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Comment le PTPGP peut aider votre entreprise à croître en Indo-Pacifique

L’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) offre aux entreprises canadiennes un certain nombre d’avantages pour les aider à soutenir la concurrence dans la région Indo-Pacifique.

Le PTPGP forme un bloc commercial composé de 11 pays qui représentent collectivement 13,5 % du produit intérieur brut mondial et près de 495 millions de consommateurs. Le PTPGP est un accord de libre-échange ambitieux et de haut niveau qui renforce le système commercial international fondé sur des règles.

Le PTPGP est entré en vigueur au Canada, en Australie, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande et à Singapour le 30 décembre 2018, le 14 janvier 2019 au Vietnam, le 19 septembre au Pérou, le 29 novembre 2022 en Malaisie, le 20 février 2023 au Chili et le 12 juillet 2023 au Brunéi.

 Pour en savoir plus sur les ressources et les outils qui aideront votre entreprise à profiter du PTPGP, visitez Canada.ca/PTPGP.

Exportation de marchandises dans le cadre du PTPGP

Suite à l’entrée en vigueur du PTPGP au Canada, Avec l'entrée en vigueur du CPTPP au Canada, les droits de douane sur 99 % de toutes les lignes tarifaires couvrant 98 % des exportations actuelles du Canada vers les marchés du CPTPP ont été entièrement éliminés ou ont  baisser en raison d’une série de réductions tarifaires prévues.

Cela rend les exportations canadiennes plus concurrentielles que celles des pays qui n’ont pas conclu d’accords de libre-échange avec les pays du PTPGP, y compris les États-Unis.

Le PTPGP est entré en vigueur pour les onze premiers signataires. Le Royaume-Uni est le premier pays à adhérer au CPTPP et la seule économie avec laquelle un processus d'adhésion a été entamé et conclu. Le Royaume-Uni est devenu signataire du CPTPP et le 12e membre de l'accord le 16 juillet 2023 ; une fois que le CPTPP entrera en vigueur pour le Royaume-Uni, celui-ci deviendra partie à l'accord. Pour que l'accord entre en vigueur pour le Royaume-Uni, tous les membres doivent ratifier le protocole d'adhésion du Royaume-Uni. Si tous les membres ne le ratifient pas dans les quinze premiers mois suivant la signature, l'accord entrera en vigueur pour le Royaume-Uni une fois que six membres et le Royaume-Uni l'auront ratifié.

Votre produit bénéficie-t-il d’une réduction tarifaire ou de l’élimination des droits de douane?

Utilisez le code SH de votre produit pour savoir s’il bénéficie d’un traitement tarifaire préférentiel.

• Utilisez pour savoir quels tarifs s’appliquent à vos produits.
• Renseignez-vous sur l’élimination des droits de douane pour chaque pays du PTPGP.

Vous ne savez pas trop quels tarifs correspondent aux codes SH de vos marchandises particulières? Les producteurs, importateurs ou exportateurs peuvent demander une décision anticipée aux autorités douanières d’un pays PTPGP importateur pour obtenir une décision exécutoire sur le classement tarifaire d’un produit. Ces décisions sont valables pour une période minimale de trois ans.

Votre produit respecte-t-il la règle d’origine applicable?

Pour être admissible au traitement tarifaire préférentiel, votre produit doit respecter les règles d’origine du PTPGP. Celles-ci varient selon le produit.

• En général, voici les trois types de produits originaires qui existent :
• Entièrement obtenu (produit à partir de matériaux provenant entièrement du Canada);
• Toutes les matières originaires (assemblées à partir de matières provenant de pays où le PTPGP est entré en vigueur);
• Produits contenant des ingrédients/composants provenant d’autres pays qui respectent les règles d’origine propres à chaque produit du PTPGP.

Vous pouvez également obtenir une décision anticipée pour vous assurer que votre produit respecte les règles d’origine du pays PTPGP importateur.

Comment puis-je obtenir?

Chaque pays du PTPGP à sa propre procédure pour demander une décision anticipée. Veuillez consulter la section Contacts et liens utiles pour vous adresser aux autorités douanières de chaque partie pour plus d’informations.

Veuillez prendre note que ces sites Web ne sont ni détenus, ni contrôlés par le gouvernement du Canada et peuvent par conséquent être disponibles uniquement en anglais et / ou dans la langue officielle locale du pays partenaire du programme CPTPP.

Veuillez également prendre note que ces pays ont tous signé l’Accord, mais ne l’ont pas tous ratifié.

Comment puis-je revendiquer l’origine?

