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Rapport conjoint : Septième réunion annuelle du Comité des services financiers de l’AECG

Les 10 et 11 juin 2024 (Bruxelles)

La septième réunion annuelle du Comité des services financiers de l’AECG (ci-après le « Comité ») s’est tenue à Bruxelles les 10 et 11 juin 2024. Certains participants y ont également assisté par vidéoconférence.

Parmi les participants de l’Union européenne (UE) figuraient des représentants de la Commission européenne, des autorités européennes de surveillance (Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, Autorité européenne des marchés financiers), du Conseil de résolution unique et de la Banque centrale européenne (BCE).

Les participants du Canada comprenaient des représentants du ministère des Finances (Finances Canada), du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), de la Banque du Canada, de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) et de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). La réunion a été coprésidée par la Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés de capitaux (DG FISMA) de la Commission européenne et Finances Canada.

Le Comité a souligné les avantages d’une collaboration étroite sur les questions de réglementation du secteur financier entre administrations aux vues similaires, y compris dans les forums multilatéraux. La discussion a porté sur plusieurs grands thèmes, à savoir : la coopération internationale, les perspectives macroéconomiques et de stabilité financière, l’élaboration de la réglementation et des politiques du secteur financier, ainsi que la gestion de l’évolution du secteur financier.

La réunion s’est amorcée par des discussions sur les perspectives mondiales actuelles en matière de macroéconomie, de stabilité financière et de risques. L’UE et le Canada ont noté que le risque d’une récession s’était estompé et que le rythme de l’inflation avait ralenti à l’échelle mondiale, si bien que la BCE et la Banque du Canada ont récemment réduit leurs taux directeurs de 25 points de base. Toutefois, les perspectives macroéconomiques mondiales demeurent difficiles en raison des risques de ralentissement attribuables à la capacité des ménages et des entreprises à rembourser leur dette, à l’évaluation élevée des actifs ainsi qu’aux enjeux géopolitiques mondiaux en cours. Les participants ont remarqué que malgré la conjoncture mondiale éprouvante, les secteurs financiers de l’UE et du Canada se sont révélés résilients depuis la dernière réunion du Comité.

En ce qui touche le raccourcissement du cycle de règlement des opérations sur titres, le Canada a donné une mise à jour factuelle de sa récente transition vers un cycle de règlement T+1. L’UE a expliqué qu’elle analysait les avantages d’une telle transition, les autorités suivant de près l’évolution du contexte international. L’UE et le Canada ont convenu de tenir d’autres échanges sur le déroulement de cette transition.

Les participants ont réfléchi à l’importance de traiter les vulnérabilités dans le secteur de l’intermédiation financière non bancaire (IFNB). La Commission européenne a fait le point sur sa récente consultation ciblée où elle a évalué la pertinence des politiques macroprudentielles pour l’IFNB. L’UE et le Canada ont convenu de l’importance de la coopération multilatérale, y compris au Conseil de stabilité financière (CSF).

Les participants ont échangé leurs points de vue sur la finance durable, notamment dans le contexte des travaux en cours au sein des forums multilatéraux. L’UE et le Canada ont reconnu leur bonne coopération dans les forums internationaux, comme le Groupe de travail sur la finance durable du G20 et la plateforme internationale sur la finance durable, et s’en sont félicités. Les deux parties ont également échangé des points de vue sur les risques financiers liés au climat, notamment en ce qui touche les mesures du paquet bancaire de l’UE et de la ligne directrice B-15 : Gestion des risques climatiques du BSIF.

En ce qui touche la réglementation bancaire, l’UE et le Canada ont souscrit à l’importance de mettre en œuvre à l’échelle mondiale les mesures convenues dans l’accord de Bâle III, notamment du point de vue de l’égalité dans les conditions de concurrence. Les participants de l’UE ont fait le point sur la mise en œuvre du paquet bancaire, lequel permettra d’accroître encore davantage la stabilité et la résilience des banques en Europe. Le BSIF a donné une courte présentation sur son nouveau Cadre de surveillance, puis la SADC a parlé de ses priorités, dont l’examen du cadre d’assurance-dépôts. Les deux parties ont traité de leurs progrès respectifs en matière de résolution et continuent de suivre de près les discussions, notamment au niveau du CSF, sur l’interaction entre les lois américaines sur les valeurs mobilières et la mise en œuvre du régime de recapitalisation interne du système bancaire ouvert. En ce qui concerne la réglementation de l’assurance, les participants de part et d’autre ont fait le point sur l’état de la situation, notamment la révision de la directive Solvabilité II dans l’UE et la ligne directrice des normes de fonds propres du BSIF.

Les participants ont échangé des points de vue sur les récents progrès dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ceux de l’UE ont traité du Paquet anti-blanchiment récemment adopté, notamment la mise en œuvre de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de l’état de la situation dans l’adoption de la liste des pays tiers à risque élevé. Ceux du Canada ont rendu compte des projets de loi présentés au Parlement fédéral qui visent, entre autres, à renforcer les organismes chargés de l’application de la loi et l’échange d’information au niveau national.

Le Canada a présenté un survol de ses initiatives de financement axé sur le consommateur (comme les services bancaires ouverts), dont le cadre législatif prévu, les pouvoirs de l’ACFC et le calendrier de mise en œuvre. La Commission européenne a fait le point sur les propositions législatives à propos des services bancaires ouverts (dans le Règlement sur les services de paiement) et des services financiers ouverts (dans la proposition législative pour un nouveau cadre d’accès aux données financières). L’ACFC et la DG FISMA ont échangé des points de vue et convenu de l’importance de promouvoir la formation, l’inclusion et la littéracie financières.

L’UE et le Canada se sont informés mutuellement des récents progrès dans la finance numérique, notamment en ce qui touche la résilience opérationnelle, les cryptoactifs et la cryptomonnaie stable, dont la jetonisation des actifs, ainsi que les monnaies numériques des banques centrales. Ils ont également échangé des points de vue exploratoires sur l’intelligence artificielle (possibilités et défis dans le secteur financier; retombées sur la réglementation, la supervision et la stabilité financière; nécessité de maintenir la gestion du risque et l’adoption responsable). Les deux parties ont souscrit à l’importance de la collaboration en matière d’innovation numérique dans les forums multilatéraux.

Les participants ont également tenu des discussions exploratoires sur la concurrence et le maintien de l’intégrité dans le secteur financier. Ceux du Canada ont traité de la ligne directrice du BSIF sur l’intégrité et la sécurité et de l’initiative de Finances Canada à propos de la concurrence dans le secteur financier. Ceux de l’UE ont fait le point sur les mesures en vue d’accroître la concurrence dans le secteur financier, dont la Stratégie d’investissement de détail, l’initiative de l’Union des marchés de capitaux, ainsi que les progrès dans les services bancaires et financiers ouverts.

Les deux parties s’accordent encore pour dire que le Comité est une tribune importante pour la transmission des connaissances sur la réglementation et les politiques du secteur financier, de même que le maintien de relations bilatérales solides et leur enrichissement. La prochaine réunion devrait avoir lieu à la mi-2025 à Ottawa. Entre-temps, les participants assureront un suivi bilatéral sur les sujets abordés au cours de cette réunion, le cas échéant.