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CT de l’OMC pour le fromage – Accès transitoire du Royaume-Uni à la réserve de l’Union européenne

Le 9 décembre 2020

Monsieur le Haut-commissaire adjoint Reed,

J’ai l’honneur de confirmer l’accord qui suit, intervenu entre les Gouvernements du Canada et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (« Royaume-Uni ») à l’issue des discussions bilatérales concernant les relations entre le Canada et le Royaume鈥慤ni, dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (« l’Accord de continuité commerciale »).

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a invoqué l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, tel que modifié, et a notifié à l’Union européenne son intention de se retirer de l’Union européenne. En sa qualité d’État membre de l’Union européenne, et pendant la période de transition instaurée en application de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles et à Londres le 24 janvier 2020, le Royaume鈥慤ni a pu bénéficier d’un accès aux quantités réservées à l’Union européenne au titre du contingent tarifaire (CT) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du Canada pour le fromage. Afin de faciliter une sortie ordonnée de l’Union européenne et le bon déroulement de la période de transition, ainsi que de garantir une stabilité aux titulaires canadiens de parts de CT de l’OMC pour le fromage, les fromages originaires du Royaume-Uni continueront à pouvoir être importés au Canada au titre de la réserve de l’Union européenne dans le cadre du CT de l’OMC du Canada pour le fromage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Après cette date, les fromages originaires du Royaume-Uni pourront en tout état de cause être importés au titre de la réserve applicable aux membres de l’OMC ne faisant pas partie de l’Union européenne dans le cadre du CT de l’OMC du Canada pour le fromage, et le Canada et le Royaume-Uni s’efforceront de parvenir à un arrangement concernant le fromage dans le cadre des négociations visées à l’article IV de l’Accord de continuité commerciale au plus tard le 30 juin 2023.

Le Canada et le Royaume-Uni recourront aux mécanismes prévus par l’Accord de continuité commerciale pour discuter de toute question concernant l’accord consigné dans la présente lettre et dans la lettre de réponse du Gouvernement du Royaume-Uni confirmant les dispositions énoncées ci鈥慸essus.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que la réponse du Gouvernement du Royaume-Uni confirmant les dispositions énoncées ci-dessus, constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui s’appliquera à partir de la date à laquelle l’Accord de continuité commerciale entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire conformément à son article VII.3. La présente lettre ainsi que la réponse du Gouvernement du Royaume-Uni font partie intégrante de l’Accord de continuité commerciale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Haut-commissaire adjoint Reed, l’expression de ma très haute considération.

John F.G. Hannaford
Sous-ministre du Commerce international

Le 9 décembre 2020

Monsieur le sous-ministre Hannaford,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date du 9 décembre 2020, qui est libellée comme suit :

J’ai l’honneur de confirmer l’accord qui suit, intervenu entre les Gouvernements du Canada et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (« Royaume-Uni ») à l’issue des discussions bilatérales concernant les relations entre le Canada et le Royaume鈥慤ni, dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (« l’Accord de continuité commerciale »).

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a invoqué l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, tel que modifié, et a notifié à l’Union européenne son intention de se retirer de l’Union européenne. En sa qualité d’État membre de l’Union européenne, et pendant la période de transition instaurée en application de l’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles et à Londres le 24 janvier 2020, le Royaume鈥慤ni a pu bénéficier d’un accès aux quantités réservées à l’Union européenne au titre du contingent tarifaire (CT) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du Canada pour le fromage. Afin de faciliter une sortie ordonnée de l’Union européenne et le bon déroulement de la période de transition, ainsi que de garantir une stabilité aux titulaires canadiens de parts de CT de l’OMC pour le fromage, les fromages originaires du Royaume-Uni continueront à pouvoir être importés au Canada au titre de la réserve de l’Union européenne dans le cadre du CT de l’OMC du Canada pour le fromage jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Après cette date, les fromages originaires du Royaume-Uni pourront en tout état de cause être importés au titre de la réserve applicable aux membres de l’OMC ne faisant pas partie de l’Union européenne dans le cadre du CT de l’OMC du Canada pour le fromage, et le Canada et le Royaume-Uni s’efforceront de parvenir à un arrangement concernant le fromage dans le cadre des négociations visées à l’article IV de l’Accord de continuité commerciale au plus tard le 30 juin 2023.

Le Canada et le Royaume-Uni recourront aux mécanismes prévus par l’Accord de continuité commerciale pour discuter de toute question concernant l’accord consigné dans la présente lettre et dans la lettre de réponse du Gouvernement du Royaume-Uni confirmant les dispositions énoncées ci鈥慸essus.

J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que la réponse du Gouvernement du Royaume-Uni confirmant les dispositions énoncées ci-dessus, constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui s’appliquera à partir de la date à laquelle l’Accord de continuité commerciale entrera en vigueur ou sera appliqué à titre provisoire conformément à son article VII.3. La présente lettre ainsi que la réponse du Gouvernement du Royaume-Uni font partie intégrante de l’Accord de continuité commerciale.

J’ai en outre l’honneur de confirmer que la proposition qui précède agrée au Royaume-Uni. Par conséquent, votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, ainsi que la présente lettre de réponse constituent un accord entre les Gouvernements du Canada et du Royaume-Uni. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle l’Accord de continuité commerciale entre en vigueur ou est appliqué à titre provisoire conformément à son article VII.3. La lettre du Gouvernement du Canada ainsi que cette réponse font partie intégrante de l’Accord de continuité commerciale.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le sous-ministre Hannaford, l’expression de ma très haute considération.

David Reed
Haut-commissaire adjoint au Canada