N’oubliez pas que les tarifs préférentiels ne s’appliquent pas automatiquement à une expedition de marchandises. L’importateur doit demander un traitement tarifaire préférentiel pour que le produit bénéficie de l’élimination des droits de douane ou d’une réduction tarifaire aux termes du PTPGP. Ceci nécessite une certification d’origine complète.

Aux termes du PTPGP, un producteur, un exportateur ou un importateur peut remplir la certification d’origine. Il n’existe aucun modèle pour la certification d’origine dans le cadre du PTPGP. À condition de fournir une attestation qui satisfasse aux exigences minimales en matière de données (telles que stipulées à l’Article 3, paragraphe B du PTPGP), vous pouvez soumettre l’attestation par voie électronique. Elle restera valide jusqu’à 12 mois.

Vous devez indiquer qui certifie le produit parmi les choix suivants. Une fois le certificateur identifié, vous devez fournir ses nom, adresse (avec pays), numéro de téléphone et adresse courriel.

• Exportateur
• Producteur
• Importateur

Vous devez également inclure d’autres informations, comme:

• Une description du produit et son classement tarifaire du SH;
• Le critère d’origine applicable;
• Une période de validité allant jusqu’à 12 mois (pour de multiples expéditions de produits identiques);
• Une signature autorisée et la date.

Pour en savoir davantage sur les exigences minimales en matière de données et pour connaître toutes les exceptions, veuillez consulter l’annexe 3-B de l’article 3 du PTPGP. Vous pouvez le trouver au Canada.ca/PTPGP.

Le service des délégués commerciaux travaille ensemble avec les autres ministres gouvernementaux et les organisations qui partagent l'objective d'aider les entreprises canadiennes pour accéder les marchés étrangers. Si vous souhaitez poursuivre les nouvelles possibilités en Asie-Pacifique, assurez-vous d’examiner ces ressources :

• Service des délégués commerciaux:
• Exportation et développement Canada:
• Banque de développement du Canada:
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada:
• Agence des services frontaliers du Canada:
• Agriculture et Agroalimentaire Canada:

Commerce transfrontalier des services

Le PTPGP assure un meilleur accès au marché, la prévisibilité et la transparence pour les fournisseurs de services canadiens dans la région dynamique du PTPGP.

Obligations fondamentales des pays du PTPGP en matière de commerce transfrontalier des services

Aux termes du PTPGP, votre entreprise peut bénéficier des engagements pris par les gouvernements des pays du PTPGP qui garantissent la transparence et la stabilité de l’environnement d’affaires dans ces pays:

• Traitement de nation la plus favorisée (NPF):
  • Vous pouvez exercer vos activités dans les pays du PTPGP en sachant que les gouvernements partenaires vous offriront le même traitement que les concurrents étrangers.
• Accès au marché :
  • Aucune restriction quantitative ne vous sera imposée sur la fourniture de services ou les types d’entités juridiques ou de coentreprises par l’intermédiaire desquelles vous pouvez fournir un service.
• Traitement national :
  • Vous pouvez exercer vos activités selon les mêmes règles que les concurrents nationaux.
• Présence locale :
  • Un gouvernement partenaire n’exigera pas que vous établissiez ou mainteniez un bureau de représentation ou toute autre forme d’entreprise, ou que vous soyez résident, sur son territoire.

Vous devrez consulter la liste des réserves propres à chaque pays (voir les Annexes I et II de l’Accord) pour déterminer si des restrictions propres au pays s’appliquent.

• À l’Annexe I du PTPGP, chaque pays du PTPGP dresse une liste de mesures (p. ex., lois et réglementation locaux) non conformes relativement aux services et à l’investissement qui existaient dans leur pays au moment où le PTPGP a été conclu et qu’il entend maintenir. Il n’est pas nécessaire de changer ces mesures même si elles sont incompatibles avec certaines obligations de l’Accord. Les pays se sont également engagés à faire en sorte que les mesures non conformes énumérées à l’Annexe I ne deviennent pas plus restrictives à l’avenir.
• À l’Annexe II, chaque pays du PTPGP établit des réserves pour des secteurs ou des activités pour lesquels il souhaite conserver une souplesse totale en ce qui a trait à ses politiques actuelles et futures. Grâce à ces réserves, les pays du PTPGP peuvent promulguer de nouvelles mesures dans ces secteurs en fonction des priorités du pays, et être exemptés de certaines obligations du PTPGP.

Quels services sont couverts par le PTPGP?

