Décision de la Commission de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant le processus d’adhésion au PTPGP
Ce document est mis à disposition à des fins d'information et peut être révisé par rapport à la version finale publiée.
La Commission décide ce qui suit :
La coordination nécessaire à l’adhésion d’un nouvel État ou d’un territoire douanier distinct en vertu de l’article 5 (Adhésion) de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) s’effectue conformément au processus décrit à l’annexe.
- Date de modification:
