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Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Évaluation de l’impact économique

Le 8 décembre 2020

Sommaire

• L’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) reproduit, sur une base bilatérale, l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne. L’ACC vise donc à maintenir le statu quo dans les relations commerciales entre le Canada et le Royaume-Uni.
• Afin d’examiner l’impact de l’ACC, nous devons analyser l’impact économique potentiel du scénario où l’ACC n’a pas été mis en place et où le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’AECG.
• Le Royaume-Uni a officiellement quitté l'Union européenne (UE) le 31 janvier 2020 et l'AECG cessera de s'appliquer aux échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni le 1er janvier 2021.
• Pour éviter un hiatus dans l’accès commercial préférentiel à leurs marchés respectifs, le Canada et le Royaume-Uni ont négocié un accord de continuité des échanges – l’ACC – qui assure aux exportateurs, aux fournisseurs de services et aux agriculteurs canadiens un accès préférentiel continu au marché britannique, reconduit de l’AECG. L’AECG a supprimé 98 % des droits tarifaires sur les produits canadiens et, progressivement, supprimera environ 99 % des droits tarifaires, en plus des autres avantages que comporte l’AECG, notamment un meilleur accès pour les services, une plus grande certitude et transparence, et la protection des investissements et de la propriété intellectuelle.
• En l'absence de CUKTCA, le commerce bilatéral entre les deux pays serait régi uniquement par les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et les échanges de marchandises entre le Royaume-Uni et le Canada seraient assujettis aux droits de douane du régime de la nation la plus favorisée (NPF) de l’OMC.
• En mai 2020, le Royaume-Uni a annoncé les droits tarifaires NPF appliqués, qu’il appelle le UK Global Tariff (UKGT), devant prendre effet le 1er janvier 2021. En vertu de ces règles tarifaires, 94,4 % des exportations du Canada vers le Royaume-Uni bénéficieraient d’une franchise de droits NPF. En vertu des droits consolidés proposés par le Royaume-Uni – les droits tarifaires les plus élevés que le Royaume-Uni pourrait appliquer, qui ressemblent étroitement au tarif extérieur commun (TEC) de l’UE, 87,5 % des exportations canadiennes seraient exemptes de droits NPF.
• Une modélisation économique montre que dans le cas où les échanges bilatéraux de marchandises reviendraient aux droits tarifaires NPF appliqués respectivement par les deux pays (UKGT pour le Royaume-Uni), le PIB du Canada pourrait subir une perte de 427 millions $ (322 millions $ US) d’ici 2025, tandis que les pertes au niveau du commerce bilatéral pourraient atteindre 2 milliards $ (1,5 milliard $ US). Les exportations de biens canadiens vers le marché britannique qui seraient les plus touchés comprennent les produits alimentaires, les produits chimiques, les vêtements, ainsi que les machines et le matériel.
• En signant et en mettant en œuvre l’ACC, le Canada évite ces pertes au niveau du PIB et du commerce. Il préserve son accès préférentiel au marché du Royaume-Uni, y compris une application cohérente et transparente des règles commerciales.

Contexte

Le Canada et le Royaume-Uni ont traditionnellement entretenu des relations commerciales mutuellement avantageuses. Le Royaume-Uni était le troisième pays de destination en importance pour les exportations canadiennes de marchandises dans le monde en 2019 et une importante source d’investissement étranger direct (IED) et de partenariats en sciences et technologie. Bien que le Royaume-Uni ait quitté l’Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, l’Accord économique et commercial global Canada-UE (AECG) s’appliquera aux échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni jusqu’au 31 décembre 2020, qui marque la fin de la période de transition du Brexit.

Pour éviter un hiatus dans l’accès commercial préférentiel à leurs marchés respectifs, et dans le cadre de la poursuite des efforts canadiens pour atténuer les effets négatifs du Brexit sur les relations commerciales bilatérales, le Canada et le Royaume-Uni ont entrepris un dialogue commercial en 2017 visant à assurer une transition qui est aussi harmonieuse que possible pour le commerce. Les discussions ont commencé l’année suivante, après que le Canada ait établi ses objectifs de négociation qui reposent sur des consultations publiques ciblées avec les provinces et les territoires, les entreprises, les associations d’affaires et les syndicats canadiens. Ces consultations comprenaient des échanges avec des représentants de groupes d’intervenants des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, de la pêche et des fruits de mer, de l’automobile, des produits pharmaceutiques et des produits de consommation pour avoir leur opinion sur les résultats possibles d’une reproduction substantielle de l’AECG.

