Pérou – Instruments impliquant le Canada
Culture
Lettre de l’honorable François-Philippe Champagne
Le 8 mars 2018
L’honorable Eduardo Ferreyros Küppers
Ministre du Commerce extérieur et du Tourisme
Pérou
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement du Pérou (Pérou) :
Le Canada et le Pérou conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Pérou.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Réponse de Eduardo Ferreyros Küppers
Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement du Pérou (Pérou) :
Le Canada et le Pérou conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.
J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Pérou. »
J’ai l’honneur de confirmer que le texte qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements, et que votre lettre et la présente lettre en réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent entre nos gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre Pérou et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
Monsieur Eduardo Ferreyros Küppers
Ministre du Commerce extérieur et du Tourisme
Confirmation de la conservation des lettres d’accompagnement signées en 2016
Lettre de Eduardo Ferreyros Küppers
Santiago, le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de proposer que l’entente et les lettres datées du 4 février 2016 que nos gouvernements ont signées dans le cadre de la signature à Auckland de l’Accord de partenariat transpacifique (le « PTP ») soient également valides et applicables à l’égard de l’Accord. L’entente et les lettres en question sont :
- l'Entente Pérou-Canada : Biodiversité et connaissances traditionnelles (signée par Mme Magali Silva Velarde-Álvarez et Mme Chrystia Freeland et datée du 4 février 2016);
- Pérou-Canada : Indications géographiques (lettres datées du 4 février 2016 entre Mme Magali Silva Velarde-Álvarez et Mme Chrystia Freeland).
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre le Gouvernement du Pérou et le Gouvernement du Canada, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Pérou et le Canada.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable Eduardo Ferreyros Küppers
Ministre du Commerce extérieur et du Tourisme
Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne
Santiago, le 8 mars 2018
L’honorable Eduardo Ferreyros Küppers
Ministre du Commerce extérieur et du Tourisme
Pérou
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 8 mars 2018, dont la teneur est la suivante :
« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de proposer que l’entente et les lettres datées du 4 février 2016 que nos gouvernements ont signées dans le cadre de la signature à Auckland de l’Accord de partenariat transpacifique (le « PTP ») soient également valides et applicables à l’égard de l’Accord. L’entente et les lettres en question sont :
- l’Entente Pérou-Canada : Biodiversité et connaissances traditionnelles (signée par Mme Magali Silva Velarde-Álvarez et Mme Chrystia Freeland et datée du 4 février 2016);
- Pérou-Canada : Indications géographiques (lettres datées du 4 février 2016 entre Mme Magali Silva Velarde-Álvarez et Mme Chrystia Freeland).
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre le Gouvernement du Pérou et le Gouvernement du Canada, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Pérou et le Canada. »
J’ai en outre l’honneur de confirmer que la lettre qui précède est fidèle à l’entente intervenue entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Pérou au cours des négociations de l’Accord, et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française, anglaise et espagnole sont également valides, constituent une entente entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Pérou, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et le Pérou.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Indications géographiques (signés en 2016)
Lettre de Son Excellence Madame Magali Silva Velarda-Álvarez
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Chère Ministre Freeland,
Dans la foulée de la signature en ce jour de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada (Canada) et le gouvernement du Pérou (Pérou) au cours des négociations de l’Accord sur le PTP :
Le Canada et le Pérou réaffirment leurs engagements relatifs aux indications géographiques découlant de l’article 212 et de l’annexe 212 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, confirmant l’acceptation du gouvernement du Canada, constituent une entente entre nos gouvernements, qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord du PTP en ce qui concerne le Canada et le Pérou.
Sincèrement,
Magali Silva Velarda-Álvarez
Ministre du Commerce international et du Tourisme
Pérou
Réponse de l’honorable Chrystia Freeland
Le 4 février 2016
Son Excellence Madame Magali Silva Velarda-Álvarez
Ministre du Commerce international et du Tourisme
La République du Pérou
Excellence,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont la teneur est le suivant :
« Dans la foulée de la signature en ce jour de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord sur le PTP), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada (Canada) et le gouvernement du Pérou (Pérou) au cours des négociations de l’Accord sur le PTP :
Le Canada et le Pérou réaffirment leurs engagements relatifs aux indications géographiques découlant de l’article 212 et de l’annexe 212 de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, signé le 29 mai 2008.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse que vous donnerez à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, confirmant l’acceptation du gouvernement du Canada, constituent une entente entre nos gouvernements, qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord du PTP en ce qui concerne le Canada et le Pérou. »
J’ai en outre l’honneur de confirmer que le gouvernement du Canada accepte cette entente, et que votre lettre et la présente lettre donnée en réponse à celle-ci, dont les versions française, anglaise et espagnole font également foi, constituent une entente entre nos deux gouvernements qui prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et le Pérou.
Sincèrement,
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Biodiversité (signée en 2016)
Entente concernant la biodiversité et connaissances traditionelles
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Pérou ont conclu l’entente suivante concernant la biodiversité et les connaissances traditionnelles dans le contexte de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord) signé en ce jour :
Le Canada et la République du Pérou reconnaissent que le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique peut être abordé dans le cadre de mécanismes appropriés.
Cette entente entre nos gouvernements entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord en ce qui concerne le Canada et la République du Pérou.
SIGNÉE en double exemplaire à _________, le _________ jour de _________ 2016, en langues française, anglaise et espagnole, les trois versions faisant également foi.
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POUR LE GOUVERNEMENT DU CANADA
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POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU
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