Décision de la Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au PTPGP
La Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Commission) :
PRENANT NOTE de la Décision de la Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant la demande officielle du Royaume-Uni d’entamer le processus d’adhésion, adoptée le 2 juin 2021, CPTPP/COM/2021/D001,
VU l’article 5 (Adhésion) de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018 (PTPGP), l’article 27.2 (Fonctions de la Commission) et l’article 27.3 (Prise de décision) de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 qui sont incorporés, par renvoi, avec les adaptations nécessaires, au PTPGP et le paragraphe 4.1 du Processus d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), annexé à la Décision de la Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant le processus d’adhésion au PTPGP, adoptée le 19 janvier 2019, CPTPP/COM/2019/D002 (Processus d’adhésion au PTPGP),
PRENANT NOTE du Rapport du groupe de travail sur l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le PTPGP) à la Commission dans le document CPTPP/AWGUK/2023/R001, daté du 14 juillet 2023,
NOTANT les résultats des négociations sur les modalités et conditions de l’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (Royaume-Uni) au PTPGP,
VU le Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (Protocole) ci-joint, qui contient les modalités et conditions proposées pour l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP,
DÉCIDE :
D’APPROUVER les modalités et conditions de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP conformément au paragraphe 4.1 du Processus d’adhésion au PTPGP,
D’INVITER chacune des Parties au PTPGP et le Royaume-Uni à signer le Protocole,
D’INVITER le Royaume-Uni à accepter le Protocole au plus tard 12 mois après la date de signature du Protocole, qui peut faire l’objet d’une prorogation par décision de la Commission, en déposant un instrument d’adhésion au PTPGP auprès du Dépositaire indiquant par écrit qu’il accepte le Protocole, et
DE DEMANDER à chacune des Parties au PTPGP de notifier le Dépositaire par écrit lorsqu’elle a achevé ses procédures juridiques applicables pour l’entrée en vigueur du Protocole.
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