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Synthèse de l’analyse comparative entre les sexes plus finale de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Table des matières

Introduction

Le 1er février 2021, le Royaume鈥慤ni (R.鈥慤.) est devenu la première économie à soumettre une demande officielle d’adhésion à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP).

Après plusieurs cycles de discussions sur la conformité du R.-U. avec les dispositions du PTPGP et la négociation des offres d'accès au marché et des mesures non conformes du R.-U., le 30 mars 2023 les parties au PTPGP et le R.-U. ont annoncé la conclusion substantielle des négociations relatives à l'adhésion du R.-U. au PTPGP. En tant que premier candidat à l'adhésion, cela marque un chapitre important dans le développement du PTPGP et a incité le gouvernement du Canada à publier un résumé de a posteriori du PTPGP.

Le présent rapport résume les principaux résultats d’une longue analyse interne menée lors de l’entrée en vigueur du PTPGP et met en évidence les effets que cet accord de libre-échange pourrait avoir sur la population canadienne dans toute sa diversité. Il vise à mieux faire comprendre les effets potentiels du PTPGP et les débouchés qu’il offre au Canada dans l’optique de l’ACS Plus.

Contexte

Le PTPGP est un accord de libre鈥�échange (ALE) entre le Canada et dix autres pays de la région de l’Indo鈥慞acifique : l’Australie, Bandar Seri Begawan (anciennement Brunéi), le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle鈥慫élande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.

Le PTPGP est entré en vigueur le 30 décembre 2018 entre les six premiers pays à avoir ratifié l’Accord (Canada, Australie, Japon, Mexique, Nouvelle鈥慫élande et Singapour); le 14 janvier 2019 pour le Vietnam; le 19 septembre 2021 pour le Pérou; le 29 novembre 2022 pour la Malaisie; et le 21 février 2023 pour le Chili.

Le 13 mai 2023, Brunéi a notifié aux parties au PTPGP sa ratification nationale de l'accord, et le PTPGP entrera en vigueur pour le Brunéi le 12 juillet 2023. Tous les signataires initiaux ayant ratifié l'accord, le PTPGP constituera l’un des plus grands blocs commerciaux dans le monde. Le produit intérieur brut (PIB) des onze pays membres du PTPGP totalise 13 500 milliards de dollars. L’Accord procurera au Canada d’importants avantages économiques en lui offrant un meilleur accès aux marchés Indo-Pacifiques, notamment au marché japonais (troisième économie mondiale) et au marché vietnamien. Succédant au Partenariat transpacifique (PTP), le PTPGP a été signé par tous les membres du PTP, à l’exception des États鈥慤nis.

Le PTP a été créé le 5 octobre 2015 par douze pays (Australie, Brunéi, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle鈥慫élande, Pérou, Singapour, États鈥慤nis et Vietnam), qui l’ont tous signé le 4 février 2016. Le 30 janvier 2017, les États鈥慤nis ont notifié aux signataires du PTP leur intention de ne pas ratifier le PTP, une décision qui, vu la formulation de l’accord, signifiait que le PTP ne pouvait entrer en vigueur pour aucun signataire. À la suite de la décision des États鈥慤nis de ne pas ratifier le PTP, les onze membres restants ont entamé des discussions en vue de conclure un nouvel accord.

Du 30 septembre au 30 octobre 2017, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations publiques sur un nouveau PTP, lequel a été généralement bien accueilli par la population canadienne.

Le 10 novembre 2017, au Vietnam, les parties se sont mises d’accord sur les éléments essentiels d’un nouvel accord, le PTPGP, et les négociations se sont conclues le 23 janvier 2018. Le PTPGP incorpore, par renvoi, les dispositions du PTP, à l’exception d’un certain nombre de dispositions concernant principalement la propriété intellectuelle et le règlement des différends entre investisseurs et États, dont l’application a été suspendue lors de l’entrée en vigueur du PTPGP. Ces dispositions resteront suspendues jusqu’à ce que toutes les parties en décident autrement.

Objectif de l’ACS Plus

En janvier 2018, le Secteur de la politique et des négociations commerciales d’Affaires mondiales Canada a nommé une personne responsable de la coordination pour l’égalité des genres et établi un plan d’action sur l’ACS Plus, dont la mise en œuvre a permis au Ministère d’appliquer la démarche inclusive du Canada en matière de commerce et dans le cadre d’autres priorités du gouvernement. L’ACS Plus a posterioriNote de bas de page 1 oriente la mise en œuvre de l’accord et l’élaboration ou la modification éventuelle de politiques et de programmes gouvernementaux afin d’en atténuer les risques ou d’en améliorer les débouchés.

L’ACS Plus est un outil analytique dont se sert le gouvernement fédéral pour soutenir la formulation de politiques, de programmes et d’initiatives sensible au genre et inclusives. Il s’agit d’un processus qui permet de comprendre qui est touché par la question abordée par l’initiative, de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées et de prévoir et d’atténuer tout obstacle à l’accès à l’initiative ou à ses avantages.

Ainsi, le présent rapport examine les effets du PTPGP sur les femmes, les hommes et les Autochtones au Canada, ainsi que sur les facteurs identitaires intersectionnels (p. ex., les femmes autochtones). D’autres groupes peuvent être inclus dans l’ACS Plus : les jeunes, les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et bispirituelles (LGBTQ2)Note de bas de page 2, les minorités visibles, les immigrants, les personnes en situation de handicap, différents groupes socioéconomiques, etc.

Dans le cadre du présent rapport, les équipes de négociation principales de chaque chapitre (voir l'annexe A pour une liste complète des chapitres du PTPGP) ont été invitées à examiner leur chapitre sous l’angle de l’égalité des genres et de ses effets en matière d’inclusion.

Évaluation de l’incidence économique

Le gouvernement du Canada a publié une évaluation des répercussions économiques de la participation du Canada à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste en février 2018. Elle analyse l’incidence économique potentielle du PTPGP sur le Canada. La partie qui suit présente les principaux résultats de cette évaluation.

On estime que le PTPGP offrirait au Canada un meilleur accès au marché et une plus grande intégration économique régionale avec les pays de l’Indo鈥慞acifique. Le PTPGP devrait augmenter le PIB du Canada de 4,2 milliards de dollars à long terme (c.鈥�à鈥慸. d’ici 2040), un chiffre nettement supérieur aux 3,4 milliards de dollars qui étaient prévus dans le PTP, dont les États鈥慤nis faisaient partie. Cette hausse prévue du PIB proviendrait de la croissance des exportations de biens et de services et de la hausse des investissements. En outre, dans le cadre du PTPGP, les exportations canadiennes vers les autres pays du PTPGP devraient augmenter de 2,7 milliards de dollars, soit 4,2 %, contre 1,5 milliard de dollars dans le cadre du PTP.

