Australie – Instruments impliquant le Canada
Culture
Lettre de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
L’honorable Steven Ciobo, député
Ministre du Commerce, du Tourisme et de l’Investissement
Australie
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de l’Australie (Australie) :
Le Canada et l’Australie conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et l’Australie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Réponse de l’honorable Steven Ciobo
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de l’Australie (Australie) :
Le Canada et l’Australie conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et l’Australie. »
J’ai l’honneur de confirmer que le texte qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente lettre en réponse constituent entre nos gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre l’Australie et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Steven Ciobo
Bœuf
Lettre de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
L’honorable Steven Ciobo, député
Ministre du Commerce, du Tourisme et de l’Investissement
Australie
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement de l’Australie (Australie) et le Gouvernement du Canada (Canada) :
Les droits de douane sur les produits originaires de l’Australie classés sous les numéros tarifaires 0201.10.20, 0201.20.20, 0201.30.20, 0202.10.20, 0202.20.20 et 0202.30.20 à l’annexe 2-D – Liste du Canada sont éliminés conformément à la catégorie d’échelonnement B6.
J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de confirmation en réponse, constituent entre nos gouvernements un accord, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et l’Australie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Réponse de l’honorable Steven Ciobo
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement de l’Australie (Australie) et le Gouvernement du Canada (Canada) :
Les droits de douane sur les produits originaires de l’Australie classés sous les numéros tarifaires 0201.10.20, 0201.20.20, 0201.30.20, 0202.10.20, 0202.20.20 et 0202.30.20 à l’annexe 2-D – Liste du Canada sont éliminés conformément à la catégorie d’échelonnement B6.
J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de confirmation en réponse, constituent entre nos gouvernements un accord, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et l’Australie. »
J’ai l’honneur de confirmer que la lettre qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente lettre en réponse, constituent un accord entre nos gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre l’Australie et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Steven Ciobo
Véhicules automobiles
Lettre de l’honorable Steven Ciobo
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de l’Australie (Australie) :
Afin de déterminer si un produit de la position 87.03 est ou non admissible à titre de produit originaire aux termes du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) de l’Accord, la règle d’origine spécifique applicable au produit est la suivante :
- Un changement à un produit de la sous-position 87.03 de toute autre position; ou
- Aucun changement de la classification tarifaire nécessaire pour un produit de la position 87.03, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :
- 40 p. 100 selon la méthode du coût net; ou
- 50 p. 100 selon la méthode régressive.
J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et l’Australie.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Steven Ciobo
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
L’honorable Steven Ciobo, député
Ministre du Commerce, du Tourisme et de l’Investissement
Australie
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de l’Australie (Australie) :
Afin de déterminer si un produit de la position 87.03 est ou non admissible à titre de produit originaire aux termes du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) de l’Accord, la règle d’origine spécifique applicable au produit est la suivante :
- Un changement à un produit de la sous-position 87.03 de toute autre position; ou
- Aucun changement de la classification tarifaire nécessaire pour un produit de la position 87.03, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :
- 40 p. 100 selon la méthode du coût net; ou
- 50 p. 100 selon la méthode régressive.
J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et l’Australie. »
J’ai l’honneur de confirmer que la lettre qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements durant les négociations de l’Accord, et que votre lettre et la présente lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre l’Australie et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Confirmation de la conservation des lettres d’accompagnement signées en 2016
Lettre de l’honorable Steven Ciobo
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de proposer que les lettres datées du 4 février 2016 qui ont été signées par nos gouvernements dans le cadre de la signature à Auckland de l’Accord de partenariat transpacifique soient également valides et applicables à l’égard de l’Accord. Les lettres en question sont :
- l’Entente entre l’Australie et le Canada : Transformation des produits laitiers (échange de lettres datées du 4 février 2016 entre l’honorable Chrystia Freeland et l’honorable Andrew Robb, député);
- l’Entente entre l’Australie et le Canada : Produits distinctifs (échange de lettres datées du 4 février 2016 entre l’honorable Chrystia Freeland et l’honorable Andrew Robb, député);
- l’Entente entre l’Australie et le Canada : Vins et spiritueux (échange de lettres datées du 4 février 2016 entre l’honorable Chrystia Freeland et l’honorable Andrew Robb, député).
