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Processus d’adhésion à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Ce document est mis à disposition à des fins d'information et peut être révisé par rapport à la version finale publiée.

1. Notification des économies candidates

1.1 Les économies candidates sont encouragées à s’engager de manière informelle auprès de tous les signataires^{Note de bas de page 1} du PTPGP au sujet de leur intérêt à l’égard de leur adhésion au PTPGP avant de soumettre une demande officielle.

1.2 Les économies candidates doivent informer la Nouvelle-Zélande, en tant que dépositaire du PTPGP (« Dépositaire »), de leur demande officielle d’entamer des négociations en vue de leur adhésion au PTPGP (« demande d’adhésion »).

1.3 Le Dépositaire accusera rapidement réception de la demande d’adhésion et la communiquera aux autres signataires du PTPGP.

2. Demande d’ouverture du processus d’adhésion

2.1 La Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Commission) déterminera, dans un délai raisonnable après la date de présentation de la demande d’adhésion par l’économie candidate et conformément aux articles 27.3 (Prise de décision) et 27.4 (Règles de procédure de la Commission), si le processus d’adhésion doit être entamé pour l’économie candidate. La décision sera rendue publique.

2.2 Afin d’assurer le bon déroulement des discussions ultérieures de la Commission et du Groupe de travail sur l’adhésion, l’économie candidate est encouragée à tenir des consultations avec chaque Partie, en vue de répondre aux questions ou préoccupations de chaque Partie. Ces consultations ne constitueront pas un processus de négociation.

2.3 Si la Commission décide d’entamer le processus d’adhésion d’une économie candidate, elle créera un groupe de travail chargé de négocier l’adhésion de l’économie candidate (« Groupe de travail sur l’adhésion »).

2.4 Si la Commission n’est pas en mesure de parvenir à un consensus sur l’ouverture du processus d’adhésion, l’économie candidate pourra continuer à engager des consultations avec les Parties. La Commission pourra décider ultérieurement de mettre sur pied ou non un Groupe de travail sur l’adhésion pour cette économie candidate.

3. Groupe de travail sur l’adhésion

3.1 Le Groupe de travail sur l’adhésion sera composé de représentants des gouvernements de chaque Partie. Le président du Groupe de travail sur l’adhésion sera nommé par consensus.

3.2 La Commission peut décider si des groupes de travail distincts sont nécessaires pour traiter l’adhésion de différentes économies candidates ou si les processus peuvent être réunis au sein d’un seul groupe de travail sur l’adhésion. Le Groupe de travail sur l’adhésion peut demander des orientations à la Commission.

3.3 Lors de la première réunion du Groupe de travail sur l’adhésion, l’économie candidate présentera les efforts accomplis à ce jour et identifiera les modifications supplémentaires qu’elle devra apporter à ses lois et réglementations nationales afin de se conformer aux obligations du PTPGP.

3.4 Dans les 30 jours suivant la première réunion du Groupe de travail sur l’adhésion, l’économie candidate soumettra ses offres d’accès aux marchés ou ses mesures non conformes (MNC) au Groupe de travail sur l’adhésion (concernant les biens, les services, les services financiers, les investissements, l’admission temporaire de gens d’affaires, les marchés publics et les entreprises publiques). Si les offres de l’économie candidate sont jugées conformes aux points de référence indiqués ci-dessous, les Parties confirmeront ou soumettront, respectivement, leurs engagements en matière d’accès aux marchés à l’économie candidate.

3.5 Par l’intermédiaire du Groupe de travail sur l’adhésion et à l’échelle bilatérale, le cas échéant, l’économie candidate négociera ses offres d’accès aux marchés et montrera comment elle satisfera aux points de référence.

3.6 À l’issue des négociations, le Groupe de travail sur l’adhésion soumettra à la Commission, en temps opportun, un rapport écrit sur les modalités de l’adhésion de l’économie candidate au PTPGP. Ce rapport écrit sera approuvé par consensus au sein du Groupe de travail sur l’adhésion.

4. Approbation de la Commission

4.1 La Commission déterminera, par consensus, s’il y a lieu d’approuver les modalités d’adhésion de l’économie candidate au PTPGP présentées par le Groupe de travail sur l’adhésion. Si la Commission adopte une décision approuvant les modalités d’une adhésion et invitant une économie candidate à devenir Partie au PTPGP, elle fixera un délai de six mois, qui pourra être prorogé par accord des Parties, pendant lequel l’économie candidate pourra déposer un instrument d’adhésion auprès du Dépositaire en indiquant qu’elle accepte les modalités de l’adhésion.

4.2 Le président de la Commission écrira officiellement à l’économie candidate pour l’informer de la décision de la Commission concernant sa demande d’adhésion au PTPGP.

4.3 L’économie candidate déposera son instrument d’adhésion auprès du Dépositaire une fois ses procédures juridiques applicables achevées. L’économie candidate devra également démontrer qu’elle a apporté tous les changements requis à ses lois et règlements nationaux pour se conformer à ses obligations au titre du PTPGP.

4.4 Chaque Partie doit informer le Dépositaire qu’elle a achevé ses procédures juridiques applicables pour accepter l’économie candidate en tant que Partie au PTPGP.

4.5 Une économie candidate deviendra Partie au PTPGP 60 jours après (a) la date à laquelle elle aura déposé un instrument d’adhésion auprès du Dépositaire indiquant qu’elle accepte les modalités de l’adhésion; ou (b) la date à laquelle toutes les Parties auront informé par écrit le Dépositaire qu’elles ont achevé leurs procédures légales applicables respectives, si cette dernière date est ultérieure. En cas de retard important dans le processus de ratification d’une ou de plusieurs Parties, la Commission peut décider d’un arrangement différent.

5. Points de référence

5.1 Les économies candidates doivent :

• a)     démontrer les moyens par lesquels elles se conformeront à toutes les règles existantes contenues dans le PTPGP;
• b)     s’engager à présenter des offres d’accès aux marchés de la plus haute qualité pour les biens, les services, les investissements, les services financiers, les marchés publics, les entreprises publiques et l’admission temporaire des gens d’affaires. Ces mesures doivent offrir à chaque Partie un accès aux marchés commercialement important, débouchant sur un résultat équilibré qui renforce les liens mutuellement bénéfiques entre l’économie candidate et les Parties, tout en stimulant le commerce, l’investissement et la croissance économique, et en favorisant l’efficacité, la concurrence et le développement.

5.2 L’objectif des engagements globaux en matière d’accès aux marchés convenus par les signataires initiaux du PTPGP au moyen de l’élimination des droits de douane et autres obstacles au commerce des biens et services et aux investissements devrait guider le niveau des engagements offerts par les économies candidates.