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L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

PRÉAMBULE

Les Parties au présent accord, ayant résolu :

• DE RÉAFFIRMER les points énoncés dans le préambule de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 (ci-après dénommé le « PTP »);
• DE CONCRÉTISER rapidement, par le biais du présent accord, les avantages du PTP et leur importance stratégique et économique;
• DE CONTRIBUER au maintien de marchés ouverts, à l’essor du commerce mondial et à la création de nouvelles possibilités économiques pour tous, quels que soient leur revenu et leur situation économique;
• DE PROMOUVOIR l’approfondissement de l’intégration économique régionale et la coopération entre les Parties;
• D’ACCROÎTRE les possibilités d’accélérer la libéralisation du commerce et l’investissement dans la région;
• DE RÉAFFIRMER l’importance de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises, l’identité et la diversité culturelles, la protection et la conservation de l’environnement, l’égalité des sexes, les droits des Autochtones, les droits dans le domaine du travail, le commerce inclusif, le développement durable et le savoir traditionnel, ainsi que l’importance de préserver leur droit de réglementer dans l’intérêt public;
• D’ACCUEILLIR favorablement l’adhésion d’autres États ou de territoires douaniers distincts au présent accord,

SONT CONVENUES de ce qui suit :

Article 1 : Incorporation de l’Accord de partenariat transpacifique

1. Les Parties conviennent par les présentes qu’en vertu du présent accord, les dispositions de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 (le « PTP ») sont incorporées par renvoi, avec les adaptations nécessaires, au présent accord et en font partie intégrante, à l’exception de l’article 30.4 (Adhésion), de l’article 30.5 (Entrée en vigueur), de l’article 30.6 (Retrait) et de l’article 30.8 (Textes faisant foi)^{Note de bas de page 1}.

2. Pour l’application du présent accord, toute mention de la date de signature figurant dans le PTP renvoie à la date de signature du présent accord.

3. En cas d’incompatibilité entre le présent accord et le PTP, lorsque celui-ci sera entré en vigueur, le présent accord l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité.

Article 2 : Suspension de l’application de certaines dispositions

Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, les Parties suspendent l’application des dispositions énumérées à l’Annexe du présent accord, jusqu’à ce que les Parties conviennent de mettre fin à la suspension d’une ou de plusieurs de ces dispositions^{Note de bas de page 2}.

Article 3 : Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur 60 jours après la date à laquelle au moins six ou au moins 50 p. 100 du nombre des signataires du présent accord, le nombre le moins élevé étant retenu, ont notifié par écrit au Dépositaire qu’ils ont achevé leurs procédures juridiques applicables.

2. Pour tout signataire du présent accord pour qui le présent accord n’est pas entré en vigueur conformément au paragraphe 1, le présent accord entre en vigueur 60 jours après la date à laquelle ce signataire a notifié par écrit au Dépositaire qu’il a achevé ses procédures juridiques applicables.

Article 4 : Retrait

1. Toute Partie peut se retirer du présent accord au moyen d’un avis écrit de retrait transmis au Dépositaire. Une Partie qui se retire donne notification aux autres Parties de son retrait, de façon simultanée, par l’intermédiaire des points de contact généraux désignés à l’article 27.5 (Points de contact) du PTP.

2. Un retrait prend effet six mois après l’avis écrit de retrait transmis au Dépositaire conformément au paragraphe 1, à moins que les Parties ne conviennent d’une période différente. Si une Partie se retire, le présent accord reste en vigueur pour les autres Parties.

Article 5 : Adhésion

Après la date d’entrée en vigueur du présent accord, tout État ou territoire douanier distinct peut adhérer au présent accord, sous réserve des modalités et conditions pouvant être convenues entre les Parties et l’État ou le territoire douanier distinct en question.

Article 6 : Examen de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

En complément de l’article 27.2 (Fonctions de la Commission) du PTP, si l’entrée en vigueur du PTP est imminente ou qu’il est improbable que le PTP entre en vigueur, les Parties, à la demande d’une Partie, examinent le fonctionnement du présent accord afin d’étudier tout amendement au présent accord et toute question connexe.

Article 7 : Textes faisant foi

Les textes français, anglais et espagnol du présent accord font également foi. En cas de divergence entre ces textes, le texte anglais prévaut.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.

FAIT à Santiago le huitième jour de mars, deux mille dix-huit, en langues française, anglaise et espagnole.