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre de même que votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement du Canada, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour l’Australie et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Steven Ciobo
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
L’honorable Steven Ciobo, député
Ministre du Commerce, du Tourisme et de l’Investissement
Australie
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste(l’« Accord »), j’ai l’honneur de proposer que les lettres datées du 4 février 2016 qui ont été signées par nos gouvernements dans le cadre de la signature à Auckland de l’Accord de partenariat transpacifique soient également valides et applicables à l’égard de l’Accord. Les lettres en question sont :
- l’Entente entre l’Australie et le Canada : Ttransformation des produits laitiers (échange de lettres datées du 4 février 2016 entre l’honorable Chrystia Freeland et l’honorable Andrew Robb, député);
- l’Entente entre l’Australie et le Canada : Produits distinctifs (échange de lettres datées du 4 février 2016 entre l’honorable Chrystia Freeland et l’honorable Andrew Robb, député);
- l’Entente entre l’Australie et le Canada : Vins et spiritueux (échange de lettres datées du 4 février 2016 entre l’honorable Chrystia Freeland et l’honorable Andrew Robb, député).
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre de même que votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement du Canada, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour l’Australie et le Canada. »
J’ai l’honneur de confirmer que la lettre qui précède est fidèle à l’entente intervenue entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement du Canada au cours des négociations de l’Accord, et que votre lettre de même que la présente lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre le Gouvernement de l’Australie et le Gouvernement du Canada, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour l’Australie et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Produits distinctifs : Whisky et rye whisky canadiens (signée en 2016)
Lettre de l’honorable Chrystia Freeland
Le 4 février 2016
L’honorable Andrew Robb
Ministre du Commerce et des Investissements
Australie
Monsieur le Ministre,
Dans la foulée de la signature aujourd’hui de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations de l’Accord concernant traitement accordé aux termes « whisky canadien » et « rye whisky canadien » :
- Étant donné que le whisky canadien et le rye whisky canadien sont reconnus comme des produits fabriqués exclusivement au Canada dans l’Australia New Zealand Food Standards Code (le Code), aucune modification au Code n’est nécessaire à ce titre.
- Dans la mesure prévue par le Code, l’Australie ne permet pas la vente d’un produit sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien, à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada, conformément aux lois du Canada régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien, et qu’il respecte tous les règlements applicables du Canada visant la consommation, la vente ou l’exportation à titre de whisky canadien ou de rye whisky canadien.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la réponse que vous donnerez à celle-ci confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et l’Australie.
Sincèrement,
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Réponse de l’honorable Andrew Robb
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Chère Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont la teneur est le suivant :
« Dans la foulée de la signature aujourd’hui de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations de l’Accord concernant traitement accordé aux termes « whisky canadien » et « rye whisky canadien » :
- Étant donné que le whisky canadien et le rye whisky canadien sont reconnus comme des produits fabriqués exclusivement au Canada dans l’Australia New Zealand Food Standards Code (le Code), aucune modification au Code n’est nécessaire à ce titre.
- Dans la mesure prévue par le Code, l’Australie ne permet pas la vente d’un produit sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien, à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada, conformément aux lois du Canada régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien, et qu’il respecte tous les règlements applicables du Canada visant la consommation, la vente ou l’exportation à titre de whisky canadien ou de rye whisky canadien.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la réponse que vous donnerez à celle-ci confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et l’Australie. »
J’ai en outre l’honneur de confirmer que ceci reflète l’entente, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations de l’Accord, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente réponse à celle-ci, constituent une entente entre nos gouvernements, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et l’Australie.
Sincèrement,
Andrew Robb
Vin et spiritueux (signée en 2016)
Lettre de l’honorable Chrystia Freeland
Le 4 février 2016
L’honorable Andrew Robb
Ministre du Commerce et des Investissements
Australie
Monsieur le Ministre,
Dans la foulée de la signature aujourd’hui de l’Accord du Partenariat transpacifique (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations, concernant le traitement accordé aux vins et aux spiritueux australiens :
- Si une société d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service à du vin ou à des spiritueux importés, qui est associé à la distribution, à la commercialisation ou à la vente desdits produits importés, cet écart entre les frais de service ne peut dépasser la différence réelle entre les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente du vin et des spiritueux importés et les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente de vins et de spiritueux nationaux similaires.
- Si un écart entre les frais de service est appliqué à du vin ou à des spiritueux importés d’une entité non partie à l’Accord sur une base autre que la valeur du produit, conformément à un accord avec cette entité, l’écart entre les frais de service mentionné au paragraphe 1 s’applique sur la même base aux termes de cet Accord.
