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Recommandation 003/2018 du 26 septembre 2018 Du Comité mixte de l’AECG relative aux petites et moyennes entreprises (PME)

LE COMITÉ MIXTE DE L’AECG,

vu l’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part («les parties»), et notamment son article 26.1, paragraphe 5, alinéa f), en vue d’accroître les possibilités d’échanges commerciaux et d’investissements pour les PME,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

1. Le Comité mixte de l’AECG est conscient de l’importance des petites et moyennes entreprises, y compris des micro-entreprises (ci-après dénommées « PME »), dans les relations commerciales bilatérales entre l’Union européenne et le Canada ainsi que de l’importance des dispositions de l’AECG qui présentent un intérêt particulier pour les PME. Le Comité mixte de l’AECG reconnaît qu’il importe de promouvoir un environnement qui favorise et soutienne le développement, la croissance et la compétitivité des PME et améliore leur capacité à tirer parti des possibilités créées par l’AECG.
2. Le Comité mixte de l’AECG recommande que chaque partie crée ou entretient un site web accessible au public contenant des informations sur l’AECG, y compris: a) le texte de l’AECG avec toutes ses annexes, grilles tarifaires et règles d’origine spécifiques aux produits; b) un résumé de l’AECG; et c) les informations que chaque partie considère comme utiles pour les PME des deux parties.
3. Le Comité mixte de l’AECG recommande que chaque partie insère sur le site web visé au paragraphe 2 des liens internet vers: a) le site web équivalent de l’autre partie; b) les sites web des autorités publiques et/ou des autres entités qui fournissent des informations utiles aux PME de l’autre partie; et c) une base de données ou des informations publiées susceptibles d'être recherchées par voie électronique à partir du code de la nomenclature tarifaire, fournissant des renseignements spécifiques sur l’accès à son marché et sur les exigences en matière d’importations ainsi que d’autres informations que les parties considèrent utiles pour les PME.
4. Le Comité mixte de l’AECG recommande que chaque partie désigne dans les meilleurs délais un point de contact des PME et en notifie les coordonnées à l’autre partie, y compris les informations sur les fonctionnaires concernés.
5. Le Comité mixte de l’AECG recommande que les points de contact des PME, conjointement:
   • a) prennent en considération les besoins des PME dans la mise en œuvre de l’AECG, échangent les informations relatives aux PME et étudient les moyens d’accroître les possibilités d’échanges commerciaux et d’investissements dans le cadre de l’AECG pour toutes les PME de l’UE et du Canada, y compris celles qui appartiennent à des groupes sous-représentés^{Note de bas de page 1};
   • b) veillent à ce que les informations incluses sur le site web visé aux paragraphes 2 et 3 soient mises à jour et pertinentes pour les PME et recommandent toute information complémentaire que le point de contact des PME de l’autre partie pourrait publier sur son site web;
   • c) encouragent, le cas échéant, les efforts d’autres organes établis au titre de l’AECG pour intégrer les considérations liées aux PME dans le cadre de leurs travaux;
   • d) examinent, le cas échéant, toute autre question présentant un intérêt pour les PME dans le cadre de l’AECG; et
   • e) fassent rapport périodiquement sur leurs activités, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente recommandation et des dispositions de l’AECG concernant les PME, au Comité mixte de l’AECG, et soumettent, le cas échéant, des suggestions à son attention.
6. Le Comité mixte de l’AECG recommande que les points de contact des PME se réunissent durant la première année suivant l’adoption de la présente recommandation, puis chaque année ou comme en décideront  les parties, en personne ou par tout autre moyen technologique disponible. Ils effectueront leurs travaux par l’intermédiaire des canaux de communication appropriés.
7. Le Comité mixte de l’AECG recommande que les points de contact des PME cherchent à coopérer le cas échéant avec des experts, des organisations extérieures et des représentants des PME, dans l’exercice de leurs activités.

Adopté à [__], le [__] septembre 2018

Pour le Comité mixte de l’AECG

Au nom de l'UE

Au nom du Canada