Décision de la Commission relative à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste concernant les règles de procédure SSDS des groupes spéciaux
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La Commission décide ce qui suit :
Conformément à l’article 27.2 (Fonctions de la Commission), paragraphe 1. f) et à l’article 28.13 (Règles de procédure des groupes spéciaux) de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), la Commission établit les règles de procédure des groupes spéciaux figurant en annexe.
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