Rapport conjoint: Réunion du comité sur les marchés publics de l’AECG
4 décembre 2024 (par vidéoconférence)
La septième réunion du Comité sur les marchés publics de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne (UE) a eu lieu le 4 décembre 2024 par vidéoconférence. Parmi les participants figuraient des représentants d’Affaires mondiales Canada, de Services publics et Approvisionnement Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de la Commission européenne, et de la délégation de l’Union européenne au Canada. Des représentants de plusieurs provinces et territoires du Canada étaient également présents.
L’UE a présenté une mise à jour au Canada concernant une récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne portant sur l’accès des fournisseurs de pays tiers aux marchés publics européens, ainsi que sur la capacité des États membres de l’UE à légiférer dans ce domaine. Cette décision pourrait avoir des répercussions sur les fournisseurs canadiens en ce qui a trait aux marchés qui ne sont pas couverts par l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’OMC ou par le chapitre sur les marchés publics de l’AECG.
L’UE a présenté une mise à jour au Canada concernant certains développements liés à des politiques internes, y compris l’avancement de l’Instrument relatif aux marchés publics internationaux, les éléments du Règlement sur les subventions étrangères liés aux marchés publics, le projet de certification des services cloud de l’UE, et les révisions prévues aux directives de l’UE sur les marchés publics qui feront bientôt l’objet d’un processus de consultation publique.
De plus, l’UE a présenté au Canada un nouvel outil, « Access2Procurement for Buyers ». L’objectif principal de cet outil est d’aider les autorités contractantes européennes à identifier quels fournisseurs de pays étrangers ont accès à leurs marchés publics envisagés, selon les critères de l’achat (acheteur, nature du contrat, valeurs anticipées). Le Canada a souligné que l’UE, avec son nouvel outil Access2Procurement, et le Canada, avec la mise en ligne d’AchatsCanada, son portail unique pour la publication de tous les avis de marchés couverts par l’AECG, ont tous deux fait des progrès significatifs en ce qui a trait à améliorer la transparence pour les fournisseurs et à assurer un accès équitable aux opportunités de marchés.
Le Canada a présenté un aperçu de ses efforts visant à mettre en œuvre une politique d’approvisionnements réciproques, y compris en partageant des informations concernant « l’Énoncé de politique sur l'obtention d'un traitement réciproque pour les entreprises canadiennes à l'étranger » de 2023, et son impact sur les politiques canadiennes sur les marchés publics.
Les parties ont discuté en détail de la collecte et de l'échange de statistiques sur les marchés couverts par l'AECG qui ont été attribués à des fournisseurs canadiens et européens. Le Canada a réitéré ses difficultés liées à la collecte de données quant à l'origine des fournisseurs, notant que le pays pouvait seulement s’engager à fournir les statistiques exigées par l’article 19.15 de l’AECG.
En ce qui concerne les prochaines étapes, le comité sur les marchés publics fera rapport au Comité mixte de l'AECG sur ses principales réalisations.
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