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Culture

Lettre de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) :

Le Canada et le Viet Nam conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Viet Nam.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Réponse de Son Excellence Tran Tuan Anh

Le 8 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) :

Le Canada et le Viet Nam conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord, malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles, lequel est rédigé comme suit : « à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne », le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et votre lettre de réponse constituent entre nos deux gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Viet Nam. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que le texte qui précède reflète l’accord conclu entre nos gouvernements, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente lettre en réponse constituent entre nos gouvernements un accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre la République Socialiste du Viet Nam et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Produits distinctifs : Whisky et rye whisky canadiens

Lettre de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada (Canada) concernant le whisky canadien et le rye whisky canadien :

  1. Le Viet Nam reconnaît le whisky canadien et le rye whisky canadien comme des produits distinctifs du Canada. Par conséquent, le Viet Nam ne permet pas, conformément à ses lois et règlements relatifs à la concurrence déloyale, la vente d’un produit sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada conformément aux lois et aux règlements du Canada régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien.
  2. Le Canada notifie dans les plus brefs délais au Viet Nam ses lois et règlements existants régissant la fabrication du whisky canadien ou du rye whisky canadien, et toute modification ultérieure qu’il apporte à ces lois et règlements.
  3. Il est entendu que la présente lettre n’a pas pour effet de créer ou de conférer des droits relatifs à une marque de commerce, à une marque de certification ou à une indication géographique.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise sont également valides, et votre lettre de réponse confirmant l’acceptation de votre gouvernement constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Viet Nam.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Réponse de Son Excellence Tran Tuan Anh

Le 8 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada (Canada) concernant le whisky canadien et le rye whisky canadien :

  1. Le Viet Nam reconnaît le whisky canadien et le rye whisky canadien comme des produits distinctifs du Canada. Par conséquent, le Viet Nam ne permet pas, conformément à ses lois et règlements relatifs à la concurrence déloyale, la vente d’un produit sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada conformément aux lois et aux règlements du Canada régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien.
  2. Le Canada notifie dans les plus brefs délais au Viet Nam ses lois et règlements existants régissant la fabrication du whisky canadien ou du rye whisky canadien et toute modification ultérieure qu’il apporte à ces lois et règlements.
  3. Il est entendu que la présente lettre n’a pas pour effet de créer ou de conférer des droits relatifs à une marque de commerce, à une marque de certification ou à une indication géographique.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise sont également valides, et votre lettre de réponse confirmant l’acceptation de votre gouvernement constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Viet Nam. »

J’ai également l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise sont également valides, et la présente lettre de réponse constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la République Socialiste du Viet Nam.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République socialiste du Vietnam

Services de paiement électronique

Lettre de  Son Excellence Tran Tuan Anh

Le 8 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada :

Si l’installation nationale de commutation du Viet Nam et un fournisseur d’une autre Partie concluent une ou des ententes sur le traitement des opérations de paiement électronique définissant des normes applicables à l’exploitation de cette installation, le respect des dispositions de la ou des ententes en question est réputé satisfaire aux obligations du Viet Nam prévues aux paragraphes 2), 3) et 4) en ce qui concerne ce fournisseur.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, telle qu’elle est modifiée par l’article 11.21 (Règlement des différends) du chapitre 11 (Services financiers) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Viet Nam et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada :

Aucune disposition de la section D (Services de paiement électronique par carte) de l’annexe 11-B (Engagements spécifiques) de l’Accord ne limite le droit du Viet Nam d’adopter ou de maintenir des mesures qui subordonnent la fourniture transfrontières de services de paiement électronique vers le Viet Nam par un fournisseur de services d’une autre Partie à la condition que ces services soient traités par l’intermédiaire d’une installation nationale de commutation titulaire d’une autorisation délivrée par la Banque d’État du Viet Nam, et que cette installation soit positionnée entre ce fournisseur et les institutions financières Note de bas de page 1 les intermédiaires de paiement au Viet Nam. Toute condition de cette nature :

  1. ne peut servir de moyen de soustraire le Viet Nam à ses obligations au titre de la section D (Services de paiement électronique par carte);
  2. ne peut entraîner un désavantage concurrentiel pour les fournisseurs de  services d’une autre Partie;
  3. garantit la sécurité, la rapidité ou la fiabilité des services, et préserve la capacité d’innover des fournisseurs de services d’une autre Partie;
  4. n’impose pas de frais déraisonnables, de façon directe ou indirecte, aux fournisseurs de services d’une autre Partie.

