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Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Déclaration ministérielle conjointe à l'occasion de la sixième réunion de la Commission

1. Des ministres et hauts fonctionnaires représentant l'Australie, le Brunéi, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam se sont réunis à Singapour le 8 octobre 2022 à l'occasion de la sixième réunion de la Commission du PTPGP organisée par Singapour. Nous avons grandement apprécié de nous rencontrer en personne pour la première fois depuis la pandémie. Cela nous a permis d'avoir d'excellentes discussions sur une série de questions importantes pour les membres du PTPGP. Nous avons passé en revue les progrès réalisés au cours de l'année sur la mise en œuvre de l'Accord dans un contexte de reprise économique après la COVID-19 et nous avons salué la contribution notable de l'Accord à l'économie mondiale ainsi que l'intérêt croissant manifesté par plusieurs économies pour adhérer au PTPGP. Nous avons également réaffirmé notre engagement à approfondir notre collaboration, comme le font ressortir les points suivants :

Ratification de l'Accord

2. Nous nous réjouissons de l'entrée en vigueur de l'Accord pour la Malaisie, prévue le 29 novembre 2022, à la suite de sa notification de l'achèvement de ses procédures juridiques applicables le 30 septembre 2022. Nous sommes fermement convaincus que l'ajout de la Malaisie en tant que neuvième partie au PTPGP permettra d'approfondir l'intégration économique, de renforcer la couverture économique de l'Accord et d'accroître les avantages mutuels que les parties retirent du PTPGP. Nous encourageons les autres signataires à intensifier leurs efforts pour mener à bien leurs procédures nationales afin que l'Accord entre en vigueur pour tous les signataires dès que possible.

État d'avancement de la mise en œuvre et de l'examen du PTPGP

3. Nous sommes encouragés par le fait que la mise en œuvre de l'Accord continue de se renforcer et nous saluons le travail des 13 organes subsidiaires qui se sont réunis virtuellement en amont de la réunion de la Commission^{Note de bas de page 1} . En particulier, nous sommes heureux des progrès réalisés dans les domaines du commerce électronique et des services professionnels. Cette année, nous avons convoqué la première réunion du Comité sur le commerce électronique. Fort des discussions tenues lors de cette réunion, Singapour, en consultation avec les membres du PTPGP, a commandé une étude visant à examiner les lois et règlements nationaux adoptés par les membres pour mettre en œuvre les disciplines du chapitre sur le commerce électronique du PTPGP. À la suite de cette étude, nous pourrons envisager de revoir nos lois et règlements existants de manière à faciliter le commerce numérique. En outre, nous nous félicitons de l'adoption des Lignes directrices pour les accords ou arrangements de reconnaissance mutuelle pour le secteur des services professionnels dans le cadre du Groupe de travail sur les services professionnels. Ces lignes directrices fournissent des conseils pratiques aux gouvernements, aux organismes ou autorités compétents ou à d'autres entités qui entament des négociations de reconnaissance mutuelle pour les services professionnels réglementés. La mise en œuvre du PTPGP devrait se poursuivre.

Examen général de la troisième année

4. Nous nous réjouissons du début des travaux relatifs à l'examen général de troisième année du PTPGP, conformément à l'alinéa 27.2.1b)^{Note de bas de page 2} , travaux qui avaient été suspendus l'année dernière en raison des circonstances sans précédent découlant de la pandémie de COVID-19. Nous saluons les études analytiques entreprises sur l'impact de l'Accord qui mettent l'accent sur les avantages pour les entreprises, les travailleurs et les consommateurs en matière de flux commerciaux et d'investissements. Nous prenons note des discussions qui ont eu lieu lors de la conférence de recherche qui s'est tenue à Singapour les 5 et 6 octobre, au cours de laquelle des intervenants et des experts ont partagé leurs idées sur l'impact du PTPGP sur le commerce et sur la voie à suivre pour la mise en œuvre de l'Accord afin de maximiser les avantages pour nos entreprises, nos travailleurs et toutes nos communautés, y compris les femmes, les peuples autochtones et les petites et moyennes entreprises. À cette fin, les membres du PTPGP peuvent, à un stade ultérieur, prendre en considération les résultats des travaux d'analyse et explorer les domaines d'application possibles au PTPGP, afin de s'assurer que l'Accord reste pertinent pour les priorités des membres en matière de commerce et d'investissement.