La hausse des exportations devait provenir principalement de l’accès préférentiel accordé aux entreprises canadiennes par les marchés avec lesquels le Canada n’avait pas déjà conclu d’ALE : le Japon, le Vietnam, la Malaisie, la Nouvelle鈥慫élande et l’Australie. Ces gains devaient profiter à une foule de secteurs de l’économie canadienne, notamment à certains produits agricoles comme le porc et le bœuf, aux produits ligneux, à la machinerie et à l’outillage ainsi qu’au matériel de transport. L’incidence projetés sur le secteur automobile serait faible : une légère hausse de la production et des exportations est à prévoir. Outre la hausse des exportations, l’investissement au Canada devrait augmenter de 810 millions de dollars en raison de l’accroissement des investissements directs étrangers et des investissements des entreprises nationales.

Au cours de la cinquième année depuis l'entrée en vigueur, le commerce total de marchandises entre le Canada et tous les partenaires du PTPGP était de 123,6 milliards de dollars en 2022, en croissance de 19,4 % par rapport à 2021. Les exportations de marchandises du Canada vers les partenaires du PTPGP ont atteint un niveau record de 37,4 milliards de dollars, en hausse de 21,9 % en 2022. Les importations canadiennes de marchandises ont également connu une forte croissance au cours de cette période, augmentant de 18,4 % pour atteindre 86,1 milliards de dollars en 2022.

Depuis l’entrée en vigueur du PTPGP au Canada en 2018, la libéralisation des droits de douane sur les produits agricoles entrant dans le commerce entre les parties au PTPGP a créé de nouveaux débouchés à l’export et l’import pour de larges segments du secteur agricole et agroalimentaire canadien. Selon Statistique Canada, les exportations agricoles et agroalimentaires du Canada vers les pays du PTPGP étaient de 10,4 milliards de dollars en 2022, soit une hausse de 28,5 % par rapport à 2018 (8,1 milliards). Vu la composition démographique du secteur agricole, la hausse des exportations de certains produits, par exemple le bœuf et le porc, offrirait davantage d’emplois directs aux femmes et aux exploitants agricoles autochtones, qui représentent une proportion croissante de l’emploi dans le secteur agricoleNote de bas de page 3. Elles profiteraient également aux minorités visibles dans le secteur de la fabrication d’aliments et de boissonsNote de bas de page 4. La croissance des exportations dans le secteur agricole bénéficierait aussi aux employeurs ruraux, qui profitent généralement de la croissance dans ce secteurNote de bas de page 5. Le Canada a également accordé aux membres du PTPGP un accès limité aux marchés des produits laitiers, de la volaille et des œufs, sous la forme de nouveaux contingents tarifaires qui s’appliquent progressivement sur une période de 5 ans, et qui continuent de croître plus lentement pendant 13 années supplémentaires. Les initiatives stratégiques fédérales en cours, mises en œuvre en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, visent à aider le secteur à tirer parti des ALE pour développer le commerce tout en augmentant la diversité du secteur.

ACS Plus chapitre par chapitre

Une ACS Plus a été réalisée à l’interne suite à l`entrée en vigueur du PTPGP en 2019. Le présent rapport de synthèse met en évidence les principaux résultats de cette analyse interne.

Pour les besoins du présent rapport, l’analyse a été divisée en quatre groupes de chapitres connexes, de la façon suivante :

  1. Marchandises
  2. Services et investissements.
  3. Commerce inclusif.
  4. Questions horizontales.

Groupe 1 : Marchandises

Marchandises

L’objectif des chapitres relatifs aux marchandises est d’améliorer l’accès au marché des biens produits au Canada en éliminant les obstacles commerciaux et en établissant des règles claires et prévisibles pour le commerce des marchandises. Ces chapitres sont destinés aux exportateurs, aux producteurs et aux consommateurs canadiens.

Les domaines qu’ils couvrent sont, entre autres, les droits de douane, les barrières non tarifaires telles que les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent involontairement entraver l’accès au marché, ainsi que les mesures de facilitation des échanges. Les chapitres relatifs aux marchandises ne contiennent aucune disposition sur le genre.

Les obligations qui découlent du chapitre relatif au traitement national et à l’accès au marché pour les produits, y compris ses annexes, sont comparables à celles que le Canada a incluses dans ses accords de libre鈥�échange précédents. D’une manière générale, l’objectif de ces obligations est d’améliorer l’accès des produits canadiens aux marchés des pays partenaires de l’ALE en éliminant les droits de douane et en créant un environnement commercial stable et prévisible. Le chapitre relatif au traitement national et à l’accès aux marchés pour les produits ne contient aucune disposition sur le genre ou les groupes historiquement sous鈥憆eprésentés; il s’applique à tous les négociants de toutes les parties au PTPGP.

Le chapitre relatif aux produits textiles et aux vêtements contient une disposition relative aux produits artisanaux et folkloriques, qui pourrait être plutôt avantageuse pour les femmes et les producteurs autochtones de produits textiles et de vêtements. Le Canada a des dispositions similaires dans ses autres ALE, mais les producteurs canadiens n’ont pas encore tiré parti de ces dispositions.

Le chapitre relatif aux procédures douanières et à la facilitation des échanges énonce des engagements qui devraient améliorer la prévisibilité, l’uniformité et la transparence dans le domaine douanier. Les petites et moyennes entreprises (PME), y compris celles détenues par les femmes et d’autres groupes sous鈥憆eprésentés dans l’économie, peuvent bénéficier de ces dispositions parce qu’elles peuvent réduire les coûts fixes, sachant que ces coûts représentent une grande proportion du budget d’exploitation des petites entreprises.

Le chapitre relatif à la cohérence en matière de réglementation vise à accroître la transparence et les bonnes pratiques en matière de réglementation afin d’améliorer la gouvernance, tout en tenant compte des objectifs stratégiques légitimes de chaque partie à l’ALE. Ce chapitre ne contient pas de disposition sur le genre, mais le renforcement de la transparence et la coordination centralisée rendront les cadres de réglementation à l’étranger et leur application plus prévisibles pour les exportateurs canadiens, y compris les PME. Cela devrait bénéficier à tous les groupes historiquement sous鈥憆eprésentés.