Si l’installation nationale de commutation du Viet Nam et un fournisseur d’une autre Partie concluent une ou des ententes sur le traitement des opérations de paiement électronique définissant des normes applicables à l’exploitation de cette installation, le respect des dispositions de la ou des ententes en question est réputé satisfaire aux obligations du Viet Nam prévues aux paragraphes 2), 3) et 4) en ce qui concerne ce fournisseur.

J’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord, telle qu’elle est modifiée par l’article 11.21 (Règlement des différends) du chapitre 11 (Services financiers) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Viet Nam et le Canada. »

J’ai l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède, et que votre lettre et la présente lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, assujetti à la procédure de règlement des différends prévue au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), telle qu’elle est modifiée par l’article 11.21 (Règlement des différends) du chapitre 11 (Services financiers) de l’Accord, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et la République Socialiste du Viet Nam.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Commerce électronique

Lettre de Son Excellence Tran Tuan Anh

Le 8 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada en matière de commerce électronique :

Les deux pays poursuivront les consultations sur la coopération en vue de la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité du Viet Nam ou de la législation connexe concernant la cybersécurité afin d’assurer leur compatibilité avec l’Accord.

Nonobstant le paragraphe 2 de l’article 14.18 (Règlement des différends) du chapitre 14 (Commerce électronique) de l’Accord, le Canada s’abstiendra de recourir au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord à l’égard des mesures adoptées ou maintenues conformément à la Loi sur la cybersécurité du Viet Nam ou à la législation connexe concernant la cybersécurité qui pourraient être en violation de l’obligation fondée sur l’article 14.11 (Transfert transfrontières de renseignements par voie électronique) et l’article 14.13 (Emplacement des installations informatiques) du chapitre 14 (Commerce électronique) de l’Accord pendant une période de cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam.

J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

S. E. Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord suivant conclu entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada en matière de commerce électronique :

Les deux pays poursuivront les consultations sur la coopération en vue de la mise en œuvre de la Loi sur la cybersécurité du Viet Nam ou de la législation connexe concernant la cybersécurité afin d’assurer leur compatibilité avec l’Accord.

Nonobstant le paragraphe 2 de l’article 14.18 (Règlement des différends) du chapitre 14 (Commerce électronique) de l’Accord, le Canada s’abstiendra de recourir au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord à l’égard des mesures adoptées ou maintenues conformément à la Loi sur la cybersécurité du Viet Nam ou à la législation connexe concernant la cybersécurité qui pourraient être en violation de l’obligation fondée sur l’article 14.11 (Transfert transfrontières de renseignements par voie électronique) et l’article 14.13 (Emplacement des installations informatiques) du chapitre 14 (Commerce électronique) de l’Accord pendant une période de cinq ans après la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam.

J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam et le Canada. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que ce qui précède reflète l’accord conclu entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam dans le cadre des négociations de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et la République Socialiste du Viet Nam.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Main d'œuvre

Lettre de Son Excellence Tran Tuan Anh

Le 8 mars 2018
L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer que le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (le Viet Nam) et le Gouvernement du Canada se sont entendus sur la compréhension commune suivante en ce qui concerne la relation entre le chapitre 19 (Travail) et le chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord :

  1. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam, le Viet Nam  s’acquitte pleinement des obligations au titre du chapitre 19 (Travail).
  2. Si le Canada recourt à la procédure de règlement des différends du chapitre 28 (Règlement des différends) à l’égard de toute mesure incompatible avec les obligations prévues au chapitre 19 (Travail), le Canada s’abstient de chercher à suspendre les avantages visés à l’article 28.20 (Non-application – Compensation et suspension d’avantages) du chapitre 28 (Règlement des différends) pendant une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam.
  3. Si le Canada recourt à la procédure de règlement des différends du chapitre 28 (Règlement des différends) à l’égard de toute mesure incompatible avec les obligations prévues au paragraphe 1a) de l’article 19.3 (Droits dans le domaine du travail) du chapitre 19 (Travail), le Canada s’abstient de chercher à suspendre les avantages visés à l’article 28.20 (Non-application – Compensation et suspension d’avantages) du chapitre 28 (Règlement des différends) pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam.
  4. Conformément au paragraphe 2 de l’article 19.12 (Conseil du travail) du chapitre 19 (Travail), après le cinquième anniversaire et avant le septième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam, toute question soulevée au titre du paragraphe 3 est examinée conformément à l’article 19.12 (Conseil du travail) du chapitre 19 (Travail). La présente disposition est sans préjudice des droits et obligations des deux Parties au titre de l’Accord.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, confirmant que votre Gouvernement souscrit à ce qui précède, constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Viet Nam et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer que le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (le Viet Nam) et le Gouvernement du Canada se sont entendus sur la compréhension commune suivante en ce qui concerne la relation entre le chapitre 19 (Travail) et le chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord :

  1. À compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam, le Viet Nam  s’acquitte pleinement des obligations au titre du chapitre 19 (Travail).
  2. Si le Canada recourt à la procédure de règlement des différends du chapitre 28 (Règlement des différends) à l’égard de toute mesure incompatible avec les obligations prévues au chapitre 19 (Travail), le Canada s’abstient de chercher à suspendre les avantages visés à l’article 28.20 (Non-application – Compensation et suspension d’avantages) du chapitre 28 (Règlement des différends) pendant une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam.
  3. Si le Canada recourt à la procédure de règlement des différends du chapitre 28 (Règlement des différends) à l’égard de toute mesure incompatible avec les obligations prévues au paragraphe 1a) de l’article 19.3 (Droits dans le domaine du travail) du chapitre 19 (Travail), le Canada s’abstient de chercher à suspendre les avantages visés à l’article 28.20 (Non-application – Compensation et suspension d’avantages) du chapitre 28 (Règlement des différends) pendant une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam.
  4. Conformément au paragraphe 2 de l’article 19.12 (Conseil du travail) du chapitre 19 (Travail), après le cinquième anniversaire et avant le septième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam, toute question soulevée au titre du paragraphe 3 est examinée conformément à l’article 19.12 (Conseil du travail) du chapitre 19 (Travail). La présente disposition est sans préjudice des droits et obligations des deux Parties au titre de l’Accord.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, confirmant que votre Gouvernement souscrit à ce qui précède, constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Viet Nam et le Canada. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède, et que votre lettre et la présente lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la République Socialiste du Viet Nam.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Propriété intellectuelle : Liaison avec les brevets

Lettre de Son Excellence Tran Tuan Anh

Le 8 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante intervenue entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada au sujet de l’article 18.47 (Protection de données d’essai ou autres données non divulguées relatives à des produits chimiques agricoles) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord) signé en ce jour :

Le Canada s’abstiendra de recourir au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord en ce qui a trait aux obligations du Viet Nam au titre de l’article 18.47 (Protection de données d’essai ou autres données non divulguées relatives à des produits chimiques agricoles) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord pendant une période de cinq ans à compter du cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Son Excellence Tran Tuan Anh 
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :

« J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante intervenue entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada au sujet de l’article 18.47 (Protection de données d’essai ou autres données non divulguées relatives à des produits chimiques agricoles) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord) signé en ce jour :

Le Canada s’abstiendra de recourir au chapitre 28 (Règlement des différends) de l’Accord en ce qui a trait aux obligations du Viet Nam au titre de l’article 18.47 (Protection de données d’essai ou autres données non divulguées relatives à des produits chimiques agricoles) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord pendant une période de cinq ans à compter du cinquième anniversaire de la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Viet Nam et le Canada. »

