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Procès-verbal final : Mesures sanitaires et phytosanitaires deuxième réunion du Comité de gestion mixte

Du 25 au 27 février 2019, Bruxelles, Belgique

Ordre du jour/Procès-verbal final

1.  Mot de bienvenue et présentations

• 1.1 Mot d’ouverture
  Les deux parties formulent des mots d’ouverture et s’engagent à tenir des discussions productives et concertées.
• 1.2 Présentations
  Des représentants de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA), d’Affaires mondiales Canada (AMC), des États membres de l’UE (FR, DE, NL, RO, UK, BE, IE et IT), le DG COMMERCE, le DG AGRI et le DG SANTÉ sont présents.
• 1.3 Adoption de l’ordre du jour
  L’ordre du jour est adopté avec seulement des révisions mineures à l’ordre de points particuliers.

2. Fonctionnement et mise en œuvre du chapitre sur les sps

• 2.1 Règles de procédure (RdP)
  Les deux parties conviennent qu’en vertu de la RdP actuelle, la composition des délégations des parties et le calendrier de l’ordre du jour et du procès-verbal de la réunion sont suffisamment souples pour faciliter les préférences de travail du CGM SPS (c’est-à-dire l’ordre du jour 30 jours avant la réunion et le procès-verbal produit pendant ou peu après la réunion).
• 2.2 Processus d’établissement du programme de travail du CGM SPS AECG
  Les deux coprésidents assureront le suivi et veilleront à ce que les mesures de suivi indiquées dans l’annexe au présent procès-verbal progressent.
• 2.3 Suivi des mesures – CGM SPS 2018
  Les deux parties discutent de l’état d’avancement des travaux sur les points précédents de l’ordre du jour et, lorsqu’un suivi plus poussé est nécessaire, ces points ont été intégrés aux mesures de suivi indiquées dans l’annexe au présent procès-verbal.
• 2.4 Échange sur les articles du chapitre SPS de l’AECG, article 5.11 (notification des maladies et échange d’information).
  Le Canada partage de l’information sur la nouvelle Direction générale des affaires internationales d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et de l’ACIA.
  
  Les deux parties soulignent l’importance d’une notification rapide des maladies et d’un échange d’informations pertinentes.

3. Partage de l’information

• 3.1 Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) – Information
  Le Canada fournit une mise à jour supplémentaire sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du RSAC. L’UE indique qu’elle est prête à répondre à la demande de l’ACIA de mettre à jour le certificat simplifié pour l’exportation de porc canadien vers l’UE avec le libellé du RSAC.
• 3.2 Audits de l’étranger et à l’étranger – Information
  Les deux parties discutent des progrès de la planification des vérifications de 2019 et le Canada convient de partager son plan 2019-2020 de l’UE pour permettre une planification adéquate.
• 3.3 Le point sur les éclosions de maladies
  L’UE présente un exposé détaillé sur la peste porcine africaine (PPA), la dermatose nodulaire, la peste des petits ruminants (PPR) et la situation en matière de grippe aviaire, les mesures en place, la législation communautaire pertinente et la coopération internationale. Des informations détaillées sont fournies sur les canaux d’information (courriels quotidiens, rapports hebdomadaires et carte interactive concernant la PPA, disponible sur le site web de la DG SANTÉ). L’UE présente en détail sa politique de régionalisation de la PPA.
• 3.4 Communication de renseignements par l’UE sur les prochaines étapes du processus législatif concernant deux règlements :
  • Règlement sur les médicaments vétérinaires - (UE) 2019/6
  • Liste des végétaux présentant un risque élevé - Règlement d’exécution (UE) 2018/2019

  L’UE présente une mise à jour détaillée sur les règlements susmentionnés et convient de continuer à échanger des informations avec les responsables techniques, comme indiqué au point 3.1.

4. Examen des annexes

• 4.1 Processus de modification des annexes existantes ou de création de nouvelles annexes
  Les deux parties présentent leurs procédures juridiques respectives pour l’élaboration et la modification des annexes existantes ou l’établissement de nouvelles annexes.
• 4.2 Examen des annexes
  • 4.2.1 Annexe 5 C : Processus de reconnaissance des conditions régionales : organismes nuisibles aux végétaux
    L’UE présente en détail sa politique et les mesures en place dans le domaine phytosanitaire, en particulier en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux.
  • 4.2.2 Annexe 5 F : Agrément des établissements ou des installations
    L’UE a été informée du processus en cours dans les États membres en ce qui concerne la présentation de la liste des établissements exportateurs vers le Canada de protéines transformées qui ne proviennent pas d’animaux ruminants.

