteraient l’équivalence mutuelle reconnue dans le cadre de l’annexe 5-I de l’AECG – Certification des exportations.
• L’UE indique que la procédure législative visant à simplifier toutes les attestations de santé publique pour lesquelles une équivalence a été convenue a déjà été lancée et qu’elle s’est engagée à respecter le délai provisoire du deuxième trimestre de 2024 pour l’adoption et la publication de ces attestations.
• En ce qui concerne les modifications proposées par le Canada sur les certificats TRACES (Trade Control and Expert System) existants pour l’exportation de viande bovine et porcine fraîche de l’UE vers le Canada, l’UE signale qu’elle est en phase de consultation avec les États membres et qu’elle consolide les commentaires reçus.
• Le Canada et l’UE s’efforceront de mettre en œuvre simultanément les révisions de leurs certificats respectifs relatifs aux viandes transformées.

Mesures de suivi :

• L’UE et le Canada organiseront un appel technique en novembre 2023 à la suite de discussions internes sur la simplification des attestations de santé publique proposée par l’UE.
• L’UE finalisera les procédures internes pour la simplification des attestations de santé publique dans les certificats pour le bœuf, le porc et la volaille d’ici la fin juin 2024.
• L’UE et le Canada organiseront un appel technique sur les certificats d’exportation révisés de l’UE dans TRACES pour le bœuf et le porc frais avant juin 2024.

4.3 Mise à jour de la « Politique sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts‑à‑manger » du Canada.

• Le Canada fait savoir que Santé Canada a révisé sa politique de 2011 sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger (PAM). La politique mise à jour a été publiée le 31 mars 2023 et est en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
• Ces mises à jour portent notamment sur le cadre réglementaire actuel fondé sur les résultats (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada [RSAC]), la clarification de la définition du prêt-à-manger, les aliments exclus de la politique et les attentes en matière d’aliments spécifiquement produits pour les populations vulnérables.
• Le Canada explique que le principal changement de politique est l’augmentation de la fréquence des tests de détection de Listeria m. Le Canada précise que la définition et la portée des aliments « prêts-à-manger », y compris les exemptions éventuelles, sont énumérées au début de la politique.
• Le Canada a également encouragé les exploitants du secteur alimentaire à mettre en place des mesures qui ne sont pas incluses dans la politique, qui se sont avérées efficaces et qui sont liées/impliquées dans les épidémies de Listeria m.

Mesures de suivi :

• L’UE se renseignera auprès du Canada pour obtenir de plus amples renseignements, le cas échéant.

4.4 Acide peroxyacétique

• L’UE confirme que l’EFSA a reçu et évalué le dossier technique du Canada à l’appui de l’acide peroxyacétique (APA) en tant que substance de décontamination pour les carcasses de bœuf. L’EFSA dispose à présent de 12 mois pour finaliser son évaluation.
• Le Canada garde l’espoir d’un résultat favorable de la part de l’EFSA.

Mesures de suivi :

• Aucune

4.5 Accès aux exigences canadiennes pour l’importation / suivi sur les demandes d’accès aux marchés de l’UE (base de données sur l’accès aux marchés / base de données Acces2Markets de l’UE)

• Le Canada remercie l’UE d’avoir organisé une formation en direct sur les plateformes commerciales de l’UE, soit la base de données Access2Markets et la base de données sur l’accès aux marchés.
• Le Canada indique qu’il continue d’évaluer quelle plateforme pourrait le mieux refléter les exigences canadiennes en matière d’importation et veiller à ce qu’elles soient communiquées avec précision aux intervenants de l’UE.
• Pendant la période de questions, l’UE confirme que la base de données Access2Markets et la base de données sur l’accès aux marchés sont accessibles à tous les organismes de certification de l’UE et qu’il est possible d’examiner les exigences canadiennes en matière d’importation.
• Le Canada demande si l’UE exige que les agents de certification vérifient les exigences canadiennes en matière d’importation dans le Système de référence sur l’importation des produits agricoles (SRIPA) du Canada ou dans la base de données sur l’accès aux marchés de l’UE avant de certifier les exportations. L’UE indique qu’elle encourage tous les agents de certification de l’UE à examiner les exigences canadiennes en matière d’importation.
• Le Canada demande à l’UE de vérifier si les États membres utilisent la base de données Access2Markets et d’en informer le Canada.
• L’UE a demandé au Canada d’examiner un tableau matriciel énumérant les questions d’accès au marché en suspens dans les États membres, généré par la liste des demandes de la base de données sur l’accès aux marchés, et d’y répondre. Le Canada est déterminé à examiner le tableau et à fournir sa réaction à la demande dans le cadre d’un appel technique.