Groupe 2 : Services et investissements

Services et investissements

Les chapitres relatifs aux services et aux investissements aident les fournisseurs, prestataires de services et investisseurs canadiens à accéder aux marchés et veillent à ce que les systèmes réglementaires des parties au PTPGP soient prévisibles et transparents. Le PTPGP offre aux investisseurs canadiens plus de protection, de prévisibilité et de transparence pour leurs investissements dans les marchés à croissance rapide du PTPGP. Il exige de chaque partie qu’elle traite les investisseurs et investissements des autres parties de manière non moins favorable que tout autre investisseur sur son territoire; il protège les investisseurs contre les actions gouvernementales qui sont abusives, manifestement arbitraires ou qui contreviennent à l’application régulière de la loi; il protège contre l’expropriation sans indemnisation rapide et adéquate; il garantit aux investisseurs la possibilité de transférer les capitaux dans le pays hôte et à l’étranger. Il donne également accès à un mécanisme international indépendant de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permet de régler les litiges de manière équitable et impartiale.

Le Canada s’attend à ce que le chapitre du PTPGP sur l’investissement renforce les investissements entrants et sortants. Il devrait faciliter la croissance des investissements sortants dans les secteurs d’expertise canadienne, en particulier : l’aérospatiale, les technologies propres, les sciences de la vie, l’exploitation minière, les hydrocarbures, les technologies de l’information et de la communication, les infrastructures, les services financiers et les services professionnels (p. ex., services juridiques, ingénierie). Les Autochtones sont bien représentés dans les secteurs des ressources naturelles du Canada (p. ex., exploitation minière, hydrocarbures) en tant que travailleurs et propriétaires d'entreprise et pourraient bénéficier de la hausse prévue des investissements étrangers. Dans ces secteurs, les femmes ne sont pas particulièrement bien représentées par rapport aux hommes; par conséquent, les avantages directs que devraient procurer ces secteurs aux femmes, y compris les femmes autochtones, seront probablement proportionnels à leur poids dans ces secteurs. L’Accord peut également faciliter les investissements et les partenariats entre les Autochtones dans divers pays du PTPGP.

Le chapitre du PTPGP relatif au commerce transfrontières des services comprend l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) plus, c’est鈥�à鈥慸ire des engagements renforcés en matière d’accès au marché par rapport à l’AGCS, et des engagements en matière d’accès au marché dans le cadre d’ALE plus de la part de toutes les parties, tout en permettant à chaque pays de conserver une certaine souplesse stratégique par l’application d’exceptions. Comme dans d’autres ALE, le Canada a prévu, entre autres exceptions, certaines qui préservent une souplesse réglementaire totale en ce qui concerne les Autochtones et d’autres groupes sous鈥憆eprésentés, y compris le droit d’adopter ou de maintenir les préférences accordées à ces groupes et aux minorités socialement ou économiquement défavorisées dans le cadre de mesures qui existent déjà (p. ex., la Loi constitutionnelle) ou qui seront adoptées à l’avenir.

Le chapitre relatif au commerce transfrontières des services contient des engagements, dans un large éventail de secteurs de services, qui peuvent bénéficier à une grande variété de Canadiens et de Canadiennes, y compris dans les secteurs où les femmes et les Autochtones ont une présence relativement importante (c.鈥�à鈥慸. le commerce de gros et de détail, l’éducation, l’hébergement, la restauration, etc.) et d’autres secteurs où leur présence est importante pour réaliser l’égalité des genres et inclusivité (p. ex., services professionnels, scientifiques, techniques). Par conséquent, les engagements pris dans le PTPGP concernant le commerce transfrontières des services peuvent créer de nouveaux débouchés pour les hommes, les femmes et les jeunes autochtones au Canada.

Le chapitre consacré aux services financiers contient des engagements en matière d’accès aux marchés pour les échanges et les investissements transfrontières dans le domaine des services financiers, ainsi qu’une solide clause d’exemption prudentielle qui donne aux organismes de réglementation la souplesse nécessaire pour prendre des mesures destinées à protéger les investisseurs, les déposants, les assurés, et à préserver l’intégrité et la stabilité du système financier. Il ne cible pas particulièrement les facteurs identitaires tels que le sexe, la race ou les handicaps mentaux ou physiques, mais il permet aux parties d’adopter les exceptions prévues au chapitre relatif au commerce transfrontières des services dans le contexte des services financiers, y compris, pour le Canada, celles qui préservent une marge réglementaire complète en ce qui concerne les Autochtones et autres groupes sous鈥憆eprésentés du Canada.

Le chapitre relatif à l’admission temporaire des hommes et femmes d’affaires prévoit une couverture réciproque des conjoints accompagnant les gens d’affaires admissibles, ce qui permet aux deux conjoints de travailler s’ils le souhaitent. Le terme « conjoint » n’est pas défini dans le PTPGP; il dépend du régime national de chaque partie (c.鈥�à鈥慸. l’inclusion ou non des partenaires de même sexe ou de droit commun dans la définition juridique du « conjoint »). Le Canada sait que de nombreux ménages dépendent de deux revenus et que l’octroi d’autorisations de travail aux conjoints peut favoriser l’unification de la famille et l’indépendance économique des deux conjoints. Dans les partenariats où les deux conjoints sont employés, cet engagement peut aider à la prise de décision si l’un des conjoints se voit proposer un contrat dans les catégories couvertes par le PTPGP.

Le chapitre relatif au commerce électronique ne contient pas de dispositions sur la dimension de genre ou l’inclusion, mais l’article 14.15, Coopération, contient un engagement de coopération visant à aider les PME. Une étude internationale portant sur les micro, petites et moyennes entreprises dans 111 pays révèle que seulement 25 % des entreprises classiques hors ligne sont détenues par des femmes, alors que les entreprises en ligne détenues par des femmes représentent 50 % de l’ensemble des entreprises en ligne. Par conséquent, favoriser les débouchés en ligne pourrait bénéficier davantage aux femmesNote de bas de page 6. L’article 14.8, Protection des renseignements personnels, qui engage les parties à maintenir un cadre juridique national qui protège les renseignements personnels des utilisateurs dans le commerce électronique, peut également revêtir une importance particulière pour les personnes LGBTQ2 soucieuses de protéger leur vie privée du regard de l’employeur, de l’État ou du public.

