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L’accord Canada-États-Unis-Mexique : analyse des répercussions économiques

2020-02-26

Table des matières

• Résumé
• Introduction
• Résumé des résultats de l’ACEUM
• Cadre de modélisation et évaluation
• Retombées économiques potentielles de la mise en œuvre des résultats de l’ACEUM
• Annexe 1 : Module relatif au marché du travail
• Annexe 2 : Modélisation relative aux services financiers
• Annexe 3 : Modélisation relative à l’administration des douanes, à la facilitation des échanges et aux procédures dorigine

Résumé

Le 30 novembre 2018, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont signé un protocole visant à moderniser l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Au Canada, le nouvel accord est appelé Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)^{Footnote 1}. Par la suite, le 10 décembre 2019, les parties ont signé un Protocole d’amendement pour modifier certains éléments du nouvel accord dans les domaines du règlement des différends entre États, du travail, de l’environnement, de la propriété intellectuelle et des règles d’origine. Le résultat final de l’ACEUM préserve les éléments clés de l’ALENA, modernise les disciplines de façon à tenir compte des enjeux du commerce moderne, réduit les formalités administratives à la frontière et procure une plus grande certitude et stabilité aux travailleurs et aux entreprises dans l’ensemble du marché nord-américain intégré. De façon générale, la modernisation de l’ALENA marque un important jalon dans les relations économiques du Canada avec les États-Unis et le Mexique.

L’ALENA a eu une incidence positive sur l’économie canadienne et a favorisé la mise en place d’un marché nord-américain stable, intégré et compétitif. L’entrée en vigueur de l’ALENA en 1994 a entraîné la création de la plus vaste zone de libre-échange du monde. En renforçant les règles et les procédures qui régissent les échanges commerciaux et les investissements en Amérique du Nord, cet accord a jeté des bases solides en vue de renforcer la prospérité du Canada et donné au reste du monde un excellent exemple des bienfaits qui sont susceptibles de découler de la libéralisation du commerce. Depuis 1994, l’ALENA a contribué à stimuler la croissance économique et à rehausser le niveau de vie de la population des trois pays membres. En particulier, l’ALENA a favorisé la mise en place d’un marché nord-américain intégré et concurrentiel, en procurant un environnement commercial sûr et prévisible aux fabricants, aux producteurs, aux investisseurs et aux consommateurs.

D’un point de vue trilatéral, l’ALENA a contribué à une hausse sans précédent des courants commerciaux en Amérique du Nord depuis son entrée en vigueur en 1994. Entre 1993 et 2018, le commerce total de marchandises a triplé entre le Canada et les États-Unis et a presque été multiplié par dix entre le Canada et le Mexique. Au total, les échanges trilatéraux de marchandises (le cumul des importations mutuelles réalisées entre les trois pays) ont augmenté pour se chiffrer à près de 1,2 billion de dollars de dollars américains en 2018.

Il était important que le Canada participe aux négociations visant à moderniser l’ALENA pour contrer l’effet négatif d’un retrait possible des États-Unis de cet accord et la menace que faisait planer sur les entreprises et les travailleurs canadiens l’imposition éventuelle de droits en application de l’article 232 de la loi américaine. Même si, dans l’ensemble, l’ALENA s’est avéré porteur de bienfaits sur le plan économique, le mécontentement suscité par les effets de la mondialisation et la suppression d’emplois a donné lieu à une certaine remise en question des avantages de la libéralisation du commerce et à des appels en faveur d’un plus grand protectionnisme commercial, en particulier aux États-Unis. Ce climat général défavorable au commerce a contribué à amener les États-Unis à menacer de se retirer de l’ALENA, ainsi qu’à imposer unilatéralement des droits sur les importations d’acier et l’aluminium (ce qui a engendré la prise de mesures de rétorsion par le Canada) et à faire planer la menace de frapper aussi les véhicules automobiles et les pièces d’automobiles de droits au titre de l’article 232 de leur loi. Dans ces circonstances, le Canada s’est trouvé devant deux options : 1) refuser de participer à des négociations et risquer que les États-Unis se retirent de l’ALENA ou 2) participer aux négociations en vue de défendre les intérêts canadiens et de moderniser l’ALENA. C’est dans ce contexte que le Canada a décidé d’engager des négociations avec les États-Unis en vue de moderniser cet accord. Le processus a été unique en son genre, puisqu’il a constitué la première initiative visant à actualiser à grande échelle un accord de libre-échange (ALE) du Canada. Les négociations se sont aussi déroulées à un moment complexe dans les relations commerciales trilatérales, ce qui a amené de nombreux politiciens, intervenants et membres du grand public à se prononcer en faveur de l’accord et des bienfaits économiques pouvant découler du libre-échange lorsqu’il se déroule dans des conditions équitables.

Le Canada a fixé ses objectifs de négociations sur la base de vastes consultations menées avec les provinces et les territoires, les entreprises canadiennes, les associations sectorielles, les syndicats, la société civile, des groupes autochtones, les jeunes et des universitaires. Dans l’ensemble, le gouvernement du Canada a obtenu l’avis de plus de 1 300 intervenants au sujet de la modernisation de l’ALENA entre février 2017 et décembre 2019. En vue de l’ouverture des négociations en août 2017, le gouvernement a aussi reçu plus de 47 000 communications écrites de Canadiens intéressés au sujet de leurs priorités pour les négociations. À la lumière de ces vastes consultations, le Canada s’est fixé trois grands objectifs dans ces négociations :

• préserver les dispositions importantes de l’ALENA et l’accès préférentiel aux marchés des États-Unis et du Mexique;
• moderniser et améliorer l’accord lorsqu’il est possible de le faire;
• procurer aux entreprises canadiennes un accès plus sûr et stable aux marchés des États-Unis et du Mexique.

