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Texte de l'Accord économique et commercial global – Annexe 11

Annexe 11-A – Lignes directrices sur les ARM

Introduction

La présente annexe contient des lignes directrices qui donnent des orientations pratiques visant à faciliter la négociation d'ARM concernant les professions réglementées. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes et elles ne modifient ni n'affectent en rien les droits et obligations d'une Partie au titre du présent accord.

Définitions

Pour l'application de la présente annexe :

période d'adaptation désigne la période d'exercice supervisé, qui peut être accompagnée d'une formation complémentaire, d'une profession réglementée dans la juridiction hôte sous la responsabilité d'une personne qualifiée. Cette période d'exercice supervisé fait l'objet d'une évaluation. Les règles détaillées régissant la période d'adaptation, son évaluation et le statut professionnel de la personne faisant l'objet de la supervision sont énoncées, s'il y a lieu, dans le droit de la juridiction hôte;

test d'aptitude désigne un test concernant exclusivement les connaissances professionnelles des demandeurs, auquel procèdent les autorités compétentes de la juridiction hôte dans le but d'évaluer l'aptitude des demandeurs à exercer une profession réglementée dans cette juridiction;

champ d'exercice désigne une activité ou un ensemble d'activités couvertes par une profession réglementée.

Forme et teneur de l'ARM

La présente section énumère diverses questions qui peuvent être traitées lors des négociations et, s'il en est ainsi convenu, incluses dans la version finale d'un ARM. Elle fait état d'éléments qui pourraient être exigés des professionnels étrangers qui souhaitent tirer parti d'un ARM.

1. Participants

Les parties à l'ARM devraient être clairement indiquées.

2. Objectif de l'ARM

L'objectif de l'ARM devrait être clairement exposé.

3. Champ d'application de l'ARM

L'ARM devrait indiquer clairement :

1. le champ d'application de l'ARM en ce qui concerne les activités et les titres professionnels particuliers qu'il couvre;
2. qui est habilité à utiliser les titres professionnels en question;
3. si le mécanisme de reconnaissance est fondé sur les qualifications formelles, sur une licence obtenue dans la juridiction d'origine ou sur une autre exigence;
4. si l'ARM permet l'accès temporaire ou permanent à la profession en question.

4. Dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle

L'ARM devrait préciser clairement les conditions qui doivent être respectées pour la reconnaissance des qualifications dans chaque juridiction ainsi que le niveau d'équivalence convenu.

Le recours au processus en quatre étapes décrit ci-dessous devrait être envisagé afin de simplifier et de faciliter la reconnaissance des qualifications.

Processus de reconnaissance des qualifications en quatre étapes

Première étape : Vérification de l'équivalence

Les entités de négociation devraient vérifier l'équivalence globale entre les champs d'exercice ou les qualifications relatifs à la profession réglementée dans leurs juridictions respectives.

L'examen des qualifications devrait comporter la collecte de tous les renseignements pertinents sur la portée des droits d'exercer ayant trait à la compétence juridique ou aux qualifications requises pour exercer une profession réglementée particulière dans les juridictions respectives.

Par conséquent, les entités de négociation devraient :

1. d'une part, déterminer les activités ou les ensembles d'activités entrant dans la portée des droits d'exercer la profession réglementée;
2. d'autre part, déterminer les qualifications requises dans chaque juridiction. Ces qualifications peuvent comprendre les éléments suivants :
   1. le niveau minimal d'études requis, par exemple les conditions d'admission, la durée des études et les matières étudiées;
   2. le niveau minimal d'expérience requise, par exemple le lieu, la durée et les conditions de la formation pratique ou de l'exercice supervisé de la profession avant la délivrance de la licence, ou le cadre de normes éthiques et disciplinaires;
   3. les examens réussis, en particulier les examens portant sur la compétence professionnelle;
   4. la mesure dans laquelle les qualifications d'une juridiction sont reconnues dans l'autre juridiction;
   5. les qualifications que les autorités compétentes de chaque juridiction sont prêtes à reconnaître, par exemple en énumérant les diplômes ou certificats particuliers délivrés, ou en faisant référence à des exigences minimales particulières qui doivent être certifiées par les autorités compétentes de la juridiction d'origine, y compris en indiquant si la possession d'un certain niveau de qualifications permettrait la reconnaissance pour certaines activités entrant dans le champ d'exercice mais non pour d'autres (niveau et durée des études, principaux thèmes éducatifs, matières et domaines généraux).

Il existe une équivalence globale dans la portée des droits d'exercer ou les qualifications relatifs à la profession réglementée s'il n'y a pas de différences substantielles à cet égard entre les juridictions.

Deuxième étape : Évaluation des différences substantielles

Il existe une différence substantielle dans l'étendue des qualifications requises pour exercer une profession réglementée s'il y a, selon le cas :

1. des différences importantes dans les connaissances essentielles;
2. des différences notables dans la durée ou le contenu de la formation entre les juridictions.

Il existe une différence substantielle entre les champs d'exercice dans les cas suivants :

1. une ou plusieurs activités professionnelles ne font pas partie de la profession correspondante dans la juridiction d'origine;
2. ces activités requièrent une formation particulière dans la juridiction hôte;
3. la formation requise pour ces activités dans la juridiction hôte porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par la qualification du demandeur.

Troisième étape : Mesures compensatoires

Si les entités de négociation concluent qu'il existe une différence substantielle entre les juridictions en ce qui concerne la portée des droits d'exercer ou l'étendue des qualifications, elles peuvent déterminer des mesures compensatoires destinées à combler l'écart.