Les discussions entre le Canada et le Royaume-Uni sur un accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) étaient guidées par l’AECG et visaient à reproduire et à préserver les modalités préférentielles actuelles du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni en vertu de l’AECG. Cette approche visait L’ACC marque la première fois que le Canada adopte une approche à éviter des perturbations pour les acteurs canadiens qui souhaitent que les échanges entre le Canada et le Royaume-Uni se poursuivent selon des conditions préférentielles au moment où le Royaume-Uni quitte le marché commun de l’UE. Soulignant sa nature transitoire, l’ACC sera en vigueur alors que le Canada et le Royaume-Uni travaillent à négocier un nouvel accord de libre-échange de portée globale.

L’ACC :

• Reproduit de manière substantielle les principaux avantages de l’AECG pour assurer la continuité des échanges commerciaux du Canada après le retrait du Royaume-Uni de l’UE.
• Offre aux entreprises, aux exportateurs et aux investisseurs canadiens un accès préférentiel continu au marché britannique, en respectant l’ensemble des normes élevées de l’AECG en ce qui concerne les consommateurs, les travailleurs et l’environnement.
• Renferme un engagement à participer à des négociations ultérieures dans le but de conclure un nouvel accord de libre-échange bilatéral qui corresponde le mieux aux relations et aux intérêts bilatéraux du Canada et du Royaume-Uni.

La présente analyse évaluera l’impact économique potentiel de l’absence d’un accord transitoire de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni lorsque le Royaume-Uni ne sera plus une partie légale aux traités entre le Canada et l’UE, y compris de l’AECG, à compter du 1^er janvier 2021. En l’absence d’un accord de transition ou d’un accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni, le commerce bilatéral entre les deux pays serait régi uniquement par les règles de l’OMC, et les échanges de marchandises entre le Royaume-Uni et le Canada seraient assujettis aux droits de la NPF de l’OMC. Ni le Canada ni le Royaume-Uni ne continueraient de bénéficier de l’accès préférentiel aux marchés actuellement prévu par l’AECG.

En mai 2020, le Royaume-Uni a annoncé la grille tarifaire appliquée, fondée sur le régime de la NPF, appelée UK Global Tariff (UKGT), laquelle doit entrer en vigueur après la période de transition de l’après-Brexit. Les taux de droits de douane consolidés du Royaume-Uni – les droits les plus élevés que le Royaume-Uni pourrait appliquer – n’ont pas encore été certifiés auprès de l’OMC. Les droits consolidés proposés sont presque identiques au tarif extérieur commun (TEC) de l’UE.

L’analyse qui suit explore les répercussions économiques des deux scénarios où les conditions de la NPF s’appliqueraient à nouveau aux échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni : les droits tarifaires appliqués au Royaume鈥慤ni (UKGT) et les droits consolidés du Royaume-Uni (TEC de l’UE). Les avantages d’une certitude accrue pour les secteurs des services dans le cadre de l’AECG seraient également supprimés.

Points saillants de l’ACC

Possibilités continues pour les exportateurs de biens

L’ACC offre aux exportateurs canadiens un accès préférentiel continu au marché britannique et comprend l’élimination immédiate de 98 % des droits tarifaires sur les exportations canadiennes au Royaume-Uni (reproduits de l’AECG) et l’élimination d’un autre 1 % de droits de douane sur les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni d’ici le 1^er janvier 2024, ce qui porte l’élimination totale des droits de douane sur les exportations canadiennes à 99 %.

L’ACC protège pleinement les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs et n’offre aucun accès supplémentaire progressif aux marchés des produits soumis à la gestion de l’offre.

Possibilités continues pour les exportateurs de services

Pour les fournisseurs de services canadiens, l’ACC maintient l’accès aux marchés du Royaume-Uni, qui est parmi les meilleurs qu’il ait accordés à un partenaire commercial.

Approche équilibrée continue de la protection des investissements

L’ACC offre des protections importantes aux investisseurs tout en préservant le droit du gouvernement du Canada de réglementer dans l’intérêt du public.

Accès continu aux marchés publics du Royaume-Uni

En vertu de l’ACC, les fournisseurs canadiens auront un accès garanti aux marchés publics du Royaume-Uni, dont la valeur est estimée à environ 118 milliards$ CAN.