Examen des chaînes d'approvisionnement du PTPGP

5. Le PTPGP nous permet d'approfondir nos relations économiques et de nous engager dans des questions commerciales cruciales qui concernent la région, comme la création de chaînes d'approvisionnement résilientes touchées par la pandémie. À cet égard, nous sommes heureux que le Comité de la compétitivité et de la facilitation des affaires ait entrepris une analyse empirique des effets du PTPGP sur les chaînes d'approvisionnement aux fins de l'examen des chaînes d'approvisionnement^{Note de bas de page 3} prévu par l'Accord, ce qui nous permettra de mieux comprendre les moyens d'améliorer le fonctionnement et le développement de nos réseaux. Nous continuerons également à développer une expertise dans les mécanismes de gestion des risques afin d'atténuer les vulnérabilités des chaînes d'approvisionnement et de promouvoir l'intégration des petites et moyennes entreprises dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Coopération dans des domaines d'importance croissante pour faire progresser l'Accord

6. Dans le cadre de notre engagement à faire progresser le PTPGP, nous continuons à explorer des domaines de coopération nouveaux et émergents dans l'économie numérique et l'économie verte. 

7. En ce qui concerne l'économie numérique, nous sommes satisfaits des discussions qui ont eu lieu lors de l'atelier sur le commerce électronique organisé par Singapour les 29 et 30 juin 2022, au cours duquel des présentations ont été faites sur la facilitation du commerce numérique, les technologies émergentes et les données. De même, la coopération sur l'adoption de la numérisation et des outils axés sur les données pourrait faciliter l'amélioration du commerce entre les membres du PTPGP. Nous nous engageons à ce que le PTPGP joue un rôle déterminant dans l'élaboration de règles dans ce domaine et à faire progresser la collaboration sur les questions numériques.

8. En ce qui concerne l'économie verte, le lien croissant entre le commerce et l'environnement a mis en évidence le rôle du PTPGP dans le soutien du commerce des biens et services environnementaux et l'occasion qu'il présente pour soutenir les efforts régionaux de lutte contre le changement climatique. À cette fin, nous soutenons pleinement le développement d'initiatives de renforcement des capacités et de coopération dans le cadre du chapitre sur l'environnement du PTPGP. Nous nous félicitons des discussions qui ont eu lieu lors du webinaire sur l'économie verte organisé par Singapour le 17 août 2022, au cours duquel les participants ont échangé leurs points de vue sur l'adoption et l'expansion de la tarification du carbone et des marchés du carbone, la transition vers un avenir énergétique à faible émission de carbone et le rôle des politiques commerciales dans la lutte contre le changement climatique. Nous avons hâte de contribuer à la poursuite des efforts et au développement éventuel d'initiatives qui favorisent le commerce et l'investissement dans les biens et services environnementaux, ainsi que les technologies de l'environnement par le biais du PTPGP.

