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Recommandation 002/2018 du 26 septembre 2018 du Comité mixte de l’AECG relative au commerce et au genre

LE COMITÉ MIXTE DE L’AECG,

vu l’accord économique et commercial global («AECG») entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part («les parties»), et notamment son article 26.1, paragraphe 5, alinéa f),

considérant ce qui suit:

• (1) Reconnaissant l’importance de la contribution des femmes à la croissance économique durable dans le cadre de leur participation à l’activité économique, y compris le commerce international, les parties cherchent à accroître l’accès des femmes aux possibilités créées par l’AECG et à en tirer parti.
• (2) Conscientes que la libéralisation des échanges peut avoir une incidence différente sur les hommes et sur les femmes en tant que travailleurs, producteurs, commerçants ou consommateurs, les parties reconnaissent la nécessité de mieux comprendre la dimension de genre dans les accords commerciaux comme l’AECG et de recueillir des données et des éléments de preuve à cet égard.
• (3) Les parties rappellent le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs mondiaux de développement durable, en particulier l’objectif no 5, qui est de parvenir à l’égalité des sexes et d’autonomiser toutes les femmes et les filles.
• (4)Les parties réaffirment leur engagement à mettre effectivement en œuvre les obligations qui leur incombent au titre des conventions internationales sur l’égalité des sexes ou les droits des femmes dont elles sont signataires, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 1979. Les parties rappellent aussi l’engagement qu’elles ont pris dans le chapitre de l’AECG intitulé «Commerce et travail» concernant les conventions fondamentales de l’OIT.
• (5) Les parties réaffirment les objectifs de la déclaration et du programme d’action de Beijing, en particulier son objectif stratégique de promouvoir les droits et l’autonomie économiques des femmes.
• (6) Les parties réaffirment les objectifs de la déclaration commune sur le commerce et l’autonomisation économique des femmes à l’occasion de la conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue en décembre 2017 à Buenos Aires.
• (7) Les parties affirment leur engagement à avoir une législation et des politiques efficaces pour promouvoir l’égalité des sexes et maximiser l’effet positif d’une participation accrue des femmes au commerce international,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1. Le Comité mixte de l’AECG reconnaît l’importance de rendre les politiques commerciales plus sensibles aux questions de genre afin de garantir que tous puissent profiter des bénéfices de la libéralisation du commerce.
2. Le Comité mixte de l’AECG reconnaît l’utilité de partager les expériences et les bonnes pratiques dans la conception, la mise en œuvre, l’évaluation, le suivi et le renforcement des politiques et des initiatives visant à encourager la participation des femmes à l’économie et au commerce international.
3. À la lumière de ce qui précède, le Comité mixte de l’AECG recommande que les parties coopèrent pour améliorer la capacité et les conditions de vie des femmes, y compris les travailleuses, les femmes d’affaires et les cheffes d’entreprises, à accéder aux opportunités créées par l’AECG et à en tirer pleinement parti. Des activités de coopération seront menées sur des dossiers et des sujets à déterminer par les parties. Elles se dérouleront avec la participation inclusive des femmes.
4. Reconnaissant la nécessité de mieux comprendre les effets du commerce sur l’égalité des sexes et la participation des femmes à l’économie, le Comité mixte de l’AECG recommande que les parties démarrent leurs activités de coopération:
   • a) en partageant les méthodes et les procédures pour la collecte de données ventilées par sexe, l’utilisation d’indicateurs, les méthodes de suivi et d’évaluation ainsi que l’analyse des statistiques liées au commerce qui tiennent compte de la dimension de genre;
   • b) en échangeant les expériences et les bonnes pratiques en ce qui concerne la réalisation d’analyses de politiques commerciales qui tiennent compte de la dimension du genre; et
   • c) en explorant les implications pour la conception et la mise en œuvre des accords commerciaux, y compris l’AECG.
5. Les parties peuvent inviter le cas échéant des organisations internationales, des pays tiers, des entités du secteur privé, des organisations non gouvernementales ou d’autres institutions pertinentes à porter main forte au développement et à la mise en œuvre d’activités de coopération liées au commerce.
6. Le Comité mixte de l’AECG encourage les efforts déployés par d’autres organes établis au titre de l’AECG en vue d’intégrer les considérations liées au genre dans leurs travaux et activités.
7. Afin de faciliter la coopération et l’échange d’informations sur le commerce et le genre mentionnées plus haut, le Comité mixte de l’AECG recommande que chaque partie désigne rapidement un point de contact pour le commerce et le genre, qui sera chargé de coordonner la mise en œuvre et le fonctionnement de la présente recommandation, et qu’elle en notifie les coordonnées à l’autre partie, y compris les informations sur les fonctionnaires concernés.
8. Le Comité mixte recommande que les points de contact pour le commerce et le genre se réunissent au cours de la première année suivant l’adoption de la présente recommandation, puis chaque année ou comme en décideront les parties, en personne ou par tout autre moyen technologique disponible, qu’ils fassent rapport sur leurs activités et soumettent, le cas échéant, à l’examen du Comité mixte de l’AECG des propositions sur toute question liée à la présente recommandation. Les points de contact pour le commerce et le genre peuvent exercer le cas échéant d’autres fonctions liées à la présente recommandation.
9. Le Comité mixte de l’AECG évaluera les progrès accomplis lors de sa prochaine réunion, et à intervalles réguliers par la suite, et déterminera les futures priorités pour la coopération en matière de commerce et le genre.

Adopté à [__], le [__] septembre 2018

Pour le Comité mixte de l’AECG

Au nom de l'UE

Au nom du Canada