Le chapitre relatif aux marchés publics contient deux parties : les règles procédurales et les engagements en matière d’accès aux marchés de chaque partie. Les règles procédurales établissent la manière dont les marchés publics sont conduits et régis par quatre obligations fondamentales : la non鈥慸iscrimination, la transparence, l’équité et la responsabilité. Ces règles soutiennent l’objectif principal qui consiste à offrir aux entreprises canadiennes — y compris les PME, les entreprises détenues par des femmes et les entreprises détenues par des minorités — un meilleur accès aux débouchés commerciaux sur les marchés du PTPGP. Le chapitre relatif aux marchés publics ne contient pas de dispositions sur le genre, mais il existe des exceptions qui permettent d’élaborer des politiques nationales de passation de marchés au profit des groupes sous鈥憆eprésentés. À titre d’exemple, une exception sur les mesures adoptées ou maintenues à l’égard des Autochtones donne au Canada la possibilité de mettre en œuvre des programmes de marchés réservés, notamment la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

Cette exception permet également au Canada de remplir ses obligations juridiques, protégées par la Constitution, dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG). Les ERTG sont des instruments juridiques dont les obligations contractuelles doivent être respectées par le gouvernement fédéral et qui prévalent sur d’autres lois et politiques au Canada. Les ERTG (ou traités modernes) sont négociés et mis en œuvre entre les groupes autochtones, le Canada et la province ou le territoire concerné. Elles traitent des domaines du pays où les droits et les titres autochtones n’ont pas été encadrés par d’autres moyens juridiques. Les ERTG comportent des dispositions relatives au développement économique, qui réservent certains types de marchés aux Autochtones des régions visées.

En outre, le chapitre relatif aux marchés publics prévoit une exclusion des préférences au profit des micro, petites et moyennes entreprises (MPME) canadiennes — y compris les MPME détenues par des femmes — au cas où le Canada souhaiterait élaborer et mettre en œuvre de tels programmes.

Le chapitre relatif aux droits de propriété intellectuelle établit un cadre transparent et prévisible pour la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle dans la région de l’Indo鈥慞acifique. Cet élément est particulièrement important du point de vue de l’ACS Plus, car l’accessibilité de l’information sur les cadres de la propriété intellectuelle et la nécessité de sensibiliser à la manière dont les droits de propriété intellectuelle facilitent la commercialisation de l’innovation et de la création font partie des principaux obstacles à la participation des femmes au système de la propriété intellectuelle. Le chapitre relatif aux droits de propriété intellectuelle ne contient pas de dispositions sexospécifiques, mais il contient un certain nombre de dispositions qui assurent la transparence des systèmes de propriété intellectuelle des parties afin de fournir aux titulaires de droits de propriété intellectuelle et aux demandeurs des renseignements leur permettant de protéger leurs créations et inventions.

En outre, le chapitre relatif aux droits de propriété intellectuelle contient des dispositions sur la coopération dans le domaine du savoir traditionnel autochtone, le Canada ayant accepté pour la première fois des dispositions à ce sujet dans un chapitre sur la propriété intellectuelle. En particulier, l’article 18.16 du chapitre sur les droits de propriété intellectuelle exige des parties qu’elles coopèrent « afin de favoriser une meilleure compréhension des questions concernant les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques [connues sous le nom de Taka] et les ressources génétiques ». En outre, la disposition relative à la coopération encourage les parties à mener un examen de qualité sur les brevets relatifs au savoir traditionnel et propose des actions que les parties peuvent entreprendre pour garantir la qualité de cet examen, comme l’usage de bases de données ou de bibliothèques numériques contenant des connaissances traditionnelles.

Groupe 3 : Commerce inclusif

Commerce inclusif

Les chapitres relatifs au travail et à l’environnement se trouvent aussi dans les ALE conclus par le Canada depuis l’Accord de libre鈥�échange nord鈥慳méricain (ALENA, 1994). Ils veillent à ce qu’une forte protection environnementale soit maintenue et que les normes et droits internationaux sur les conditions de travail soient effectivement appliqués au fur et à mesure de la libéralisation des échanges. À cet égard, ils uniformisent les règles du jeu entre les parties en ce qui concerne les normes environnementales et les normes du travail. Toutefois, l’accent est mis sur les marchés du PTPGP, car les inégalités persistent sur les marchés du travail mondiaux, sur le plan des possibilités, du traitement et des résultats.

En engageant les parties à adopter et à maintenir un ensemble commun de normes internationales du travail, le chapitre sur le travail devrait contribuer à uniformiser les règles du jeu et permettre aux travailleurs et à l’industrie du Canada de rivaliser sur une base équitable dans l’obtention de parts de marché à l’échelle mondiale. Les dispositions relatives au travail couvrent tous les travailleurs, mais les travailleurs les plus vulnérables, notamment les femmes, devraient davantage bénéficier du suivi et de l’application de ces dispositions.

Les dispositions du PTPGP sur le travail, y compris celles qui favorisent l’égalité des genres et protègent les travailleurs dans leur diversité, sont contraignantes et exécutoires par le mécanisme de règlement des différends. Le non鈥憆espect de ces dispositions peut donner lieu à des sanctions commerciales (ou à des pénalités), qui visent à avoir un effet dissuasif sur les pratiques de travail inadéquates et les violations dans les marchés du PTPGP.

Le chapitre relatif à l’environnement vise à maintenir et à promouvoir une forte protection de l’environnement et veille à ce que les parties ne relâchent pas leur protection de l’environnement pour promouvoir le commerce ou l’investissement, estimant que la promotion du commerce et la protection de l’environnement devraient se soutenir mutuellement. Du point de vue socioéconomique, ce chapitre contient des dispositions encourageant la responsabilité sociale des entreprises et prévoit des possibilités de participation et de présentations publiques, y compris pour les groupes sous鈥憆eprésentés.

Le chapitre relatif à l’environnement contient une exclusion relative à l’exploitation des ressources naturelles par les Autochtones. Cette disposition devrait bénéficier aux Autochtones du Canada en réaffirmant la capacité de ce pays à adopter ou à maintenir les mesures qu’il juge nécessaires pour remplir ses obligations légales à l’égard des Autochtones, y compris en ce qui concerne les pratiques de récolte traditionnelles. L’article 20.13 affirme l’importance de respecter et de préserver les pratiques et les connaissances traditionnelles autochtones, qui contribuent à la conservation de la biodiversité.

Le PTPGP contient des chapitres consacrés au développement, à la coopération et au renforcement des capacités qui, ensemble, stimulent le développement des parties et assurent un avenir économique robuste. Plus précisément, le chapitre relatif au développement contient des dispositions sur le développement qui reconnaissent le rôle important que jouent le commerce et l’investissement ouverts ainsi que la croissance inclusive dans l’amélioration du bien鈥�être, la réduction de la pauvreté, l’amélioration du niveau de vie et la création de nouveaux emplois qui sous鈥憈endent le développement. À titre d’exemple, l’article 23.4, intitulé « Femmes et croissance économique », affirme que l’amélioration des débouchés pour les femmes contribue au développement économique. Les chapitres relatifs au développement, à la coopération et au renforcement des capacités vont dans le sens de l’appui qu’apporte le Canada aux principes et objectifs fondamentaux du développement économique durable et à grande échelle.

