Texte de l'Accord économique et commercial global – Annexe II – Liste de la Partie UE
Réserves applicables dans l'Union européenne (applicables dans tous les États membres de l'UE, sauf indication contraire)
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
Dans tous les États membres de l'UE, les services reconnus d'utilité publique au niveau national ou local peuvent faire l'objet de monopoles publics ou de droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés.
Des entreprises de services publics existent dans des secteurs tels que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche-développement (R-D) en sciences sociales et humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les services environnementaux, les services sanitaires, les services de transports et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce type de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part des pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme il existe souvent aussi des entreprises de services publics à des échelons inférieurs au niveau central, l'établissement d'une liste détaillée et complète par secteur n'est pas réalisable.
La présente réserve ne s'applique pas aux services de télécommunications et aux services informatiques et services connexes.
Mesures existantes :
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à un pays en vertu de tout accord bilatéral ou multilatéral, existant ou futur, qui, selon le cas :
- crée un marché intérieur de services et d'investissement;
- accorde le droit d'établissement;
- exige le rapprochement de la législation dans un ou plusieurs secteurs économiques.
Un marché intérieur pour les services et l'établissement désigne une zone sans frontière intérieure dans laquelle la libre circulation des services, des capitaux et des personnes est assurée.
Le droit d'établissement désigne l'obligation d'abolir en substance tous les obstacles à l'établissement entre les parties à l'accord régional d'intégration économique par l'entrée en vigueur dudit accord. Le droit d'établissement comprend le droit pour les ressortissants des parties à l'accord régional d'intégration économique de créer et d'exploiter des entreprises dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux ressortissants en vertu du droit national du pays où cet établissement a lieu.
Le rapprochement de la législation désigne, selon le cas :
- l'alignement de la législation d'une ou de plusieurs des parties à l'accord régional d'intégration économique sur la législation de l'autre ou des autres parties audit accord;
- l'intégration de dispositions communes dans le droit des parties à l'accord régional d'intégration économique.
Cet alignement ou cette intégration a lieu, et est réputé avoir eu lieu, uniquement au moment où il est mis en œuvre dans le droit national de la partie ou des parties à l'accord régional d'intégration économique.
Mesures existantes :
Espace économique européen (EEE)
Accords de stabilisation
Accords bilatéraux UE-Confédération suisse
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure qui accorde un traitement différencié en matière de droit d'établissement à des ressortissants ou à des entreprises par la voie d'accords bilatéraux existants ou futurs entre les États membres de l'UE suivants : BE, DE, DK, EL, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PT, UK, et l'un ou l'autre des principautés ou pays suivants : Saint-Marin, Monaco, Andorre et État de la Cité du Vatican.
Mesures existantes :
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Prescriptions de résultats
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure, en particulier dans le cadre de la Politique commune de la pêche et d'accords sur la pêche conclus avec des pays tiers, relative à l'accès aux ressources biologiques et aux zones de pêche situées dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la compétence d'un État membre de l'UE, et à leur utilisation.
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à :
- la réglementation du débarquement des prises visées par les sous-contingents alloués aux navires du Canada ou d'un pays tiers dans les ports de l'UE;
- la détermination d'une taille minimale pour les entreprises afin de protéger les navires de pêche artisanale et côtière;
- l'octroi d'un traitement différencié au Canada ou à un pays tiers conformément à des accords bilatéraux existants ou futurs en matière de pêche.
Un permis de pêche commerciale autorisant à pêcher dans les eaux territoriales d'un État membre de l'UE ne peut être accordé qu'aux navires battant pavillon d'un État membre de l'UE.
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la nationalité de l'équipage d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de l'UE.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : BE, BG, DE, DK, ES, FI, FR, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK et UK.
Mesures existantes :
Secteur : Captage, épuration et distribution d'eau
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 41
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux activités, y compris les services relatifs au captage, à l'épuration et à la distribution d'eau aux ménages et aux utilisateurs industriels, commerciaux ou autres, y compris l'approvisionnement en eau potable et la gestion de l'eau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Services juridiques
Services de notaires
Services d'huissiers
Classification de l'industrie : Partie de CPC 861, partie de CPC 87902
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE, sauf SE, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de conseils juridiques et de services d'autorisation et de certification juridiques fournis par des professionnels juridiques investis de missions publiques, par exemple des notaires, des "huissiers de justice" ou d'autres "officiers publics et ministériels", ainsi qu'à l'égard de services d'huissiers nommés par un acte officiel des pouvoirs publics.
Mesures existantes :
Secteur : Commerce et services sanitaires
Sous-secteur : Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques, et autres services fournis par les pharmaciens
Classification de l'industrie : CPC 63211
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
Pour tous les États membres de l'UE, sauf BE, BG, EE et IE, la vente par correspondance n'est possible qu'à partir d'États membres de l'EEE, l'établissement dans l'un de ces pays étant obligatoire pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et de certains articles médicaux au grand public dans l'UE.
La vente par correspondance de produits pharmaceutiques est interdite dans les pays suivants : BG, DE et EE. La vente par correspondance de produits pharmaceutiques délivrés sur ordonnance est interdite en IE.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : BE, FI, SE et SK.
Mesures existantes :
Secteur : Commerce et services sanitaires
Sous-secteur : Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques, et autres services fournis par les pharmaciens
Classification de l'industrie : CPC 63211
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
L'UE, sauf EL, IE, LT, LU, NL et UK, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure limitant le nombre de fournisseurs autorisés à fournir un service particulier dans une zone locale ou une région particulière de façon non discriminatoire afin d'empêcher un surapprovisionnement dans les régions dans lesquelles la demande est limitée. Un examen des besoins économiques peut donc être effectué en tenant compte de facteurs tels que le nombre d'établissements existants et l'incidence sur ces derniers, l'infrastructure de transport, la densité de la population ou la répartition géographique.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : AT, DE, ES, FI, FR, IT, LU, LV, MT, PT, SE et SI.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Autres services fournis aux entreprises (services d'agences de recouvrement, services d'information en matière de crédit)
Classification de l'industrie : CPC 87901, CPC 87902
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
L'UE, sauf ES et SE, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'agences de recouvrement et de services d'information en matière de crédit.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Services de placement de personnel temporaire de bureau et d'autres travailleurs
Services de fourniture de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres personnels
Classification de l'industrie : CPC 87202, CPC 87204, CPC 87205, CPC 87206, CPC 87209
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE, sauf BE, HU et SE, se réserve le droit d'exiger l'établissement des fournisseurs de services de placement de personnel temporaire de bureau et d'autres travailleurs et d'interdire la fourniture transfrontières de ces services.
L'UE, sauf HU et SE, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de placement de personnel d'aide domestique, d'autres travailleurs commerciaux ou industriels, de personnel hospitalier et d'autres personnels.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : AT, BE, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SK.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services d'enquêtes
Classification de l'industrie : CPC 87301
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement nationalDirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE, sauf AT et SE, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'enquêtes. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : LT et PT.
Mesures existantes :
Secteur :
Services fournis aux entreprises
Services auxiliaires des transports maritimes, ferroviaires, aériens et par les voies navigables intérieures
Sous-secteur : Maintenance et réparation de navires, de matériel de transports ferroviaires et d'aéronefs et de leurs pièces
Classification de l'industrie : Partie de CPC 86764, CPC 86769, CPC 8868
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
L'UE, sauf DE, EE et HU, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement ou la présence physique sur son territoire des fournisseurs de services de maintenance et de réparation de matériel de transports ferroviaires, et interdisant la fourniture transfrontières de ces services depuis l'extérieur de son territoire.
L'UE, sauf CZ, EE, HU, LU et SK, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement ou la présence physique sur son territoire des fournisseurs de services de maintenance et de réparation de navires de transports par les voies navigables intérieures, et interdisant la fourniture transfrontières de ces services depuis l'extérieur de son territoire.
L'UE, sauf EE, HU et LV, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement ou la présence physique sur son territoire des fournisseurs de services de maintenance et de réparation de navires de transports maritimes, et interdisant la fourniture transfrontières de ces services depuis l'extérieur de son territoire.
Seules les organisations reconnues autorisées par l'UE peuvent effectuer les visites réglementaires et délivrer les certificats aux navires pour le compte d'États membres de l'UE. L'établissement peut être obligatoire.
L'UE, sauf AT, EE, HU, LV et PL, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement ou la présence physique sur son territoire des fournisseurs de services de maintenance (y compris la maintenance en ligne) et de réparation d'aéronefs et de leurs pièces, et interdisant la fourniture transfrontières de ces services depuis l'extérieur de son territoire.
Mesures existantes :
Secteur : Services de communications
Sous-secteur : Services de télécommunications
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de radiodiffusion.
La radiodiffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution des signaux de programmes de télévision et de radio au grand public, mais ne couvre pas les liaisons de contribution entre les opérateurs.
Mesures existantes :
Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 9619, CPC 963, CPC 964 sauf CPC 96492
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE, sauf AT, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels. LT se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement des fournisseurs et limitant la fourniture transfrontières de ces services. En AT et LT, un permis ou une concession peut être obligatoire pour la fourniture de ces services.
CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI et SK se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de spectacles, y compris les services des théâtres, formations musicales, cirques et discothèques.
En outre, l'UE, sauf AT et SE, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement des fournisseurs de services de spectacles, y compris les services des théâtres, formations musicales, cirques et discothèques, et limitant la fourniture transfrontières de ces services.
BG se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture des services de spectacles suivants : les services des cirques, des parcs d'attraction et similaires, les services des salles de danse, discothèques et professeurs de danse, et les autres services de spectacles.
EE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture d'autres services de spectacles, à l'exception des services de salles de cinéma.
LV et LT se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de tous les services de spectacles, à l'exception des services d'exploitation de salles de cinéma.
BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO et SK se réservent le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services sportifs et d'autres services récréatifs.
AT se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de guides de montagne ou d'écoles de ski.
Mesures existantes :
Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur : Services de jeux et paris
Classification de l'industrie : CPC 96492
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE, sauf MT, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture d'activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris en particulier les loteries, les cartes à gratter et les services de jeux d'argent proposés dans les casinos, les arcades de jeux ou les établissements autorisés, et les services de paris, de bingo et de jeux d'argent exploités par des organisations caritatives ou à but non lucratif, ou pour leur compte.
La présente réserve ne s'applique pas aux jeux d'adresse, aux machines de jeu de hasard qui ne donnent pas de prix ou dont les prix remis se limitent à des parties gratuites, ni aux jeux promotionnels dont l'objectif unique est d'encourager la vente de marchandises ou de services qui ne sont pas visés par la présente exclusion.
Mesures existantes :
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 92
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de tous les services d'éducation qui bénéficient de fonds publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit et qui, à ce titre, ne sont pas considérés comme étant financés par des fonds privés.
L'UE, sauf CZ, NL, SE et SK, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture d'autres services d'enseignement financés par des fonds privés, c'est-à-dire autres que ceux qui sont classés comme services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes.
Lorsqu'un fournisseur étranger est autorisé à fournir des services d'enseignement financés par des fonds privés, la participation d'opérateurs privés au système d'éducation peut être subordonnée à une concession allouée de manière non discriminatoire.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : AT, BG, CY, CZ, FI, FR, IT, MT, RO, SE, SI et SK.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux et sanitaires
Sous-secteur :
Services de santé humaine
Services sociaux
Classification de l'industrie : CPC 931 sauf CPC 9312, partie de CPC 93191
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
L'UE, sauf HU, se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement ou la présence physique sur son territoire des fournisseurs de services de santé et limitant la fourniture transfrontières de ces services depuis l'extérieur de son territoire.
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement ou la présence physique sur son territoire des fournisseurs de services sociaux et limitant la fourniture transfrontières de ces services depuis l'extérieur de son territoire, ainsi que toute mesure visant des activités ou services faisant partie d'un régime public de retraite ou d'un régime légal de sécurité sociale.
La présente réserve ne vise pas la fourniture de tous les services professionnels liés à la santé, notamment les services fournis par des professionnels comme les médecins, les dentistes, les sages-femmes, le personnel infirmier, les physiothérapeutes, le personnel paramédical et les psychologues, qui font l'objet d'autres réserves.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 931 sauf CPC 9312, partie de CPC 93191
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de tous les services de santé qui bénéficient de fonds publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit, et qui, à ce titre, ne sont pas considérés comme étant financés par des fonds privés.
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à tous les services de santé financés par des fonds privés, autres que les services hospitaliers, les services d'ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers.
La participation d'opérateurs privés dans le réseau de santé financé par des fonds privés peut être subordonnée à une concession de manière non discriminatoire. Un examen des besoins économiques peut s'appliquer. Principaux critères : nombre d'établissements existants et incidence sur ces derniers, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création d'emplois.
La présente réserve ne vise pas la fourniture de tous les services professionnels liés à la santé, notamment les services fournis par des professionnels comme les médecins, les dentistes, les sages-femmes, le personnel infirmier, les physiothérapeutes, le personnel paramédical et les psychologues, qui font l'objet d'autres réserves.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : AT, BE, BG, CY, CZ, FI, FR, MT, PL, SI, SK et UK.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services professionnels liés à la santé : services médicaux et dentaires, services des sages-femmes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services des psychologues
Classification de l'industrie : CPC 9312, partie de CPC 93191
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
Dans l'UE, sauf en BE, FI, NL et SE, les fournisseurs de tous les services professionnels liés à la santé, notamment les services fournis par des professionnels comme les médecins, les dentistes, les sages-femmes, le personnel infirmier, les physiothérapeutes, le personnel paramédical et les psychologues, doivent résider sur le territoire.
Ces services ne peuvent être fournis que par des personnes physiques présentes sur le territoire de l'UE.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : AT, BE, BG, FI, FR, MT, SK et UK.
Mesures existantes : Néant
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de tous les services sociaux qui bénéficient de fonds publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit, et qui, à ce titre, ne sont pas considérés comme étant financés par des fonds privés, ainsi que toute mesure relative à des activités ou des services faisant partie d'un régime public de retraite ou d'un régime légal de sécurité sociale.
La participation d'opérateurs privés dans le réseau des services sociaux financés par des fonds privés peut être subordonnée à une concession de manière non discriminatoire. Un examen des besoins économiques peut s'appliquer. Principaux critères : nombre d'établissements existants et incidence sur ces derniers, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création d'emplois.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : BE, CY, CZ, DE, DK, EL, ES, FI, FR, HU, IE, IT, LT, MT, PL, PT, RO, SI, SK et UK.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Services financiers
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant de manière non discriminatoire qu'une institution financière, autre qu'une succursale, adopte une forme juridique précise lorsqu'elle s'établit sur le territoire d'un État membre de l'UE.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
Seules les entreprises ayant leur siège statutaire dans l'UE peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement. L'établissement d'une société de gestion spécialisée ayant son administration centrale et son siège statutaire dans le même État membre de l'UE est obligatoire pour mener des activités de gestion de fonds communs, y compris les fiducies d'investissement à participation unitaire, et, lorsque le droit national le permet, de sociétés d'investissement.
Mesures existantes : Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
Secteur : Transports aériens
Sous-secteur : Services auxiliaires des transports aériens
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à un pays tiers en vertu de tout accord bilatéral, existant ou futur, relatif aux services auxiliaires des transports aériens suivants :
- la vente et la commercialisation des services de transport aérien;
- les services de systèmes informatisés de réservation (SIR);
- les autres services auxiliaires des transports aériens tels que les services d'assistance en escale et les services d'exploitation d'aéroports.
En ce qui concerne les services de réparation et de maintenance d'aéronefs et de leurs pièces, l'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à un pays tiers en vertu d'accords commerciaux existants ou futurs conformément à l'article V de l'AGCS.
Mesures existantes :
Secteur : Transports aériens
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Dirigeants et conseils d'administration
Prescriptions de résultats
Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services aériens, ou aux services auxiliaires en appui aux services aériens et autres services fournis au moyen du transport aérien, autres que les services énoncés à l'article 8.2.2 a) i) à v), en ce qui concerne l'établissement, l'acquisition ou l'expansion d'un investissement visé, dans la mesure où celles-ci ne sont pas exclues du champ d'application des sections B et C du chapitre Huit (Investissement).
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports par eau
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 5133, CPC 5223, CPC 722, CPC 74520, CPC 74540, CPC 74590, CPC 882
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'immatriculation d'un navire pour la navigation sur les eaux intérieures en vue de battre pavillon d'un État membre de l'UE, et à l'établissement d'une société enregistrée en vue d'exploiter une flotte de navires battant le pavillon de l'État d'établissement. La présente réserve vise, entre autres, les exigences devant être respectées aux fins de la constitution en société ou du maintien d'un siège principal dans l'État membre de l'UE concerné, ainsi que les exigences concernant la propriété du capital et le contrôle.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports par eau
Classification de l'industrie :
CPC 5133, CPC 5223, CPC 721, CPC 722, CPC 74520, CPC 74540, CPC 74590
Toute autre activité commerciale menée depuis un navire
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Dirigeants et conseils d'administration
Obligations
Description :
Investissement, Commerce transfrontières des services et Services de transport maritime international
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la nationalité de l'équipage des navires hauturiers et des navires pour la navigation sur les eaux intérieures.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur :
Transports par eau
Services annexes des transports par eau
Classification de l'industrie : CPC 72, CPC 745
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Traitement de la nation la plus favorisée
Obligations
Description :
Investissement, Commerce transfrontières des services et Services de transport maritime international
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de cabotage national.
Sans préjudice à l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du cabotage dans le cadre des législations nationales pertinentes, le cabotage national est réputé englober le transport de voyageurs ou de marchandises entre un port ou point situé dans un État membre de l'UE et un autre port ou point situé dans le même État membre de l'UE, y compris sur son plateau continental, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, ainsi que le trafic ayant pour origine et destination le même port ou point situé dans un État membre de l'UE.
Il est entendu que la présente réserve s'applique, entre autres, aux services de collecte. La présente réserve ne s'applique pas aux transporteurs maritimes du Canada qui repositionnent à titre non commercial des conteneurs qui leur appartiennent ou qu'ils louent.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transport par eau : services de pilotage et d'accostage, services de poussage et de remorquage
Classification de l'industrie : CPC 7214, CPC 7224, CPC 7452
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de pilotage et d'accostage. Il est entendu qu'indépendamment des critères qui s'appliquent à l'immatriculation des navires dans un État membre de l'UE, l'UE se réserve le droit d'exiger que seuls les navires inscrits aux registres nationaux des États membres de l'UE puissent fournir des services de pilotage et d'accostage.
Dans l'UE, sauf en LT et LV, seuls les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE peuvent fournir des services de poussage et de remorquage.
En LT, seules les personnes morales lituaniennes ou les personnes morales d'un État membre de l'UE ayant des succursales en Lituanie et possédant un certificat délivré par l'administration lituanienne de la sécurité maritime peuvent fournir des services de pilotage, d'accostage, de poussage et de remorquage.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports par les voies navigables intérieures
Classification de l'industrie : CPC 722
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à un pays tiers en vertu d'accords existants ou futurs relatifs à l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent des droits de circulation aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété.
Sous réserve des règlements d'application de la Convention de Mannheim pour la navigation du Rhin. Cette partie de la réserve s'applique uniquement aux États membres de l'UE suivants : BE, DE, FR et NL.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers: services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'exiger l'établissement des fournisseurs de services de transports routiers et de limiter la fourniture transfrontières de ces services.
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesures limitant la fourniture de services de cabotage dans un État membre de l'UE par des investisseurs étrangers établis dans un autre État membre de l'UE.
Un examen des besoins économiques peut s'appliquer à la fourniture de services de taxis dans l'UE, sauf en BE. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est effectué, fixe une limite au nombre de fournisseurs. Principal critère : demande locale, conformément à la législation applicable.
Pour les transports routiers de voyageurs et de marchandises, des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : AT, BE, BG, ES, FI, FR, IE, IT, LT, LV, MT, PT, RO, SE et SK.
Mesures existantes :
Règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil
Règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers et ferroviaires
Classification de l'industrie : CPC 7111, CPC 7112, CPC 7121, CPC 7122, CPC 7123
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à un pays en vertu d'accords bilatéraux existants ou futurs sur les transports routiers internationaux de marchandises (y compris les transports combinés routiers et ferroviaires) et de voyageurs, conclus entre l'UE ou les États membres de l'UE et un pays tiers.
Ce traitement peut, selon le cas :
- réserver ou limiter aux véhicules immatriculés dans chaque partie contractante la fourniture des services de transports concernés entre les parties contractantes ou sur leur territoireNote de bas de page 1;
- prévoir des exemptions fiscales pour ces véhicules.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur :
Transport spatial
Location d'engins spatiaux
Classification de l'industrie : CPC 733, partie de CPC 734
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de transport spatial et à la location d'engins spatiaux.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur :
Réseaux de distribution d'électricité et de gaz
Transports de pétrole et de gaz par conduites
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 401, CITI rév. 3.1 402, CPC 7131, CPC 887 (sauf les services de conseils et de consultations)
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Lorsqu'un État membre de l'UE autorise la propriété étrangère d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité ou d'un réseau de transport de pétrole et de gaz par conduites, l'UE se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure à l'égard des entreprises du Canada contrôlées par des personnes physiques ou des entreprises d'un pays tiers qui représente plus de 5 pour cent des importations de pétrole, de gaz naturel ou d'électricité de l'UE, en vue d'assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'ensemble de l'UE ou d'un État membre de l'UE.
La présente réserve ne s'applique pas aux services de conseils et de consultations fournis en tant que services annexes à la distribution d'énergie.
La présente réserve ne s'applique pas à HU et LT (dans le cas de LT, seulement CPC 7131) en ce qui concerne les transports de combustibles par conduites, ni à LV en ce qui concerne les services annexes à la distribution d'énergie, ni à SI en ce qui concerne les services annexes à la distribution de gaz.
Des réserves nationales complémentaires figurent dans la liste des réserves applicables dans les États suivants : BE, BG, CY, FI, FR, HU, LT, NL, PT, SI et SK.
Mesures existantes :
Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE
Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE
Réserves applicables en Autriche
Secteur : Fabrication de combustibles nucléaires, production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau
Sous-secteur : Production d'électricité nucléaire, traitement de matières et de combustibles nucléaires, transport et manutention de matières nucléaires
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 233, CITI rév. 3.1 40
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Autriche se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au traitement, à la distribution ou au transport de matières nucléaires et à la production d'énergie nucléaire.
Mesures existantes : Bundesverfassungsgesetz für ein atomfreies Österreich (loi constitutionnelle fédérale pour une Autriche non nucléaire), BGBl. I nº 149/1999
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Services de placement de personnel temporaire de bureau et d'autres travailleurs
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Autriche se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de fourniture de personnel temporaire de bureau et à l'établissement de fournisseurs de services de placement de personnel temporaire de bureau et d'autres travailleurs.
Mesures existantes :
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Services d'enseignement supérieur
Services d'enseignement pour adultes
Classification de l'industrie : CPC 923, CPC 924
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Autriche se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'enseignement supérieur financés par des fonds privés.
L'Autriche se réserve le droit d'interdire la fourniture transfrontières de services d'enseignement pour adultes financés par des fonds privés assurés par la radio ou la télévision.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services d'ambulances
Classification de l'industrie : CPC 93192
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
L'Autriche se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'ambulances financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Belgique
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La possession d'un permis de pêche est obligatoire pour mener des activités de pêche maritime en Belgique. Le propriétaire d'un navire titulaire d'un permis de pêche doit être soit une personne morale, soit une personne physique. La personne physique doit résider en Belgique lorsque la demande de permis de pêche est introduite. La personne morale doit être une entreprise nationale et ses cadres doivent mener des activités dans le secteur de la pêche et résider en Belgique lorsque la demande de permis de pêche est introduite.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La fourniture transfrontières de services de sécurité par un fournisseur étranger n'est pas autorisée.
Les membres du conseil d'administration des entreprises qui fournissent des services de gardes et de sécurité ainsi que des services de consultations et de formation en matière de sécurité doivent avoir la nationalité d'un État membre de l'UE. Les dirigeants des entreprises qui fournissent des services de gardes et des services de consultations en matière de sécurité doivent être des ressortissants résidents d'un État membre de l'UE.
Mesures existantes :
Secteur : Commerce
Sous-secteur : Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques
Classification de l'industrie : CPC 63211
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
Les commandes postales ne sont autorisées que pour les pharmacies ouvertes au public, l'établissement en Belgique est donc obligatoire pour le commerce de détail de produits pharmaceutiques.
Mesures existantes :
Arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens
Arrêté royal du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Services d'ambulances
Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
Classification de l'industrie : CPC 93192, CPC 93193
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Belgique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'ambulances et de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services professionnels liés à la santé : services médicaux et dentaires, services des sages-femmes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services des psychologues, services vétérinaires
Classification de l'industrie : Partie de CPC 85201, CPC 9312, partie de CPC 93191, CPC 932
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La Belgique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services médicaux et dentaires, de services des sages-femmes, de services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical, et de services vétérinaires.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Belgique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Services de manutention
Classification de l'industrie : CPC 741
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Les services de manutention ne peuvent être fournis que par des travailleurs accrédités et autorisés à travailler dans des zones portuaires désignées par arrêté royal.
Mesures existantes :
Loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire
Arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant une Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence
Arrêté royal du 4 septembre 1985 portant agrément d'une organisation d'employeur (Anvers)
Arrêté royal du 29 janvier 1986 portant agrément d'une organisation d'employeur (Gand)
Arrêté royal du 10 juillet 1986 portant agrément d'une organisation d'employeur (Zeebrugge)
Arrêté royal du 1er mars 1989 portant agrément d'une organisation d'employeur (Ostende)
Arrêté royal du 5 juillet 2004 relatif à la reconnaissance des ouvriers portuaires dans les zones portuaires tombant dans le champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire, tel que modifié
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers
Classification de l'industrie : CPC 71221
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
La Belgique se réserve le droit de limiter le nombre disponible de licences d'exploitation de services de taxis.
Pour la région de Bruxelles-Capitale : Le nombre maximum de licences est fixé par la loi.
Pour la région flamande : Le nombre maximum de taxis par habitant est fixé par la loi. Ce nombre peut être ajusté, auquel cas un examen des besoins économiques est effectué. Principaux critères : degré d'urbanisation et taux d'occupation moyen des taxis existants.
Pour la région wallonne : Le nombre maximum de taxis par habitant est fixé par la loi. Ce nombre peut être ajusté, auquel cas un examen des besoins économiques est effectué. Principal critère : taux d'occupation moyen des taxis existants.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Production d'électricité
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 4010
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement
L'autorisation individuelle pour la production de 25 MW d'électricité est subordonnée à une exigence d'établissement dans l'UE ou dans un autre État ayant un régime analogue à celui établi par la directive 96/92/CE en vigueur et où l'entreprise a un lien effectif et continu avec l'économie.
La production au large d'électricité sur le territoire extracôtier de la Belgique est subordonnée à une concession et à une obligation de coentreprise avec une entreprise d'un État membre de l'UE ou une entreprise étrangère d'un pays ayant un régime analogue à celui établi par la directive 2003/54/CE, plus particulièrement en ce qui concerne les conditions d'autorisation et de sélection. En outre, l'administration centrale ou le siège social de l'entreprise doit se trouver dans un État membre de l'UE ou un pays qui satisfait aux critères susmentionnés et où l'entreprise a un lien effectif et continu avec l'économie.
La construction de lignes de transport d'énergie électrique reliant les installations de production au large au réseau de transport d'Elia doit faire l'objet d'une autorisation et l'entreprise doit satisfaire aux conditions énoncées précédemment, sauf pour l'exigence de coentreprise.
Mesures existantes :
Arrêté royal du 11 octobre 2000 fixant les critères et la procédure d'octroi des autorisations individuelles préalables à la construction de lignes directes
Arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'eau, des courants ou des vents, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit international de la mer
Arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Services de transport d'énergie et services d'entreposage en vrac de gaz
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 4010, CPC 71310, partie de CPC 742, CPC 887 (sauf les services de consultations)
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Belgique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux types d'entités juridiques et au traitement des opérateurs privés ou publics à qui la Belgique a accordé des droits exclusifs. La fourniture de services de transport d'énergie et de services d'entreposage en vrac de gaz est subordonnée à une exigence d'établissement dans l'UE.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Services de distribution d'énergie et services annexes à la distribution d'énergie
Classification de l'industrie : CPC 887 (sauf les services de consultations)
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Belgique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de distribution d'énergie et aux services annexes à la distribution d'énergie.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Transports de combustibles par conduites
Classification de l'industrie : CPC 7131
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
Le transport de gaz naturel et d'autres combustibles par conduites est subordonné à une exigence d'autorisation, laquelle ne peut être accordée qu'à une personne physique ou morale établie dans un État membre de l'UE (conformément à l'article 3 de l'arrêté royal du 14 mai 2002).
Pour obtenir l'autorisation, une société doit, à la fois :
- être établie conformément au droit belge, ou au droit d'un autre État membre de l'UE ou d'un pays tiers qui s'est engagé à maintenir un cadre réglementaire analogue aux exigences communes précisées dans la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel;
- avoir son siège administratif, son établissement principal ou son siège social dans un État membre de l'UE ou un pays tiers qui s'est engagé à maintenir un cadre réglementaire analogue aux exigences communes précisées dans la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, à condition que l'activité de cet établissement ou de ce siège social ait un lien effectif et continu avec l'économie du pays en question.
Mesures existantes : Arrêté royal du 14 mai 2002 relatif à l'autorisation de transport de produits gazeux et autres par canalisations
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Services de commerce de gros d'électricité et de gaz
Classification de l'industrie : CPC 62271
Type de réserve : Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
Une autorisation est nécessaire pour la fourniture d'électricité par un intermédiaire ayant des clients établis en Belgique qui sont reliés au réseau national ou à une ligne directe dont la tension nominale est supérieure à 70 000 volts. Cette autorisation ne peut être accordée qu'aux personnes physiques ou morales établies dans l'EEE.
De façon générale, la fourniture de gaz naturel à des clients (tant les entreprises de distribution que les consommateurs dont la consommation combinée de gaz provenant de toutes sources d'approvisionnement est d'au moins un million de mètres cubes par an) établis en Belgique est subordonnée à une autorisation individuelle accordée par le ministre, sauf lorsque le fournisseur est une entreprise de distribution utilisant son propre réseau de distribution. Cette autorisation ne peut être accordée qu'aux personnes physiques ou morales établies dans un État membre de l'UE.
Mesures existantes :
Arrêté royal du 2 avril 2003 relatif aux autorisations de fourniture d'électricité par des intermédiaires et aux règles de conduite applicables à ceux-ci
Arrêté royal du 12 juin 2001 relatif aux conditions générales de fourniture de gaz naturel et aux conditions d'octroi des autorisations de fourniture de gaz naturel
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Énergie nucléaire
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 233, CITI rév. 3.1 40
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Belgique se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la production, au traitement ou au transport de matières nucléaires et à la production ou à la distribution d'énergie nucléaire.
Mesures existantes :
Secteur : Activités extractives, fabrication et énergie
Sous-secteur : Activités extractives, fabrication de produits pétroliers raffinés et de combustibles nucléaires, production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau chaude
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 10, CITI rév. 3.1 1110, CITI rév. 3.1 13, CITI rév. 3.1 14, CITI rév. 3.1 232, partie de CITI rév. 3.1 4010, partie de CITI rév. 3.1 4020, partie de CITI rév. 3.1 4030
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
À l'exception des activités d'extraction de minerais métalliques et d'autres activités extractives, les entreprises du Canada contrôlées par des personnes physiques ou des entreprises d'un pays tiers qui représente plus de 5 pour cent des importations de pétrole, de gaz naturel ou d'électricité de l'UE peuvent se voir interdire le contrôle de l'activité.
La constitution en société est obligatoire (pas de succursales).
Mesures existantes :
Réserves applicables en Bulgarie
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur : Acquisition de biens immobiliers
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement national
Description :
Investissement
Des personnes physiques ou morales étrangères (y compris par l'entremise d'une succursale) ne peuvent pas acquérir de terrains en Bulgarie. Des personnes morales bulgares à participation étrangère ne peuvent pas acquérir de terres agricoles. Des personnes morales étrangères et des citoyens étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger peuvent acquérir des immeubles et des droits de propriété limités sur des biens immobiliers (usufruit, droit de construire, droit d'élever une superstructure et servitudes). Des citoyens étrangers ayant leur résidence permanente à l'étranger, des personnes morales étrangères et des sociétés dans lesquelles la participation étrangère assure une majorité lors du processus décisionnel ou bloque celui-ci peuvent acquérir des droits de propriété sur des biens immobiliers dans certaines zones géographiques désignées par le Conseil des ministres et sous réserve de son autorisation.
Mesures existantes :
Constitution de la République de Bulgarie, article 22
Loi sur la propriété et l'utilisation des terres agricoles, article 3
Loi sur les forêts, article 10
Secteur : Tous les secteurs autres que les activités extractives
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Mesures :
Loi sur les propriétés d'État
Loi sur les concessions
Loi sur la privatisation et le contrôle post-privatisation
Description :
Investissement
Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens appartenant à l'État ou de biens publics font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la Loi sur les concessions.
Les sociétés commerciales dans lesquelles l'État ou une municipalité détient plus de 50 pour cent du capital ne peuvent effectuer d'opérations dont l'objet est de céder des actifs immobilisés de la société, de conclure des contrats pour l'acquisition de participations, la location, la réalisation d'activités conjointes, l'obtention de crédit ou le nantissement de créances, ni contracter des obligations découlant de lettres de change, sauf si ces opérations sont autorisées par l'autorité compétente, à savoir, selon le cas, l'Agence de la privatisation ou le conseil municipal.
La présente réserve ne s'applique pas aux activités extractives, qui sont visées par une réserve distincte à l'annexe I.
Mesures existantes :
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Seuls les navires battant pavillon bulgare sont autorisés à capturer les ressources biologiques maritimes et fluviales dans les eaux marines intérieures, la mer territoriale et les voies navigables intérieures de la Bulgarie. Un navire étranger ne peut pas pratiquer la pêche commerciale dans la zone économique exclusive sauf en vertu d'un accord conclu entre la Bulgarie et l'État du pavillon dudit navire. Les navires étrangers ne peuvent pas laisser leurs engins de pêche en marche lorsqu'ils traversent la zone économique exclusive.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 40, CPC 71310, partie de CPC 88
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la production d'électricité et de chaleur et aux services annexes à la distribution d'énergie ainsi qu'aux transports par conduites, à l'entreposage de pétrole et de gaz naturel, y compris le transport en transit.
Mesures existantes : Loi sur l'énergie
Secteur : Fabrication de combustibles nucléaires, production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau
Sous-secteur :
Production d'électricité nucléaire
Traitement de matières et de combustibles nucléaires
Transport et manutention de matières nucléaires
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 23, CITI rév. 3.1 40
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au traitement des matières fissiles et fusionnables ou des matières qui servent à leur fabrication, ainsi qu'au commerce les concernant, à l'entretien et à la réparation du matériel et des systèmes employés dans les installations de production d'énergie nucléaire, de même qu'au transport de ces matières et des déchets générés par leur traitement, à l'utilisation du rayonnement ionisant et à tous les autres services se rapportant à l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques (y compris les services d'ingénierie et de consultations et les services liés aux logiciels, etc.).
Mesures existantes : Loi sur l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services juridiques
Classification de l'industrie : Partie de CPC 861
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
En Bulgarie, le traitement national intégral en matière d'établissement et d'exploitation de sociétés et de fourniture de services peut être étendu uniquement aux entreprises établies dans les pays avec lesquels des arrangements préférentiels ont été ou seront conclus et à leurs citoyens.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services d'audit
Classification de l'industrie : CPC 86211 et CPC 86212 sauf les services comptables
Type de réserve : Traitement national
Mesures : Loi sur l'audit financier indépendant
Description :
Commerce transfrontières des services
Les audits financiers indépendants sont effectués par des experts-comptables agréés membres de l'Institut d'experts-comptables agréés. Sous réserve de réciprocité, l'Institut d'experts-comptables agréés enregistre une entité d'audit du Canada ou d'un pays tiers lorsque celle-ci fournit la preuve qu'elle remplit les conditions suivantes :
- les trois quarts des membres des organes de direction et des commissaires aux comptes qui effectuent des audits pour le compte de l'entité satisfont à des exigences équivalentes à celles auxquelles doivent répondre les auditeurs bulgares et ont réussi les examens nécessaires;
- l'entité d'audit réalise des audits financiers indépendants conformément aux exigences d'indépendance et d'objectivité;
- l'entité d'audit publie sur son site web un rapport annuel sur la transparence ou satisfait à d'autres exigences équivalentes en matière de divulgation si elle effectue l'audit d'entités d'intérêt public.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services vétérinaires
Classification de l'industrie : CPC 932
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Mesures : Loi sur les activités vétérinaires
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
En Bulgarie, les établissements de médecine vétérinaire peuvent être établis par une personne physique ou morale.
La nationalité d'un État membre de l'UE ou de l'EEE est requise pour pratiquer la médecine vétérinaire, à défaut un permis de résidence permanente est exigé des ressortissants étrangers (la présence physique est obligatoire).
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Commerce
Sous-secteur :
Distribution de produits chimiques
Distribution de métaux précieux et de pierres précieuses
Distribution de produits pharmaceutiques, de produits et d'articles à usage médical et de substances médicales
Distribution de tabac et de produits à base de tabac
Distribution de boissons alcoolisées
Classification de l'industrie : Partie de CPC 621, CPC 62228, CPC 62251, CPC 62271, partie de CPC 62272, CPC 62276, CPC 63108, partie de CPC 6329
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Commerce transfrontières des services
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la distribution de produits chimiques, de métaux précieux et de pierres précieuses, de produits pharmaceutiques, de substances médicales et de produits et d'articles à usage médical, de tabac et de produits à base de tabac, ainsi que de boissons alcoolisées.
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de courtiers en produits de base.
Mesures existantes :
Loi sur les médicaments utilisés en médecine humaine
Loi sur les activités vétérinaires
Loi sur l'interdiction des armes chimiques et le contrôle des substances chimiques toxiques et leurs précurseurs
Loi sur le tabac et les produits à base de tabac
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 921, CPC 922, CPC 923
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure limitant la fourniture transfrontières de services d'enseignement primaire et secondaire financés par des fonds privés.
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'enseignement supérieur financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Loi sur l'enseignement public, article 12
Loi sur l'enseignement supérieur, paragraphe 4 des dispositions supplémentaires
Loi sur l'enseignement et la formation professionnels, article 22
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve : Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
L'assurance de transport couvrant les marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques situés en Bulgarie ne peuvent pas être souscrites directement auprès de compagnies d'assurance étrangères.
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 9311, CPC 93192, CPC 93193
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services hospitaliers, de services d'ambulances et de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services professionnels liés à la santé : services médicaux et dentaires, services des sages-femmes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services des psychologues
Classification de l'industrie : CPC 9312, partie de CPC 9319
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Bulgarie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de tous les services professionnels liés à la santé, notamment les services médicaux et dentaires, les services des sages-femmes, les services du personnel infirmier, des physiothérapeutes, du personnel paramédical et des psychologues.
Mesures existantes :
Loi sur les établissements médicaux
Loi sur l'organisation professionnelle du personnel infirmier, des sages-femmes et des médecins spécialistes associés
Secteur : Transports
Sous-secteur : Services annexes des transports routiers
Classification de l'industrie : CPC 744
Type de réserve : Traitement national
Mesures : Loi sur le transport routier, article 6
Description :
Commerce transfrontières des services
L'établissement est obligatoire.
Mesures existantes :
Secteur : Transports par eau
Sous-secteur : Services annexes des transports par eau
Classification de l'industrie : Partie de CPC 741, partie de CPC 742
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Pour autant que le Canada et ses provinces et territoires autorisent les fournisseurs de services bulgares à fournir des services de manutention et d'entreposage dans les ports maritimes et fluviaux, y compris les services liés aux conteneurs et aux marchandises conteneurisées, la Bulgarie autorisera les fournisseurs de services du Canada à fournir des services de manutention et d'entreposage dans les ports maritimes et fluviaux, y compris les services liés aux conteneurs et aux marchandises conteneurisées, dans les mêmes conditions.
Mesures existantes :
Secteur : Transports ferroviaires
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 7111, CPC 7112
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs qui réglementent les droits de circulation, les conditions d'exploitation et la fourniture de services de transports sur les territoires de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Slovaquie, et entre les pays concernés.
Mesures existantes :
Secteur : Transports routiers
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 7111, CPC 7112
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs qui réservent ou limitent la fourniture de ces types de services de transports et en précisent les modalités et conditions, notamment les permis de transit ou les taxes routières préférentielles, sur le territoire de la Bulgarie ou pour le passage de ses frontières.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers : services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Pour les transports de voyageurs et de marchandises, des droits ou autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'aux ressortissants des États membres de l'UE et aux personnes morales de l'UE ayant leur siège dans l'UE.
La constitution en société est obligatoire. La nationalité d'un État membre de l'UE est requise pour les personnes physiques.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Croatie
Secteur : Agriculture, chasse
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 011, CITI rév. 3.1 012, CITI rév. 3.1 013, CITI rév. 3.1 014, CITI rév. 3.1 015, CPC 8811, CPC 8812, CPC 8813 sauf les services de conseils et de consultations
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
La Croatie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux activités liées à l'agriculture et à la chasse.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Aménagement urbain
Classification de l'industrie : CPC 8674
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La Croatie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services d'aménagement urbain.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87305
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Croatie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de consultations en matière de sécurité et de services de gardes.
Mesures existantes :
Secteur : Autres services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de traduction et d'interprétation
Classification de l'industrie : CPC 87905
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La Croatie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services de traduction et d'interprétation de documents officiels.
Mesures existantes :
Secteur : Services de transports
Sous-secteur : Services de transports routiers
Classification de l'industrie : CPC 7111 et CPC 7112
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures appliquées dans le cadre d'accords existants ou futurs en matière de transports routiers internationaux et qui réservent ou limitent la fourniture de services de transports et en précisent les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit et les taxes routières préférentielles qui s'appliquent aux services de transports à destination, à l'intérieur ou en provenance de la Croatie, ou qui transitent par son territoire, vers les parties concernées.
Mesures existantes :
Secteur : Services de transports
Sous-secteur : Services auxiliaires de tous les modes de transport
Classification de l'industrie : CPC 741, CPC 742, CPC 743, CPC 744, CPC 745, CPC 746, CPC 749
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Commerce transfrontières des services
La Croatie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services auxiliaires des transports, autres que les services des agences de transports de marchandises, les services de préparation de documents de transport et les services annexes aux transports routiers pour lesquels un permis est nécessaire.
Mesures existantes :
Réserves applicables à Chypre
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Chypre se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Chypre se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Mesures existantes :
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 921, CPC 922, CPC 923, CPC 924
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Chypre se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Services hospitaliers
Services d'ambulances
Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
Classification de l'industrie : CPC 9311, CPC 93192, CPC 93193
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Chypre se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services hospitaliers, de services d'ambulances et de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Chypre se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 232, CITI rév. 3.1 4010, CITI rév. 3.1 4020, CPC 613, CPC 62271, CPC 63297, CPC 7131, CPC 742 et CPC 887 (sauf les services de conseils et de consultations)
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Dirigeants et conseils d'administration
Prescriptions de résultats
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Chypre se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure limitant la fourniture transfrontières et exigeant l'établissement en ce qui a trait aux services d'entreposage de combustibles transportés par conduites et à la vente au détail de mazout et de gaz en bouteille autrement que par commande postale.
Chypre se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la production de produits pétroliers raffinés, pour autant que l'investisseur soit contrôlé par une personne physique ou morale d'un pays non membre de l'UE qui représente plus de 5 pour cent des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'UE, ainsi que toute mesure relative à la production de gaz, à la distribution de combustibles gazeux par conduites pour compte propre, à la production, au transport et à la distribution d'électricité, aux transports de combustibles par conduites, aux services annexes à la distribution d'électricité et de gaz naturel autres que les services de conseils et de consultations, aux services de commerce de gros d'électricité et aux services de commerce de détail de carburants, d'électricité et de gaz non embouteillé.
Mesures existantes :
Lois sur la réglementation du marché de l'électricité de 2003 à 2008, article 34, paragraphe 2, et article 37
Lois sur la réglementation du marché du gaz de 2004 à 2007
Loi sur les produits pétroliers (pipelines), chapitre 273 de la constitution de la République de Chypre
Loi sur les produits pétroliers, nº 64(I)/1975
Lois relatives aux caractéristiques techniques des produits pétroliers et des combustibles de 2003 à 2009
Réserves applicables en République tchèque
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services immobiliers
Classification de l'industrie : CPC 821, CPC 822
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La République tchèque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services immobiliers.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de ventes aux enchères
Classification de l'industrie : Partie de CPC 612, partie de CPC 621, partie de CPC 625, partie de CPC 85990
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La fourniture de services de ventes aux enchères en République tchèque est subordonnée à l'obtention d'une licence. Afin d'obtenir une licence (pour la fourniture de services d'enchères publiques volontaires), une société doit être constituée en République tchèque et une personne physique doit obtenir un permis de résidence, et la société ou la personne physique doit être inscrite au registre du commerce de la République tchèque.
Mesures existantes :
Loi nº 455/1991 Rec. sur les activités commerciales et artisanales
Loi nº 26/2000 Rec. sur les enchères publiques
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services d'audit
Classification de l'industrie : CPC 86211, CPC 86212 sauf les services comptables
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Seules les entreprises dans lesquelles au moins 60 pour cent des capitaux propres ou des droits de vote sont réservés aux ressortissants de la République tchèque ou des États membres de l'UE peuvent être autorisées à effectuer des audits en République tchèque.
Mesures existantes : Loi nº 93/2009 Rec. du 14 avril 2009 sur les auditeurs
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La République tchèque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
La République tchèque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La République tchèque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 921, CPC 922, CPC 923, CPC 924
Type de réserve : Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
En République tchèque, la majorité des membres du conseil d'administration d'un établissement fournissant des services d'enseignement financés par des fonds privés doivent être des ressortissants de la République tchèque.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Services hospitaliers
Services d'ambulances
Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
Classification de l'industrie : CPC 9311, CPC 93192, CPC 93193
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La République tchèque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services hospitaliers, de services d'ambulances et de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers financés par des fonds privés.
Mesures existantes : Loi nº 372/2011 Rec. sur les services de santé et les conditions de leur prestation
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Services professionnels liés à la santé : services médicaux et dentaires, services des sages-femmes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services des psychologues
Autres services liés à la santé
Classification de l'industrie : CPC 9312, partie de CPC 9319
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La République tchèque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de tous les services professionnels liés à la santé, notamment les services fournis par des professionnels comme les médecins, les dentistes, les sages-femmes, le personnel infirmier, les physiothérapeutes, le personnel paramédical et les psychologues, et d'autres services liés à la santé qui concernent la manipulation de tissus, d'organes et de cellules d'origine humaine destinés à être utilisés chez l'homme.
Mesures existantes :
Loi nº 296/2008 Rec. sur la garantie de la qualité et de la sécurité des tissus et des cellules d'origine humaine destinés à être utilisés chez l'homme (loi sur les tissus et les cellules d'origine humaine)
Loi nº 378/2007 Rec. sur les produits pharmaceutiques et portant modification de certaines lois connexes (loi sur les produits pharmaceutiques)
Loi nº 123/2000 Rec. sur les dispositifs médicaux
Loi nº 285/2002 Rec. sur le don, le prélèvement et la transplantation de tissus et d'organes et portant modification de certaines lois (loi sur la transplantation)
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La République tchèque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Transports ferroviaires
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 7111, CPC 7112
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs qui réglementent les droits de circulation, les conditions d'exploitation et la fourniture de services de transports sur les territoires de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Slovaquie, et entre les pays concernés.
Mesures existantes :
Secteur : Transports routiers
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 7121, CPC 7122, CPC 7123
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs qui réservent ou limitent la fourniture de services de transports et en précisent les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit ou les taxes routières préférentielles qui s'appliquent aux services de transports à destination, à l'intérieur ou en provenance de la République tchèque, ou qui transitent par son territoire, vers les parties contractantes concernées.
Mesures existantes :
Réserves applicables au Danemark
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises par le Danemark, la Suède et la Finlande en vue d'encourager la coopération nordique, par exemple :
- le soutien financier accordé à des projets de recherche-développement (R-D) (Nordic Industrial Fund);
- le financement d'études de faisabilité pour des projets internationaux (Nordic Fund for Project Exports);
- l'aide financière accordée aux sociétésNote de bas de page 2 utilisant des technologies environnementales (Nordic Environment Finance Corporation).
La présente réserve est sans préjudice de l'exclusion des acquisitions de marchandises et de services par une Partie, des subventions ou du soutien public au commerce des services prévue respectivement à l'article 8.15.5 a) et b) et à l'article 9.2.2 f) et g).
Mesures existantes :
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Des non-résidents de l'UE ne peuvent pas détenir un tiers ou plus d'une entreprise de pêche commerciale au Danemark.
Des non-résidents de l'UE ne peuvent pas être propriétaires de navires battant pavillon danois, sauf par l'intermédiaire d'une société constituée au Danemark.
Pour qu'une société puisse faire immatriculer son navire de pêche au Danemark, les deux tiers au moins de ses propriétaires doivent être enregistrés comme pêcheurs titulaires d'un permis de pêche de catégorie "A" ou les deux tiers des actions de la société doivent être détenues par une autre société appartenant en totalité à des pêcheurs titulaires d'un permis de pêche de catégorie "A".
Les permis de pêche de catégorie "A" sont accordés aux personnes physiques ayant vécu au Danemark au cours des deux années précédant la demande de permis ou aux citoyens danois. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux personnes de l'UE ou des États membres de l'EEE.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Danemark se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de gardes des aéroports.
Il est obligatoire d'être une personne morale nationale pour fournir des services de sécurité au Danemark.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
Aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies d'assurance agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Le Danemark se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Estonie
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur : Acquisition de biens immobiliers
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement national
Description :
Investissement
Seule une personne physique qui est citoyen estonien ou citoyen d'un État membre de l'EEE, ou une personne morale inscrite au registre estonien approprié, peut acquérir un bien immeuble utilisé comme propriété de rapport, qui peut appartenir aux catégories des terres agricoles ou des terrains forestiers, et ce, uniquement avec l'autorisation du gouverneur du comté.
La présente réserve ne s'applique pas à l'acquisition de terres agricoles ou de terrains forestiers en vue de fournir un service qui est libéralisé en vertu du présent accord.
Mesures existantes : Kinnisasja omandamise kitsendamise seadus (loi sur les restrictions à l'acquisition de biens immeubles), chapitres 2 et 3
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Estonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
L'Estonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Estonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
Pour l'acceptation de dépôts, l'obtention de l'autorisation de l'autorité estonienne de supervision financière et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément au droit estonien sont obligatoires.
Mesures existantes : Krediidiasutuste seadus (loi sur les établissements de crédit) § 20.6
Secteur : Transports
Sous-secteur :
Transports maritimes
Transports routiers
Transports ferroviaires
Classification de l'industrie : Partie de CPC 711, partie de CPC 712, partie de CPC 721
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Estonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié à un pays en vertu d'accords bilatéraux existants ou futurs sur les transports routiers internationaux (y compris les transports combinés routiers et ferroviaires), réservant ou limitant la fourniture de services de transports à destination, à l'intérieur ou en provenance d'Estonie, ou qui transitent par son territoire, vers les parties contractantes aux véhicules immatriculés dans chacune d'elles, et accordant des exemptions fiscales pour ces véhicules.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Finlande
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Restrictions en ce qui concerne le droit des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et des personnes morales d'acquérir et de posséder des biens immobiliers dans les îles Åland sans l'autorisation des autorités compétentes desdites îles.
Restrictions en ce qui concerne le droit d'établissement et le droit de mener des activités économiques pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les entreprises sans l'autorisation des autorités compétentes desdites îles.
Mesures existantes :
Ahvenanmaan maanhankintalaki (loi sur l'acquisition de terres dans les îles Åland) (3/1975), § 2
Ahvenanmaan itsehallintolaki (loi sur l'autonomie des îles Åland) (1144/1991) § 11
Secteur : Tous les services
Sous-secteur : Services d'identification électronique
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
La Finlande se réserve le droit d'exiger l'établissement sur son territoire ou ailleurs dans l'EEE des fournisseurs de services d'identification électronique.
Mesures existantes : Laki vahvasta sähköisestä tunnistamisesta ja sähköisistä allekirjoituksista (loi sur l'identification électronique et les signatures électroniques sécurisées) 617/2009
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises par le Danemark, la Suède et la Finlande en vue d'encourager la coopération nordique, par exemple :
- le soutien financier accordé à des projets de R-D (Nordic Industrial Fund);
- le financement d'études de faisabilité pour des projets internationaux (Nordic Fund for Project Exports);
- l'aide financière accordée aux sociétésNote de bas de page 3 utilisant des technologies environnementales (Nordic Environment Finance Corporation).
La présente réserve est sans préjudice de l'exclusion des acquisitions de marchandises et de services par une Partie, des subventions ou du soutien public au commerce des services prévue respectivement à l'article 8.15.5 a) et b) et à l'article 9.2.2 f) et g).
Mesures existantes :
Secteur : Fabrication de combustibles nucléaires, production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau
Sous-secteur :
Production d'électricité nucléaire
Traitement de matières et de combustibles nucléaires
Transport et manutention de matières nucléaires
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 233, CITI rév. 3.1 40
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au traitement, à la distribution ou au transport de matières nucléaires et à la production d'énergie nucléaire.
Mesures existantes : Ydinenergialaki (loi sur l'énergie nucléaire) (990/1987)
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement de personnel temporaire de bureau et d'autres travailleurs
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau et d'autres travailleurs.
Mesures existantes : Laki julkisesta työvoima- ja yrityspalvelusta (loi sur les services publics d'emploi et d'entreprise) (916/2012)
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
La fourniture transfrontières de services de sécurité par un fournisseur étranger n'est pas autorisée.
Une licence pour la fourniture de services de sécurité ne peut être accordée qu'à des personnes physiques résidant dans l'EEE ou à des personnes morales établies dans l'EEE.
Mesures existantes : Laki yksityisistä turvallisuuspalveluista (loi sur les services privés de sécurité) (282/2002)
Secteur : Commerce
Sous-secteur : Distribution de boissons alcoolisées
Classification de l'industrie : Partie de CPC 62112, CPC 62226, CPC 63107, CPC 8929
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la distribution de boissons alcoolisées.
Mesures existantes : Alkoholilaki (loi sur l'alcool) (1143/1994)
Secteur : Commerce
Sous-secteur : Distribution de produits pharmaceutiques
Classification de l'industrie : CPC 62117, CPC 62251, CPC 63211, CPC 8929
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la distribution de produits pharmaceutiques.
Mesures existantes : Lääkelaki (loi sur les médicaments) (395/1987)
Secteur : Énergie
Sous-secteur :
Systèmes et réseaux de transport et de distribution
Importation d'électricité, commerce de gros et de détail de l'électricité
Production et distribution de gaz, de vapeur et d'eau chaude
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 40, CPC 7131, CPC 887 (sauf les services de conseils et de consultations)
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Prescriptions de résultats
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux réseaux et aux systèmes de transport et de distribution d'énergie, de vapeur et d'eau chaude.
La Finlande se réserve le droit d'interdire aux personnes ou aux entreprises étrangères de contrôler ou de détenir un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) (y compris les parties du terminal de GNL utilisées pour l'entreposage et la regazéification du GNL) pour des raisons de sécurité énergétique.
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'importation d'électricité et au commerce de gros et de détail de l'électricité.
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des restrictions quantitatives sous forme de monopoles ou de droits exclusifs pour l'importation de gaz naturel et la production et la distribution de vapeur et d'eau chaude.
Il existe actuellement des monopoles naturels et des droits exclusifs.
Mesures existantes :
Maakaasumarkkinalaki (loi sur le marché du gaz naturel) (508/2000)
Sähkömarkkinalaki (loi sur le marché de l'électricité) (386/1995)
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 921, CPC 922, CPC 923, CPC 924
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Perusopetuslaki (loi sur l'enseignement de base) (628/1998)
Lukiolaki (loi sur l'enseignement secondaire général de deuxième cycle) (629/1998)
Laki ammatillisesta koulutuksesta (loi sur la formation et l'enseignement professionnels) (630/1998)
Laki ammatillisesta aikuiskoulutuksesta (loi sur l'enseignement professionnel pour adultes) (631/1998)
Ammattikorkeakoululaki (loi sur les études polytechniques) (351/2003)
Yliopistolaki (loi sur les universités) (558/2009)
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Services hospitaliers
Services d'ambulances
Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
Autres services de santé humaine
Classification de l'industrie : CPC 9311, CPC 93192, CPC 93193, CPC 93199
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services hospitaliers, de service d'ambulances, de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et d'autres services de santé humaine financés par des fonds privés.
Mesures existantes : Laki yksityisestä terveydenhuollosta (loi sur les soins de santé privés) (152/1990)
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services professionnels liés à la santé : services médicaux et dentaires, services des sages-femmes, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services des psychologues
Classification de l'industrie : CPC 9312, CPC 93191
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de tous les services professionnels liés à la santé, financés par des fonds publics ou privés, notamment les services médicaux et dentaires, les services des sages-femmes, des physiothérapeutes, du personnel paramédical et des psychologues. La présente réserve ne s'applique pas aux services du personnel infirmier.
Mesures existantes : Laki yksityisestä terveydenhuollosta (loi sur les soins de santé privés) (152/1990)
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés.
Mesures existantes : Laki yksityisistä sosiaalipalveluista (loi sur les services sociaux privés) (922/2011).
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance et services connexes
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Fourniture transfrontières des services financiers
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Services financiers
La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'UE.
Seuls les assureurs ayant un siège social dans l'UE ou ayant une succursale en Finlande peuvent fournir des services d'assurance directe, y compris de coassurance.
Au moins la moitié des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance et le directeur général d'une compagnie d'assurance fournissant une assurance retraite obligatoire doivent avoir leur résidence dans l'EEE, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les assureurs étrangers ne peuvent pas obtenir en Finlande une licence permettant de mener des activités dans le domaine de l'assurance retraite obligatoire en tant que succursale. Au moins un auditeur doit avoir sa résidence permanente dans l'EEE.
Au moins un membre du conseil d'administration et du conseil de surveillance et le directeur général des autres compagnies d'assurance doivent avoir leur résidence dans l'EEE. Au moins un auditeur doit avoir sa résidence permanente dans l'EEE.
Le représentant général d'une compagnie d'assurance du Canada doit avoir son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son siège social dans l'UE.
Mesures existantes :
Laki ulkomaisista vakuutusyhtiöistä (loi sur les compagnies d'assurance étrangères) (398/1995)
Vakuutusyhtiölaki (loi sur les compagnies d'assurance) (521/2008)
Laki vakuutusedustuksesta (loi sur l'intermédiation en assurance) (570/2005)
Laki työeläkevakuutusyhtiöistä (loi sur les entreprises fournissant une assurance retraite obligatoire) (354/1997)
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
Au moins un des fondateurs, les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance, le directeur général des fournisseurs de services bancaires ainsi que le signataire autorisé de l'établissement de crédit doivent avoir leur résidence permanente dans l'EEE. Au moins un auditeur doit avoir sa résidence permanente dans l'EEE.
La fourniture de services de paiement peut être subordonnée à une exigence de résidence ou de domiciliation en Finlande.
Mesures existantes :
Laki liikepankeista ja muista osakeyhtiömuotoisista luottolaitoksista (loi sur les établissements bancaires commerciaux et autres établissements de crédit sous forme de société par actions à responsabilité limitée) (1501/2001)
Säästöpankkilaki (loi sur les caisses d'épargne) (1502/2001)
Laki osuuspankeista ja muista osuuskuntamuotoisista luottolaitoksista (loi sur les banques coopératives et autres établissements de crédit sous forme de banque coopérative) (1504/2001)
Laki hypoteekkiyhdistyksistä (loi sur les établissements de crédit hypothécaire) (936/1978)
Maksulaitoslaki (loi sur les établissements de paiement) (297/2010)
Laki ulkomaisen maksulaitoksen toiminnasta Suomessa (loi sur l'exploitation d'établissements de paiement étrangers en Finlande) (298/2010)
Laki luottolaitostoiminnasta (loi sur les établissements de crédit) (121/2007)
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports ferroviaires de voyageurs ou de marchandises
Classification de l'industrie : CPC 7111, CPC 7112
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de transports ferroviaires.
En ce qui concerne l'établissement de services de transports ferroviaires de voyageurs, des droits exclusifs (accordés à VR-Group Ltd, une société entièrement publique) sont en vigueur dans ce domaine jusqu'en 2017 dans la région métropolitaine d'Helsinki et jusqu'en 2019 ailleurs; ces droits peuvent être renouvelés.
Mesures existantes : Rautatielaki (loi sur les chemins de fer) (304/2011)
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement
Seuls les navires battant pavillon finlandais peuvent pratiquer la pêche commerciale. D'autres exigences peuvent s'appliquer, entre autres en ce qui concerne la propriété du navire et l'existence d'un lien suffisant avec l'industrie finlandaise de la pêche.
Mesures existantes :
Merilaki (loi maritime) (674/1994)
Kalastuslaki (loi sur la pêche) (286/1982)
Laki merellä toimivien kalastus- ja vesiviljelyalusten rekisteröinnistä (loi sur l'immatriculation des navires hauturiers pratiquant la pêche et l'aquaculture) (690/2010)
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers : services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Une autorisation est obligatoire pour la fourniture de services de transports routiers. Cette autorisation n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
Mesures existantes :
Laki kaupallisista tavarankuljetuksista tiellä (loi sur les transports routiers commerciaux) (693/2006)
Ajoneuvolaki (loi sur les véhicules) (1090/2002)
Secteur : Transports
Sous-secteur :
Transports maritimes
Transports routiers
Transports ferroviaires
Classification de l'industrie : Partie de CPC 711, partie de CPC 712, partie de CPC 721
Type de réserve :
Traitement de la nation la plus favorisée
Obligations
Description :
Investissement, Commerce transfrontières des services et Services de transport maritime international
La Finlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié en vertu d'accords bilatéraux existants ou futurs, qui exempte les navires immatriculés sous pavillon d'un autre pays spécifié ou les véhicules immatriculés à l'étranger de l'interdiction générale de pratiquer le cabotage en Finlande (y compris les transports combinés routiers et ferroviaires), selon le principe de la réciprocité.
Mesures existantes :
Réserves applicables en France
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Types d'établissement – Conformément aux articles L151-1 et R153-1 du code monétaire et financier, les investissements étrangers en France réalisés dans les secteurs énumérés à l'article R153-2 dudit code sont soumis à autorisation préalable du ministre de l'Économie.
Mesures existantes : Code monétaire et financier, articles L151-1 et R153-1
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Mesures :
Description :
Investissement
Types d'établissement – La France se réserve le droit de limiter la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées à un montant variable du capital social offert au public, déterminé au cas par cas par le gouvernement français.
En ce qui concerne certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales, l'établissement est subordonné à une autorisation spécifique si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.
Mesures existantes :
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement
Les ressortissants de pays non membres de l'UE ne peuvent participer à des activités de pisciculture, de conchyliculture et de culture d'algues sur le domaine maritime de l'État français.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La France se réserve le droit de limiter le nombre de fournisseurs de services de placement. Ces services font l'objet d'un monopole d'État.
La France se réserve le droit d'exiger l'établissement des fournisseurs de services de fourniture de personnel temporaire de bureau et d'interdire la fourniture transfrontières de ces services.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La fourniture transfrontières de services de sécurité par un fournisseur étranger n'est pas autorisée.
Une exigence de nationalité s'applique pour les directeurs généraux et les directeurs.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve : Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
L'assurance des risques liés aux transports terrestres peut être souscrite uniquement auprès de compagnies d'assurance établies dans l'UE.
Mesures existantes : Code des assurances, article L310-10
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Analyses et tests en laboratoire
Classification de l'industrie : Partie de CPC 9311
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La France se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'analyses et de tests en laboratoire financés par des fonds privés.
Mesures existantes : Code de la santé publique, articles L6213-1 à L6213-6
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La France se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Secteur : Services liés au tourisme et aux voyages
Sous-secteur : Services de guides touristiques
Classification de l'industrie : CPC 7472
Type de réserve : Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La France se réserve le droit d'exiger la nationalité d'un État membre de l'UE pour la fourniture de services de guides touristiques sur son territoire.
Mesures existantes : Néant
Secteur : Services d'agences de presse
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 962
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
La participation étrangère dans les sociétés existantes publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote de la société.
L'établissement des agences de presse du Canada est soumis aux conditions énoncées dans la réglementation nationale.
L'établissement d'agences de presse par des investisseurs étrangers est subordonné à la réciprocité.
Mesures existantes :
Ordonnance nº 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse
Loi nº 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Secteur : Énergie
Sous-secteur :
Réseaux de distribution d'électricité et de gaz
Transports de pétrole et de gaz par conduites
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 401, CITI rév. 3.1 402, CPC 7131, CPC 887
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La France se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux réseaux de transport d'électricité et de gaz et aux transports de pétrole et de gaz par conduites.
Seules les sociétés dont la totalité des capitaux appartient à l'État français, à un autre organisme du secteur public ou à EDF peuvent posséder et exploiter des réseaux de transport ou de distribution d'électricité.
Seules les sociétés dont la totalité des capitaux appartient à l'État français, à un autre organisme du secteur public ou à GDF-Suez peuvent posséder et exploiter des réseaux de transport ou de distribution de gaz pour des raisons de sécurité énergétique nationale.
Mesures existantes :
Loi nº 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Loi nº 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique
Loi nº 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Secteur : Production d'électricité
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 4010
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
La France se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la production d'électricité.
Mesures existantes :
Secteur : Fabrication, production, traitement, distribution ou transport de matières nucléaires
Sous-secteur :
Production d'électricité nucléaire
Traitement de matières et de combustibles nucléaires
Transport ou manutention de matières nucléaires
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 12, CITI rév. 3.1 23, CITI rév. 3.1 40, CITI rév. 3.1 1200, CITI rév. 3.1 2330, partie de CITI rév. 3.1 4010
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
La fabrication, la production, le traitement, la distribution ou le transport de matières nucléaires doivent respecter les obligations établies dans l'accord Canada-Euratom.
Mesures existantes :
Secteur : Services de location simple ou en crédit-bail, sans opérateurs
Sous-secteur : Autres services de location simple ou de crédit-bail sans opérateurs
Classification de l'industrie : CPC 832
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La France se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture d'autres services de location simple ou de crédit-bail sans opérateurs.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers : services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
Les investisseurs étrangers ne sont pas autorisés à fournir des services de transports interurbains par autobus.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Allemagne
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La majorité des parts des entreprises doit être détenue par des citoyens d'un État membre de l'UE ou par des sociétés établies conformément aux règles de l'UE et ayant leur établissement principal dans un État membre de l'UE. L'utilisation des navires doit être placée sous la direction et la supervision de personnes résidant en Allemagne.
Pour obtenir une licence de pêche, tous les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans l'État côtier de leur port d'attache.
Mesures existantes :
Secteur : Services environnementaux
Sous-secteur : Gestion des déchets : services d'assainissement, services d'enlèvement des ordures et services de voirie
Classification de l'industrie : CPC 9401, CPC 9402, CPC 9403
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure interdisant la fourniture transfrontières de services et exigeant l'établissement sur son territoire en ce qui concerne la fourniture de services de gestion des déchets autres que les services de conseils.
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la désignation, à l'établissement, à l'expansion ou à l'exploitation de monopoles ou de fournisseurs de services exclusifs dans le domaine de la gestion des déchets.
Mesures existantes :
Secteur : Services environnementaux
Sous-secteur : Gestion des sols
Classification de l'industrie : CPC 94060
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure interdisant la fourniture transfrontières de services et exigeant l'établissement sur son territoire en ce qui concerne les services relatifs à la protection des sols et à la gestion des sols contaminés autres que les services de conseils.
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la désignation, à l'établissement, à l'expansion ou à l'exploitation de monopoles ou de fournisseurs de services exclusifs dans le domaine de la gestion et de la protection des sols.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
Les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans l'UE ou d'une succursale établie en Allemagne.
Mesures existantes : §§ 105 ff Versicherungsaufsichtsgesetz (VAG), en particulier § 105 Abs. 2 VAG: "Versicherungsunternehmen eines Drittstaates, die im Inland das Erst- oder Rückversicherungsgeschäft durch Mittelspersonen betreiben wollen, bedürfen der Erlaubnis."
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d'assurance de transport international en Allemagne que par l'entremise de cette succursale.
Mesures existantes : § 43 Abs. 2 Luftverkehrsgesetz (LuftVG) et § 105 Abs. 1 Luftverkehrszulassungsordnung (LuftVZO)
Secteur : Autres services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de placement et de fourniture de personnel
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203, CPC 87204, CPC 87205, CPC 87206, CPC 87209
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de fourniture de personnel.
L'Allemagne se réserve le droit de limiter le nombre de fournisseurs de services de placement. L'autorisation est subordonnée à un examen des besoins économiques. Principaux critères : situation et développement du marché du travail.
L'Allemagne se réserve le droit d'établir ou de maintenir un monopole pour la Bundesagentur für Arbeit (Agence fédérale pour l'emploi). Conformément à l'article 292 du code de la sécurité sociale, livre III (Drittes Buch Sozialgesetzbuch – SGB III), le ministère fédéral de l'Emploi et des Affaires sociales peut adopter un règlement sur le placement et le recrutement de personnel venant de pays extérieurs à l'UE et à l'EEE pour certaines professions.
Mesures existantes : § 292, livre III, code de la sécurité sociale (Drittes Buch Sozialgesetzbuch)
Secteur : Services sociaux et sanitaires
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 93
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la prestation du système de sécurité sociale allemand, dans lequel diverses entreprises ou entités peuvent fournir des services qui comportent des éléments concurrentiels et qui ne sont donc pas des "services fournis exclusivement dans l'exercice du pouvoir gouvernemental". L'Allemagne se réserve le droit d'accorder un traitement plus avantageux pour la fourniture de services sanitaires et sociaux dans le cadre d'un accord commercial bilatéral.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au système de sécurité sociale allemand, dans lequel diverses entreprises ou entités fournissent des services qui comportent des éléments concurrentiels et qui pourraient donc ne pas relever de la définition des "services fournis exclusivement dans l'exercice du pouvoir gouvernemental".
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services hospitaliers
Classification de l'industrie : CPC 93110
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
L'Allemagne se réserve le droit de maintenir la propriété nationale des établissements hospitaliers financés par des fonds privés et administrés par les forces allemandes. L'Allemagne se réserve le droit de nationaliser d'autres établissements hospitaliers clés financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur :
Services de spectacles, y compris les services des théâtres, formations musicales et cirques
Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels
Classification de l'industrie : CPC 96, sauf CPC 962 et CPC 964 et services audiovisuels
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure interdisant la fourniture transfrontières de services, quel qu'en soit le mode de production, de distribution ou de transmission, et exigeant l'établissement des fournisseurs de services de spectacles, à l'exception des services audiovisuels qui ne sont pas visés par la libéralisation des échanges dans le cadre du présent accord.
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture des services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur :
Production d'électricité nucléaire
Traitement de matières et de combustibles nucléaires
Transport ou manutention de matières nucléaires
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 120, CITI rév. 3.1 40, CPC 887
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au traitement ou au transport de matières nucléaires et à la production d'énergie nucléaire.
Mesures existantes :
Secteur : Location simple ou en crédit-bail de bateaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 7213, CPC 7223, CPC 83103
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'affrètement de navires étrangers par des clients résidant en Allemagne peut être subordonné à une condition de réciprocité.
Mesures existantes :
Secteur : Autres services non compris ailleurs
Sous-secteur : Services de pompes funèbres et d'incinération
Classification de l'industrie : CPC 9703
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Allemagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de pompes funèbres et d'incinération. Seules des personnes morales de droit public peuvent exploiter un cimetière. La création et l'exploitation de cimetières et les services liés aux pompes funèbres sont réalisés comme des services publics.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Grèce
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Grèce se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Hongrie
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'acquisition de propriétés appartenant à l'État.
Mesures existantes :
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur : Entités juridiques
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Accès aux marchés
Mesures :
Description :
Investissement
La présence commerciale devrait prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions ou d'un bureau de représentation. L'admission initiale en tant que succursale n'est pas autorisée, sauf pour les services financiers.
Mesures existantes :
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur : Acquisition de terres arables
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'acquisition de terres arables par des personnes morales étrangères et des personnes physiques non résidentes, y compris toute mesure relative au processus d'autorisation pour l'acquisition de terres arables.
Mesures existantes :
Loi CXXII de 2013 relative au commerce de terres agricoles et sylvicoles
Loi CCXII de 2013 fixant certaines dispositions et règles transitoires en relation avec la loi CXXII de 2013 relative au commerce des terres agricoles et sylvicoles
Secteur : Agriculture
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 011, CITI rév. 3.1 012, CITI rév. 3.1 013, CITI rév. 3.1 014, CITI rév. 3.1 015 sauf les services de conseils et de consultations
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux activités agricoles.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services comptables, d'audit et de tenue de livres
Classification de l'industrie : CPC 86211, CPC 86212, CPC 86220
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services comptables, d'audit et de tenue de livres.
Mesures existantes : Loi C de 2000, loi LXXV de 2007
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services immobiliers
Classification de l'industrie : CPC 821, CPC 822
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services immobiliers.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Services annexes aux industries manufacturières
Services annexes à la distribution d'énergie
Classification de l'industrie : Partie de CPC 884, CPC 887 sauf les services de conseils et de consultations
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services annexes à la distribution d'énergie et à la fourniture transfrontières de services annexes aux industries manufacturières, à l'exception des services de conseils et de consultations relatifs à ces secteurs.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87304, CPC 87305
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de véhicules blindés et de services de gardes.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de duplication
Classification de l'industrie : CPC 87904
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
La Hongrie se réserve le droit d'exiger l'établissement pour la fourniture de services de duplication.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
La fourniture de services d'assurance directe sur le territoire hongrois par des sociétés d'assurance non établies dans l'UE n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale enregistrée en Hongrie.
Mesures existantes : Loi LX de 2003
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services hospitaliers, services d'ambulances, services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
Classification de l'industrie : CPC 9311, CPC 93192, CPC 93193
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement ou la présence physique sur son territoire des fournisseurs de tous les services hospitaliers, services d'ambulances et services des maisons de santé autres que les services hospitaliers qui bénéficient de fonds publics, et limitant la fourniture transfrontières de ces services depuis l'extérieur de son territoire.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services récréatifs, culturels et sportifs
Sous-secteur : Services d'agences de presse
Classification de l'industrie : CPC 962
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'agences de presse.
Mesures existantes : Néant
Secteur : Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau
Sous-secteur :
Production d'électricité nucléaire
Traitement de combustibles nucléaires
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 2330, partie de CITI rév. 3.1 4010
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Hongrie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au traitement de combustibles nucléaires et à la production d'électricité nucléaire.
Mesures existantes : Loi CXVI de 1996 sur l'énergie nucléaire, décret gouvernemental nº 72/2000 sur l'énergie nucléaire
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Transports de combustibles par conduites
Classification de l'industrie : CPC 7131
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La fourniture de services de transports par conduites est subordonnée à une exigence d'établissement.
Les services peuvent être fournis dans le cadre d'un contrat de concession attribué par l'État ou l'autorité locale. La fourniture de ce service est réglementée par la loi hongroise sur les concessions.
Mesures existantes : Loi XVI de 1991 sur les concessions
Réserves applicables en Irlande
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Commerce transfrontières des services
L'Irlande se réserve le droit d'exiger l'établissement des fournisseurs de services de recherche de cadres et d'interdire la fourniture transfrontières de ces services.
L'Irlande se réserve le droit d'exiger l'établissement des fournisseurs de services de fourniture de personnel temporaire de bureau et d'interdire la fourniture transfrontières de ces services.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
L'Irlande se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers : transports de voyageurs
Classification de l'industrie : CPC 7121, CPC 7122
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
Un examen des besoins économiques est effectué pour les services de transports interurbains par autobus. Principaux critères : nombre d'établissements existants et incidence sur ces derniers, densité de la population, répartition géographique, incidence sur les conditions de circulation et création d'emplois
Mesures existantes : Public Transport Regulation Act 2009 (loi sur la réglementation des transports publics 2009)
Réserves applicables en Italie
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
Le gouvernement peut exercer certains pouvoirs spéciaux dans des sociétés opérant dans les secteurs de la défense et de la sécurité nationale et dans certaines activités d'importance stratégique dans les secteurs de l'énergie, des transports et des communications. Ces pouvoirs s'exercent à l'endroit de toutes les personnes morales qui mènent des activités considérées comme étant d'importance stratégique dans les secteurs de la défense et de la sécurité nationale, et pas seulement à l'égard des entreprises privatisées.
Le gouvernement peut recourir aux pouvoirs spéciaux suivants lorsqu'il existe une menace de préjudice grave pour les intérêts essentiels du pays en matière de défense et de sécurité nationale :
- imposer des conditions particulières à l'achat d'actions;
- opposer son veto à l'adoption de résolutions visant des opérations spéciales comme les cessions, les fusions, les scissions et les changements d'activité;
- rejeter une acquisition d'actions lorsque l'acheteur cherche à détenir un niveau de participation au capital qui risque de porter préjudice aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
La société concernée doit notifier au bureau du Premier ministre toute résolution, tout acte ou toute transaction (cession, fusion, scission, changement d'activité, résiliation) ayant trait à des actifs stratégiques dans les secteurs de l'énergie, des transports et des communications. En particulier, les acquisitions par une personne physique ou morale en dehors de l'UE qui confèrent à cette personne le contrôle d'une société doivent être notifiées.
Le Premier ministre dispose des pouvoirs spéciaux suivants :
- opposer son veto à toute résolution, à tout acte ou à toute transaction qui constitue une menace exceptionnelle de préjudice grave à l'intérêt public en matière de sécurité et d'exploitation des réseaux et des approvisionnements;
- imposer des conditions particulières afin de garantir l'intérêt public;
- rejeter une acquisition dans des cas exceptionnels où elle constitue un risque pour les intérêts essentiels de l'État.
Les critères servant à évaluer le caractère réel ou exceptionnel de la menace ainsi que les conditions et les procédures dans lesquelles le premier ministre peut exercer ces pouvoirs spéciaux sont fixés dans la loi.
Mesures existantes :
Loi 56/2012 sur les pouvoirs spéciaux dans des sociétés opérant dans les secteurs de la défense et de la sécurité nationale, de l'énergie, des transports et des communications
Décret du Président du Conseil des ministres DPCM nº 253 du 30 novembre 2012 définissant les activités d'importance stratégique dans les secteurs de la défense et de la sécurité nationale
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La pêche dans les eaux territoriales italiennes est réservée aux navires battant pavillon italien.
Mesures existantes : Décret royal nº 327/1942, modifié par la loi nº 222/2007, articles 143 et 221 (code de la navigation)
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'Italie se réserve le droit d'exiger l'établissement des fournisseurs de services de fourniture de personnel temporaire de bureau et d'interdire la fourniture transfrontières de ces services.
L'Italie se réserve le droit de limiter le nombre de fournisseurs de services de placement et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes : Décret législatif 276/2003, articles 4 et 5
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Services d'enseignement primaire
Services d'enseignement secondaire
Services d'enseignement supérieur
Classification de l'industrie : CPC 921, CPC 922, CPC 923
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
L'Italie se réserve le droit d'exiger l'établissement des fournisseurs de services d'enseignement primaire et secondaire financés par des fonds privés et de limiter la fourniture transfrontières de ces services.
Mesures existantes :
Décret royal 1592/1933 (loi sur l'enseignement secondaire)
Loi 243/1991 (loi sur la contribution publique occasionnelle aux universités privées)
Résolution 20/2003 du comité national pour l'évaluation du système universitaire (Comitato nazionale per la valutazione del sistema universitario)
Décret du président de la République (D.P.R.) 25/1998
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
L'Italie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux activités des "promotori di servizi finanziari".
Mesures existantes : Règlement de la Consob 16190 sur les intermédiaires du 29 octobre 2007, articles 91 à 111
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve : Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques situés en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'UE, à l'exception de l'assurance du transport international des marchandises importées en Italie.
Mesures existantes : Décret législatif 209 du 7 septembre 2005 (code des assurances privées), article 29
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve : Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
L'Italie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement des fournisseurs de services d'actuariat et limitant la fourniture transfrontières de ces services.
Mesures existantes : Loi 194/1942 sur la profession d'actuaire
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
L'Italie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Mesures existantes :
Loi 833/1978 portant institution du système de santé national
Décret législatif 502/1992 portant réorganisation de la réglementation dans le domaine de la santé
Loi 328/2000 portant réforme des services sociaux
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers : services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
Un examen des besoins économiques est effectué pour les services de location de voitures particulières avec chauffeur. Principaux critères : nombre d'établissements existants et incidence sur ces derniers, densité de la population, répartition géographique, incidence sur les conditions de circulation et création d'emplois
Un examen des besoins économiques est effectué pour les services de transports interurbains par autobus. Principaux critères : nombre d'établissements existants et incidence sur ces derniers, densité de la population, répartition géographique, incidence sur les conditions de circulation et création d'emplois
Un examen des besoins économiques est effectué pour la fourniture de services de transports de marchandises. Principal critère : demande locale.
Mesures existantes :
Décret législatif 285/1992 (code de la route et modifications ultérieures), article 85
Décret législatif 395/2000, article 8 (transports routiers de voyageurs)
Loi 21/1992 (loi-cadre sur les transports routiers publics non réguliers de voyageurs)
Loi 218/2003, article 1 (transports de voyageurs par autobus loués avec chauffeur)
Loi 151/1981 (loi-cadre sur les transports publics locaux)
Réserves applicables en Lettonie
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur : Acquisition de terres rurales
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement
La Lettonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'acquisition de terres rurales par des ressortissants du Canada ou d'un pays tiers, y compris toute mesure relative au processus d'autorisation pour l'acquisition de terres rurales.
Mesures existantes : Loi sur la privatisation des terres dans les zones rurales, articles 28, 29 et 30
Secteur : Services vétérinaires
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 932
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La Lettonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services vétérinaires.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Lettonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres, de services de placement et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Lettonie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers : services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
Une autorisation est obligatoire pour les services de transports de voyageurs et de marchandises. Cette autorisation n'est pas accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
Les entités établies dans le pays sont tenues d'utiliser des véhicules qui y sont immatriculés.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Lituanie
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Traitement de la nation la plus favorisée
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux entreprises d'importance stratégique pour la sécurité nationale qui doivent appartenir à l'État par le droit de propriété (proportion du capital que peuvent détenir des personnes privées nationales ou étrangères se conformant aux intérêts de sécurité nationale, procédure et critères de détermination de la conformité des investisseurs nationaux potentiels et des entreprises participantes potentielles, etc.).
Mesures existantes :
Loi sur les entreprises et les installations d'importance stratégique pour la sécurité nationale et sur les autres entreprises d'importance pour garantir la sécurité nationale de la République de Lituanie du 21 juillet 2009, nº XI-375
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur : Acquisition de terres
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure conforme aux engagements pris par l'UE et qui s'applique à la Lituanie dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) en ce qui concerne l'acquisition de terres. Les procédures, les modalités et conditions et les restrictions concernant l'acquisition de parcelles de terrain sont établies conformément à la loi constitutionnelle, à la loi sur les terres et à la loi sur l'acquisition de terres agricoles.
Cependant, les administrations locales (municipalités) et d'autres entités nationales de pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord qui mènent en Lituanie les activités économiques spécifiées par la loi constitutionnelle conformément aux critères d'intégration européenne ou autre dans laquelle la Lituanie s'est engagée sont autorisées à acquérir en propriété des parcelles de terres non agricoles nécessaires à la construction et à l'exploitation des installations et des immeubles nécessaires à leurs activités directes.
Mesures existantes :
Constitution de la République de Lituanie
Loi constitutionnelle de la République de Lituanie sur l'application du paragraphe 3 de l'article 47 de la Constitution de la République de Lituanie du 20 juin 1996, nº I-1392, modifiée en dernier lieu le 20 mars 2003, nº IX-1381
Loi sur les terres du 27 janvier 2004, nº IX-1983
Loi sur l'acquisition de terres agricoles du 24 avril 2014, nº XII-854
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services juridiques
Classification de l'industrie : Partie de CPC 861
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Les avocats de pays étrangers ne peuvent exercer devant les tribunaux que conformément aux accords bilatéraux en matière d'assistance juridique.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres, de services de placement et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services d'enquêtes
Classification de l'industrie : CPC 87301
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
En Lituanie, les services d'enquêtes font l'objet d'un monopole d'État.
Mesures existantes :
Secteur : Services liés au tourisme et aux voyages
Sous-secteur : Services de guides touristiques
Classification de l'industrie : CPC 7472
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Pour autant que le Canada et ses provinces et territoires autorisent les ressortissants lituaniens à fournir des services de guides touristiques, la Lituanie autorisera les ressortissants du Canada à fournir des services de guides touristiques dans les mêmes conditions.
Mesures existantes :
Secteur : Télécommunications
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'entreprise d'État "Infostruktura" a des droits exclusifs pour fournir les services suivants : transmission de données via des réseaux d'État sécurisés, octroi d'adresses Internet se terminant par "gov.lt" et certification des caisses enregistreuses électroniques.
Mesures existantes : Résolution du gouvernement du 28 mai 2002 nº 756 sur l'approbation de la procédure normalisée pour l'établissement des prix et des tarifs des marchandises et des services monopolistiques fournis par les entreprises d'État et les institutions publiques établies par les ministères, les institutions gouvernementales et les gouverneurs de comté et qui leur sont affectés.
Secteur : Services de construction
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 51
Type de réserve : Accès aux marchés
Mesures : Loi sur la construction de la République de Lituanie du 19 mars 1996 nº I-1240
Description :
Commerce transfrontières des services
Le droit de préparer des documents de conception pour des travaux de construction d'importance exceptionnelle est accordé uniquement à un bureau d'études enregistré en Lituanie ou à un bureau d'études étranger approuvé pour l'exécution de ces activités par un organisme autorisé par le gouvernement. Le droit d'effectuer des activités techniques dans les principaux domaines de la construction peut être accordé à une personne étrangère approuvée par un organisme autorisé par le gouvernement de Lituanie.
Mesures existantes : Loi sur la construction de la République de Lituanie du 19 mars 1996 nº I-1240
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de tous les services sociaux qui bénéficient de fonds publics ou du soutien de l'État sous quelque forme que ce soit, et qui, à ce titre, ne sont pas considérés comme étant financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Dirigeants et conseils d'administration
Traitement national
Mesures :
Loi sur les banques de la République de Lituanie du 30 mars 2004 nº IX-2085
Loi sur les organismes de placement collectif de la République de Lituanie du 4 juillet 2003 nº IX-1709
Loi sur le régime facultatif de retraite complémentaire par capitalisation de la République de Lituanie du 3 juin 1999 nº VIII-1212
Description :
Services financiers
Une société de gestion spécialisée doit être constituée aux fins de la gestion d'actifs (pas de succursales).
Seules les banques ayant leur siège social ou une succursale en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds d'investissement.
Seules les banques ayant leur siège social ou une succursale en Lituanie et autorisées à fournir des services d'investissement dans les États membres de l'UE ou dans les États membres de l'EEE peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs de fonds de pension.
Au moins un membre de la direction de la banque doit parler lituanien et résider en permanence en Lituanie.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Transports de combustibles par conduites
Classification de l'industrie : CPC 7131
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux transports de combustibles par conduites.
Mesures existantes : Loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie du 10 octobre 2000 nº VIII-1973
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Services d'entreposage de combustibles transportés par conduites
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 402, CPC 742
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
La Lituanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services auxiliaires des transports par conduites de marchandises autres que des combustibles.
Mesures existantes : Loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie du 10 octobre 2000 nº VIII-1973 (article 10.8)
Secteur :
Services fournis aux entreprises
Services auxiliaires des transports maritimes, ferroviaires, aériens et par les voies navigables intérieures
Sous-secteur : Maintenance et réparation de navires, de matériel de transports ferroviaires et d'aéronefs et de leurs pièces
Classification de l'industrie : CPC 86764, CPC 86769, partie de CPC 8868
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
En Lituanie, les services de maintenance et de réparation de matériel de transports ferroviaires font l'objet d'un monopole d'État.
Mesures existantes :
Secteur : Transports routiers
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 7121, CPC 7122, CPC 7123
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords bilatéraux qui régissent les services de transports et qui en précisent les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit bilatéral et les autres permis de transports pour les services de transports à destination, à l'intérieur ou en provenance de la Lituanie, ou qui transitent par son territoire, vers les parties contractantes concernées, ainsi que les taxes et droits routiers.
Mesures existantes :
Réserves applicables à Malte
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
Aux fins de l'immatriculation et de l'obtention de la licence d'un navire de pêche, le propriétaire, le capitaine ou le commandant du navire doit résider à Malte, conformément aux dispositions de la loi sur la propriété immobilière (acquisition par des non-résidents).
Mesures existantes : Subsidiary Legislation 425.07 on Fishing Vessels Regulations (législation d'application 425.07 sur la réglementation des navires de pêche), article 5
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Malte se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
Malte se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Malte se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 921, CPC 922, CPC 923, CPC 924
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Malte se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Services hospitaliers
Services d'ambulances
Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
Classification de l'industrie : CPC 9311, CPC 93192, CPC 93193
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Malte se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services hospitaliers, de services d'ambulances et de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services professionnels liés à la santé : services médicaux et dentaires, services des sages-femmes, services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, services des psychologues
Classification de l'industrie : CPC 9312, partie de CPC 9319
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La présente réserve s'applique à tous les services professionnels liés à la santé, notamment les services fournis par des professionnels comme les médecins, les dentistes, les sages-femmes, le personnel infirmier, les physiothérapeutes, le personnel paramédical et les psychologues. À Malte, ces services ne peuvent être fournis que par des ressortissants d'un État membre de l'UE ayant obtenu une autorisation préalable, laquelle peut être subordonnée à un examen des besoins économiques.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Malte se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services de transports
Sous-secteur : Transports routiers
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Services d'autobus publics : l'ensemble du réseau fait l'objet d'une concession qui comprend une obligation de service public imposant de desservir certains groupes sociaux (comme les élèves et les personnes âgées).
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur :
Transports par eau
Services annexes des transports par eau
Classification de l'industrie : CPC 7213, CPC 7214, partie de CPC 742, CPC 745, partie de CPC 749
Type de réserve :
Accès aux marchés
Obligations
Description :
Investissement, Commerce transfrontières des services et Services de transport maritime international
La liaison maritime entre Malte et l'Europe continentale via l'Italie fait l'objet de droits exclusifs.
Mesures existantes :
Réserves applicables aux Pays-Bas
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87203
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
Les Pays-Bas se réservent le droit d'exiger l'établissement des fournisseurs de services de fourniture de personnel temporaire de bureau et d'interdire la fourniture transfrontières de ces services.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Pologne
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Des conditions préférentielles pour l'établissement ou la fourniture transfrontières de services, pouvant comprendre l'élimination ou la modification de certaines restrictions énoncées dans la liste des réserves applicables en Pologne, peuvent être accordées par des traités de commerce et de navigation.
Mesures existantes :
Secteur :
Pêche
Aquaculture
Services annexes à la pêche
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 0501, CITI rév. 3.1 0502, CPC 882
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Pologne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure accordant un traitement différencié aux services et aux fournisseurs de services d'un pays en vertu d'accords bilatéraux existants ou futurs relatifs à la pêche dans la zone géographique de pêche relevant de la compétence des pays concernés, conformément aux pratiques et aux politiques internationales de conservation ou aux accords sur la pêche, en particulier dans le bassin de la mer Baltique.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Pologne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
La Pologne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Pologne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services d'ambulances
Classification de l'industrie : CPC 93192
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Pologne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'ambulances.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Pologne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Tous les services de transports de voyageurs et de marchandises, sauf les transports maritimes
Classification de l'industrie : Partie de CPC 711, partie de CPC 712, partie de CPC 722
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Pour autant que le Canada et ses provinces et territoires autorisent les fournisseurs polonais de transports de voyageurs et de marchandises à fournir des services de transports à destination du Canada ou transitant par son territoire, la Pologne autorisera les fournisseurs canadiens de transports de voyageurs et de marchandises à fournir des services de transports à destination de la Pologne ou transitant par son territoire dans les mêmes conditions.
Mesures existantes :
Réserves applicables au Portugal
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Portugal se réserve le droit de renoncer aux exigences de nationalité pour l'exercice de certaines activités et professions par des personnes physiques qui fournissent des services pour des pays de langue officielle portugaise (Angola, Brésil, Cap-Vert, Guinée-Bissau, Mozambique et São Tomé-et-Principe).
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services d'audit
Classification de l'industrie : CPC 86211, CPC 86212, sauf les services comptables
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
Le Portugal se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services d'audit.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Portugal se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
Le Portugal se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La fourniture transfrontières de services de sécurité par un fournisseur étranger n'est pas autorisée.
Une condition de nationalité s'applique au personnel spécialisé.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services d'enquêtes
Classification de l'industrie : CPC 87301
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Au Portugal, les services d'enquêtes font l'objet d'un monopole d'État.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve : Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
L'assurance des transports aériens et maritimes couvrant les marchandises, les aéronefs, les coques et la responsabilité civile peut être souscrite uniquement auprès de compagnies établies dans l'UE.
Seules les personnes ou les sociétés établies dans l'UE peuvent agir comme intermédiaires pour ces activités d'assurance au Portugal.
Mesures existantes : Décret-loi 94-B/98, article 7, et décret-loi 144/2006, article 7
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Le Portugal se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur : Électricité, gaz naturel, pétrole brut et produits pétroliers
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 232, CITI rév. 3.1 4010, CITI rév. 3.1 4020, CPC 7131, CPC 7422, CPC 887 (sauf les services de conseils et de consultations)
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Le Portugal se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la production, au transport et à la distribution d'électricité, à la fabrication de gaz, aux transports de combustibles par conduites, aux services de commerce de gros d'électricité, aux services de commerce de détail d'électricité et de gaz non embouteillé, et aux services annexes à la distribution d'électricité et de gaz naturel.
Le Portugal se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services d'entreposage de combustibles transportés par conduites (gaz naturel).
Les activités de transport et de distribution d'électricité sont menées dans le cadre de concessions de service public exclusives.
Les concessions relatives au transport, à la distribution et à l'entreposage souterrain de gaz naturel, ainsi qu'aux terminaux de réception, d'entreposage et de regazéification de GNL, sont accordées dans le cadre de contrats de concession attribués à l'issue d'un processus d'appel d'offres public.
Ces concessions dans les secteurs de l'électricité et du gaz ne sont accordées qu'aux sociétés par actions à responsabilité limitée dont le siège social et la direction effective sont établis au Portugal.
Mesures existantes :
Loi-décret 230/2012 et loi-décret 231/2012, 26 octobre – gaz naturel
Loi-décret 215-A/2012 et loi-décret 215-B/2012, 8 octobre – électricité
Loi-décret 31/2006, 15 février – pétrole brut et produits pétroliers
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers : services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
En ce qui concerne les transports de voyageurs, un examen des besoins économiques est effectué pour la fourniture de services de location de voitures particulières avec chauffeur. Principaux critères : nombre d'établissements existants et incidence sur ces derniers, densité de la population, répartition géographique, incidence sur les conditions de circulation et création d'emplois
Mesures existantes :
Secteur : Autres services
Sous-secteur : Services de pompes funèbres et d'incinération
Classification de l'industrie : CPC 97030
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
Le Portugal se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de pompes funèbres et d'incinération. Les activités privées d'exploitation et de gestion de cimetières sont effectuées dans le cadre d'une concession publique.
Mesures existantes :
Loi-décret 109/2010, 14 octobre 2010
Loi 13/2011, 29 avril 2011
Réserves applicables en Roumanie
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de recherche-développement
Classification de l'industrie : CPC 851, CPC 852, CPC 853
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Commerce transfrontières des services
La Roumanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services de recherche-développement.
Mesures existantes :
Ordonnance du gouvernement nº 6/2011
Ordonnance du ministre de l'Éducation et de la Recherche nº 3548/2006
Décision du gouvernement nº 134/2011
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Roumanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
La Roumanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Roumanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 921, CPC 922, CPC 923, CPC 924
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Roumanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'enseignement primaire, secondaire, supérieur et pour adultes financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Roumanie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Réserves applicables en République slovaque
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur : Acquisition de biens immobiliers
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement
Des entreprises et personnes physiques étrangères ne peuvent pas acquérir de terres agricoles et forestières situées en dehors de la zone urbanisée d'une municipalité, ni certains autres terrains (par exemple, ressources naturelles, lacs, rivières et fleuves, réseau routier public, etc.)
Mesures existantes :
Loi nº 202/1995 sur le marché des changes, article 19
Loi nº 229/1991 sur le régime de propriété des terrains et autres immeubles agricoles
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La République slovaque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
La République slovaque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La République slovaque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 921, CPC 922, CPC 923 sauf CPC 92310, CPC 924
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Une exigence de résidence dans l'EEE s'applique aux fournisseurs de tous les services d'enseignement financés par des fonds privés autres que les services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire.
Un examen des besoins économiques peut s'appliquer; le nombre d'écoles qui sont établies peut être limité par les autorités locales.
En République slovaque, la majorité des membres du conseil d'administration d'un établissement fournissant des services d'enseignement doivent être des ressortissants de la République slovaque.
Mesures existantes :
Loi nº 245/2008 sur l'enseignement
Loi nº 131/2002 sur les universités, articles 2, 47 et 49a
Loi nº 596/2003 sur l'administration publique de l'enseignement, article 16
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Services hospitaliers
Services d'ambulances
Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
Classification de l'industrie : CPC 9311, CPC 93192, CPC 93193
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La République slovaque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services hospitaliers, de services d'ambulances et de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La République slovaque se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance et services connexes
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Services financiers
Des ressortissants étrangers peuvent établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par actions ou peuvent exercer des activités d'assurance par l'entremise d'une succursale ayant un siège social en République slovaque. Dans ces deux cas, l'autorisation est soumise à l'évaluation de l'autorité de surveillance.
Mesures existantes : Loi nº 8/2008 sur l'assurance
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Mesures :
Loi nº 566/2001 sur les valeurs mobilières
Loi nº 483/2001 sur les banques
Description :
Services financiers
En République slovaque, les services d'investissement peuvent être fournis par des sociétés de gestion constituées en sociétés par actions dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales).
Mesures existantes :
Secteur : Énergie
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 4010, CITI rév. 3.1 4020, CITI rév. 3.1 4030, CPC 7131
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Une autorisation est requise pour la production, le transport et la distribution d'électricité, la fabrication de gaz et la distribution de combustibles gazeux, la production et la distribution de vapeur et d'eau chaude, les transports de combustibles par conduites, le commerce de gros et de détail d'électricité, de vapeur et d'eau chaude, et les services annexes à la distribution d'énergie. Un examen des besoins économiques est effectué et la demande peut être refusée uniquement en cas de saturation du marché.
Pour toutes ces activités, l'autorisation ne peut être accordée qu'aux personnes physiques ayant leur résidence permanente dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ou aux personnes morales établies dans l'UE ou l'EEE.
Mesures existantes :
Loi nº 51/1988 sur l'exploitation minière, article 4a
Loi nº 569/2007 sur les activités géologiques, article 5
Loi nº 251/2012 sur l'énergie, articles 6 et 7
Loi nº 657/2004 sur l'énergie thermique, article 5
Secteur :
Transports
Pêche
Aquaculture
Sous-secteur :
Transports par eau
Services annexes à la pêche
Classification de l'industrie : CPC 722
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
Les investisseurs étrangers doivent établir leur bureau principal en République slovaque pour pouvoir demander une licence leur permettant de fournir un service.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers : services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
Un examen des besoins économiques est effectué pour les services de transports de marchandises. Principal critère : demande locale.
Mesures existantes :
Secteur : Transports ferroviaires
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 7111, CPC 7112
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs qui réglementent les droits de circulation, les conditions d'exploitation et la fourniture de services de transports sur les territoires de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Slovaquie, et entre les pays concernés.
Mesures existantes :
Secteur : Transports routiers
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 7121, CPC 7122, CPC 7123
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises dans le cadre d'accords existants ou futurs qui réservent ou limitent la fourniture de services de transports et en précisent les conditions d'exploitation, notamment les permis de transit ou les taxes routières préférentielles qui s'appliquent aux services de transports à destination, à l'intérieur ou en provenance de la Slovaquie, ou qui transitent par son territoire, vers les parties contractantes concernées.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Slovénie
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Services de fourniture de personnel temporaire de bureau
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202, CPC 87203
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Slovénie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à l'établissement de services de placement de personnel temporaire de bureau.
La Slovénie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de recherche de cadres et de services de fourniture de personnel temporaire de bureau.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Slovénie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services de sécurité.
Des exigences en matière de licence et d'autorisation peuvent s'appliquer. La résidence ou la présence commerciale est obligatoire et des exigences en matière de nationalité peuvent s'appliquer.
Mesures existantes :
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Services d'enseignement primaire
Services d'enseignement secondaire
Services d'enseignement supérieur
Classification de l'industrie : CPC 921, CPC 922, CPC 923
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Slovénie se réserve le droit d'exiger l'établissement des fournisseurs de services d'enseignement primaire financés par des fonds privés et de limiter la fourniture transfrontières de ces services.
La majorité des membres du conseil d'administration d'un établissement fournissant des services d'enseignement secondaire ou supérieur financés par des fonds privés doivent être des ressortissants slovènes.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services d'ambulances
Classification de l'industrie : CPC 93192
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Slovénie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'ambulances financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Slovénie se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Réserves applicables en Espagne
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur :
Recherche de cadres
Services de placement
Classification de l'industrie : CPC 87201, CPC 87202
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
L'Espagne se réserve le droit de limiter le nombre de fournisseurs de services de recherche de cadres.
L'Espagne se réserve le droit de limiter le nombre de fournisseurs de services de placement.
Mesures existantes :
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services de sécurité
Classification de l'industrie : CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304, CPC 87305, CPC 87309
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La fourniture transfrontières de services de sécurité par un fournisseur étranger n'est pas autorisée.
L'accès est réservé aux types de sociétés suivantes : sociedades anónimas, sociedades de responsabilidad limitada, sociedades anónimas laborales et sociedades cooperativas.
Une condition de nationalité s'applique au personnel spécialisé.
Mesures existantes :
Secteur : Services financiers
Sous-secteur : Assurance
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Fourniture transfrontières des services financiers
Description :
Services financiers
La résidence dans le pays, ou bien une expérience de deux ans, est requise pour la profession d'actuaire.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
L'Espagne se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Mesures existantes :
Secteur : Transports
Sous-secteur : Transports routiers : services de transports de voyageurs, services de transports de marchandises, services de transports internationaux par camions
Classification de l'industrie : CPC 712
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
En ce qui concerne les transports de voyageurs, un examen des besoins économiques est effectué pour les services relevant de la classe CPC 7122. Principal critère : demande locale.
Un examen des besoins économiques est effectué pour les services de transports interurbains par autobus. Principaux critères : nombre d'établissements existants et incidence sur ces derniers, densité de la population, répartition géographique, incidence sur les conditions de circulation et création d'emplois
Mesures existantes :
Secteur : Transports routiers (de marchandises)
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 7123
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
L'autorisation d'établir une présence commerciale en Espagne peut être refusée aux fournisseurs de services dont le pays d'origine n'accorde pas un accès effectif à son marché aux fournisseurs de services espagnols.
Mesures existantes : Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres
Réserves applicables en Suède
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve :
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Suède se réserve le droit d'adopter ou de maintenir des exigences discriminatoires à l'égard des fondateurs, des dirigeants et des conseils d'administration lorsque de nouvelles formes d'association juridique sont intégrées au droit suédois.
Mesures existantes :
Secteur : Tous les secteurs
Sous-secteur :
Classification de l'industrie :
Type de réserve : Traitement de la nation la plus favorisée
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Sont visées les mesures prises par le Danemark, la Suède et la Finlande en vue d'encourager la coopération nordique, par exemple :
- le soutien financier accordé à des projets de recherche-développement (R-D) (Nordic Industrial Fund);
- le financement d'études de faisabilité pour des projets internationaux (Nordic Fund for Project Exports);
- l'aide financière accordée aux sociétésNote de bas de page 4 utilisant des technologies environnementales (Nordic Environment Finance Corporation).
La présente réserve est sans préjudice de l'exclusion des acquisitions de marchandises et de services par une Partie, des subventions ou du soutien public au commerce des services prévue respectivement à l'article 8.15.5 a) et b) et à l'article 9.2.2 f) et g).
Mesures existantes :
Secteur : Activités extractives, production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau
Sous-secteur :
Production d'électricité nucléaire
Traitement de combustibles nucléaires
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 1200, CITI rév. 3.1 2330, partie de CITI rév. 3.1 4010
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
La Suède se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au traitement de combustibles nucléaires et à la production d'électricité nucléaire.
Mesures existantes :
Code environnemental (1998:808)
Loi sur les activités de technologie nucléaire (1984:3)
Secteur : Commerce
Sous-secteur : Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques, et autres services fournis par des pharmaciens
Classification de l'industrie : CPC 63211
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
Le monopole suédois sur le commerce de détail de produits pharmaceutiques a été aboli le 1er juillet 2009. Comme l'ouverture du marché est récente et qu'elle s'accompagne de nouveaux modes de fourniture de services, la Suède se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative au commerce de détail de produits pharmaceutiques et à la fourniture de produits pharmaceutiques au grand public.
Mesures existantes :
Loi sur le commerce des produits pharmaceutiques (2009:336)
Règlement sur le commerce des produits pharmaceutiques (2009:659)
L'Agence suédoise de produits médicaux a adopté des règles complémentaires, pour de plus amples informations, voir : (LVFS 2009:9)
http://www.lakemedelsverket.se/upload/lvfs/LVFS_2009-9.pdf
Secteur : Services d'éducation
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 92
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement et Commerce transfrontières des services
La Suède se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux fournisseurs de services d'enseignement approuvés à cette fin par les autorités publiques.
La présente réserve s'applique aux fournisseurs de services d'enseignement financés par des fonds privés bénéficiant d'une forme quelconque de soutien public, notamment les fournisseurs de services d'enseignement reconnus par l'État, travaillant sous la supervision de l'État ou fournissant un enseignement donnant droit à une aide aux études.
Mesures existantes :
Secteur : Recyclage
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CITI rév. 3.1 37
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
La Suède se réserve le droit de limiter le nombre de fournisseurs de services de recyclage financés par des fonds privés au niveau des administrations locales, en établissant ou en maintenant des monopoles, ou en accordant des concessions ou des droits exclusifs sur une base non discriminatoire à un ou plusieurs fournisseurs de services. La limitation concernant l'accès aux marchés s'explique par l'application de la réserve de l'UE en matière de services publics.
Mesures existantes :
Code environnemental (1998:808)
SFS 1994:1205 Förordning (1994:1205) om producentansvar för returpapper
SFS 2000:208 Förordning (2000:208) om producentansvar för glödlampor och vissa belysningsarmaturer
SFS 2005:209 Förordning (2005:209) om producentansvar för elektriska och elektroniska produkter
SFS 1997:185 Förordning (1997:185) om producentansvar för förpackningar
SFS 1994:1236 Förordning (1994:1236) om producentansvar för däck
SFS 1993:1154 Förordning (1993:1154) om producentansvar för glasförpackningar och förpackningar av wellpapp
SFS 2007:185 Förordning (2007:185) om producentansvar för bilar
SFS 2007:193 Förordning (2007:193) om producentansvar för vissa radioaktiva produkter och herrelösa strålkällor
SFS 2006:1273 Förordning (2006:1273) om producentansvar för förpackningar
SFS 2009:1031 Förordning (2009:1031) om producentansvar för läkemedel
Secteur : Gestion des déchets
Sous-secteur : Gestion des déchets ménagers et des déchets relevant des responsabilités des producteurs
Classification de l'industrie : CPC 9402
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
La Suède se réserve le droit de limiter le nombre de fournisseurs de services de gestion des déchets financés par des fonds privés au niveau des administrations locales, en établissant ou en maintenant des monopoles, ou en accordant des concessions ou des droits exclusifs sur une base non discriminatoire à un ou plusieurs fournisseurs de services. La limitation concernant l'accès aux marchés s'explique par l'application de la réserve de l'UE en matière de services publics.
Mesures existantes :
Code environnemental (1998:808)
SFS 1994:1205 Förordning (1994:1205) om producentansvar för returpapper
SFS 2000:208 Förordning (2000:208) om producentansvar för glödlampor och vissa belysningsarmaturer
SFS 2005:209 Förordning (2005:209) om producentansvar för elektriska och elektroniska produkter
SFS 1997:185 Förordning (1997:185) om producentansvar för förpackningar
SFS 1994:1236 Förordning (1994:1236) om producentansvar för däck
SFS 1993:1154 Förordning (1993:1154) om producentansvar för glasförpackningar och förpackningar av wellpapp
SFS 2007:185 Förordning (2007:185) om producentansvar för bilar
SFS 2007:193 Förordning (2007:193) om producentansvar för vissa radioaktiva produkter och herrelösa strålkällor
SFS 2006:1273 Förordning (2006:1273) om producentansvar för förpackningar
SFS 2009:1031 Förordning (2009:1031) om producentansvar för läkemedel
Secteur : Transports maritimes
Sous-secteur : Cabotage
Classification de l'industrie : CPC 7211, CPC 7212
Type de réserve :
Traitement de la nation la plus favorisée
Obligations
Description :
Investissement, Commerce transfrontières des services et Services de transport maritime international
Des mesures peuvent être prises selon le principe de la réciprocité pour permettre aux navires du Canada battant pavillon canadien de pratiquer des activités de cabotage en Suède, pour autant que le Canada et ses provinces et territoires autorisent les navires immatriculés sous pavillon suédois à exercer des activités de cabotage au Canada. L'objectif précis de la présente réserve dépend du contenu d'un éventuel futur accord conclu entre le Canada et la Suède.
Mesures existantes :
Secteur :
Services fournis aux entreprises
Services auxiliaires des transports ferroviaires et terrestres
Sous-secteur : Maintenance et réparation de matériels de transports ferroviaires et routiers et de leurs pièces
Classification de l'industrie : CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867, partie de CPC 8868
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
En Suède, la fourniture de services de maintenance et de réparation de matériels de transports ferroviaires et routiers est subordonnée à un examen des besoins économiques dans les cas où un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure terminaux. Principaux critères : contraintes d'espace et de capacité.
Mesures existantes : Loi sur l'aménagement du territoire et la construction (2010:900)
Secteur : Autres services non compris ailleurs
Sous-secteur : Services de pompes funèbres et d'incinération
Classification de l'industrie : CPC 9703
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Commerce transfrontières des services
La Suède se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative aux services de pompes funèbres et d'incinération
Mesures existantes :
Réserves applicables au Royaume-Uni
Secteur : Services fournis aux entreprises
Sous-secteur : Services d'audit
Classification de l'industrie : CPC 86211, CPC 86212 sauf les services comptables
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Commerce transfrontières des services
Le Royaume-Uni se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture transfrontières de services d'audit.
Mesures existantes : Companies Act 2006 (Loi sur les sociétés 2006)
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur : Services médicaux
Classification de l'industrie : CPC 93121, CPC 93122
Type de réserve : Accès aux marchés
Description :
Investissement
L'établissement des médecins dans le cadre du National Health Service (Service national de la santé) est subordonné au plan de recrutement du personnel.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Services d'ambulances
Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
Classification de l'industrie : CPC 93192, CPC 93193
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Le Royaume-Uni se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services d'ambulances et de services des maisons de santé autres que les services hospitaliers financés par des fonds privés.
Mesures existantes :
Secteur : Services sanitaires
Sous-secteur :
Services professionnels liés à la santé, notamment services médicaux et dentaires, services des psychologues et services des sages-femmes
Services du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical
Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques, et autres services fournis par des pharmaciens
Classification de l'industrie : CPC 63211, partie de CPC 85201, CPC 9312, partie de CPC 93191
Type de réserve :
Traitement national
Accès aux marchés
Description :
Commerce transfrontières des services
Le Royaume-Uni se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure exigeant l'établissement des fournisseurs de services professionnels liés à la santé, notamment les services médicaux et dentaires, les services des psychologues, des sages-femmes, du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical ainsi que le commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques, et autres services fournis par des pharmaciens, et limitant la fourniture transfrontières de ces services par les fournisseurs qui n'ont pas de présence physique sur le territoire du Royaume-Uni.
Mesures existantes :
Secteur : Services sociaux
Sous-secteur :
Classification de l'industrie : CPC 933
Type de réserve :
Accès aux marchés
Traitement national
Prescriptions de résultats
Dirigeants et conseils d'administration
Description :
Investissement
Le Royaume-Uni se réserve le droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à la fourniture de services sociaux financés par des fonds privés, autres que ceux des maisons de convalescence et de repos et des foyers pour personnes âgées.
Mesures existantes :
- Date de modification:
