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Recommandation 001/2018 du 26 septembre 2018 Du Comité mixte de l’AECG relative au commerce, à l’action pour le climat et à l’Accord de Paris

considérant ce qui suit:

• (1) Les parties ont signé l’AECG le 26 octobre 2016.
• (2) L’Accord de Paris adopté au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est entré en vigueur le 4 novembre 2016.
• (3) Les parties reconnaissent l’urgente nécessité d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris consistant à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et à poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels en prenant des mesures immédiates et ultérieures pour réduire les émissions dans le cadre de la riposte mondiale à la menace des changements climatiques.
• (4) Les parties reconnaissent en outre que l’environnement et l’économie vont de pair et que des mesures ambitieuses en matière de climat permettront de protéger l’environnement, de stimuler une croissance propre et un développement durable, de créer des emplois et d’améliorer la santé humaine.
• (5) Le paragraphe 9, alinéa b), de l’instrument interprétatif commun concernant l’AECG  indique que l’AECG reconnaît expressément aux parties le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d’établir leurs propres niveaux de protection de l’environnement et d’adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l’environnement.
• (6) Les parties partagent l’ambition et la volonté de trouver des solutions innovantes pour atténuer les effets des changements climatiques et s’y adapter, y compris en travaillant ensemble à une mise en œuvre effective et ambitieuse de l’Accord de Paris.
• (7) Le paragraphe 9, alinéa c), de l’instrument interprétatif commun concernant l’AECG  précise que l’AECG comporte des engagements de coopérer sur des questions environnementales d’intérêt commun liées au commerce, telles que le changement climatique, pour lequel la mise en œuvre de l’Accord de Paris constitue une importante responsabilité partagée de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que du Canada.
• (8) À l’article 24.4, paragraphe 2, de l’AECG, les parties réaffirment leur engagement à mettre effectivement en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement auxquels elles sont parties, ce qui inclut l’Accord de Paris.
• (9) À l’article 24.12, paragraphe 1, alinéa e), de l’AECG, les parties s’engagent à coopérer notamment dans les domaines tels que les aspects commerciaux du régime international actuel et futur de lutte contre les changements climatiques, ainsi que les politiques et programmes nationaux d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements, y compris les questions se rapportant aux marchés du carbone, les façons de pallier les effets indésirables du commerce sur le climat et les moyens de promouvoir l’efficacité énergétique ainsi que la mise au point et le déploiement de technologies à faibles émissions de carbone et d’autres technologies respectueuses du climat.
• (10) Les parties reconnaissent qu’il importe à présent d’accentuer encore le rôle de l’Accord de Paris dans le cadre de leur coopération bilatérale en vue de promouvoir des politiques complémentaires en matière de commerce et de changements climatiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1. Le Comité mixte de l’AECG reconnaît l’importance d’atteindre le but et les objectifs de l’Accord de Paris adopté par la conférence des parties à la CCNUCC lors de sa 21e session, afin de répondre à la menace pressante des changements climatiques, et le rôle du commerce à cette fin.
2. Le Comité mixte de l’AECG réaffirme l’engagement des parties à mettre effectivement en œuvre l’Accord de Paris, en tant qu’accord multilatéral sur l’environnement au sens de l’article 24.4 de l’AECG, afin de renforcer la riposte mondiale aux changements climatiques, de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. À cet égard, les Parties s'engagent à intensifier progressivement leurs efforts pour atténuer les changements climatiques.
3. Compte tenu de ce qui précède, le Comité mixte de l’AECG recommande aux parties de coopérer, de travailler ensemble et de prendre des mesures conjointes le cas échéant pour lutter contre les changements climatiques et promouvoir la complémentarité des politiques, des règles et des mesures en matière de commerce et de changements climatiques, et de contribuer ainsi au but et aux objectifs de l’Accord de Paris et à la transition vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques.

Adopté à [__], le [__] septembre 2018

Pour le Comité mixte de l’AECG

Au nom de l'UE

Au nom du Canada