L’Accord cite trois domaines à prendre en considération dans la collaboration en matière de développement : 1) une croissance économique généralisée, qui comprend le développement durable, la réduction de la pauvreté et la promotion des petites entreprises, 2) les femmes et la croissance économique, notamment en aidant les femmes à renforcer leurs capacités et leurs compétences, en améliorant leur accès aux marchés, leur capacité à obtenir de la technologie et du financement, en créant des réseaux de leadership des femmes et en déterminant les pratiques exemplaires en matière de latitude en milieu de travail, et 3) l’éducation, les sciences et la technologie, la recherche et l’innovation. Deux ou plusieurs parties peuvent entreprendre des activités communes permettant de faire partager largement les avantages et les possibilités que procure le présent accord et faire progresser les objectifs de développement de chaque partie.

En outre, les chapitres relatifs au développement, à la coopération et au renforcement des capacités prévoient la mise sur pied de comités spécialisés (voir l'annexe B pour une liste complète des comités du PTPGP) devant se réunir régulièrement. Le rôle des comités est de faciliter l’échange d’information et de pratiques exemplaires et de promouvoir le travail coopératif lié aux objectifs de l’Accord et aux nouvelles perspectives qui peuvent se présenter. Les activités de coopération et de renforcement des capacités préconisées par le PTPGP libéreront le potentiel économique des pays membres les moins développés en créant des occasions pour les entreprises, dont les PME, d’accéder au marché mondial, tout en favorisant des normes élevées en matière de travail et d’environnement. 

Le PTPGP contient un chapitre distinct consacré aux PME. Tous les chapitres de l’ALE profitent aux PME en leur donnant accès aux marchés étrangers, mais le fait d’avoir un chapitre précisément consacré aux PME souligne à la fois leur importance pour l’économie canadienne et les difficultés qu’elles éprouvent pour profiter des débouchés nés du PTPGP. La grande majorité des entreprises au pays sont des PME, lesquelles emploient plus de 7,5 millions de Canadiens et de Canadiennes, soit environ 70 % de la main鈥慸’œuvre du secteur privé. Le PTPGP appuiera les entreprises canadiennes en leur offrant un meilleur accès à la dynamique région de l’Indo鈥慞acifique, ce qui profitera directement aux PME canadiennes. Plus précisément, l’Accord ouvre l’accès à de nouveaux marchés, clients et partenariats, ce qui renforcera les chaînes d’approvisionnement et de production. Grâce à l’Accord, il sera plus facile et moins coûteux pour les PME canadiennes de secteurs variés de faire des affaires dans le marché de l’Indo鈥慞acifique, notamment par des procédures douanières et des règles d’origine simplifiées ainsi qu’une plus grande transparence réglementaire de la part des gouvernements membres du PTPGP.

En complément des engagements pris dans l’Accord en matière d’accès aux marchés, de réduction des formalités administratives, d’accès à Internet, de facilitation des échanges, de livraison express et autres, chaque partie doit créer un site Web convivial qui fournit aux PME des renseignements facilement accessibles sur l’Accord et les façons dont les petites entreprises peuvent en profiter. Les renseignements offerts sur ces sites comprennent une description des dispositions de l’Accord sur les PME, les règlements et procédures concernant les droits de propriété intellectuelle, la réglementation sur les investissements étrangers, les procédures d’enregistrement des entreprises, les règlements sur l’emploi et des renseignements sur la fiscalité. Le Canada a établi son site Web sur le PTPGP pour les PME en janvier 2019.

En outre, le PTPGP met sur pied un Comité sur les PME qui se réunira régulièrement pour examiner dans quelle mesure le PTPGP sert bien les PME, envisager la manière d’en accroître les avantages, superviser les activités de coopération ou de renforcement des capacités pour soutenir les PME grâce à des conseils à l’exportation, des programmes de formation, de l’échange d’information, du financement du commerce et d’autres activités. Le chapitre relatif aux PME ne contient pas de dispositions sur le genre, mais il permet au comité sur les PME d’entreprendre des activités ciblant les PME détenues par des groupes sous鈥憆eprésentés, notamment les femmes, les Autochtones, les jeunes, les personnes racisées, etc.

Pour plus d'informations sur la façon dont les femmes au Canada bénéficient du PTPGP, veuillez consulter l'annexe E pour des liens vers des infographies sur le commerce et le genre sur certains membres du PTPGP.

Groupe d’action pour le commerce inclusif

Lors de la signature du PTPGP en mars 2018, le Canada, le Chili et la Nouvelle-Zélande ont également signé la Déclaration conjointe sur la promotion d'un commerce progressiste et inclusif. Le Groupe d'action pour le commerce inclusif (GACI) a été officiellement créé en novembre 2018, en marge du Sommet des dirigeants de la Coopération économique Asie-Pacifique (APEC). Le Costa Rica, l'Équateur et le Mexique ont depuis rejoint le GACI. Le Groupe est composé de pays partageant les mêmes idées qui construisent une communauté pour faire progresser le commerce inclusif et veiller à ce que les avantages du commerce et de l'investissement soient plus largement partagés, y compris avec les femmes, les peuples autochtones et les PME. Les priorités du Groupe comprennent le commerce autochtone, le travail, l'environnement et le changement climatique, et la conduite responsable des affaires. Le GACI est basé sur la coopération et ouvert à toutes les économies.

Une initiative clé dans le cadre du plan de travail de le GACI était d'établir un instrument sur le commerce et le genre; l'Arrangement mondial sur le commerce et le genre (AMCG) a été signé par les ministres responsables du commerce du Canada, du Chili et de la Nouvelle-Zélande en août 2020. Actuellement, l'Arrangement comprend le Canada, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et le Pérou. L’AMCG engage chaque participant à promouvoir une approche inclusive du commerce, à éliminer les obstacles auxquels les femmes sont confrontées lorsqu'elles participent au commerce et à faire progresser l'égalité des sexes et l'autonomisation économique des femmes. L’AMCG est basé sur la coopération et ouvert aux économies.

En savoir plus sur le GACI et l’AMCG.

Groupe 4 : Questions horizontales

Questions horizontales

Les chapitres consacrés aux questions horizontales traitent notamment du fonctionnement de l’Accord et des obligations qui soutiennent indirectement les efforts visant à garantir que la population canadienne puisse tirer parti des débouchés nés de l’Accord. Dans les chapitres de nature administrative, il y a peu de risques ou de possibilités à traiter en matière d’égalité des genres et d’inclusion.