Les engagements en matière de service varient selon le pays du PTPGP. Les entreprises canadiennes bénéficient d’une transparence et d’une prévisibilité accrues sur ces marchés, en particulier dans des secteurs tels que:

Services financiers

Le PTPGP offre une certitude accrue aux institutions financières canadiennes en garantissant le maintien des niveaux actuels d’accès aux marchés ainsi que toute libéralisation future dans les pays du PTPGP. Les résultats les plus importants pour ces institutions sont la transparence, la protection contre les traitements réglementaires discriminatoires et la protection des investissements. En vertu du PTPGP, les institutions financières peuvent :

• gérer des fonds pour le compte de clients étrangers;
• traiter leurs renseignements au Canada ou dans des centres régionaux;
• bénéficier de conditions de concurrence équitables avec les entités postales;
• assurer à leurs clients que les services de paiement électronique fonctionneront au-delà des frontiers.

Notes : En vertu du PTPGP, la capacité des institutions financières de présenter une demande de règlement d’un différend entre un Investisseur et l’État a été suspendue. Ces revendications peuvent encore être présentées par l’entremise d’un mécanisme de règlement des différends entre États.

Les exceptions pour les services financiers couverts par le PTPGP figurent en grande partie à .

Investissements

Les investisseurs canadiens à la recherche de nouvelles occasions sur les marchés étrangers du PTPGP profitent directement du chapitre sur l’investissement du PTPGP, qui établit un cadre de règles transparentes visant à réduire le risque.

Obligations fondamentales en matière d’investissement dans le cadre du PTPGP

Sous réserve d’exceptions, le PTPGP comporte plusieurs obligations fondamentales qui protègent les investisseurs sur les marchés étrangers.

En voici quelques exemples:

• Traitement national :
  • Vous pouvez exercer vos activités selon les mêmes règles que les concurrents nationaux.
• Nation la plus favorisée (NPF) :
  • You can operate in CPTPP countries knowing that the partner governments will provide you with the same treatment as other foreign competitors.
• Expropriation:
  • Vos investissements ne seront pas expropriés ou nationalisés, sauf si cela est fait dans l’intérêt public et accompagné d’une indemnisation adéquate.
• Transferts :
  • Il ne vous sera pas interdit de transférer librement du capital et des bénéfices dans les pays du PTPGP ou hors de ces pays, à quelques exceptions près (p. ex. durant une crise financière).
• Exigences d’exécution :
  • Vous ne serez pas assujetti à des conditions particulières qui restreignent autrement vos activités (p. ex. acheter des produits locaux).
• Norme minimale de traitement (NMT):
  • Vous bénéficierez d’un traitement de base fondé sur le droit international coutumier.

Exceptions

Le chapitre sur l’investissement du PTPGP prévoit des réserves et des exceptions pour offrir aux pays du PTPGP une certaine souplesse. Ces exceptions figurent dans les mêmes Annexes I et II que celles qui restreignent le commerce transfrontalier des services.

• Annexe I énumère les mesures existantes qui ne sont pas conformes à certaines obligations en matière d’investissement aux termes du PTPGP.
• Annexe II dresse la liste des domaines et secteurs qui seront exemptés d’obligations en particulier aux termes du PTPGP.

Règlement des différends entre investisseurs et États

Si vous croyez qu’un gouvernement du PTPGP a fait preuve de discrimination à votre endroit ou à l’égard de vos placements, l’Accord prévoit un mécanisme ad hoc de règlement des différends. Si un différend relatif à un investissement n’est pas réglé dans les six mois suivant une demande écrite de consultations, vous pouvez soumettre l’affaire à l’arbitrage.

Admission temporaire des gens d’affaires

Dans une économie mondiale de plus en plus intégrée, il est important que les gens d’affaires puissent traverser les frontières pour faciliter le commerce des biens et des services, ainsi que les investissements et les marchés publics. Rien ne peut remplacer le fait d’être sur place là où se trouvent les clients et les opérations.

Les obligations d’admission temporaire du PTPGP visent à réduire les délais de passage à la frontière, facilitant ainsi l’entrée de certaines catégories de gens d’affaires.

Les engagements en matière d’admission temporaire s’appliquent exclusivement à l’obtention du permis de travail nécessaire dans un pays du PTPGP. Toutes les formalités liées à l’immigration, telles que l’obtention d’un visa ou la présentation d’une preuve de licence et de qualifications locales, demeurent applicables.