Préservation de normes élevées

L’ACC respecte et reproduit les normes élevées de l’AECG en matière de travail, d’environnement et de règlement des différends.

Engagement à participer à des négociations ultérieures

Le Canada et le Royaume-Uni ont convenu d’entamer des négociations ultérieures au cours de l’année suivant l’entrée en vigueur de l’ACC, dans le but de conclure un nouvel accord bilatéral de libre-échange de vaste portée dans un délai de trois ans.

Modèle et données

L’analyse repose sur des simulations faites à l’aide du modèle interne d’Affaires mondiales Canada. C’est un modèle d’équilibre général calculable (EGC) dynamique du commerce international qui suit la structure du modèle Global Trade Analysis Project (GTAP) développé et soutenu par l’Université Purdue^{Note de bas de page 1}.

Les données utilisées pour cet exercice de modélisation sont fondées sur la version avant publication 11 de la base de données du GTAP, qui compare tous les flux commerciaux bilatéraux, la protection commerciale et les mesures de soutien intérieures jusqu’en 2017^{Note de bas de page 2}. Le modèle a été mis à jour pour inclure tous les flux commerciaux bilatéraux et indicateurs macroéconomiques jusqu’en 2019. Les valeurs des données sous-jacentes sont exprimées en dollars américains aux prix de 2019.

Il est important de comprendre les effets des accords de libre-échange sur le marché du travail intérieur. Le modèle interne d’Affaires mondiales Canada renferme un module pour le marché du travail qui permet d’évaluer l’impact d’un accord commercial sur le chômage, les personnes qui ne font pas partie de la population active, les professions, le genre, et les jeunes. Le module permet la mobilité entre les professions et entre l’emploi et le chômage et la non-participation à la population active. Pour une explication plus détaillée du module du marché du travail, consultez l’annexe 2.

Bien que le modèle EGC présente des avantages, il comporte également des limites. Par exemple, le modèle ne peut que rendre compte de l’expansion du commerce des produits qui sont déjà échangés dans le cadre d’une relation commerciale bilatérale donnée (c.-à-d., la marge intensive du commerce); il ne peut pas prévoir la création de flux d’échanges dans de nouveaux secteurs de produits (c.-à-d. la marge extensive du commerce). De plus, le modèle ne permet d’analyser que les gains tirés de la libéralisation des échanges de produits et services et des investissements, mais non ceux provenant de la libéralisation et du renforcement de la coopération économique dans d’autres domaines. Les résultats de la modélisation pourraient donc sous-estimer les gains attribuables à la libéralisation dans son ensemble. Tous ces éléments doivent être pris en compte dans l’évaluation des résultats.

Scénarios

L’exercice de modélisation suivant examine deux scénarios post-Brexit entre le Canada et le Royaume-Uni sans la signature d’un accord de continuité commerciale (ACC) :

Scénario 1 (scénario UKGT) : les échanges de marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni seraient assujettis aux droits de la NPF de l’OMC respectifs des deux pays. Dans cet exercice, le Royaume-Uni fixerait des droits sur les importations en provenance du Canada égaux à sa grille UKGT appliquée. Le Canada appliquerait ses droits de la NPF aux importations en provenance du Royaume-Uni. Pour les secteurs des services, les fournisseurs de services canadiens et britanniques perdraient la certitude actuellement offerte par l’AECG.

Scénario 2 (scénario TEC UE) : au lieu d’appliquer les droits de l’UKGT aux importations en provenance du Canada, le Royaume-Uni fixerait ses droits de la NPF au niveau de ses droits de douane consolidés présumés, qui sont semblables à ceux du TEC appliqué par l’UE. Ici aussi, les secteurs de services canadiens et britanniques perdraient la certitude actuellement assurée en vertu de l’AECG.

Ces deux résultats illustrent les conséquences pour le Canada de la perte de l’accès préférentiel au marché du Royaume-Uni dont il bénéficie actuellement en vertu de l’AECG.