Annexe^{Note de bas de page 3}

• 1. Chapitre 5 (Administration des douanes et facilitation des échanges)
  Article 5.7 (Envois express) – paragraphe 1 – sous-paragraphe f) : deuxième phrase
• 2. Chapitre 9 (Investissement)
  • (a) Article 9.1 (Définitions) :
    • (i) définition du terme accord d’investissement, y compris les notes de bas de page 1 à 5;
    • (ii) définition du terme autorisation d’investissement, y compris les notes de bas de page 6 et 7;
  • (b) Article 9.19 (Soumission d’une plainte à l’arbitrage Soumission d’une plainte à l’arbitrage Soumission d’une plainte à l’arbitrage Soumission d’une plainte à l’arbitrage Soumission d’une plainte à l’arbitrage Soumission d’une plainte à l’arbitrage Soumission d’une plainte à l’arbitrage Soumission d’une plainte à l’arbitrage Soumission d’une plainte à l’arbitrage Soumission d’une plainte à l’arbitrage )
    • (i) paragraphe paragraphe paragrapheparagrapheparagrapheparagraphe 1 :
      • (A) sous-paragraphe (a) (i)(B), y compris la note de bas page 31;
      • (B) sous-paragraphe (a) (i) (C) (C);
      • (C) sous-paragraphe (b) (i)(B) i)(B);
      • (D) sous-paragraphe (b) (i) (C);
      • (E) passage final « à condition que le demandeur puisse soumettre, conformément au sous-paragraphe a)i)(C) ou b)i)(C), une plainte pour manquement à un accord d’investissement seulement si l’objet de la plainte et les dommages-intérêts réclamés se rapportent directement à l’investissement visé qui a été établi ou acquis, ou que l’on a cherché à établir ou à acquérir, en se fondant sur l’accord d’investissement pertinent. »;paragraphe 2 : tout le paragraphe, y compris la note de bas page 32;
    • (ii) paragraphe 2 : tout le paragraphe, y compris la note de bas page 32;
    • (iii) paragraphe 3 – sous-paragraphe b) : le segment de phrase « , de l’autorisation d’investissement ou de l’accord d’investissement »;
  • (c) Article 9.22 (Choix des arbitres) : paragraphe 5;
  • (d) Article 9.25 (Droit applicable) : paragraphe 2, y compris la note de bas de page 35;
  • (e) Annexe 9-L (Accords d’investissement) : l’intégralité de cette annexe
• 3. Chapitre 10 (Commerce transfrontières des services)
  Annexe 10-B (Services de livraison express) :
  • (a) paragraphe 5, y compris la note de bas de page 13;
  • (b) paragraphe 6, y compris la note de bas de page 14
• 4. Chapitre 11 (Services financiers)
  • (a) Article 11.2 (Portée) – paragraphe 2 – sous-paragraphe b) : le segment de phrase « 9.6 (Norme minimale de traitement), », y compris la note de bas de page 3;
  • (b) Annexe 11-E : l’intégralité de cette annexe
• 5. Chapitre 13 (Télécommunications)
  Article 13.21 (Règlement des différends en matière de télécommunications) – paragraphe 1 : sous-paragraphe d), y compris l’intertitre « Réexamen » et la note de bas de page 22
• 6. Chapitre 15 (Marchés publics)
  • (a) Article 15.8 (Conditions de participation) : paragraphe 5, y compris la note de bas de page 1;
  • (b) Article 15.24 (Négociations ultérieures) – paragraphe 2 : le segment de phrase « Au plus tard trois ans après la date d’entrée en vigueur du présent accord, »^{Note de bas de page 4}
• 7. Chapitre 18 (Propriété intellectuelle)
  • (a) Article 18.8 (Traitement national) : les deux dernières phrases de la note de bas de page 4;
  • (b) Article 18.37 (Objet brevetable) :
    • (i) paragraphe 2 : tout le paragraphe;
    • (ii) paragraphe 4 : la dernière phrase;
  • (c) Article 18.46 (Ajustement de la durée des brevets en raison de retards déraisonnables attribuables aux autorités de délivrance) : l’intégralité de cet article, y compris les notes de bas de page 36 à 39;
  • (d) Article 18.48 (Ajustement de la durée du brevet en raison d’une réduction déraisonnable) : l’intégralité de cet article, y compris les notes de bas de page 45 à 48;
  • (e) Article 18.50 (Protection des données d’essais ou d’autres données non divulguées) : l’intégralité de cet article, y compris les notes de bas de page 50 à 57;
  • (f) Article 18.51 (Biologiques) : l’intégralité de cet article, y compris les notes de bas de page 58 à 60;
  • (g) Article 18.63 (Durée de la protection du droit d’auteur et des droits connexes) : l’intégralité de cet article, y compris les notes de bas de page 74 à 77;
  • (h) Article 18.68 (Mesures techniques de protection (MTP)) : l’intégralité de cet article, y compris les notes de bas de page 82 à 95;
  • (i) Article 18.69 (Information sur le régime des droits (IRD)) : l’intégralité de cet article, y compris les notes de bas de page 96 à 99;
  • (j) Article 18.79 (Protection des signaux par satellite et par câble encodés porteurs de programmes) : l’intégralité de cet article, y compris les notes de bas de page 139 à 146;
  • (k) Article 18.82 (Recours judiciaires et exonérations de responsabilités) : l’intégralité de cet article, y compris les notes de bas de page 149 à 159;
  • (l) Annexe 18-E (Annexe à la section J) : l’intégralité de cette annexe;
  • (m) Annexe 18F (Annexe à la section J) : l’intégralité de cette annexe
• 8. Chapitre 20 (Environnement)
  Article 20.17 (Conservation et commerce) – paragraphe 5 : le segment de phrase « ou d’un autre droit applicable », y compris la note de bas de page 26
• 9. Chapitre 26 (Transparence et lutte contre la corruption)
  Annexe 26-A (Transparence et équité en matière de procédure visant les produits pharmaceutiques et les instruments médicaux) : article 3 (Équité procédurale), y compris les notes de bas de page 11 à 16
• 10. Annexe II
  Liste de Brunei Darussalam – 15 – paragraphe 3 : le segment de phrase « après la signature du présent accord, »^{Note de bas de page 5}
• 11. Annexe IV
  Liste de la Malaisie – 4 – Portée des activités non conformes (ci-après dénommée « Portée ») : toutes les occurrences du segment de phrase « suivant la signature du présent accord »^{Note de bas de page 6}