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Royaume-Uni – Instruments impliquant le Canada

Culture

Lettre de l’honorable Mary Ng

Le 16 juillet 2023

La très honorable Kemi Badenoch, députée 
Secrétaire d’État aux Affaires et au Commerce 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 

Madame la Secrétaire Badenoch,

Dans le cadre de la signature, en ce jour, du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le « Protocole »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord qui suit conclu entre le Gouvernement du Canada (« le Canada ») et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le « Royaume-Uni ») au cours des négociations sur le Protocole :

 « Le Canada et le Royaume-Uni conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet  à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018 (le « PTPGP »), malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 tel qu’il est incorporé au PTPGP, lequel est rédigé comme suit : “à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne”, le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne. »

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole pour le Canada et le Royaume-Uni.

Je vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire d’État, les assurances de ma très haute considération.

L’honorable Mary Ng
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Réponse de l’honorable Kemi Badenoch

Le 16 juillet 2023

L’honorable Mary Ng
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Madame la Ministre Ng,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date d’aujourd’hui, dont la teneur est la suivante :

« Dans le cadre de la signature, en ce jour, du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le « Protocole »), j’ai l’honneur de confirmer l’accord qui suit conclu entre le Gouvernement du Canada (le « Canada ») et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le « Royaume-Uni ») au cours des négociations sur le Protocole :

 « Le Canada et le Royaume-Uni conviennent que, dans le cadre des dispositions prises pour continuer à donner effet à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018 (le « PTPGP »), malgré le libellé du premier paragraphe de l’élément Description figurant à l’Annexe II – Liste du Canada – 16 et 17 – Secteur des industries culturelles de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 tel qu’il est incorporé au PTPGP, lequel est rédigé comme suit : “à l’exception : a) des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien; b) des mesures limitant l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne”, le Canada peut adopter ou maintenir des prescriptions discriminatoires obligeant les fournisseurs de services ou les investisseurs à verser des contributions financières pour le développement de contenu canadien, et peut adopter ou maintenir des mesures qui limitent l’accès au contenu audiovisuel étranger en ligne. »

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole pour le Canada etRoyaume-Uni. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que votre lettre reflète l’accord conclu entre nos deux gouvernements au cours des négociations sur le Protocole, et que votre lettre et la présente lettre en réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent un accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement du Canada, lequel entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole pour le Royaume-Uni et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, les assurances de ma très haute considération.

La très honorable Kemi Badenoch, députée
Secrétaire d’État aux Affaires et au Commerce 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 

Brevets - Période de grâce

Lettre de l’honorable Kemi Badenoch

Le 16 juillet 2023

L’honorable Mary Ng
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Madame la Ministre Ng,

Dans le cadre de la signature, en ce jour, du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le Protocole), j’ai l’honneur de confirmer l’accord, conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord (Royaume-Uni) et les gouvernements des Parties à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018 (le PTPGP) au cours des négociations sur le Protocole, lequel prévoit l’accord qui suit entre le Royaume-Uni et le Canada relativement à l’application au Royaume-Uni de l’article 18.38 (Période de grâce) de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 qui est incorporé par renvoi au PTPGP et en fait partie intégrante, avec les adaptations nécessaires (PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP):

1. Pour l’application de l’article 18.38 (Période de grâce) du PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP, le Royaume-Uni s’efforce de promouvoir l’harmonisation dans les enceintes internationales relativement à une période de grâce compatible avec cet article et, par conséquent, s’efforce de promouvoir l’adoption de modifications à la Convention sur le brevet européen^{Note de bas de page 1}et, au besoin, à la Convention de Strasbourg en matière de brevets^{Note de bas de page 2}, pour intégrer des dispositions qui sont essentiellement les mêmes que celles de l’article 18.38 (Période de grâce) et qui ne sont pas incompatibles avec elles.
2. L’article 18.38 (Période de grâce) du PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP s’applique au Royaume-Uni après la date à laquelle les modifications visées au paragraphe 1 sont entrées en vigueur pour le Royaume-Uni.
3. Le Royaume-Uni avise dans les moindres délais les Parties au PTPGP pour lesquelles le Protocole est entré en vigueur lorsque les modifications visées au paragraphe 1 sont entrées en vigueur pour le Royaume‑Uni. 
4. Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications visées au paragraphe 1, le Royaume-Uni fournit un rapport écrit annuel aux Parties au PTPGP pour lesquelles le Protocole est entré en vigueur, à compter de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole pour le Royaume-Uni, en ce qui concerne les actions précises qu’il a prises au cours de la période précédente de 12 mois pour promouvoir l’harmonisation et l’adoption de règles relatives à la période de grâce dans les enceintes internationales, y compris l’Organisation européenne des brevets.
5. Toute question découlant des paragraphes ci-dessus est soumise aux procédures de règlement des différends prévues au chapitre 28 (Règlement des différends) du PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP.

