Nouvelle-Zélande – Instruments impliquant le Canada
Culture
Lettre de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
L’honorable David Parker
Ministre du Commerce et de la Croissance des exportations
Nouvelle-Zélande
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande (Nouvelle-Zélande) :
Le Canada et la Nouvelle-Zélande conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Zélande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Réponse de l’honorable David Parker
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande (Nouvelle-Zélande) :
Le Canada et la Nouvelle-Zélande conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Zélande. »
J’ai l’honneur de confirmer que le texte qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente lettre en réponse constituent entre nos gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre la Nouvelle-Zélande et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable David Parker
Ministre du Commerce et de la Croissance des exportations
Nouvelle-Zélande
Produits distinctifs : Whisky et rye whisky canadiens
Lettre de l’honorable David Parker
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement du Canada au cours des négociations du chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) concernant le traitement accordé aux expressions « whisky canadien » et « rye whisky canadien » :
- Étant donné que le whisky canadien et le rye whisky canadien sont reconnus comme des produits fabriqués exclusivement au Canada dans l’Australia New Zealand Food Standards Code (le Code), aucune modification au Code n’est nécessaire à ce titre.
- Dans la mesure prévue par le Code, la Nouvelle-Zélande ne permettra pas la vente d’un produit sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien, à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada, conformément aux lois du Canada régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien, et qu’il respecte tous les règlements applicables du Canada visant la vente ou l’exportation sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française et anglaise sont également valides, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prendra effet le premier jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour la Nouvelle-Zélande et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable David Parker
Ministre du Commerce et de la Croissance des exportations
Nouvelle-Zélande
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
L’honorable David Parker
Ministre du Commerce et de la Croissance des exportations
Nouvelle-Zélande
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement du Canada au cours des négociations du chapitre 2 (Traitement national et accès aux marchés pour les produits) concernant le traitement accordé aux expressions « whisky canadien » et « rye whisky canadien » :
- Étant donné que le whisky canadien et le rye whisky canadien sont reconnus comme des produits fabriqués exclusivement au Canada dans l’Australia New Zealand Food Standards Code (le Code), aucune modification au Code n’est nécessaire à ce titre.
- Dans la mesure prévue par le Code, la Nouvelle-Zélande ne permettra pas la vente d’un produit sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien, à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada, conformément aux lois du Canada régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien, et qu’il respecte tous les règlements applicables du Canada visant la vente ou l’exportation sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française et anglaise sont également valides, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prendra effet le premier jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour la Nouvelle-Zélande et le Canada. »
J’ai l’honneur de confirmer que la lettre qui précède est fidèle à l’entente intervenue entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande durant les négociations de l’Accord, et que votre lettre et la présente lettre donnée en réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements qui prendra effet le premier jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour la Nouvelle-Zélande et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Vins et spiritueux
Lettre de l’honorable François-Philippe Champagne
L’honorable David Parker
Ministre du Commerce et de la Croissance des exportations
Nouvelle-Zélande
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au cours des négociations concernant le traitement accordé aux vins et aux spiritueux de la Nouvelle-Zélande :
- Si une entreprise d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service à du vin ou à des spiritueux importés, qui est associé à la distribution, à la commercialisation ou à la vente desdits produits importés, cet écart entre les frais de service ne dépassera pas la différence réelle entre les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente du vin ou des spiritueux importés et les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente de vins ou de spiritueux nationaux similaires.
- Si un écart entre les frais de service est appliqué à du vin ou à des spiritueux importés d’une entité non partie à l’Accord sur une base autre que la valeur du produit, conformément à un accord avec cette entité, l’écart entre les frais de service mentionné au paragraphe 1 s’appliquera sur la même base aux termes de l’Accord.
- Si une majoration, des frais de service ou d’autres mesures visant les prix sont adoptés ou maintenus aux termes de l’annexe 2-A (Mesures du Canada, alinéa f)) en ce qui concerne la vente ou la distribution internes de vins ou de spiritueux, ces mesures assureront un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé aux vins ou aux spiritueux similaires de toute autre Partie ou entité non partie à l’Accord.
- Si une entreprise d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service associé à la vente et à la distribution internes de vins et de spiritueux, cet écart entre les frais de service est rendu publiquement accessible, par exemple sur son site Web officiel.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise sont également valides, et la réponse que vous donnerez à celle-ci, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prendra effet le premier jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et la Nouvelle-Zélande.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Réponse de l’honorable David Parker
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au cours des négociations concernant le traitement accordé aux vins et aux spiritueux de la Nouvelle-Zélande :
- Si une entreprise d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service à du vin ou à des spiritueux importés, qui est associé à la distribution, à la commercialisation ou à la vente desdits produits importés, cet écart entre les frais de service ne dépassera pas la différence réelle entre les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente du vin ou des spiritueux importés et les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente de vins ou de spiritueux nationaux similaires.
- Si un écart entre les frais de service est appliqué à du vin ou à des spiritueux importés d’une entité non partie à l’Accord sur une base autre que la valeur du produit, conformément à un accord avec cette entité, l’écart entre les frais de service mentionné au paragraphe 1 s’appliquera sur la même base aux termes de l’Accord.
- Si une majoration, des frais de service ou d’autres mesures visant les prix sont adoptés ou maintenus aux termes de l’annexe 2-A (Mesures du Canada, alinéa f)) en ce qui concerne la vente ou la distribution internes de vins ou de spiritueux, ces mesures assureront un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé aux vins ou aux spiritueux similaires de toute autre Partie ou entité non partie à l’Accord.
- Si une entreprise d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service associé à la vente et à la distribution internes de vins et de spiritueux, cet écart entre les frais de service est rendu publiquement accessible, par exemple sur son site Web officiel.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise sont également valides, et la réponse que vous donnerez à celle-ci, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prendra effet le premier jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et la Nouvelle-Zélande. »
J’ai l’honneur de confirmer que la lettre qui précède est fidèle à l’entente intervenue entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement du Canada durant les négociations de l’Accord, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise sont également valides, et la présente lettre donnée en réponse constituent une entente entre nos gouvernements qui prendra effet le premier jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour la Nouvelle-Zélande et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable David Parker
Ministre du Commerce et de la Croissance des exportations
Nouvelle-Zélande
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