Relations commerciales entre le Canada, le Royaume-Uni et le reste de l’UE

L’UE est la deuxième économie en importance dans le monde et le troisième partenaire commercial du Canada après les États-Unis et la Chine^{Note de bas de page 3}. Il s’agit du deuxième plus grand marché d’importation de biens au monde (d’une valeur de 2,9 billions $^{Note de bas de page 4} en 2019), avec des importations annuelles supérieures au PIB du Canada. La mise en application de l’AECG a marqué le début d’une relation commerciale préférentielle entre le Canada et l’UE. L’accord a immédiatement supprimé 98 % des droits tarifaires sur les produits canadiens et, progressivement, il les supprimera à hauteur de 99 % environ. Cela s’ajoute aux autres avantages de l’AECG, notamment un meilleur accès pour les services, une certitude et une transparence accrues, la protection des investissements et de la propriété intellectuelle et des possibilités sur les marchés publics de l’UE.

Le Royaume-Uni représentait une partie importante de l’UE. Son PIB équivalait à 18,1 % du PIB total de l’UE en 2019, le deuxième plus important du bloc après celui de l’Allemagne. Entre 2017 et 2019, le commerce de marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni représentait 30,1 % du total des échanges commerciaux entre le Canada et l’UE.

Entre 2017 et 2019, le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni se chiffrait en moyenne à 27,1 milliards $, ce qui fait du Royaume-Uni le cinquième partenaire commercial du Canada dans le monde. Les échanges commerciaux entre les deux pays étaient supérieurs au commerce du Canada avec l’Allemagne, qui était évalué à 23,9 milliards $. Une part importante du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni porte sur les métaux précieux, comme l’or. Mais même en retirant l’or du commerce total, les échanges bilatéraux entre les deux pays demeurent importants, soit 14,7 milliards $, ce qui est près des 14,8 milliards $ du commerce entre le Canada et la Corée du Sud.

Exportations de marchandises du Canada au Royaume-Uni et dans le reste de l’UE

En Europe, le Royaume-Uni représente un marché important pour les exportations canadiennes, qui s’élèvent à 18 milliards $ en direction de ce pays, contre 26,9 milliards $ vers le reste de l’UE.

En l’absence du traitement tarifaire préférentiel de l’AECG, le commerce de marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni reviendrait au régime des droits de la NPF. Sous l’UKGT, environ 5,6 % seulement des exportations canadiennes vers le Royaume-Uni seraient assujetties à des droits de douane, ce qui signifie que 94,4 % des exportations du Canada vers le Royaume-Uni entreraient en franchise. Sous le régime des droits de douane consolidés du Royaume-Uni, 87,5 % des exportations canadiennes seraient admises en franchise de droits. L’or représente la majeure partie de ce commerce en franchise de droits, et il accapare 64 % des exportations totales du Canada vers le Royaume-Uni. En excluant l’or du commerce total, environ 84 % des exportations canadiennes entreraient en franchise de droits en vertu de l’UKGT, comparativement à 64,9 % en vertu du TEC de l’UE.

Graphique 1 : Part du commerce en franchise de droits entre le Canada et le Royaume-Uni dans les scénarios de la NPF (%)

Données : Ministère des Finances Canada, Département du commerce international du R.-U. et Atlas mondial du commerce
Source : Bureau de l’économiste en chef, Affaires mondiales Canada

• Version texte

  Scénario de la NPF	Part du commerce en franchise de droits
  Exportations du Canada au R.-U. en franchise de droits (UKGT)	94.40%
  Exportations du Canada au R.-U. en franchise de droits (TEC UE)	87.50%
  Importations au Canada du R.-U. en franchise de droits (NPF)	78.40%

Le tableau 1 énumère les dix principaux droits de douane du Royaume-Uni qui s’appliqueraient aux exportations du Canada vers ce pays dans le scénario où le Royaume-Uni adopterait le régime UKGT.

Dans ce scénario, les exportateurs canadiens pourraient devoir absorber des droits annuels totalisant 89 millions $, selon le commerce moyen entre 2017 et 2019. Cela représenterait un taux NPF moyen appliqué de 8,1 % sur les échanges soumis à des droits de douane.

Le tableau 2 énumère les dix principaux droits de douane pondérés selon les échanges qui s’appliqueraient aux exportations du Canada vers le Royaume-Uni dans le scénario où le Royaume-Uni adopterait le TEC de l’UE. 

Tableau 2 : Dix principaux droits de douane consolidés, pondérés en fonction des échanges, sur les exportations du Canada

Dans le scénario 2, les exportateurs canadiens pourraient devoir absorber des droits de douane annuels totalisant 138 millions $, selon le commerce moyen entre 2017 et 2019. Cela représente un taux NPF moyen appliqué de 5,7 % sur les échanges soumis à des droits de douane.