Les chapitres institutionnels des ALE énoncent les dispositions institutionnelles et administratives qui s’appliquent à l’ensemble de l’Accord. Ces dispositions établissent le cadre dans lequel l’ALE doit être interprété, géré et mis en œuvre. Les chapitres Préambule, Dispositions initiales et définitions générales, Dispositions administratives et institutionnelles, Exceptions et dispositions générales ainsi que Dispositions finales de l’ALE apportent clarté, spécificité et règles de procédure à l’administration de l’Accord. Ces chapitres peuvent peser indirectement sur les résultats positifs de l’ACS Plus, mais devraient avoir peu d’incidence en eux鈥憁êmes.

L’objectif premier des dispositions anti鈥慶orruption du chapitre sur la transparence et la lutte contre la corruption est d’exiger des parties qu’elles considèrent les actes de corruption comme étant des infractions pénales, y compris le versement de pots鈥慸e鈥憊in à des agents publics nationaux ou étrangers, la sollicitation de pots鈥慸e鈥憊in par des agents publics et leur acceptation. On a peu de données probantes sur le Canada, mais il est admis que la corruption a différents effets sur différents groupes historiquement sous鈥憆eprésentés. Il est généralement admis que la corruption aggrave les inégalités dans l’accès aux ressources et la jouissance des droits.

Les dispositions du PTPGP relatives à la transparence stipulent que les lois, règlements, procédures et décisions administratives qui portent sur les questions abordées par l’Accord doivent être rapidement publiés ou mis à disposition d’une autre manière. Ces dispositions visent à réduire les obstacles auxquels se heurtent les particuliers et les entreprises qui commercent dans d’autres marchés. Les réglementations, procédures et décisions gouvernementales opaques nuisent de manière disproportionnée aux petites et moyennes entreprises, pour lesquelles le coût de gestion des charges inutiles est plus élevé. La réduction de ces charges devrait donc profiter aux PME et aux groupes historiquement marginalisés, car ceux-ci se sont toujours heurtés à des obstacles majeurs à l’entrée sur le marché du fait de l’opacité des procédures des gouvernements étrangers.

Outre les exceptions culturelles prévues dans différents chapitres, le Canada a obtenu l’accord des dix autres signataires du PTPGP, par l’entremise de lettres d’accompagnement, pour suspendre certaines dispositions du PTP qui auraient pu limiter l’éventail des choix politiques du Canada en matière de promotion des industries culturelles en ligne. Ceci est important car les femmes, les peuples autochtones et d'autres groupes sous-représentés sont fortement représentés dans les industries culturelles.

Mesures éventuelles

Les résultats de l’ACS Plus devraient permettre d’éclairer la participation du Canada dans les travaux en cours menés dans le cadre de le PTPGP. Divers chapitres prévoient la création de comités. Afin de préparer cette participation, les responsables canadiens se sont engagés à tenir compte des considérations de genre et d’inclusion, par exemple en veillant à ce que les voix et les points de vue des groupes sous-représentés dans l’économie et le commerce soient activement sollicités et entendus lors des consultations auprès des parties prenantes. On veillera également à ce que les consultations et les mobilisations se déroulent dans un cadre propice à un échange respectueux de points de vue. Le Canada s’engage aussi à poursuivre ses efforts en vue d’intégrer des considérations de genre et d’inclusion dans les plans de travail des comités, le cas échéant.

Au moment d’évaluer les mesures que le gouvernement peut prendre pour relever les défis ou profiter des possibilités qu’offre l’ACS Plus, il faut reconnaître les limites des solutions pouvant découler d’accords de libre-échange. Dans certains cas, le mécanisme le plus approprié en ce qui concerne ces défis et possibilités peut prendre la forme de politiques et de programmes nationaux (voir l'annexe C) relevant de la responsabilité de divers ministères fédéraux. De plus, tous les risques identifiés dans cette analyse peuvent être atténués par les lois canadiennes sur l'égalité des sexes (voir l'annexe D).

Au fur et à mesure que l'ACS Plus s'intégrera davantage dans les politiques et la planification après l'entrée en vigueur du PTPGP, nous nous attendons à ce que de nouvelles voies pour aborder le genre et l'inclusivité, à la fois dans les ALE et dans les politiques nationales, soient identifiées.

Conclusion

Tout au long de la négociation du PTP et du PTPGP, le gouvernement du Canada a organisé de vastes consultations publiques afin de recueillir l’avis de la population canadienne sur l’Accord. De plus, le gouvernement du Canada s’est régulièrement mobilisé auprès de divers partenaires et intervenants, notamment les provinces, les territoires, les Autochtones, les administrations municipales, les entreprises et les intervenants non commerciaux. Au cours des négociations, le Canada a réussi à inclure dans le PTPGP un certain nombre d’innovations tenant compte de la dimension de genre, qui font progresser les objectifs du Canada en faveur des femmes, des Autochtones et d’autres groupes historiquement sous鈥憆eprésentés au sein de la population, notamment dans les chapitres consacrés au commerce transfrontières des services, à la propriété intellectuelle, au travail et à l’environnement.

En outre, l’Accord offre la possibilité d’intégrer davantage les perspectives de l’ACS Plus par la mise en œuvre de l’Accord, des travaux effectués par les comités, des instruments connexes, et en tirant parti d’autres dispositions en matière de coopération prévues dans l’Accord. Ces mesures devraient s’ajouter aux efforts consentis par le Canada pour accroître les possibilités de participation des femmes, des Autochtones et d’autres groupes sous鈥憆eprésentés au développement économique et au commerce.

Annexe A – Chapitres du PTPGP

Chapitre 1 : Dispositions initiales et définitions générales — Ce chapitre comprend deux parties, la partie A – Dispositions initiales, et la partie B – Définitions générales. La partie A comprend les dispositions initiales affirmant le lien entre l’Accord de PTPGP et d’autres accords internationaux auxquels les parties au PTPGP ont adhéré. La partie B comprend les définitions générales qui définissent les termes employés dans l’Accord.

Chapitre 2 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits — L’objectif des obligations liées au traitement national et à l’accès aux marchés pour les produits est d’accroître et d’améliorer l’accès au marché pour les exportations de marchandises canadiennes vers les pays partenaires de l’ALE, de libéraliser le commerce et de créer un environnement commercial stable et prévisible, à l’avantage de l’économie.

Chapitre 3 : Règles d’origine et procédures d’origine — Les dispositions relatives aux règles d’origine définissent les conditions générales en vertu desquelles une marchandise peut être considérée comme provenant des marchés du PTPGP, et d’autres dispositions permettent de déterminer l’origine d’une marchandise. Les dispositions relatives aux procédures d’origine établissent les procédures qui régissent les règles d’origine et précisent les processus et obligations à respecter pour que les importateurs et les exportateurs bénéficient de taux de droits réduits ou libres. Elles fournissent aux autorités douanières une méthode pratique pour vérifier que seuls les produits admissibles bénéficient d’un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’ALE.