À la frontière, les gens d’affaires peuvent se heurter à des obstacles qui nuisent à leur capacité d’entrer sur les marchés étrangers. Les engagements du PTPGP veillent à ce que les obstacles suivants ne soient pas appliqués à certaines catégories de gens d’affaires :

• analyses de besoins économiques, utilisées pour limiter l’entrée lorsqu’un fournisseur local est disponible pour faire le travail;
• contingents tarifaires, telles que les restrictions sur le nombre d’étrangers autorisés à entrer sur un marché;
• les exigences concernant la proportionnalité, telles que les restrictions qui limitent le pourcentage d’étrangers autorisés à travailler au sein d’une organisation.

Bien que la couverture spécifique varie d’un pays à l’autre du PTPGP, les catégories communément couvertes sont les suivantes :

• visiteurs d’affaires;
• investisseurs;
• personnes transférées entre entreprises;
• professionnels et techniciens.

En outre, certains pays du PTPGP, dont le Canada, offrent une protection qui accorde des privilèges d’admission temporaire aux conjoints des gens d’affaires des catégories couvertes (y compris le droit de travailler). Reconnaissant que de nombreux ménages dépendent de deux revenus, ces engagements aident les gens d’affaires et leur famille à s’installer temporairement dans ces pays.

Marchés publics

Un marché public se dit de l’acquisition par des entités publiques d’une vaste gamme de marchandises et de services. Tout est compris : des fournitures de bureau aux services pour les grands projets de construction.

Le chapitre du PTPGP sur les marchés publics établit des règles et des procédures communes concernant les activités de marchés publics couvertes, lesquelles reflètent les principes de non-discrimination, de transparence, d’impartialité et d’équité de l’Accord. Ce chapitre assure également aux fournisseurs canadiens un accès garanti aux marchés de biens, de services et de services de construction couverts dans les pays du PTPGP, ainsi que l’accès aux mécanismes de contestation d’appels d’offres en cas de violation présumée des obligations stipulées à ce chapitre.

Possibilités accrues

Le PTPGP permet aux fournisseurs canadiens d’avoir un meilleur accès aux possibilités d’approvisionnement:

• Vietnam et Malaisie:
  • Accès pour la toute première fois à des occasions d’approvisionnement en tant que fournisseurs étrangers
• Australie & Brunei:
• Nouvel accès garanti aux marchés publics étrangers
• Pérou & Chili:
  • Nouvel accès aux possibilités d’approvisionnement infra-centrales des partenaires existants

Tirer avantage des possibilités

Les pays partenaires du PTPGP se sont engagés à rendre l’information sur les possibilités de marchés publics facilement accessible au public à l’aide de communications sur support papier ou par voie électronique. Les appels d’offres seront publiés dans l’Annexe du chapitre sur les marchés publics pour chaque pays. Les parties au PTPGP se sont également engagées à indiquer dans les documents d’appel d’offres si une possibilité de marché donnée est visée par le PTPGP.

Le chapitre du PTPGP sur les marchés publics ne s’applique pas automatiquement à toutes les activités d’approvisionnement des pays du PTPGP. Les activités couvertes varient d’un pays à l’autre et sont précisées dans l’Annexe au chapitre de chaque pays.

Pour être couverts, les marchés publics doivent :

• être entrepris par une entité couverte :
  • centrale;
  • de niveau infracentral;
  • autre (p. ex., Sociétés d`État).
• Viser des:
  • merchandises;
  • services;
  • services de construction; qui sont couverts.
• ne pas être assujettis à l’une ou l’autre des exceptions énumérées, telles que:
  • certains marchés publics de la défense;
  • les marchés liés aux industries culturelles;
  • les marchés publics fédéraux réservés aux entreprises autochtones.

Souhaitez-vous en savoir davantage sur la façon de faire des affaires dans les marchés du PTPGP?

Le Service des délégués commerciaux (SDC) offre des programmes et des services conçus pour vous aider à saisir de nouvelles occasions à l’étranger, y compris dans les pays du PTPGP.

Voici quelques-uns des services offerts sans frais par le SDC:

• jumelage de votre entreprise avec des partenaires étrangers potentiels
• aide à la recherche de partenariats et d’opportunités de commercialisation dans de nouveaux marchés
• soutien financier avec les programmes comme
• conseils pratiques pour vous aider à faire des affaires à l’étranger

Les bureaux commerciaux du SDC sont situés partout au Canada et dans 161 autres endroits dans le monde, y compris dans les 10 pays partenaires du PTPGP du Canada.

Communiquez avec un délégué commercial canadien dès aujourd’hui et commencez à faire croître votre entreprise dans la région du PTPGP.

Ressources et liens utiles