Mesures de suivi :

• Appel technique entre l’UE et le Canada sur les bases de données et l’accessibilité des exigences canadiennes en matière d’importation.
• Le Canada évaluera le tableau matriciel fourni sur les demandes d’accès au marché et organisera un appel technique.

5. Audits

5.1 Audits à venir et en cours : en cours/complétés, planifiés et à venir

• L’UE déclare proposer officiellement d’autres dates pour l’audit de la volaille entrante, le Canada ayant déjà demandé un report en raison de l’épidémie de grippe aviaire et du manque de ressources pour accueillir un audit.
• Le Canada demande quelle est la méthodologie de l’UE pour sélectionner un pays à auditer, et l’UE assure que le processus de sélection ne vise pas à cibler certains pays, mais se fonde plutôt sur une évaluation incluant notamment la date du dernier audit, les problèmes de contrôle aux frontières constatés, ainsi que d’autres critères.
• L’UE informe le Canada de son intérêt pour un audit des systèmes du Canada concernant les mollusques bivalves vivants, les poissons et les fruits de mer en 2024. Une demande formelle sera envoyée et le calendrier de l’audit sera déterminé par les deux parties.
• La Finlande demande si la volaille peut être exportée vers le Canada, étant donné que ses établissements de transformation de la viande et son système d’inspection des viandes sont approuvés par le Canada, mais n’ont pas encore fait l’objet d’un audit officiel.

Mesures de suivi :

• Le Canada répondra à la demande de l’UE concernant des documents supplémentaires relatifs au plan d’action canadien répondant aux recommandations sur les viandes bovines et porcines destinées à l’exportation vers l’UE.
• L’UE informera le Canada de la planification de l’audit combiné sur les pêches et les mollusques bivalves vivants en 2024.
• Le Canada examinera l’autorisation d’accès au marché de la viande pour la Finlande et fournira des renseignements à ce sujet.

5.2 Reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes des États membres de l’UE

• L’UE réitère sa demande au Canada de procéder à la reconnaissance des systèmes d’inspection des huit (8) autres États membres de l’UE et à la planification de l’audit qui en découle.
• Le Canada indique que les audits seront planifiés sur la base de la priorité proposée par les États membres de l’UE.
• L’UE considère les Pays-Bas pour la volaille et l’Espagne pour les ovins et les caprins comme les premiers audits prioritaires des États membres.

Mesure de suivi :

• L’UE fournira au Canada, d’ici la fin de l’année 2023, une liste prioritaire complète des États membres supplémentaires qui ne sont pas encore approuvés, mais qui sont intéressés par l’exportation vers le Canada. Les espèces particulières à prendre en considération doivent également être définies par État membre.
• Le Canada envisagera d’inclure les Pays-Bas (viande de volaille) et l’Espagne (viande ovine et caprine) lors de la prochaine année de planification des audits.

6.  Gestion d’un enjeu particulier : végétaux

6.1 Exportations de l’UE de tomates fraîches avec parties vertes

• L’UE informe le Canada que le service d’inspection de la santé animale et végétale (APHIS) du ministère américain de l’Agriculture (USDA) a achevé l’examen de son évaluation des risques. L’UE devrait recevoir les résultats de son évaluation d’ici la fin octobre 2023.
• Le Canada note qu’il rencontrera l’APHIS en octobre 2023 pour coordonner un examen conjoint de la proposition révisée de l’UE concernant les exportations vers le Canada et les États-Unis de tomates fraîches avec parties vertes en provenance de pays infestés par la Tuta absoluta.
• Le Canada propose de retirer ce point de l’ordre du jour de la prochaine réunion du CMG SPS de l’AECG, car c’est aux États-Unis qu’il incombe de prendre les prochaines mesures pour progresser sur cette question. Jusqu’à ce que les États-Unis soient en mesure de progresser, cet enjeu devrait être temporairement mis en suspens.

