Chili – Instruments impliquant le Canada
Propriété intellectuelle : Produits chimiques agricoles
Lettre de Heraldo Muñoz Valenzuela
Santiago, Chili, le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante au sujet de l’article 18.47 (Protection de données d’essai ou autres données non divulguées relatives à des produits chimiques agricoles) de l’Accord de partenariat transpacifique incorporé dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (ci-après l’« Accord ») signé en ce jour :
La République du Chili et le Canada reconnaissent qu’aucune disposition de l’article 18.47 (Protection de données d’essai ou autres données non divulguées relatives à des produits chimiques agricoles) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) ne limite la faculté d’une Partie à l’Accord d’établir des conditions, des restrictions ou des exceptions lors de la mise en œuvre des obligations énoncées dans ledit article, sous réserve que ces conditions, restrictions ou exceptions soient compatibles avec les dispositions du chapitre 18 (Propriété intellectuelle).
J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Chili.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
S. E. HERALDO MUÑOZ VALENZUELA
Ministre des Affaires étrangères
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Santiago, Chili, le 8 mars 2018
Son Excellence HERALDO MUÑOZ VALENZUELA
Ministre des Affaires étrangères
Chili
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :
« J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante au sujet de l’article 18.47 (Protection de données d’essai ou autres données non divulguées relatives à des produits chimiques agricoles) de l’Accord de partenariat transpacifique incorporé dans l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (ci-après l’« Accord ») signé en ce jour :
La République du Chili et le Canada reconnaissent qu’aucune disposition de l’article 18.47 (Protection de données d’essai ou autres données non divulguées relatives à des produits chimiques agricoles) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) ne limite la faculté d’une Partie à l’Accord d’établir des conditions, des restrictions ou des exceptions lors de la mise en œuvre des obligations énoncées dans ledit article, sous réserve que ces conditions, restrictions ou exceptions soient compatibles avec les dispositions du chapitre 18 (Propriété intellectuelle).
J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Chili. »
J’ai également l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède, et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Chili.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Culture
Lettre de Heraldo Muñoz Valenzuela
Santiago, Chili, le 8 mars 2018
S. E. HERALDO MUÑOZ VALENZUELA
Ministre des Affaires étrangères
Chili
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement du Chili (Chili) :
Le Canada et le Chili conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Chili.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Santiago, Chili, le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de Chili (Chili) :
Le Canada et Chili conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Chili. »
J’ai l’honneur de confirmer que le texte qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements, et que votre lettre et la présente lettre en réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent entre nos gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Chili et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
S. E. HERALDO MUÑOZ VALENZUELA
Ministre des Affaires étrangères
Services de paiement électronique
Lettre de Heraldo Muñoz Valenzuela
Santiago, Chili, le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de me référer à l’entente suivante intervenue entre les représentants du Gouvernement du Chili (Chili) et du Gouvernement du Canada (Canada) au cours des négociations de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord de PTPGP) concernant la Section D : Services de paiement électronique par carte de l’annexe 11-B (Engagements spécifiques) du chapitre 11 (Services financiers) :
Le Chili et le Canada comprennent que les lois et règlements du Chili applicables à la fourniture de services de paiement électronique pour les opérations par carte de paiement qui sont en vigueur à la date de la présente lettre sont conformes aux engagements établis dans la Section D : Services de paiement électronique par carte de l’annexe 11-B (Engagements spécifiques) du chapitre 11 (Services financiers) de l’Accord de PTPGP. Par conséquent, aucune disposition de la Section D précitée n’a pour effet d’obliger le Chili à modifier ses lois et règlements applicables à la fourniture de services de paiement électronique pour les opérations par carte de paiement.
J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle prendra effet à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de PTPGP entre le Canada et le Chili.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Son Excellence HERALDO MUÑOZ VALENZUELA
Ministre des Affaires étrangères
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Santiago, Chili, le 8 mars 2018
Son Excellence HERALDO MUÑOZ VALENZUELA
Ministre des Affaires étrangères
Chili
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour dont la teneur est la suivante :
« J’ai l’honneur de me référer à l’entente suivante intervenue entre les représentants du Gouvernement du Chili (Chili) et du Gouvernement du Canada (Canada) au cours des négociations de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord de PTPGP) concernant la Section D : Services de paiement électronique par carte de l’annexe 11-B (Engagements spécifiques) du chapitre 11 (Services financiers) :
Le Chili et le Canada comprennent que les lois et règlements du Chili applicables à la fourniture de services de paiement électronique pour les opérations par carte de paiement qui sont en vigueur à la date de la présente lettre sont conformes aux engagements établis dans la Section D : Services de paiement électronique par carte de l’annexe 11-B (Engagements spécifiques) du chapitre 11 (Services financiers) de l’Accord de PTPGP. Par conséquent, aucune disposition de la Section D précitée n’a pour effet d’obliger le Chili à modifier ses lois et règlements applicables à la fourniture de services de paiement électronique pour les opérations par carte de paiement.
J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre ainsi que votre réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle prendra effet à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de PTPGP entre le Canada et le Chili. »
J’ai également l’honneur de confirmer que ce qui précède reflète l’entente intervenue entre nos gouvernements, et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de PTPGP entre le Canada et le Chili.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Indication géographique
Lettre de Heraldo Muñoz Valenzuela
Santiago, Chili, le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement des États鈥慤nis Mexicains (ci-après le « Mexique ») et le Gouvernement du Canada (ci-après le « Canada ») au cours des négociations concernant les termes Bacanora, Charanda et Sotol.
Les termes Bacanora, Charanda et Sotol remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste des indications géographiques protégées identifiant des spiritueux au Canada.
Pour bénéficier de cette protection, les autorités responsables de ces indications particulières au Mexique doivent présenter une demande de protection sur le territoire du Canada, conformément aux procédures et exigences prévues par le droit interne du Canada. La protection accordée par le Canada à ces indications géographiques sera conforme aux articles 22 à 24 de l’Accord sur les ADPIC et fera l’objet des exceptions énoncées à l’article 24 de l’Accord sur les ADPIC.
Le Canada peut adopter ou maintenir des procédures prévoyant l’annulation de la protection accordée aux indications géographiques sur son territoire conformément aux dispositions de l’Accord.
Si les termes Bacanora, Charanda ou Sotol cessent d’être protégés dans leur lieu d’origine ou qu’ils y tombent en désuétude, le Mexique en informe le Canada et demande l’annulation.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre nos pays.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
S. E. Ildefonso Guajardo Villarreal
Secrétaire à l’Économie
Mexique
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Santiago, Chili, le 8 mars 2018
Son Excellence Heraldo Muñoz Valenzuela
Ministre des Affaires étrangères
République du Chili
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :
« J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante intervenue entre le Gouvernement de la République du Chili (Chili) et le Gouvernement du Canada (Canada) dans le cadre des négociations de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord de PTPGP).
Le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement du Canada réaffirment leurs engagements relatifs aux indications géographiques, conformément à l’article C-11 et à l’annexe C鈥�11 de l’Accord de libre-échange (ALE) entre le Gouvernement de la République du Chili et le Gouvernement du Canada, signé à Santiago (Chili) le 5 décembre 1996.
J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de PTPGP entre le Canada et le Chili. »
J’ai également l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède, et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord de PTPGP entre le Canada et le Chili.
Je vous prie d’agréer, Excellence, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
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