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Accord de libre-échange Canada-Colombie

Annexe II - Notes préliminaires

1. La liste d’une Partie énonce les réserves de cette Partie, conformément aux articles 809 (Investissement – Mesures non conformes) et 906 (Commerce transfrontières des services – Mesures non conformes), au regard d’activités, de secteurs et de soussecteurs précis pour lesquels elle peut maintenir des mesures existantes, ou adopter de nouvelles mesures ou des mesures plus restrictives qui contreviennent aux obligations
imposées par :

• a. Les articles 803, 902 (Traitement national – Investissement, Commerce transfrontières des services);
• b. Les articles 804, 903 (Traitement de la nation la plus favorisée –Investissement, Commerce transfrontières des services);
• c. L’article 905 (Commerce transfrontières des services – Présence locale);
• d. L’article 807 (Investissement – Prescriptions de résultats);
• e. L’article 808 (Investissement – Dirigeants et conseils d’administration);
• f. L’article 809 (Commerce transfrontières des services – Accès aux marchés).

2. Chacune des réserves comporte les éléments suivants :

• a. Secteur s’entend du secteur général visé par la réserve;
• b. Sous-secteur s’entend du secteur particulier visé par la réserve;
• c. Classification de l’industrie s’entend, s’il y a lieu, de l’activité visée par la réserve, selon les codes nationaux de classification industrielle;
• d. Type de réserve précise l’obligation mentionnée au paragraphe 1 qui fait l’objet de la réserve;
• e. Description énonce la description de la portée des activités, du secteur ou du sous-secteur visés par la réserve;
• f. Mesures existantes identifie, par souci de transparence, des mesures existantes qui s’appliquent aux activités, au secteur ou au sous-secteur visés par la réserve.

3. L’interprétation d’une réserve tient compte de tous les éléments de la réserve, sauf
la classification industrielle. L’élément Description l’emporte sur tous les autres.

4. Aux fins de la présente annexe :

CPC s’entend des numéros de la Classification centrale de produits (CPC) établis dans les Études statistiques, Série M, No 77, Classification centrale de produits (CPC) Provisoire, 1991, du Bureau de la statistique des Nations Unies;

CTI désigne les numéros de la Classification type des industries (CTI) établis dans la
Classification type des industries de Statistique Canada, 4e édition, 1980.