5. Gestion de questions spécifiques

Végétaux

• 5.1 Demandes d’exportation de tomates fraîches de l’UE avec des vignes, des tiges et des calices
  L’UE demande de trouver une solution sur cette question qui pourrait inclure un projet pilote. Le Canada accepte de discuter de l’évaluation de la proposition d’approche systémique de l’Italie.
• 5.2 Solutions de rechange à l’utilisation du bromure de méthyle, travaux de projet en cours
  L’UE présente l’état d’avancement de l’atelier qui se tiendra prochainement à Ottawa sur ce sujet. La portée du projet est confirmée par les deux parties.
• 5.3. Exportations de plants de vigne
  L’UE demande une mise à jour de l’état d’avancement du suivi de la demande de la France pour une telle exportation. Le Canada indique qu’une mise à jour sera fournie dès que possible.

Salubrité des aliments

• 5.4 Information sur les mesures de certains États membres qui diffèrent des mesures de l’UE 
  Le Canada fait part de ses préoccupations concernant le fondement scientifique et le caractère commercial restrictif de l’interdiction par la France des importations de cerises en provenance de pays qui permettent l’utilisation du diméthoate.
• 5.5 L’UE doit fournir des informations sur les exigences de l’UE en matière de seuils fondés sur les dangers et l’impact sur les tolérances à l’importation sur la base des règlements (UE) 2018/605, (CE) n° 1107/2009 et (CE) n° 396/2005.
  • 5.5.1 L’UE et le Canada fourniront des informations sur leurs politiques respectives concernant les pesticides.
    L’UE présente en détail la législation actuelle et les initiatives législatives prévues en la matière.
• 5.6 Reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes des États membres de l’UE par le Canada
  Le Canada présente les scénarios possibles des résultats des vérifications en cours et prévues en 2019 par l’ACIA et le processus de présentation des constatations pour les systèmes d’inspection des viandes de l’UE. Les États membres qui ne souhaitent pas participer à l’audit ne seront pas admissibles à l’exportation. Les résultats de l’audit de 2019 n’affecteront pas le statut des États membres actuellement autorisés à exporter au Canada.
• 5.7 Certificats d’exportation
  • 5.7.1 Certificats d’exportation harmonisés de l’UE pour les viandes fraîches (volaille, ovins/caprins) et les viandes transformées (bœuf, porc, volaille, autres)
  • 5.7.2 Certificats simplifiés pour les exportations canadiennes de viande et de produits de viande
    L’UE et le Canada discutent de la nécessité de s’entendre sur les certificats vétérinaires UE-Canada et d’entamer ce processus dès que possible sur la base des produits prioritaires cernés par les deux parties.
• 5.8 Certificats simplifiés pour les produits du porc canadien. L’UE fournira une mise à jour sur le calendrier nécessaire pour mettre à jour l’annexe II de la décision 2005/290 afin de la mettre en conformité avec les exigences du RSAC.
• 5.9 Clôture de l’audit 2015 de l’UE sur les activités d’inspection du poisson de l’ACIA
  L’UE présente les questions en suspens à traiter à la suite de l’audit. Le Canada explique les changements qu’il a apportés à la conception du programme et demande à mieux comprendre les questions en suspens dans le but de mettre un terme à cette situation.
• 5.10 Délais d’établissement de la liste des établissements canadiens agréés
  Les deux parties présentent le fondement juridique actuel de l’inscription des établissements sur la liste et ont convenu de la nécessité de poursuivre les discussions à ce sujet, afin de répondre aux préoccupations du Canada concernant les délais d’inscription.