J’ai également l’honneur de confirmer que ce qui précède reflète l’entente intervenue entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) dans le cadre des négociations de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre le Canada et le Viet Nam, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et le Viet Nam.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international

Propriété intellectuelle: Commercialisation de certains produits pharmaceutiques

Lettre de Son Excellence Tran Tuan Anh

Le 8 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante intervenue entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada (Canada) au sujet de l’article 18.53 (Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiques) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord) signé en ce jour :

Le Viet Nam et le Canada reconnaissent qu’aucune disposition de l’article 18.53 (Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiques) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord ne limite la faculté d’une Partie d’établir des conditions, des restrictions ou des exceptions lors de la mise en œuvre des obligations énoncées dans ledit article, sous réserve que cette Partie continue de donner effet audit article.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, confirmant l’acceptation de votre gouvernement constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Viet Nam et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Son Excellence Tran Tuan Anh 
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :

« J’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante intervenue entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada (Canada) au sujet de l’article 18.53 (Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiques) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord) signé en ce jour :

Le Viet Nam et le Canada reconnaissent qu’aucune disposition de l’article 18.53 (Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiques) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord ne limite la faculté d’une Partie d’établir des conditions, des restrictions ou des exceptions lors de la mise en œuvre des obligations énoncées dans ledit article, sous réserve que cette Partie continue de donner effet audit article.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, confirmant l’acceptation de votre gouvernement constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Viet Nam et le Canada. »

J’ai également l’honneur de confirmer que ce qui précède reflète l’entente intervenue entre le Gouvernement du Canada (Canada) et le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) dans le cadre des négociations de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’Accord), et que votre lettre et la présente lettre de réponse, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre le Canada et le Viet Nam, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Canada et la République Socialiste du Viet Nam.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Marques de commerce

Lettre de Son Excellence Tran Tuan Anh

Le 8 mars 2018

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada (Canada) :

  1. Le Canada entend faciliter les activités d’éducation et de formation susceptibles d’aider les producteurs du Viet Nam à obtenir, au Canada, la protection à titre de marque de commerce, y compris de marque de certification, pour les produits identifiés par des indications géographiques ou protégés à titre de marque de certification au Viet Nam, tels que le café Buon Ma Thuot (ou Buôn Ma Thu峄檛) et la sauce de poisson (ou n瓢峄沜 m岷痬) Phu Quoc (ou Phú-Qu峄慶).
  2. Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Viet Nam procèderont à des consultations pour déterminer les activités appropriées au titre du paragraphe 1.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française at anglaise sont également valides, confirmant l’acceptation de votre gouvernement constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Viet Nam et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Réponse de l’honorable François-Philippe Champagne

Le 8 mars 2018

Son Excellence Tran Tuan Anh
Ministre de l’Industrie et du Commerce
République Socialiste du Viet Nam

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature en ce jour de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (l’« Accord »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement de la République Socialiste du Viet Nam (Viet Nam) et le Gouvernement du Canada (Canada) :

  1. Le Canada entend faciliter les activités d’éducation et de formation susceptibles d’aider les producteurs du Viet Nam à obtenir, au Canada, la protection à titre de marque de commerce, y compris de marque de certification, pour les produits identifiés par des indications géographiques ou protégés à titre de marque de certification au Viet Nam, tels que le café Buon Ma Thuot (ou Buôn Ma Thu峄檛) et la sauce de poisson (ou n瓢峄沜 m岷痬) Phu Quoc (ou Phú-Qu峄慶).
  2. Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Viet Nam procèderont à des consultations pour déterminer les activités appropriées au titre du paragraphe 1.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de réponse, dont les versions française at anglaise sont également valides, confirmant l’acceptation de votre gouvernement constituent une entente entre nos deux gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord entre le Viet Nam et le Canada. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède, et que votre lettre et la présente lettre de confirmation en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise sont également valides, constituent une entente entre nos gouvernements, laquelle prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada et la République Socialiste du Viet Nam.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable François-Philippe Champagne
Ministre du Commerce international
Canada

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