Importations de marchandises du Canada au Royaume-Uni et dans le reste de l’UE

La relation commerciale du Canada avec le Royaume-Uni est moins prononcée au chapitre des importations. Les importations du Canada en provenance du Royaume-Uni se sont élevées en moyenne à 9,1 milliards $ entre 2017 et 2019, comparativement à 63,4 milliards $ en provenance du reste de l’UE au cours de la même période.

Les taux NPF du Canada sur les importations ont tendance à être en moyenne inférieurs à ceux de l’UKGT et du TEC de l’UE. Comme le montre le graphique 1, environ 78,4 % des importations canadiennes en provenance du Royaume-Uni entrent en franchise de droits sous le régime de la NPF. Les importations canadiennes de véhicules automobiles et de pièces en provenance du Royaume-Uni sont évaluées à environ 1,5 milliard $, ce qui en fait le secteur dont la valeur est la plus élevée dans le total des importations et des droits de douane connexes. La plupart de ces importations sont des véhicules automobiles finis assujettis à un droit tarifaire relativement élevé de 6,1 %. Ce secteur subirait probablement le plus grand impact en termes de baisse des importations en raison de la perte du traitement tarifaire préférentiel de l’AECG.

Dans les scénarios de l’UKGT et du TEC de l’UE, les exportations du Royaume-Uni au Canada pourraient être assujetties à un droit NPF appliqué moyen de 6 % sur les produits passibles de droits de douane.

Commerce des services entre le Canada et le Royaume-Uni

En ce qui a trait au commerce de services, le Canada a exporté en moyenne 7 milliards $ de services au Royaume-Uni entre 2017 et 2019. Au cours de la même période, le Royaume-Uni a exporté des services à hauteur de 8 milliards $ vers le Canada.

À la fin de la période de transition actuelle, le Royaume-Uni ne serait plus partie à l’AECG. Par conséquent, les engagements contraignants de l’AECG dans les secteurs de services ne s’appliqueraient plus aux échanges de services entre le Canada et le Royaume-Uni. Bien qu’en pratique cela puisse ne pas entraîner de changements immédiats dans les relations commerciales bilatérales, l’absence d’engagements juridiques liant l’un ou l’autre pays à son régime existant de services pourrait engendrer de l’incertitude.

L’Indice de restriction sur les échanges de services (IRES) de l’Organisation de coopération et de développement économiques est utilisé pour mesurer le niveau des restrictions en fonction du régime actuel qui inclut l’AECG. Le même indice sert également à estimer le degré d’engagements en matière de services avant l’AECG en vertu de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Cela donne lieu à l’Indice de restriction sur les échanges de l’AGCS (IREA).

La différence entre leurs engagements pris sous le régime précédent (représentés par l’IREA) et leurs engagements pris sous le régime le plus récent (représentés par l’IRES) est appelée « eau ». Les parties qui conviennent de se lier au régime actuel minimisent l’écart entre l’IREA (la situation avant l’AECG) et l’IRES (la situation qui inclut l’AECG). Le fait de minimiser l’écart en liant les parties au régime actuel est appelé  retrait de l’« eau ». Le retrait de l’« eau » donne plus de certitude aux exportateurs de services et favorise ainsi une expansion des échanges de services.

En l’absence d’un accord de continuité commerciale, la sortie du Royaume-Uni de l’AECG, a l’effet inverse d’une libéralisation du commerce. Dans ce cas, l’écart entre l’IREA et l’IRES augmenterait (l’inverse du retrait de l’« eau »), ce qui créerait probablement une incertitude et découragerait les échanges des services.  Dans ce scénario, l’une ou l’autre des parties serait libre d’abandonner son régime actuel et de ré-adopter ses engagements contraignants antérieurs en vertu de l’AGCS.

L’exercice de modélisation suivant utilise cette approche inverse du « retrait de l’eau » pour estimer l’effet d’une incertitude et de coûts du commerce accrus en cas de retour à une relation commerciale non préférentielle entre le Canada et le Royaume-Uni.

Le tableau 4 montre les changements estimés des coûts ad valorem équivalents d’une incertitude accrue pour les secteurs de services touchés. Ces coûts s’appliquent à la fois dans les scénarios de l’UKGT et du TEC de l’UE.