J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse, dont les versions anglaise et française font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements établissant l’accord conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et les gouvernements des Parties au PTPGP en ce qui concerne l’application de l’article 18.38 (Période de grâce) du PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP au Royaume-Uni, qui entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole entre le Royaume-Uni et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués,

La très honorable Kemi Badenoch, députée
Secrétaire d’État aux Affaires et au Commerce
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 

Réponse de l’honorable Mary Ng

Le 16 juillet 2023

La très honorable Kemi Badenoch, députée
Secrétaire d’État aux Affaires et au Commerce
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Madame la Secrétaire Badenoch,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 16 juillet 2023, libellée comme suit :

« Dans le cadre de la signature, en ce jour, du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le Protocole), j’ai l’honneur de confirmer l’accord , conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et de l’Irlande du Nord (Royaume-Uni) et les gouvernements des Parties à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018 (le PTPGP) au cours des négociations sur le Protocole, lequel prévoit l’accord qui suit entre le Royaume-Uni et le Canada relativement à l’application au Royaume-Uni de l’article 18.38 (Période de grâce) de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 qui est incorporé par renvoi au PTPGP et en fait partie intégrante, avec les adaptations nécessaires (PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP):

1. Pour l’application de l’article 18.38 (Période de grâce) du PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP, le Royaume-Uni s’efforce de promouvoir l’harmonisation dans les enceintes internationales relativement à une période de grâce compatible avec cet article et, par conséquent, s’efforce de promouvoir l’adoption de modifications à la Convention sur le brevet européen^{Note de bas de page 3}et, au besoin, à la Convention de Strasbourg en matière de brevets,^{Note de bas de page 4} pour intégrer des dispositions qui sont essentiellement les mêmes que celles de l’article 18.38 (Période de grâce) et qui ne sont pas incompatibles avec elles.
2. L’article 18.38 (Période de grâce) du PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP s’applique au Royaume-Uni après la date à laquelle les modifications visées au paragraphe 1 sont entrées en vigueur pour le Royaume-Uni.
3. Le Royaume-Uni avise dans les moindres délais les Parties au PTPGP pour lesquelles le Protocole est entré en vigueur lorsque les modifications visées au paragraphe 1 sont entrées en vigueur pour le Royaume‑Uni. 
4. Jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications visées au paragraphe 1, le Royaume-Uni fournit un rapport écrit annuel aux Parties au PTPGP pour lesquelles le Protocole est entré en vigueur, à compter de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Protocole pour le Royaume-Uni, en ce qui concerne les actions précises qu’il a prises au cours de la période précédente de 12 mois pour promouvoir l’harmonisation et l’adoption de règles relatives à la période de grâce dans les enceintes internationales, y compris l’Organisation européenne des brevets.
5. Toute question découlant des paragraphes ci-dessus est soumise aux procédures de règlement des différends prévues au chapitre 28 (Règlement des différends) du PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP.

J’ai également l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre de confirmation en réponse, dont les versions anglaise et française font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements établissant l’accord  conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et les gouvernements des Parties au PTPGP en ce qui concerne l’application de l’article 18.38 (Période de grâce) du PTP tel qu’il est incorporé au PTPGP au Royaume-Uni, qui entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole  entre  le Royaume-Uni et le Canada. »

J’ai en outre l’honneur de confirmer que ce qui précède reflète l’accord conclu entre nos deux gouvernements au cours des négociations sur le Protocole, et que votre lettre et la présente lettre de confirmation en réponse, dont les versions anglaise et française font également foi, constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Protocole entre le Canada et le Royaume-Uni.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments distingués,

L’honorable Mary Ng
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiques

Lettre de l’honorable Mary Ng

Le 16 juillet 2023

La très honorable Kemi Badenoch, députée  
Secrétaire d’État aux Affaires et au Commerce  
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord  

Madame la Secrétaire Badenoch,  

Dans la foulée de la signature aujourd’hui du Protocole d'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le « Protocole »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement du Canada (le « Canada ») et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le « Royaume-Uni ») au cours des négociations sur le Protocole relatives à l’article 18.53 (Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiques) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 tel qu’il est incorporé à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018 (le « PTPGP ») :

« Le Canada et le Royaume-Uni reconnaissent que rien dans l’article 18.53 (Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiques) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) n’empêche une Partie au PTPGP d’établir des conditions, des restrictions ou des exceptions lors de la mise en œuvre des obligations prévues en vertu de cet article, pourvu que cette Partie continue d’appliquer ledit article. »  

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constitueront une entente entre nos deux gouvernements, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole pour le Canada et le Royaume-Uni.  

Je vous prie d’agréer, Madame la Secrétaire d’État, les assurances de ma très haute considération.   

L’honorable Mary Ng
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Réponse de l’honorable Kemi Badenoch

Le 16 juillet 2023

L’honorable Mary Ng
Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique

Madame la Ministre Ng, 

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date d’aujourd’hui dont la teneur est la suivante :  

« Dans la foulée de la signature aujourd’hui du Protocole d'adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le « Protocole »), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le Gouvernement du Canada (le «  Canada ») et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (le « Royaume-Uni ») au cours des négociations sur le Protocole relatives à l’article 18.53 (Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiques) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) de l’Accord de partenariat transpacifique, fait à Auckland le 4 février 2016 tel qu’il est incorporé à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, fait à Santiago le 8 mars 2018 (le « PTPGP »):   

 « Le Canada et le Royaume-Uni reconnaissent que rien dans l’article 18.53 (Mesures relatives à la commercialisation de certains produits pharmaceutiques) du chapitre 18 (Propriété intellectuelle) n’empêche une Partie au PTPGP d’établir des conditions, des restrictions ou des exceptions lors de la mise en œuvre des obligations prévues en vertu de cet article, pourvu que cette Partie continue d’appliquer ledit article. »  

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre et votre lettre en réponse à celle-ci, dont les versions française et anglaise font également foi, constitueront une entente entre nos deux gouvernements, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole pour le Canada et le Royaume-Uni. »

J’ai également l’honneur de confirmer que votre lettre reflète l’entente conclue entre nos deux gouvernements au cours des négociations sur le Protocole, et que votre lettre et la présente réponse, dont les versions française et anglaise font également foi, constitueront une entente mutuelle entre le Gouvernement du Royaume-Uni et le Gouvernement du Canada, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur du Protocole pour le Royaume-Uni et le Canada.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, les assurances de ma très haute considération.  

La très honorable Kemi Badenoch, députée  
Secrétaire d’État aux Affaires et au Commerce  Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord