Accord de libre-échange Canada-Chili
Annexe III
Liste du Canada
Exceptions au traitement de la nation la plus favorisée (Chapitre G)
Le Canada établit une exception à l'article G-03 pour le traitement accordé en vertu de tous les accords internationaux bilatéraux et multilatéraux en vigueur ou signés avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le Canada établit une exception à l'article G-03 pour le traitement accordé en vertu des accords internationaux en vigueur ou signés après la date d'entrée en vigueur du présent accord et concernant :
- a. l'aviation;
- b. les pêches;
- c. les affaires maritimes, notamment les opérations de sauvetage; ou
- d. les réseaux et services de transport des télécommunications (cette exception ne s'applique pas aux mesures visées par le chapitre I (Télécommunications)).
Il demeure entendu que l'article G-03 ne s'applique pas aux programmes actuels ou futurs d'aide à l'étranger destinés à promouvoir le développement économique, tels ceux régis par l'Energy Economic Cooperation Program mené avec l'Amérique centrale et les Antilles (Pacto de San José) et l'Accord de l'OCDE sur les crédits à l'exportation.
Annexe III
Liste du Chili
Le Chili établit une exception à l'article G-03 pour le traitement accordé en vertu de tous les accords internationaux bilatéraux et multilatéraux en vigueur ou signés avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Le Chili établit une exception à l'article G-03 pour le traitement accordé en vertu des accords internationaux en vigueur ou signés après la date d'entrée en vigueur du présent accord et concernant :
- a. l'aviation;
- b. les pêches;
- c. les affaires maritimes, notamment les opérations de sauvetage; ou
- d. les réseaux et services de transport des télécommunications (cette exception ne s'applique pas aux mesures visées par le chapitre I (Télécommunications).
Il demeure entendu que l'article G-03 ne s'applique pas aux programmes actuels ou futurs d'aide à l'étranger destinés à promouvoir le développement économique, ce qui comprend les pratiques relatives aux crédits à l'exportation qui sont conformes aux dispositions sur les taux d'intérêt de l'Accord de l'OCDE sur les crédits à l'exportation.
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