Le rôle du PTPGP dans le soutien de la reprise économique mondiale

9. En raison de la hausse des prix des produits de base et de l'énergie, des pressions inflationnistes et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement, dans le contexte d'un environnement mondial de plus en plus incertain, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont abaissé leurs prévisions de croissance mondiale. À cet égard, nous réaffirmons notre engagement à tirer parti de notre solide partenariat au sein du PTPGP et à explorer des moyens concrets de favoriser un environnement propice aux flux commerciaux et d'investissement. Nous soulignons l'importance de préserver notre sécurité économique et sommes résolus à renforcer la coopération pour contrer le protectionnisme et les mesures restrictives commerciales injustifiées. Nous cherchons également à garantir que les mesures d'urgence conçues pour lutter contre la COVID-19 sont ciblées, proportionnées, transparentes, temporaires et conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous réaffirmons notre ferme engagement à défendre et à soutenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles, avec l'OMC au cœur de celui-ci, y compris comme moyen de répondre à la coercition économique. Parallèlement, nous restons résolus à faciliter la circulation des biens et des services essentiels d'une manière qui soit conforme aux règles du commerce international et qui les soutienne.

10. Plus que jamais, nous devons nous assurer que le commerce fonctionne pour tous, y compris les femmes, les peuples autochtones et les petites et moyennes entreprises. Nous saluons les résultats importants de la 12e Conférence ministérielle de l'OMC en juin de cette année, qui englobent des engagements clés tels que la réponse de l'OMC aux situations d'urgence pour lutter contre l'insécurité alimentaire et l'accès aux vaccins, ainsi qu'un accord sur les subventions à la pêche et la prolongation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques. Nous sommes particulièrement satisfaits de l'engagement en faveur de la réforme de l'OMC, notamment des discussions en vue de disposer d'un système de règlement des différends pleinement opérationnel et accessible à tous les membres d'ici 2024, ainsi que des progrès réalisés dans le cadre des initiatives de la déclaration conjointe dans des domaines tels que la réglementation intérieure des services, le commerce électronique et la facilitation des investissements. Nous continuerons à faire progresser ces résultats et à faire avancer des solutions concrètes de relance économique au profit de nos populations et de nos entreprises.

Expansion du PTPGP pour faire progresser ses normes élevées

11. Nous nous félicitons de l'avancement des discussions en cours sur le processus d'adhésion du Royaume-Uni et sommes résolus à faire en sorte que les normes élevées du PTPGP soient maintenues tout au long de ce processus. Nous reconnaissons tous les efforts déployés jusqu'à présent pour nous assurer que le Royaume-Uni respecte toutes les obligations de l'Accord et nous attendons avec intérêt de nouveaux progrès dans le processus d'adhésion grâce à la mobilisation des membres du PTPGP et du Royaume-Uni. Nous notons que ce processus d'adhésion, qui est le premier pour le PTPGP et qui créera un précédent, est important pour préserver et faire progresser les règles de haut niveau et les engagements d'accès complet au marché du PTPGP, ainsi que pour promouvoir davantage le libre-échange, les marchés ouverts et concurrentiels, le système commercial fondé sur des règles et l'intégration économique dans la région Asie-Pacifique et au-delà.

12. Nous notons l'intérêt croissant des économies aspirantes à adhérer au PTPGP. À l'appui de l'architecture ouverte de l'Accord, nous réfléchirons au processus d'adhésion en cours avec le Royaume-Uni et continuerons à échanger des points de vue sur l'expansion du PTPGP. Nous poursuivrons également nos efforts pour traiter les demandes ultérieures conformément au processus d'adhésion au PTPGP et nous nous informerons sur la capacité des économies aspirantes à satisfaire aux normes élevées du PTPGP, en tenant compte de leur bilan relativement à leurs engagements commerciaux. Nous réaffirmons notre soutien à l'expansion du PTPGP par les économies qui s'engagent à atteindre les objectifs de l'Accord, qui sont en mesure de respecter ses règles de haut niveau et ses engagements complets en matière d'accès au marché et qui ont démontré qu'elles respectaient leurs engagements commerciaux. En outre, nous affirmons l'importance de respecter l'esprit et les principes du PTPGP tels qu'établis dans le préambule de l'Accord et les déclarations ministérielles conjointes. 

Perspectives d'avenir

13. La prochaine réunion de la Commission du PTPGP sera organisée par la Nouvelle-Zélande en 2023.