Décision de la Commission relative à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste concernant la demande officielle de Costa Rica d’entamer le processus d’adhésion
Eu égard à la demande officielle d’ouverture de négociations d’adhésion à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (ci-après dénommé « PTPGP ») reçue de Costa Rica le 10 août 2022;
Conformément à l’article 5 (Adhésion), à l’article 27.2 (Fonctions de la Commission), à l’article 27.3 (Prise de décision) et à l’article 27.4 (Règles de procédure de la Commission) du PTPGP, et au processus d’adhésion figurant à l’annexe de la décision du 19 janvier 2019 CPTPP/COM/2019/D002 (ci-après dénommé « processus d’adhésion ») adoptée par la Commission du PTPGP (ci-après dénommée « Commission »); et
Prenant note de la position historique Costa Rica en tant que partisan du système commercial fondé sur des règles, de son expérience des règles de haut niveau en matière de commerce et d’investissement, et de l’affirmation par Costa Rica de son intention de se conformer aux obligations du PTPGP et d’offrir les normes les plus élevées en matière d’accès au marché, comme le prévoit le processus d’adhésion;
La Commission décide ce qui suit :
Lancement du processus d’adhésion
- Conformément à la sous-section 2.1 (Demande d’ouverture de la procédure d’adhésion) de la procédure d’adhésion, la procédure d’adhésion demandée par Costa Rica en tant qu’économie candidate est ouverte.Note de bas de page 1
Création d’un groupe de travail sur l’adhésion
- Un groupe de travail chargé de négocier l’adhésion de Costa Rica (ci-après dénommé « groupe de travail sur l’adhésion ») est institué avec le mandat et la composition suivants :
Mandat : « Conformément à l’article 5 (Adhésion) du PTPGP et aux sections 3 et 5 du processus d’adhésion, i) examiner la demande d’adhésion au PTPGP présentée par le gouvernement de Costa Rica, y compris la documentation fournie par Costa Rica pour démontrer sa capacité à respecter les conditions du PTPGP et toute autre information fournie par Costa Rica à la demande des parties au PTPGP : ii) mener des négociations sur l’adhésion de Costa Rica au PTPGP et, iii) soumettre à la Commission, après la finalisation des négociations, un rapport écrit sur les modalités et conditions de l’adhésion de Costa Rica au PTPGP. »
Composition : Le groupe de travail sur l’adhésion sera composé de représentants des gouvernements de chaque partie.
Président : Pérou, vice-présidents : Canada et Nouvelle-Zélande. Les responsabilités du président sont les suivantes : coordonner la conduite générale du groupe de travail sur l’adhésion, y compris les questions d’organisation; présider toutes les réunions du groupe de travail sur l’adhésion; et coordonner la rédaction d’un rapport écrit du groupe de travail sur l’adhésion. Les vice-présidents aident le président à s’acquitter de ses responsabilités.
- Conformément à l’article 27.4.4 (« Règles de procédure de la Commission ») du PTPGP et du processus d’adhésion, le groupe de travail sur l’adhésion peut, le cas échéant, établir ses règles de procédure et son calendrier pour la conduite de ses travaux.
- Le groupe de travail sur l’adhésion peut, le cas échéant, créer des groupes subsidiaires pour s’acquitter de ses fonctions.
- Bien que le groupe de travail sur l’adhésion ne comprenne pas de représentants du gouvernement de Costa Rica, il peut inviter Costa Rica à ses réunions pour négocier les conditions d’adhésion ou pour toute autre raison.
La présente décision prend effet à la date de son adoption par la Commission et sera rendue publique par le président de la Commission.
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