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Addendum à la cinquième décision de la Commission du libre-échange de l’ACEUM, T-MEC et USMCA (« Addendum »)

Le présent Addendum modifie et complète la Cinquième décision de la Commission du libre-échange de l’ACEUM, T-MEC et USMCA (« l’Accord »), signée le 22 février 2023, de sorte qu’elle tienne compte de l’adoption par la Commission du libre-échange (la CLE), conformément aux paragraphes 12 et 13 de l’Accord, des procédures énoncées ci-dessous concernant la coordination et la consultation entre les Parties à l’ACEUM, T-MEC et USMCA en réponse à une situation d’urgence affectant les flux commerciaux nord-américains.

Points de contact

1. Conformément au paragraphe 8 de l’Accord, chaque Partie entend désigner un point de contact (PdC) au sein du Sous-comité, dont les fonctions comprennent :
   1. la coordination des activités et travaux ordinaires du Sous-comité;
   2. la réception et la transmission des demandes de convocation de séances extraordinaires du Sous-comité en réponse à une situation perçue comme une situation d’urgence;
   3. la coordination des séances extraordinaires du Sous-comité.
2. Chaque Partie entend aviser rapidement les autres Parties de toute modification ultérieure des informations concernant son PdC.

Intervention en cas d’urgence et séances extraordinaires du Sous-comité

3. Si une Partie juge qu’une situation d’urgence donne lieu à une perturbation imminente ou en cours des flux commerciaux nord‑américains, elle peut demander la tenue d’une séance extraordinaire du Sous-comité.
4. Les Parties s’attendent à ce que le Sous-comité convoque une séance extraordinaire dans les dix jours ouvrables suivant la demande mentionnée au paragraphe 3. Le Sous-comité peut convoquer des séances extraordinaires par des moyens virtuels, à moins que les Parties n’en décident autrement.
5. La Partie qui demande la tenue de la séance extraordinaire devrait fournir au Sous-comité, deux jours ouvrables avant la séance extraordinaire, des informations suffisantes sur la situation d’urgence et la perturbation imminente ou en cours des flux commerciaux nord-américains pour permettre au Sous-comité de se préparer en vue d’une séance extraordinaire.
6. Lors d’une séance extraordinaire du Sous-comité, la Partie qui demande la tenue de la séance extraordinaire devrait fournir aux autres Parties des informations suffisantes sur la perturbation imminente ou en cours des flux commerciaux nord-américains pour permettre au Sous-comité de décider s’il y a lieu d’entamer la coordination et la coopération formelles aux niveaux interne et trilatéral pour atténuer la perturbation des flux commerciaux ou pour y remédier.
7. Si le Sous-comité décide qu’une situation d’urgence perturbe les flux commerciaux nord‑américains, ou qu’une telle perturbation est imminente, les Parties s’attendent à ce que le Sous-comité en informe immédiatement la CLE.
8. Dans les cinq jours ouvrables suivant la notification à la CLE, chaque Partie entend commencer des consultations techniques avec ses organismes compétents nationaux au niveau du gouvernement central possédant de l’expertise en la matière ou les pouvoirs règlementaires nécessaires, en fournissant au Sous-comité toutes les informations utiles à l’élaboration d’options pour atténuer la situation ou y remédier.
9. Dans les cinq jours ouvrables suivant la notification à la CLE, chaque Partie entend notifier à ses parties prenantes non gouvernementales et à ses gouvernements régionaux concernés la décision du Sous-comité de mettre en œuvre la coopération et la coordination face à une perturbation imminente ou en cours des flux commerciaux nord-américains, et solliciter l’avis des parties prenantes sur de possibles options pour atténuer la situation ou y remédier.
10. Chaque Partie entend tenir des consultations régulières avec ses gouvernements régionaux concernés et ses parties prenantes non gouvernementales au niveau local, y compris les groupes représentant l’industrie et les travailleurs, jusqu’à ce que la perturbation des flux commerciaux soit résolue ou atténuée de manière adéquate.
11. Dans le but de résoudre toute perturbation imminente ou en cours des flux commerciaux nord‑américains, les Parties s’attendent à ce que le Sous-comité prenne en compte le Rapport décrivant les priorités communes en matière d’infrastructures critiques ainsi que toute ligne directrice ou orientation additionnelle émanant du Groupe de travail sur les priorités communes en matière d’infrastructures 
12. Dans le cadre de sa réponse à une situation d’urgence, le Sous-comité peut créer des groupes de travail techniques chargés d’examiner les circonstances propres à la situation d’urgence et de proposer des options pour répondre à la perturbation des flux commerciaux et assurer la continuité des opérations de la chaîne d’approvisionnement.
13. Si une Partie juge que la perturbation des flux commerciaux a été résolue ou atténuée de manière adéquate, elle peut demander la tenue d’une séance extraordinaire du Sous-comité.
14. Les Parties s’attendent à ce que le Sous-comité convoque une séance extraordinaire dans les cinq jours ouvrables suivant la demande mentionnée au paragraphe 13. Le Sous-comité peut convoquer des séances extraordinaires par des moyens virtuels, à moins que les Parties n’en décident autrement.
15. La Partie qui demande la tenue d’une séance extraordinaire en application du paragraphe 13 devrait fournir au Sous‑comité, deux jours ouvrables avant la séance extraordinaire, des informations suffisantes sur la résolution ou l’atténuation de la perturbation des flux commerciaux pour permettre au Sous-comité de se préparer en vue d’une séance extraordinaire.
16. Les Parties s’attendent à ce que le Sous-comité décide, dans les trois jours ouvrables suivant une séance extraordinaire, si la perturbation des flux commerciaux a été résolue ou atténuée de manière adéquate.
17. Si le Sous-comité décide que la perturbation des flux commerciaux a été résolue ou atténuée de manière adéquate, les Parties s’attendent à ce que le Sous-comité en informe immédiatement la CLE.

Évaluation des mesures d’intervention en cas d’urgence

18. Une fois que la perturbation des flux commerciaux a été résolue ou atténuée de manière adéquate, une Partie peut demander qu’un groupe de travail chargé de procéder à une évaluation soit formé pour élaborer un rapport de clôture comportant une analyse de la réponse du Sous‑comité à la perturbation des flux commerciaux et des leçons apprises, le cas échant.
19. Les Parties s’attendent à ce que le groupe de travail mentionné au paragraphe 18 compte parmi ses membres des représentants des trois Parties, qu’il soit composé de représentants des gouvernements centraux, régionaux et locaux concernés, et qu’il s’appuie sur la contribution des parties prenantes non gouvernementales, y compris les groupes représentant l’industrie et les travailleurs, les plus directement affectées par la perturbation des flux commerciaux.
20. Les Parties s’attendent à ce que le rapport de clôture établi par le groupe de travail soit présenté au Sous-comité dans les 180 jours suivant la demande.
21. Le présent Addendum prend effet à la date de la dernière signature.

FAIT en langues française, anglaise et espagnole.

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