Mesures de suivi :

• Le Canada informera l’UE de ses discussions bilatérales avec l’APHIS des États-Unis sur les tomates fraîches avec parties vertes et fournira son évaluation à l’UE d’ici la fin du mois de novembre 2023.
• L’UE coordonnera une discussion trilatérale entre les États-Unis, l’UE et le Canada.

6.2 Reconnaissance de zones de l’UE indemnes de longicorne asiatique et de capricorne asiatique des agrumes

• L’UE demande au Canada de reconnaître les zones indemnes de parasites dans les États membres de l’UE en ce qui concerne le longicorne asiatique et le capricorne asiatique des agrumes, et souhaite obtenir des détails sur les actions entreprises par le Canada pour répondre à cette demande en suspens.
• Le Canada réitère que tant que les États-Unis ne reconnaîtront pas la liberté de 21 États membres individuels, il n’est pas en mesure de faire avancer ce dossier en raison de la nécessité de maintenir le commerce des espèces hôtes entre le Canada et les États-Unis.
• Les États-Unis n’ont toujours pas répondu à cette demande et aucun calendrier n’a été fixé pour la reconnaissance des 21 États membres.
• L’UE souhaiterait ajouter deux États membres supplémentaires à examiner dans le cadre d’une demande distincte afin d’éviter tout retard dans l’achèvement de l’évaluation des 21 États membres initiaux.
• Le Canada discutera plus en détail de ce point lors de sa rencontre avec l’APHIS en octobre 2023.

Mesure de suivi :

• Le Secrétariat UE-Canada s’informera mutuellement des progrès réalisés sur ce point d’ici décembre 2023.

6.3 Demande d’exportation de baies de l’UE

• L’UE rappelle au Canada qu’il est nécessaire d’établir un échéancier de la procédure, du suivi et de la finalisation de la demande d’exportation de cerises vers le Canada présentée par l’Espagne.
• Le Canada fait savoir qu’il avait envoyé une lettre à l’Espagne à la suite de l’achèvement de l’examen de la proposition d’approche systémique de l’Espagne pour les cerises fraîches.
• Le Canada demande à l’UE des renseignements supplémentaires sur le piégeage des parasites, une copie actualisée du système de certification actuellement en place pour les cerises, ainsi que toute autre approche systémique propre aux parasites mentionnés dans la lettre.
• Une fois que le Canada aura reçu ces renseignements de l’UE, il sera en mesure de finaliser sa demande de cerises.
• Le Canada et l’UE reconnaissent et apprécient le travail accompli en ce qui concerne l’importation de fraises et de bleuets frais en provenance d’Espagne dans le cadre d’une période d’essai.

Mesure de suivi :

• L’UE (Espagne) doit répondre dès que possible à la récente demande de renseignements supplémentaires du Canada sur le piégeage des parasites et sur son système de certification.
• Le Secrétariat UE-Canada s’informera mutuellement des progrès réalisés sur ce point d’ici décembre 2023.

6.4 Exigences relatives aux canneberges fraîches pour l’exportation vers l’UE

• Le Canada demande une réponse officielle de l’UE, soulignant la suppression des exigences d’importation liées à la présence de Grapholita packardi (ver de la cerise), en tant que parasite réglementé pour les canneberges fraîches exportées par le Canada.
• Le Canada a fourni à l’UE un dossier d’information dans le cadre de cette demande en 2019. D’autres éléments de preuve ont été fournis en mars 2023.
• L’UE informe le Canada que le dossier d’information et les éléments de preuve supplémentaires sont toujours en cours d’examen.
• L’UE collaborera avec l’EFSA pour déterminer s’il est possible de supprimer l’exigence relative au Grapholita packardi. Comme les exigences relatives au Grapholita packardi s’appliquent à tous les pays d’Amérique du Nord, il sera probablement nécessaire de confirmer que ce parasite n’est pas préoccupant pour les canneberges dans l’ensemble de l’Amérique du Nord.
• Le Canada est disposé à soutenir l’UE dans sa soumission à l’EFSA et à fournir des documents supplémentaires si nécessaire.

