Brunei Darussalam – Instruments impliquant le Canada
Culture
Lettre de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
L’honorable Dato Erywan Pehin Yusof
Vice-ministre des Affaires étrangères et du Commerce
Brunei Darussalam
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de Brunei Darussalam (Brunei Darussalam) :
Le Canada et Brunei Darussalam conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et Brunei Darussalam.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Réponse de l’honorable Dato Erywan Pehin Yusof
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de Brunei Darussalam (Brunei Darussalam) :
Le Canada et Brunei Darussalam conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et Brunei Darussalam. »
J’ai l’honneur de confirmer que le texte qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente lettre de réponse constituent entre nos gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre Brunei Darussalam et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable Dato Seri Paduka Haji Erywan bin Pehin Datu Pekerma Jaya Haji Mohd Yusof
Vice-ministre des Affaires étrangères et du Commerce
Brunei Darussalam
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