Résultats de la modélisation

Les résultats de la modélisation indiquent que l’absence d’une relation commerciale préférentielle entre le Canada et le Royaume-Uni aurait un léger impact négatif sur les économies des deux pays. En effet, même sans accord, 94,4 % des exportations du Canada vers le Royaume-Uni entreraient en franchise de droits NPF dans le scénario de l’UKGT, et 87,5 % en franchise de droits NPF dans le scénario du TEC de l’UE.

Par suite du retour aux droits de douane NPF d’avant l’AECG, le PIB du Canada pourrait connaître une légère baisse de 322 à 349,3 millions $ US (0,016 % à 0,018 %) d’ici 2025, tandis que le Royaume-Uni pourrait enregistrer une baisse variant de 511,5 à 525,5 millions $ US (0,017 %) sur la même période.

Une période prolongée pendant laquelle les droits de douane de la NPF s’appliqueraient aux échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni pourrait entraîner une baisse du commerce bilatéral. D’ici 2025, le total des échanges bilatéraux entre les deux pays pourrait diminuer de 1,5 milliard $ US (selon le scénario de l’UKGT) à 1,6 milliard $ US (selon le scénario du TEC de l’UE) en l’absence d’un accord de continuité commerciale (ACC).

Tableau 6 : Impact sur le commerce sans ACC d’ici 2025

Dans le scénario de l’UKGT, les exportations canadiennes vers le Royaume-Uni pourraient diminuer de 367 millions $ US, soit 1,9 %. Ce déclin est relativement faible, car la plupart des exportations du Canada vers le Royaume-Uni demeureraient en franchise de droits dans le scénario de l’UKGT. Les biens les plus touchés seraient les produits alimentaires, les produits chimiques, les produits en caoutchouc et en plastique, les vêtements, les pièces d’automobile, les machines et le matériel.

Dans le scénario du TEC de l’UE, les pertes à l’exportation du Canada pourraient atteindre 502 millions $ US.

Dans la perspective des importations du Canada, étant donné qu’une plus grande proportion des importations du Canada en provenance du Royaume-Uni serait assujettie à des droits de douane, es importations annuelles au Canada du Royaume-Uni pourraient diminuer de 1,1 milliard $ US, ou 7 %, la plupart des pertes survenant dans les secteurs des services, et des véhicules automobiles et des pièces. Dans le scénario du TEC de l’UE, l’impact sur les importations au Canada en provenance du Royaume-Uni demeurerait le même que dans le scénario de l’UKGT, puisque les droits de douane auxquels serait exposé le Royaume-Uni seraient les mêmes. Pour des données commerciales plus détaillées, consultez l’annexe 1.

Sans ACC avec le Royaume-Uni, le Canada pourrait perdre entre 2 187 et 2 430 emplois. On s’attend à ce que les deux scénarios aient un faible impact négatif sur l’emploi au Canada. Puisque l’impact sur l’emploi au Canada est réparti entre le secteur de l’agriculture, le secteur des services et le secteur manufacturier, les répercussions seraient à peu près égales entre les hommes et les femmes.

Conclusion

Si la relation commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni revenait aux conditions de la NPF d’avant l’AECG, l’effet sur l’économie canadienne serait limité. Cela est dû au fait que la majorité du commerce entre le Canada et le Royaume-Uni fait déjà l’objet d’une franchise de droits de douane sous le régime de la NPF. Néanmoins, l’absence d’une entente transitoire pourrait entraîner une baisse du commerce bilatéral total entre le Canada et le Royaume-Uni, qui pourrait atteindre 1,6 milliard $ US, une baisse du PIB au Canada allant jusqu’à 349 millions $ US, et jusqu’à 2 430 emplois perdus au Canada. Un accord de continuité commerciale pourrait aider le Canada à éviter ces pertes et à préserver ses gains commerciaux en vertu de l’AECG avec le Royaume-Uni.

Annexe 1 : Tableaux détaillés du commerce

Annexe 2 : Module du marché du travail

La présente section donne un aperçu non technique de la méthodologie de modélisation récemment élaborée pour permettre aux analystes de mieux comprendre l’impact des changements de politique commerciale sur le marché du travail canadien. Pour plus de précisions, communiquez avec le Bureau de l’économiste en chef.

Le nouveau module aborde un certain nombre de lacunes dans l’approche de modélisation traditionnelle en incorporant des données sur le chômage, la participation à la population active, les professions, le genre et les jeunes.