Une mesure compensatoire peut notamment prendre la forme d'une période d'adaptation ou, s'il y a lieu, d'un test d'aptitude.

Les mesures compensatoires devraient être proportionnelles à la différence substantielle qu'elles visent à combler. Avant de déterminer une mesure compensatoire, les entités de négociation devraient également évaluer toute expérience professionnelle pratique acquise dans la juridiction d'origine afin de décider si elle suffit à combler, en totalité ou en partie, la différence substantielle entre les juridictions en ce qui concerne la portée des droits d'exercer ou l'étendue des qualifications.

Quatrième étape : Détermination des conditions à remplir pour la reconnaissance

Après avoir terminé l'évaluation de l'équivalence globale de la portée des droits d'exercer ou de l'étendue des qualifications relatifs à la profession réglementée, les entités de négociation devraient préciser dans l'ARM :

1. la compétence juridique requise pour exercer la profession réglementée;
2. les qualifications pour la profession réglementée;
3. si des mesures compensatoires sont nécessaires;
4. la mesure dans laquelle une expérience professionnelle peut compenser les différences substantielles;
5. une description de toute mesure compensatoire, y compris le recours à toute période d'adaptation ou à tout test d'aptitude.

5. Mécanismes de mise en œuvre

L'ARM devrait indiquer :

1. les règles et procédures à utiliser pour surveiller et appliquer les dispositions de l'accord;
2. les mécanismes de dialogue et de coopération administrative entre les parties à l'ARM;
3. les moyens ouverts aux demandeurs individuels lorsqu'il s'agit de régler toute question soulevée par l'interprétation ou la mise en œuvre de l'ARM.

À titre indicatif pour le traitement des demandes individuelles, l'ARM devrait comprendre des renseignements détaillés sur :

1. le point de contact où obtenir des renseignements sur toutes les questions en rapport avec la demande, par exemple le nom et l'adresse des autorités compétentes, les formalités à accomplir pour obtenir une licence, des renseignements sur les exigences additionnelles auxquelles il faut satisfaire dans la juridiction hôte;
2. la durée des procédures de traitement des demandes par les autorités compétentes de la juridiction hôte;
3. les documents exigés des demandeurs et la forme sous laquelle ils devraient être présentés;
4. l'acceptation des documents et certificats délivrés dans la juridiction hôte en ce qui concerne les qualifications et la délivrance de licences;
5. les procédures applicables en matière d'appel devant les autorités compétentes ou les procédures suivies par celles-ci en matière de révision.

L'ARM devrait aussi comprendre des engagements des autorités compétentes sur les points suivants :

1. les demandes concernant les exigences et les procédures relatives à la délivrance de licences et aux qualifications seront traitées dans les moindres délais;
2. un délai de préparation adéquat sera prévu pour permettre aux demandeurs de satisfaire aux exigences du processus de demande et de toute procédure d'appel ou de révision devant les autorités compétentes;
3. les examens ou tests seront organisés à des intervalles raisonnables;
4. les frais payables par les demandeurs qui souhaitent tirer parti des dispositions de l'ARM seront proportionnels aux coûts engagés par la juridiction hôte;
5. des renseignements seront communiqués sur tous les programmes d'assistance en matière de formation pratique qui pourraient exister dans la juridiction hôte et sur tous les engagements pris par la juridiction hôte dans ce contexte.

6. Délivrance de licences et autres dispositions appliquées dans la juridiction hôte

Le cas échéant, l'ARM devrait aussi indiquer comment obtenir une licence et à quelles conditions après que l'admissibilité a été établie, et ce que cette licence signifie, par exemple la licence et sa teneur, l'adhésion à une association professionnelle, l'utilisation de titres professionnels ou universitaires. Toutes les exigences, autres qu'en matière de qualifications, auxquelles il faut satisfaire pour obtenir une licence devraient être expliquées, y compris les exigences concernant :

1. le fait d'avoir une adresse professionnelle, de maintenir un établissement ou d'être un résident;
2. les compétences linguistiques;
3. la preuve de bonne moralité;
4. l'assurance-responsabilité professionnelle;
5. le respect des exigences fixées par la juridiction hôte pour l'utilisation des dénominations commerciales ou des raisons sociales;
6. le respect des règles d'éthique applicables dans la juridiction hôte, par exemple l'indépendance et la bonne conduite.

Pour assurer la transparence, l'ARM devrait inclure, pour chacune des juridictions hôtes, les détails suivants :

1. le droit pertinent à appliquer, par exemple en ce qui concerne les mesures disciplinaires, la responsabilité financière ou autre;
2. les principes de discipline et d'application des normes professionnelles, y compris le pouvoir disciplinaire et toute incidence sur l'exercice d'activités professionnelles;
3. les moyens utilisés pour la vérification continue des compétences;
4. les critères pour la radiation des professionnels et les procédures relatives à celle-ci.

7. Révision de l'ARM

Si l'ARM prévoit les modalités à suivre pour sa révision ou son abrogation, les détails devraient être clairement exposés.

8. Transparence

Les Parties devraient :

1. rendre accessibles au public les textes des ARM qui ont été conclus;
2. se notifier toutes les modifications apportées aux qualifications qui peuvent avoir une incidence sur l'application ou la mise en œuvre d'un ARM. Dans la mesure du possible, une Partie devrait ménager à l'autre Partie la possibilité de présenter ses observations sur les modifications.