Chapitre 4 : Produits textiles et vêtements — Chapitre distinct consacré aux règles d’origine pour les textiles et les vêtements. Ce chapitre contient des dispositions relatives aux règles d’origine et aux procédures d’origine ainsi qu’une annexe sur les règles d’origine propres aux produits et une courte liste qui permet l’usage de certains fils et tissus ne provenant pas de la région du PTPGP, car rares dans cette région.

Chapitre 5 : Procédures douanières et facilitation des échanges — Les objectifs de ce chapitre sont de promouvoir un environnement frontalier transparent et prévisible et d’accroître l’efficacité des procédures douanières.

Chapitre 6 : Recours commerciaux — À l’instar des derniers ALE conclus par le Canada, le PTPGP réaffirme les droits et obligations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde globale dans le cadre des accords pertinents de l’OMC. Le PTPGP renforce également certaines pratiques exemplaires internationales en matière de transparence et d’équité procédurale dans la conduite des enquêtes sur les recours commerciaux.

Chapitre 7 : Mesures sanitaires et phytosanitaires — Ce chapitre s’appuie sur l’Accord relatif à l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce, lequel maintient le droit de chaque pays membre de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires nécessaires pour protéger la vie et la santé des personnes, des animaux et des végétaux, tout en facilitant les échanges commerciaux.

Chapitre 8 : Obstacles techniques au commerce — S’appuyant sur l’Accord sur obstacles techniques au commerce de l’OMC, les dispositions du PTPGP sur ces obstacles empêchent les exigences réglementaires inutiles ou discriminatoires d’éroder les gains en accès au marché négociés ailleurs dans l’Accord.

Chapitre 9 : Investissement — Ce chapitre offre aux investisseurs canadiens davantage de protection, de prévisibilité et de transparence pour leurs investissements dans les marchés à croissance rapide du PTPGP.

Chapitre 10 : Commerce transfrontières des services — Ce chapitre promeut le commerce des services à valeur ajoutée entre les parties au PTPGP et soutient la transformation du Canada en une économie du savoir qui offre aux Canadiens et aux Canadiennes des emplois de haute qualité et bien rémunérés.

Chapitre 11 : Services financiers — Ce chapitre comprend des engagements en matière d’accès aux marchés pour les échanges et les investissements transfrontières dans le domaine des services financiers ainsi qu’une clause d’exemption prudentielle robuste qui donne aux organismes de réglementation la latitude nécessaire pour prendre des mesures prudentielles.

Chapitre 12 : Admission temporaire des hommes et femmes d’affaires — Ce chapitre renforce les débouchés des entreprises canadiennes en améliorant la circulation transfrontalière des personnes, accroissant ainsi l’investissement, l’innovation, l’efficacité économique, la création d’emplois et la prospérité.

Chapitre 13 : Télécommunications — Ce chapitre renforce la certitude des fournisseurs de services en matière de réglementation des télécommunications, puisqu’il contient des disciplines incitant les autorités de réglementation des télécommunications à agir de manière impartiale, objective et transparente.

Chapitre 14 : Commerce électronique — Ce chapitre vise à faciliter l’utilisation du commerce électronique comme moyen d’échange et s’appuie sur les engagements pris par le Canada dans les ALE qu’il a conclus précédemment.

Chapitre 15 : Marchés publics — Ce chapitre contient deux parties : les règles procédurales et les engagements en matière d’accès aux marchés de chaque partie. Les règles procédurales établissent la manière dont les marchés publics sont conduits et régis par quatre obligations fondamentales : la non鈥慸iscrimination, la transparence, l’équité et la responsabilité. L’accès aux marchés renforce les engagements pris par le Canada dans ses ALE et dans l’accord de l’OMC sur les marchés publics, y compris les engagements pris relativement aux marchés publics auprès de gouvernements sous鈥慶entraux du Chili et du Pérou. La Malaisie et le Vietnam ont pris des engagements en matière de marchés publics pour la première fois dans le cadre d’un ALE international.

Chapitre 16 : Politique en matière de concurrence — Ce chapitre favorise les marchés ouverts et concurrentiels et veille à ce que les avantages de la libéralisation des échanges ne soient pas neutralisés par des pratiques commerciales anticoncurrentielles.

Chapitre 17 : Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés — Ce chapitre couvre les entités qui exercent principalement des activités commerciales. Afin de garantir une concurrence équitable aux entreprises privées qui rivalisent avec les entreprises publiques, ce chapitre engage les entités visées à respecter des obligations de non鈥慸iscrimination. Il exige aussi des entités concernées qu’elles agissent conformément aux considérations commerciales, sauf lorsqu’une entité remplit son mandat public. Enfin, il interdit aux parties de fournir une aide non commerciale aux entreprises étatiques qui produisent et vendent des biens sur le territoire d’une autre partie.

Chapitre 18 : Droits de propriété intellectuelle — Le PTPGP contient un chapitre complet sur la protection et la mise en application des droits de propriété intellectuelle. Ce chapitre conserve les gains obtenus dans le PTP en matière de propriété intellectuelle dans la plupart des domaines, gains qui s’appuient eux鈥憁êmes sur les traités de propriété intellectuelle existants, tels que l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC et un certain nombre de traités administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. À la suite du retrait des États鈥慤nis du PTP, les parties au PTPGP ont accepté de suspendre certaines dispositions du nouvel accord afin de prendre en considération les intérêts et les priorités des parties dans le rééquilibrage des gains en matière de propriété intellectuelle et la création d’une norme sur la propriété intellectuelle dans la région de l’Indo鈥慞acifique.

Chapitre 19 : Travail — Les engagements du PTPGP en matière de travail protègent et autonomisent les travailleurs, y compris les Canadiens, en exigeant des pays partenaires qu’ils respectent des normes communes sur le travail, adoptées à l’échelle internationale. Toutefois, l’accent est mis sur les marchés du PTPGP, car les inégalités persistent sur les marchés du travail mondiaux, sur le plan des possibilités, du traitement et des résultats.

Chapitre 20 : Environnement — Ce chapitre vise à maintenir et à promouvoir une forte protection de l’environnement et veille à ce que les parties ne relâchent pas leur protection de l’environnement pour promouvoir le commerce ou l’investissement, estimant que la promotion du commerce et la protection de l’environnement devraient se soutenir mutuellement.

Chapitre 21 : Coopération et renforcement des capacités — Ce chapitre promeut l’accélération de la croissance économique et du développement en encourageant les activités qui renforcent la capacité des parties à tirer parti de l’ALE.