Répercussions sur le marché du travail

Les modèles EGC traditionnels supposent le plein emploi et n’analysent donc pas le chômage qui pourrait survenir pendant que l’économie s’adapte aux changements structurels induits par les accords commerciaux.

En réalité, les marchés du travail n’atteignent jamais le plein emploi. Il y a toujours un taux élevé de roulement de personnel dans une économie : par exemple, les travailleurs peuvent quitter un emploi pour un autre afin de profiter d’une meilleure offre ou prendre un nouvel emploi après avoir été mis à pied. Ainsi, il y a un certain nombre de cas de chômage frictionnel observé à toutes les étapes du cycle économique. L’introduction du chômage frictionnel dans un cadre d’analyse quantitative enrichit donc la compréhension du marché du travail. Il met en évidence l’importance des coûts frictionnels de la recherche d’emploi, par exemple, ce qui pourrait inciter certains travailleurs à quitter la population active, même dans le contexte d’une économie en pleine croissance.

De la même manière, la libéralisation du commerce peut engendrer à la fois une transition en douceur au niveau de l’emploi et un chômage involontaire à mesure que certaines entreprises prennent de l’expansion et créent de nouveaux emplois mieux rémunérés, tandis que d’autres sont forcées de réduire leur production et leurs effectifs en réponse à une perte de part de marché attribuable aux importations.

En outre, la libéralisation du commerce risque aussi d’avoir un impact sur la participation à la population active : l’augmentation des salaires réels et la création d’emplois qui y est associée peuvent encourager ceux qui ne sont pas dans la population active à se chercher du travail.

Les travailleurs dans l’ensemble des professions

La libéralisation du commerce ne profite pas uniformément à tous les travailleurs et à toutes les professions, mais entraîne plutôt des gains d’emploi dans certains secteurs et des pertes d’emploi dans d’autres. Par conséquent, l’accent a été mis davantage sur les ajustements du marché du travail qui facilitent la mobilité entre les professions, surtout parce que la libéralisation du commerce peut déplacer les possibilités économiques entre les entreprises et les industries. La mobilité entre les professions est généralement plus difficile que la mobilité entre les industries dans une même profession. Ainsi, il est plus facile pour un plombier de l’industrie de la construction de trouver un emploi de plombier dans le commerce de détail que pour un plombier de changer d’emploi et de devenir ingénieur en électricité.

Dans la modélisation économique traditionnelle, les différences dans la composition professionnelle de la main-d’œuvre recherchée par différents secteurs ne sont pas prises en compte et les conséquences possibles d’un décalage entre les compétences offertes et les compétences recherchées ne peuvent pas être évaluées. L’introduction d’une ventilation plus détaillée des professions sur le marché du travail est une étape importante pour améliorer la capacité de prévoir les contraintes de la libéralisation du commerce sur les marchés du travail et d’y réagir.

Le genre

L’égalité des chances entre les femmes et les hommes en milieu de travail est bénéfique pour la productivité. Le gouvernement du Canada a fait de l’égalité entre les genres et du renforcement du pouvoir économique des femmes une priorité absolue. L’absence de données ventilées par genre dans le cadre d’un modèle EGC traditionnel a limité la capacité d’effectuer une analyse comparative approfondie entre les genres. L’introduction d’une ventilation selon le genre, par emploi et par secteur, améliore donc grandement la capacité de quantifier l’impact d’un accord commercial sur l’équité homme-femme.

Les jeunes

Il est également important d’examiner les effets du commerce sur les jeunes, un groupe traditionnellement sous-représenté dans le commerce international et dans l’économie canadienne de façon plus générale. L’engagement des jeunes dans le commerce à titre d’entrepreneurs, notamment dans les secteurs à composante  technologique, contribue à la capacité de l’économie à répondre aux nouvelles occasions commerciales. Étant donné que les jeunes sont plus susceptibles de connaître toutes les formes de chômage (c.-à-d., frictionnel et involontaire), particulièrement en période de ralentissement économique, la création de nouvelles possibilités économiques par la libéralisation du commerce pourrait être particulièrement bénéfique pour l’intégration (ou la réintégration) des jeunes dans la population active. L’introduction d’une ventilation par âge dans un cadre d’analyse quantitative permet d’analyser l’impact des accords commerciaux sur la répartition des débouchés entre les tranches d’âge, ce qui, à son tour, peut éclairer la politique nationale au chapitre des programmes de formation et d’autres mesures d’aide aux jeunes entrepreneurs.