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Texte de l'Accord économique et commercial global – Annexe 10

Annexe 10-A – Liste des points de contact des états membres de l'union européenne

Dans la présente annexe, les abréviations utilisées sont celles qui sont définies au paragraphe 8 de l'annexe 10-E.

Annexe 10-B – Réserves et exceptions s'appliquant dans certains états membres de l'union européenne pour le personnel clé et les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée

1. Les articles 10.7 et 10.9 ne s'appliquent pas aux mesures non conformes existantes énumérées dans la présente annexe, dans la mesure de la non-conformité.

2. Une mesure énumérée dans la présente annexe peut être maintenue, prolongée, reconduite dans les moindres délais ou modifiée, pour autant que la modification ne diminue pas la conformité de la mesure à l'article 10.7 ou 10.9, telle qu'elle existait immédiatement avant la modification^{Note de bas de page 1}.

3. Visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement

4. Investisseurs

5. Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (spécialistes et cadres supérieurs)

6. Personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés)

7. Visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée

Annexe 10-C – Qualifications équivalentes pour les technologues en génie et les technologues en sciences

Pour l'application du présent accord :

1. pour les technologues en génie (CPC 8672 et 8673), est considéré équivalent à un diplôme universitaire tout diplôme d'études postsecondaires délivré par un établissement officiellement reconnu qui sanctionne une formation de trois ans en technologie du génie.
2. pour les technologues en sciences (CPC 881, 8671, 8674, 8676, 851, 852, 853, 8675 et 883), est considéré équivalent à un diplôme universitaire tout diplôme d'études postsecondaires délivré par un établissement officiellement reconnu qui sanctionne une formation de trois ans dans les domaines de l'agriculture, de l'architecture, de la biologie, de la chimie, de la physique, de la sylviculture, de la géologie, de la géophysique, de l'exploitation minière et de l'énergie.

Annexe 10-D – Activités des visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée

1. réunions et consultations : personnes physiques qui assistent à des réunions ou à des conférences, ou qui participent à des consultations avec des associés;
2. recherche et conception : chercheurs qui, dans les domaines technique, scientifique ou statistique, effectuent des recherches pour leur propre compte ou pour celui d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie;
3. recherche en commercialisation : chercheurs et analystes dans le domaine de la commercialisation qui effectuent des travaux de recherche ou d'analyse pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie;
4. séminaires de formation : personnel d'une entreprise qui entre sur le territoire de l'autre Partie pour suivre une formation sur des techniques et des méthodes de travail employées par des sociétés ou des organisations de cette autre Partie, pour autant que la formation se limite à l'observation, à la familiarisation et à l'enseignement en classe;
5. salons professionnels et expositions : personnel qui assiste à un salon professionnel dans le but de promouvoir leur société ou ses produits ou services;
6. ventes : représentants d'un fournisseur de services ou de marchandises qui prennent des commandes ou qui négocient la vente de services ou de marchandises ou qui concluent des accords en vue de vendre des services ou des marchandises pour le compte de ce fournisseur, mais qui ne livrent pas les marchandises et ne fournissent pas les services eux-mêmes. Les visiteurs en déplacement d'affaires de courte durée n'effectuent pas de vente directe au grand public;
7. achats : acheteurs qui achètent des marchandises ou des services pour le compte d'une entreprise, ou personnel de gestion et de supervision qui effectue une transaction commerciale sur le territoire de l'autre Partie;
8. service après-vente ou après-location : installateurs, réparateurs, préposés à l'entretien et superviseurs qui possèdent les compétences spécialisées essentielles à l'exécution des obligations contractuelles d'un vendeur et qui fournissent des services ou forment des travailleurs à cette fin, en exécution d'une garantie ou de tout autre contrat de services lié à la vente ou à la location de machines ou d'équipements commerciaux ou industriels, y compris les logiciels, achetés ou loués à une entreprise située hors du territoire de la Partie à laquelle s'adresse la demande d'admission temporaire, pendant la durée de cette garantie ou de ce contrat de services;
9. transactions commerciales : personnel de gestion et de supervision et personnel des services financiers (y compris les assureurs, les banquiers et les courtiers en placements) qui effectuent une transaction commerciale pour le compte d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie;
10. personnel du secteur du tourisme : agents de voyages, guides ou voyagistes qui assistent ou participent à des congrès ou accompagnent les participants à un voyage organisé ayant commencé sur le territoire de l'autre Partie;
11. traduction et interprétation : traducteurs ou interprètes qui fournissent des services en tant qu'employés d'une entreprise située sur le territoire de l'autre Partie.

Annexe 10-E – Engagements sectoriels relatifs aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants

1. Chaque Partie autorise la fourniture de services sur son territoire par des fournisseurs de services contractuels ou des professionnels indépendants de l'autre Partie par la présence de personnes physiques, conformément à l'article 10.8, pour les secteurs énumérés dans la présente annexe, sous réserve des limitations pertinentes.