Chapitre 22 : Compétitivité et facilitation des affaires — Ce chapitre crée des mécanismes officiels qui évaluent l’incidence de l’Accord sur la compétitivité régionale, l’intégration économique et le développement de la zone de libre鈥�échange.

Chapitre 23 : Développement — Ce chapitre porte sur la promotion du commerce libre et des possibilités d’investissement en soutien au développement des parties.

Chapitre 24 : Petites et moyennes entreprises — Ce chapitre comporte deux grands volets : 1) la diffusion de l’information relative au PTPGP, y compris la création par chaque partie d’un site Web lié au PTPGP et consacré aux PME; 2) la création d’un comité des PME chargé d’examiner les questions commerciales qui concernent les PME.

Chapitre 25 : Cohérence en matière de réglementation — Ce chapitre promeut une plus grande transparence et de bonnes pratiques réglementaires, en vue d’améliorer la gouvernance tout en tenant compte des objectifs légitimes de chaque partie à l’ALE en matière de politiques.

Chapitre 26 : Transparence et lutte contre la corruption — Le PTPGP contient un chapitre en deux parties sur la transparence et la lutte contre la corruption. L’objectif premier des dispositions de ce chapitre sur la lutte contre la corruption est d’exiger des parties qu’elles considèrent les actes de corruption comme étant des infractions pénales, y compris le versement de pots鈥慸e鈥憊in à des agents publics nationaux ou étrangers, la sollicitation de pots鈥慸e鈥憊in par des agents publics et leur acceptation. Les dispositions du PTPGP relatives à la transparence stipulent que les lois, les règlements, les procédures et les décisions administratives qui portent sur les questions abordées par l’Accord doivent être rapidement publiés ou mis à disposition d’une autre manière.

Chapitre 27 : Dispositions administratives et institutionnelles — Les dispositions administratives et institutionnelles définissent les modalités de gestion et de mise en œuvre de l’Accord par les parties. Elles établissent la structure, la fonction, les processus et les procédures de la Commission de l’Accord, qui supervise la mise en œuvre et le fonctionnement de l’Accord.

Chapitre 28 : Règlement des différends — Le mécanisme de règlement des différends du PTPGP prévoit le recours à un groupe d’experts impartial, permettant aux États de régler efficacement les questions commerciales qui les opposent. Cela garantit la prévisibilité et l’équité dans la résolution des différends.

Chapitre 29 : Exceptions et dispositions générales — Les dispositions relatives aux exceptions donnent à toutes les parties au PTPGP la pleine capacité de légiférer dans l’intérêt public, y compris dans l’intérêt sécuritaire des parties et pour d’autres motifs de bien鈥�être public.

Chapitre 30 : Dispositions finales — Les dispositions finales définissent les procédures relatives à l’entrée en vigueur de l’Accord, à l’adhésion à l’Accord et à la sortie de l’Accord.

Annexe B – Liste des comités créés en vertu de l’Accord

Annexe C – Lois, politiques et programmes nationaux

Le Canada reconnaît que les politiques nationales et commerciales doivent être cohérentes et complémentaires. Le Canada a mis en place un ensemble de lois, de politiques et de programmes nationaux pour soutenir l'égalité des genres et le renforcement du pouvoir économique des groupes traditionnellement sous-représentés. Ces lois, politiques et programmes serviront à atténuer les effets négatifs potentiels des accords commerciaux, y compris le PTPGP. De même, les opportunités positives offertes par les accords commerciaux peuvent être exploitées et amplifiées par ces programmes et politiques existants. Trouver plus d’informations sur les lois canadiennes en matière d'égalité des genres.

Annexe D – Programmes de renforcement du pouvoir économique des femmes au Canada

Le Service des délégués commerciaux (SDC) du Canada, qui fait partie d'Affaires mondiales Canada, organise des délégations de femmes d'affaires et des missions commerciales axées sur les femmes dans les marchés PTPGP, ainsi qu'à des salons et événements mondiaux de premier plan, y compris ceux qui visent à offrir des possibilités aux entreprises appartenant à des femmes par l'entremise de programmes de diversification des fournisseurs.

La  du gouvernement du Canada représente un investissement de près de 7 milliards de dollars visant à accroître l'accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l'expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l'expansion et atteindre de nouveaux marchés. Dans le cadre de la SFE, et par l'entremise de son initiative Femmes d'affaires en commerce international (FACI) qui existe depuis plus de 20 ans, le SDC reçoit 2 millions de dollars de plus par an pour améliorer les services de soutien à l'exportation destinés aux entrepreneures. Ce financement a permis de déployer dans les bureaux régionaux du SDC un groupe d'agents chargés de soutenir les entreprises détenues et dirigées par des femmes.

Le réseau du SDC, qui compte plus de 160 bureaux dans le monde et six bureaux régionaux au Canada, aide les entreprises canadiennes, y compris les groupes sous-représentés (femmes, Autochtones, minorités visibles, jeunes et membres de la communauté LGBTQ2+), à s'y retrouver dans la complexité des marchés internationaux et à prendre de bonnes décisions commerciales pour leur expansion internationale.

Le programme  du SDC fournit plus de 33 millions de dollars par année aux PME, aux innovateurs, aux associations et aux communautés canadiennes pour les aider à diversifier leurs exportations et à élargir leur présence internationale. Conformément à la stratégie de diversification des exportations du Canada, le programme CanExport vise non seulement à diversifier les secteurs d'exportation du Canada, mais aussi à favoriser un commerce plus inclusif pour tous les Canadiens. À cette fin, le nouveau service de guide-expert de CanExport destiné aux femmes et aux entrepreneurs autochtones encourage les membres de ces groupes sous-représentés dans le commerce international à accéder à son financement. Les bureaux régionaux du SDC offrent le service de guide-expert en fournissant des conseils sur le processus de demande afin de rendre le programme CanExport plus accessible. CanExport accorde également une attention particulière, lors de l'évaluation des propositions, aux candidats issus de groupes sous-représentés dans le commerce international (femmes, Autochtones, minorités visibles, LGBTQ2+ et jeunes).

Le SDC s'emploie à offrir aux exportateurs sous-représentés, y compris aux entrepreneures, des possibilités de faire des affaires, par l'entremise de programmes de financement et de soutien qui favorisent leur croissance sur les marchés mondiaux, ainsi que des . Les ALE ratifiés par le Canada mettent les entreprises canadiennes en contact avec 1,5 milliard de clients dans le monde et leur offrent un accès privilégié à divers marchés partout sur la planète.

Annexe E – Infographies sur le commerce et le genre pour certains membres du PTPGP

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

Australie

Japon

Malaisie

Mexique

Nouvelle-Zélande

Pérou

Singapour

Vietnam

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