Mesure de suivi :

• L’UE étudiera avec l’EFSA un éventuel mandat en rapport avec la demande du Canada concernant les canneberges fraîches.

6.5 Exigences relatives au bois de bouleau originaire du Canada ou transformé au Canada

• Le Canada se félicite de la décision de la Commission européenne de rendre permanente la dérogation pour le bois de frêne, ce qui permet de maintenir l’accès au marché pour cette espèce.
• Le Canada demande une mise à jour de l’état d’avancement de la demande relative au bois de bouleau et espère une réponse positive de la part de l’UE, compte tenu de l’approche systémique fructueuse adoptée pour le bois de frêne.
• L’UE exige une évaluation scientifique supplémentaire de l’EFSA pour obtenir la même dérogation pour le bois de bouleau et a déjà entamé des discussions concernant les renseignements supplémentaires qui devront être fournis par le Canada.
• L’UE et le Canada ont convenu qu’un dossier devrait être soumis à l’EFSA avec des renseignements supplémentaires sur les procédés utilisés pour traiter le bois de bouleau au Canada.
• En attendant la publication de nouvelles données, le Canada a pour objectif provisoire de fournir à l’UE des renseignements supplémentaires d’ici la fin de l’année 2023.

Mesures de suivi :

• Le Canada fournira à l’UE des renseignements supplémentaires afin d’améliorer son évaluation scientifique en ce qui concerne la transformation du bois de bouleau.

6.6 Approche systémique du Canada en matière d’exportation de placage d’érable (Acer spp.)

• Le Canada explique à l’UE que l’approche systémique canadienne pour la production de placage nécessite de nombreuses étapes qui réduisent efficacement la présence de parasites dans le bois et qu’elle est considérée comme une mesure phytosanitaire indépendante.
• En janvier 2022, le Canada a soumis à l’UE un dossier technique décrivant le processus de production de placage d’érable.
• L’EFSA a répondu et a demandé au Canada de fournir des renseignements supplémentaires à l’appui de son dossier d’ici le 26 octobre 2023.
• Les renseignements demandés sont nombreux et le Canada aura besoin d’un délai supplémentaire pour fournir le niveau de détail et d’information approprié.
• Le Canada demandera à l’EFSA un délai supplémentaire pour soumettre les renseignements supplémentaires récemment demandés.

Mesures de suivi :
Aucune

7. Gestion d’un enjeu particulier : santé animale

7.1 Reconnaissance du zonage pour les maladies animales

• L’UE et le Canada reconnaissent mutuellement leurs décisions en matière de zonage, leurs systèmes de notification et leurs procédures comme étant compétents et étendus.
• Le Canada demande à l’UE de combler l’écart entre les processus de notification du Canada et de l’UE concernant la libération des zones exemptes de maladies et de réduire les délais d’acceptation des zones de libération. L’UE rappelle qu’ADIS (système d’information sur les maladies des animaux) reste le système permettant d’échanger des renseignements à ce sujet en temps utile. Le Canada a décidé de ne pas adopter ce système.
• L’UE explique qu’il y a des limites dues aux étapes opérationnelles et institutionnelles qui doivent être respectées dans la procédure suivie, mais que des améliorations sont possibles pour parvenir à une solution acceptable.
• Conformément à la coopération établie, l’UE demande au Canada de supprimer la période de 90 jours à partir du nettoyage et de la désinfection et de faire concorder ses règles avec celles de l’OMSA.
• L’UE demande des précisions sur la certification supplémentaire demandée aux États membres concernant la peste porcine africaine (PPA) et rappelle que le système de certification actuel de l’UE garantit que les produits entrant sur le marché sont sûrs.
• En ce qui concerne la PPA, le Canada explique qu’il n’autorise pas l’abattage d’animaux provenant des zones de la partie I et qu’une certification supplémentaire est nécessaire pour éviter que des produits provenant de ces zones ne soient exportés vers le Canada.