Santé des animaux

• 5.11 Reconnaissance de l’épreuve PCR pour détecter le virus Schmallenberg dans la semence bovine
  L’UE se dit très préoccupée par les mesures d’atténuation de la maladie de la semence bovine en ce qui concerne le virus de Schmallenberg, car selon les recommandations de l’OIE, aucune restriction commerciale ne devrait être applicable, et demande au Canada de réviser la politique actuelle en place. L’UE propose d’utiliser le test existant pour garantir la sécurité des échanges commerciaux, car l’étude de transmission n’était pas pertinente dans ce cas.
  Le Canada considère qu’il est très important de protéger son statut de pays indemne du virus Schmallenberg dans la semence bovine, car il s’agit d’une maladie animale émergente. Le Canada demande une étude de transmission afin de mieux comprendre le risque, ce qui serait nécessaire avant d’envisager toute révision de la politique. Les résultats des tests par panel indiquent que le test PCR de l’ACIA est à peu près équivalent, mais pas aussi sensible que celui du FLI, ce qui explique la nécessité d’une étude de transmission.
• 5.12 Protocoles d’analyse révisés en raison de la présence du virus de la maladie hémorragique épizootique (EHDV) au Canada
  L’UE fait le point sur l’état d’avancement de la législation et indique qu’elle prévoyait de présenter aux États membres, pour avis, la décision de reconnaître le Canada comme pays saisonnier indemne du EHDV au cours du premier semestre de 2019.
• 5.13 L’UE et le Canada échangeront des informations sur les modifications apportées à la législation de l’UE concernant l’élimination des matériels à risque spécifiés provenant de bovins abattus dans les États membres de l’UE
  L’UE présente en détail la législation actuelle relative aux MRS et le Canada demande d’examiner le dernier statut des États membres de l’UE en matière d’ESB pour le commerce bilatéral des produits concernés. L’UE fournira des informations sur la législation actuelle et la traçabilité animale dans l’UE.
  Le Canada est disposé à négocier des conditions d’importation actualisées pour les États membres présentant un risque négligeable si des garanties de contrôles adéquats sont fournies. Cette question sera évaluée au cours des audits canadiens de 2019 dans les États membres.

Audit

• 5.14 Le Canada fournira une mise à jour et les conclusions du programme de l’ACIA sur les activités extracôtières.
  Le Canada fait le point sur les activités de son programme extracôtier, notamment les vérifications et les évaluations des systèmes étrangers de salubrité des aliments, les vérifications des établissements étrangers et les activités d’assistance technique.

6. Possibilités de renforcer la coopération dans le cadre des initiatives sur les SPS

• 6.1 Résistance aux antimicrobiens
  Les deux parties réitèrent leur engagement à renforcer leur coopération en matière de RAM. Il est convenu au niveau des experts d’examiner les domaines susceptibles de présenter un intérêt bilatéral pour la coopération future et la voie à suivre. Le Canada désignerait un point de contact sur la RAM.

7. Programme de travail pour 2019-2020

Cette question fera l’objet de mesures de suivi dans l’annexe du présent procès-verbal.

8. Pause pour rédiger et finaliser le compte rendu de la réunion et la liste des mesures de suivi

9. Adoption du compte rendu de la réunion du cgm sps aecg et des mesures de suivi

10. Prochaine réunion

11. Levée de la séance

Annexes mesures de suivi

Partage de l’information

• 3.1 Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) – Information
  Le Canada organisera des réunions bilatérales pour traiter de questions d’intérêt bilatéral, notamment la bibliothèque d’exportation du Canada, le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) du Canada, la santé animale et végétale, les LMR de résidus, les procédures de délivrance des licences d’importation, etc.
  Les deux parties conviennent d’organiser des appels bilatéraux entre les coprésidents et les responsables des programmes internationaux de l’ACIA pour faire le point sur les domaines d’intérêt commun, y compris les développements législatifs (dont la législation sur les médicaments vétérinaires), à tout moment où cela est jugé nécessaire.
• 3.3 Le point sur les éclosions de maladies
  L’UE accepte de répondre en temps utile à la demande du Canada d’évaluer le libellé proposé pour la régionalisation de la peste porcine africaine dans les certificats d’exportation pertinents à destination de l’UE. De plus, l’UE accepte de lancer un appel pour présenter l’outil interactif aux responsables techniques.
  Les deux parties conviennent d’une coopération ad hoc sur ce sujet afin de faciliter la reconnaissance en temps utile de la réciprocité en matière de régionalisation. L’UE examinera la proposition du Canada concernant la régionalisation de la peste porcine africaine. L’UE s’engage à examiner toutes les options disponibles pour assurer la reconnaissance en temps utile des décisions de régionalisation. 

Examen des annex

• 4.1 Processus de modification des annexes existantes ou de création de nouvelles annexes
  Le Canada fournira des éclaircissements supplémentaires sur la procédure juridique relative à la modification des annexes et aux changements éventuels à la suite d’une décision de la réunion du Comité mixte du CGM SPS.
• 4.2 Examen des annexes
  • 4.2.1 Annexe 5 C : Processus de reconnaissance des conditions régionales : organismes nuisibles aux végétaux
    Les deux parties s’engagent à discuter de la reconnaissance des zones exemptes de parasites dans l’UE et au Canada.
    Le Canada accepte d’envoyer un projet de proposition de texte pour examen par l’UE.
    Le Canada étudiera davantage les options de reconnaissance de la régionalisation du longicorne dans le contexte de l’approche périmétrique nord-américaine.

Gestion de questions spécifiques

Végétaux

• 5.1 Demandes d’exportation de tomates fraîches de l’UE avec des vignes, des tiges et des calices
  Un appel bilatéral auquel participeront les États membres concernés sera organisé peu après le CGM, au cours duquel des experts canadiens compétents clarifieront leur évaluation et répondront aux questions. Les deux parties conviennent de rendre compte de cette discussion aux coprésidents.
• 5.2 Solutions de rechange à l’utilisation du bromure de méthyle, travaux de projet en cours
  Un atelier financé par l’UE sur les solutions de rechange au bromure de méthyle aura lieu les 19 et 20 mars 2019 à Ottawa. Les parties conviennent de donner suite aux résultats de l’atelier par des résultats concrets et des mesures pour aller de l’avant.
• 5.3. Exportations de plants de vigne
  Suivi : La France fournira les informations nécessaires au Canada. Des contacts bilatéraux suivront avec les coprésidents du CGM SPS pour leur rendre compte. 

Salubrité des aliments

• 5.4 Information sur les mesures de certains États membres qui diffèrent des mesures de l’UE 
  L’UE tiendra le Canada informé des progrès de l’évaluation des risques de l’EFSA.
• 5.5 L’UE doit fournir des informations sur les exigences de l’UE en matière de seuils fondés sur les dangers et l’impact sur les tolérances à l’importation sur la base des règlements (UE) 2018/605, (CE) n° 1107/2009 et (CE) n° 396/2005.
  • 5.5.1 L’UE et le Canada fourniront des informations sur leurs politiques respectives concernant les pesticides.
    L’UE fournira une note explicative lorsqu’elle sera disponible sur la procédure relative au seuil d’exclusion fondée sur les dangers et l’impact sur les tolérances à l’importation.
    Un appel bilatéral sera organisé peu de temps après la réunion du CGM où le Canada fera le point sur sa politique en matière de pesticides. Le Canada fera une présentation récente sur ce sujet et les deux parties seront prêtes à répondre aux questions éventuelles qui seront communiquées à l’avance.
• 5.6 Reconnaissance des systèmes d’inspection des viandes des États membres de l’UE dans l’UE
  Suivi : L’UE confirmera par écrit la volonté de tous les États membres de se soumettre à un audit et le Canada informera dès que possible les États membres qui feront l’objet d’un audit en juin. L’UE est prête, sur demande, à fournir une vue d’ensemble du rôle de la Direction F en matière d’inspection dans les États membres de l’UE.
• 5.7 Certificats d’exportation
  • 5.7.1 Certificats d’exportation harmonisés de l’UE pour les viandes fraîches (volaille, ovins/caprins) et les viandes transformées (bœuf, porc, volaille, autres)
  • 5.7.2 Certificats simplifiés pour les exportations canadiennes de viande et de produits de viande
    L’UE fournira la liste prioritaire des certificats harmonisés de l’UE à convenir.
    Une réunion bilatérale aura lieu en temps opportun pour discuter de la voie à suivre en ce qui concerne la négociation des certificats pour les points prioritaires convenus, les certificats simplifiés du côté canadien (zonage de la PPA et libellé de la réglementation canadienne sur la salubrité des aliments) et les certificats harmonisés du côté européen (la volaille en priorité).
    Le Canada ne travaillera bilatéralement qu’avec la Hongrie pour s’entendre sur un certificat d’exportation pour la viande de lapin.
• 5.8 Certificats simplifiés pour les produits du porc canadien. L’UE fournira une mise à jour sur le calendrier nécessaire pour mettre à jour l’annexe II de la décision 2005/290 afin de la mettre en conformité avec les exigences du RSAC.
  Mesure : Couvert par le point 5.7
• 5.9 Clôture de l’audit 2015 de l’UE sur les activités d’inspection du poisson de l’ACIA
  L’UE fournira la liste des points en suspens à fournir par le Canada. Après réception de ces informations du Canada et évaluation par l’UE, un appel vidéo sera organisé entre les responsables techniques afin de mettre un terme à l’affaire.
• 5.10 Délais d’établissement de la liste des établissements canadiens agréés
  L’UE doit répondre à la demande du Canada liée à la liste des établissements canadiens qui décrit les options possibles pour régler ce problème. 

Santé des animaux

• 5.11 Reconnaissance de l’épreuve PCR pour détecter le virus Schmallenberg dans la semence bovine
  Un appel bilatéral sera organisé pour en discuter davantage au niveau des experts. 

Audit

• 5.14 Le Canada fournira une mise à jour et les conclusions du programme de l’ACIA sur les activités extracôtières.
  Le Canada informera l’UE à l’avance si la vérification à l’étranger aura lieu.