2. La liste des réserves se compose des éléments suivants :

1. la première colonne indique le secteur ou le sous-secteur dans lequel s'appliquent les réserves;
2. la deuxième colonne décrit les limitations applicables.

3. Pour le Canada, les engagements sectoriels s'appliquent aux professions énumérées sous le niveau "0" et "A" de la Classification nationale des professions (CNP) du Canada.

4. Outre la liste des réserves figurant à la présente annexe, chaque Partie peut adopter ou maintenir une mesure relative aux prescriptions et aux procédures en matière de qualifications, aux normes techniques ou aux prescriptions et aux procédures en matière de licences qui ne constitue pas une limitation au sens de l'article 10.8. Ces mesures, qui comprennent l'obligation d'obtenir une licence, l'obligation d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés ou l'obligation de réussir certains examens particuliers, par exemple des examens linguistiques, même si elles ne sont pas énumérées à la présente annexe, s'appliquent dans tous les cas aux fournisseurs de services contractuels et aux professionnels indépendants des Parties.

5. Pour l'Union européenne, dans les secteurs où un examen des besoins économiques est appliqué, le principal critère est l'évaluation de la situation du marché concerné au sein de l'État membre de l'Union européenne ou de la région où le service est fourni, y compris le nombre de fournisseurs de services existants et les répercussions sur ces derniers.

6. L'Union européenne prend des engagements au regard de l'article 10.8 qui diffèrent selon ses États membres, ainsi qu'il est prévu dans la liste de réserves figurant à la présente annexe.

7. Les droits et obligations découlant de la présente annexe n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent pas de droits directement aux personnes physiques ou morales.

8. Les abréviations suivantes sont utilisées dans la liste des réserves figurant à la présente annexe :

9. L'article 10.8.1s'applique aux secteurs ou sous-secteurs suivants :

1. Services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger^{Note de bas de page 2}
2. Services comptables et de tenue de livres
3. Services de conseil fiscal
4. Services d'architecture et services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
5. Services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie
6. Services médicaux et dentaires
7. Services vétérinaires
8. Services de sages-femmes
9. Services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical
10. Services informatiques et services connexes
11. Services de recherche et de développement
12. Services de publicité
13. Services d'études de marché et de sondages
14. Services de conseil en gestion
15. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion
16. Services d'essais et d'analyses techniques
17. Services connexes de consultations scientifiques et techniques
18. Industries extractives
19. Entretien et réparation de navires
20. Entretien et réparation de matériel de transport ferroviaire
21. Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériel de transport routier
22. Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties
23. Entretien et réparation d'ouvrages en métaux, de machines (autres que les machines de bureau), de matériel (autre que le matériel de transport et le matériel de bureau) et d'articles personnels et domestiques
24. Services de traduction et d'interprétation
25. Services de télécommunications
26. Services de poste et de courrier
27. Services de construction et services d'ingénierie connexes
28. Travaux d'étude de sites
29. Services d'enseignement supérieur
30. Services liés à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
31. Services environnementaux
32. Services de conseils et de consultation en matière d'assurances et de services connexes aux assurances
33. Services de conseils et de consultation en matière d'autres services financiers
34. Services de conseils et de consultation en matière de transports
35. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
36. Services de guides touristiques
37. Services de conseils et de consultation relatifs aux industries manufacturières

10. L'article 10.8.2 s'applique aux secteurs ou sous-secteurs suivants :

1. Services de conseils juridiques en matière de droit international public et de droit étranger^{Note de bas de page 3}
2. Services d'architecture et services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
3. Services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie
4. Services informatiques et services connexes
5. Services de recherche et de développement
6. Services d'études de marché et de sondages
7. Services de conseil en gestion
8. Services connexes aux services de consultation en matière de gestion
9. Industries extractives
10. Services de traduction et d'interprétation
11. Services de télécommunications
12. Services de poste et de courrier
13. Services d'enseignement supérieur
14. Services de conseils et de consultation en matière de services connexes aux assurances
15. Services de conseils et de consultation en matière d'autres services financiers
16. Services de conseils et de consultation en matière de transports
17. Services de conseils et de consultation relatifs aux industries manufacturières

11. Liste des réserves

Annexe 10-F – Accord sur les conjoints des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe

1. Dans le cas des États membres de l'Union européenne soumis à l'application de la Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (la Directive sur le TTI), l'Union européenne permet l'admission et le séjour temporaires des conjoints des citoyens canadiens faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe vers l'Union européenne selon des modalités équivalentes à celles qui s'appliquent aux conjoints des personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe au titre de la Directive sur le TTI.

2. Le Canada accorde aux conjoints des citoyens de l'Union européenne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe au Canada un traitement équivalent à celui accordé aux conjoints des citoyens canadiens faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe dans l'État membre dont sont originaires les personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe de l'Union européenne.