Mesures de suivi :

• L’UE et le Canada se réuniront prochainement dans le cadre d’un appel technique concernant l’échange de renseignements et la levée des décisions de zonage sur les restrictions.
• Le Canada fournira des renseignements sur l’évaluation de la certification relative à la PPA et l’UE clarifiera les exigences en matière de traçabilité pour le commerce intracommunautaire des produits du porc.

7.2 Exportation d’abeilles au Canada

• L’UE demande une mise à jour de la demande faite par l’UE pour l’exportation d’abeilles vers le Canada.
• Le Canada indique à l’UE que le questionnaire rempli a été envoyé à l’Unité des évaluations des risques zoosanitaires en vue de son évaluation. L’ébauche d’évaluation des risques a été réalisée et est en cours de révision au 10 février 2023.
• Une fois l’évaluation terminée, les conditions nécessaires à la gestion des risques seront établies et communiquées à la Slovénie pour examen.

Mesures de suivi :

• Le Canada reste déterminé à examiner l’évaluation des risques soumise par la Slovénie. La date d’achèvement prévue pour cette révision est le printemps 2024.

7.3 Exigences de l’UE : peste porcine classique (PPC)

• Le Canada demande à l’UE de fournir une réponse officielle à sa lettre relative à l’exigence de l’UE de tester la peste porcine classique dans les centres canadiens agréés de collecte de sperme porcin.
• L’UE informe le Canada que, bien qu’une réponse n’ait pas été envoyée au Canada, ce travail est presque achevé. La modification réglementaire est en cours de traduction et la date de finalisation et d’adoption est prévue pour le début de l’année 2024.

Mesures de suivi :

• L’UE informe de l’achèvement de la procédure législative modifiant la certification relative aux tests de dépistage de la PPC.

7.4 Exigences de l’UE : aliments pour animaux de compagnie

• Le Canada remercie l’UE pour sa lettre de réponse qui précise et définit les attestations relatives à l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et les exigences supplémentaires en matière de certification pour l’exportation, et qui résout les problèmes avec TRACES liés à la sélection des ingrédients pour les aliments pour animaux de compagnie.
• Le Canada demande une mise à jour de son dossier d’information envoyé à l’UE concernant le traitement thermique des plumes par le Canada.
• L’UE accuse réception du dossier d’information du Canada et informe le Canada qu’elle a évalué le dossier et qu’elle est sur le point de soumettre une évaluation des risques à l’EFSA.
• L’UE confirme qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir des renseignements supplémentaires de la part du Canada pour l’instant. Une fois soumise à l’EFSA, l’évaluation devrait être achevée dans un délai de six mois, sous réserve de la nécessité de fournir des renseignements supplémentaires.
• Le Canada demande également une mise à jour de son certificat pour les viandes crues non comestibles. Il est déterminé que ce sujet est mieux adapté à un appel technique qui sera planifié au cours de l’année 2023-2024.

Mesures de suivi :

• L’UE informera et conseillera le Canada sur la nécessité de fournir des renseignements supplémentaires en vue de la présentation à l’EFSA de l’évaluation des risques concernant le traitement thermique des plumes d’ici à la fin du mois d’octobre 2023.
• L’UE examinera et répondra à la proposition de certificat harmonisé du Canada pour les aliments crus comestibles pour animaux de compagnie et les produits à mâcher pour animaux de compagnie.

Conclusion

• Les deux parties passent en revue les mesures de suivi et les échéanciers.
• Le Canada accueillera le prochain CMG SPS de l’AECG en 2024.
• Les deux parties expriment leur gratitude envers leurs secrétariats respectifs pour le travail et les efforts qui ont été entrepris en vue de la réunion.
• Le Canada et l’UE se disent reconnaissants de la collaboration et du partenariat soutenus.
• La séance est levée.