Décision sur la couverture de l’Agence spatiale canadienne prévue au chapitre sur les marchés publics de l’AECG
5 août 2022
Conformément aux notes 1 et 2 de la Liste d’engagements du Canada en matière d’accès aux marchés, afférentes à l’annexe 19-1 de l’Accord économique et commercial global (AECG), entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, conclu à Bruxelles le 30 octobre 2016 (l’« Accord »), et conformément au processus énoncé à l’alinéa 26.5(2)d) de l’Accord, le Canada a notifié à l’Union européenne qu’il retirera l’engagement temporaire de l’Agence spatiale canadienne prévu à l’annexe 19-1 de l’Accord. La notification entrera en vigueur le 21 septembre 2022.
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