- Si une majoration, frais de service ou d’autres mesures visant les prix sont adoptés ou maintenus aux termes de l’annexe 2-A (Mesures du Canada, alinéa f) en ce qui concerne la vente ou la distribution internes de vins et de spiritueux, ces mesures doivent assurer un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé aux vins et aux spiritueux similaires de toute autre partie ou entité non partie à l’Accord.
- Si une société d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service associé à la vente et la distribution internes de vins et de spiritueux, cet écart entre les frais de service est rendu publiquement accessible, par exemple sur son site Web officiel.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la réponse que vous donnerez à celle-ci, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prend effet à la première date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et l’Australie.
Sincèrement,
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Réponse de l’’honorable Andrew Robb
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Chère Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont la teneur est le suivant :
« Dans la foulée de la signature aujourd’hui de l’Accord du Partenariat transpacifique (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations, concernant le traitement accordé aux vins et aux spiritueux australiens :
- Si une société d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service à du vin ou à des spiritueux importés, qui est associé à la distribution, à la commercialisation ou à la vente desdits produits importés, cet écart entre les frais de service ne peut dépasser la différence réelle entre les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente du vin et des spiritueux importés et les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente de vins et de spiritueux nationaux similaires.
- Si un écart entre les frais de service est appliqué à du vin ou à des spiritueux importés d’une entité non partie à l’Accord sur une base autre que la valeur du produit, conformément à un accord avec cette entité, l’écart entre les frais de service mentionné au paragraphe 1 s’applique sur la même base aux termes de cet Accord.
- Si une majoration, frais de service ou d’autres mesures visant les prix sont adoptés ou maintenus aux termes de l’annexe 2-A (Mesures du Canada, alinéa f) en ce qui concerne la vente ou la distribution internes de vins et de spiritueux, ces mesures doivent assurer un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé aux vins et aux spiritueux similaires de toute autre partie ou entité non partie à l’Accord.
- Si une société d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service associé à la vente et la distribution internes de vins et de spiritueux, cet écart entre les frais de service est rendu publiquement accessible, par exemple sur son site Web officiel.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la réponse que vous donnerez à celle-ci, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prend effet à la première date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et l’Australie. »
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et l’Australie.
Sincèrement,
Andrew Robb
Produits laitiers (signée en 2016)
Lettre de l’honorable Chrystia Freeland
Le 4 février 2016
L’honorable Andrew Robb
Ministre du Commerce et des Investissements
Australie
Monsieur le Ministre,
Dans la foulée de la signature de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord) le 4 février 2016, j’ai l’honneur de confirmer l’entente mutuelle qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations de l’Accord:
- Le Canada confirme que les produits laitiers de l’Australie, y compris les importations classées à la position 3504 du SH comme les concentrés de protéines de lait, peuvent être utilisés dans la plus grande mesure possible dans les activités de transformation de produits laitiers au Canada, ce qui comprend la fabrication de fromage.
- Aucun élément de la présente entente ne vise à porter atteinte aux droits ou aux obligations découlant de l’Accord SPS et de l’Accord OTC de l’OMC.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que votre réponse à celle-ci pour confirmer cette entente mutuelle, constituent une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et l’Australie.
Sincèrement,
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Réponse de l’honorable Andrew Robb
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Chère Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont la teneur est le suivant :
« Dans la foulée de la signature de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord) le 4 février 2016, j’ai l’honneur de confirmer l’entente mutuelle qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations de l’Accord :
- Le Canada confirme que les produits laitiers de l’Australie, y compris les importations classées à la position 3504 du SH comme les concentrés de protéines de lait, peuvent être utilisés dans la plus grande mesure possible dans les activités de transformation de produits laitiers au Canada, ce qui comprend la fabrication de fromage.
- Aucun élément de la présente entente ne vise à porter atteinte aux droits ou aux obligations découlant de l’Accord SPS et de l’Accord OTC de l’OMC.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que votre réponse à celle-ci pour confirmer cette entente mutuelle, constituent une entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et l’Australie. »
J’ai en outre l’honneur de confirmer que ceci reflète les ententes mutuelles, intervenue entre les représentants du gouvernement de l’Australie et du gouvernement du Canada au cours des négociations de l’Accord, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente réponse à celle-ci, constituent une entente entre le gouvernement de l’Australie et le gouvernement du Canada, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et l’Australie.
Sincèrement,
L’honorable Andrew Robb
Ministre du Commerce et des Investissements
Australie
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