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Décision de la Commission relative à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant l’administration de la mise en œuvre du PTPGP

Ce document est mis à disposition à des fins d'information et peut être révisé par rapport à la version finale publiée.

La Commission décide ce qui suit :

1. Président et direction de la Commission

En plus des dispositions énoncées au chapitre 27 de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), les règles suivantes s’appliqueront.

1.1 Les Parties du PTPGP nommeront un président tournant sur ordre des Parties et informeront par écrit le Dépositaire de l’achèvement de leurs procédures juridiques applicables. Chaque Partie assurera la présidence pour une période d’un an, à compter de l’année 2020.

1.2 Le président, avec l’aide des présidents sortant et futur immédiats, qui agiront à titre de vice-présidents, présidera les réunions de la Commission.

2. Dispositions spéciales pour l’année 2019 en tant que période transitoire

Pour l’année 2019, considérée comme période transitoire pour assurer la mise en œuvre harmonieuse du PTPGP, des dispositions spéciales seront prises à cet effet.

2.1 Au cours de cette période de transition, le Japon assumera la présidence en étroite coordination avec la Nouvelle-Zélande (le Dépositaire) et le Mexique (président futur immédiat), ainsi qu’avec tous les autres membres du PTPGP.

2.2 Pour faire progresser la mise en œuvre au cours de la première année suivant l’entrée en vigueur, la Nouvelle-Zélande accueillera une réunion de la Commission au cours du second semestre de 2019, ainsi que des réunions des principaux comités.

2.3 Rappelant que la Commission est « composée de représentants gouvernementaux de chaqune des Parties » (article 27.1) et que « Partie désigne tout État ou territoire douanier distinct à l’égard duquel le présent accord est en vigueur » (article 1.3), et réaffirmant l’importance de maintenir la solidarité entre les signataires du PTPGP, pendant cette période transitoire, les signataires du PTPGP pour lesquels le PTPGP doit encore entrer en vigueur peuvent assister à ses réunions, aux réunions des hauts fonctionnaires, aux réunions des autres comités et organes subsidiaires et aux groupes de travail sur l’adhésion.

À titre de référence, la rotation de la présidence jusqu’en 2026 est indiquée dans l’annexe.