Ces négociations ont été uniques en leur genre, et le Canada a dû faire face à une série de propositions non conventionnelles qui visaient à rééquilibrer l’accord en faveur des États-Unis. Ces propositions, qui auraient entraîné d’importants effets négatifs pour l’économie canadienne, comprennent : l’exigence d’un teneur de 50 % de contenu américain pour les automobiles; le démantèlement complet du système canadien de gestion de l’offre; l’élimination du mécanisme de groupes spéciaux binationaux prévus au chapitre 19 de l’ALENA pour régler les différends en matière de droits antidumping et compensateurs; la suppression de l’exception prévue dans le domaine de la culture; un mécanisme de règlement des différends entre États qui auraient rendu l’accord complètement inapplicable; un résultat dans le domaine des marchés publics qui aurait retiré l’accès prévu dans l’ALENA et défavorisé le Canada par rapport à tous les autres partenaires d’ALE des États-Unis; et la dénonciation automatique de l’accord après cinq ans (« clause d’extinction »). À l’extérieur du contexte des négociations, le Canada a aussi subi d’importantes pressions à la suite de l’imposition par les États-Unis de droits sur l’acier (25 %) et l’aluminium (10%) en mai 2018, en application de l’article 232 de la loi américaine (ce qui a touché des exportations canadiennes d’une valeur avoisinant 17,2 milliards de dollars vers les États-Unis). Les États-Unis ont aussi menacé d’imposer des droits analogues sur les produits automobiles canadiens, ce qui aurait grandement nui au secteur automobile du Canada, y compris les industries d’aval et d’amont.

Dès le début, le Canada a cherché à innover et a placé la barre haut dans les négociations en vue de surmonter ces nouveaux défis complexes. Dans plus de la moitié des domaines des négociations, le Canada a proposé des propositions complètes et ambitieuses pour moderniser l’ALENA, y compris en ce qui concerne le règlement des différends, les marchés publics, l’admission temporaire des gens d’affaires, le travail, l’environnement et la propriété intellectuelle. Certaines des propositions – en particulier dans le domaine des marchés publics – étaient les plus audacieuses qu’il ait jamais faites dans toute négociation d’un ALE. Le Canada a aussi joué un rôle actif pour proposer des améliorations à des éléments plus structurels ou techniques de l’ALENA, dans le but de simplifier les règles et les procédures, de réduire les formalités administratives et d’accroître la coopération trilatérale. Tout le long du processus, le Canada a travaillé de façon constructive pour dénouer les impasses, y compris en présentant des propositions novatrices pour régler les questions subsistantes et trouver de nouvelles voies pour faire avancer les discussions sur les points les plus épineux et inhabituels. En particulier, le Canada a proposé une nouvelle façon de procéder au sujet des règles d’origine pour le secteur automobile afin de faire porter les discussions sur les règles qui favoriseraient la production en Amérique du Nord, au lieu de la teneur exigée en contenu américain. Il a aussi suggéré un mécanisme de modernisation continu pour contrer les effets négatifs que pourrait avoir la clause d’extinction proposée après cinq ans. Enfin, il a présenté un mécanisme renforcé et exécutoire de règlement des différends, en réponse aux propositions qui auraient permis aux parties de ne pas tenir compte des décisions des groupes spéciaux, ce qui aurait rendu l’accord inapplicable.

Le résultat final obtenu dans l’ACEUM a permis au Canada d’atteindre ses grands objectifs : préserver les éléments clés de l’ALENA, moderniser et actualiser cet accord afin de faciliter l’accès et l’intégration du Canada à l’économie nord-américaine, assurer globalement un accès sûr et stable aux marchés et remédier aux effets négatifs des droits imposés sur l’acier et l’aluminium en application de l’article 232 de la loi américaine, ainsi que la menace de droits similaires pour les véhicules automobiles et les pièces d’automobiles. Le nouvel accord préserve l’accès en franchise de droits qui était prévu dans l’ALENA pour presque toutes les exportations canadiennes, consolide l’intégration du secteur automobile en Amérique du Nord, renforce l’avantage concurrentiel relatif du Canada à titre de lieu d’investissement pour la production d’automobiles et de pièces et ouvre de nouveaux débouchés dans le marché américain tout en préservant le système de gestion de l’offre du Canada. Le nouvel accord comprend aussi des dispositions modernisées qui correspondent à celles qui figurent dans les plus récents ALE du Canada, de manière à réduire les formalités administratives, à faciliter les échanges et à protéger le droit du gouvernement d’adopter des règlements dans l’intérêt public, y compris pour protéger la santé et la sécurité. Dans le cadre du résultat négocié, le Canada a obtenu d’être exempté des droits que les États-Unis pourraient imposer dans l’avenir sur les automobiles et les pièces au titre de l’article 232 de leur loi. Point important, comme condition à la mise en œuvre du nouvel accord, le Canada a obtenu le 17 mai 2019 la levée des droits imposés sur l’aluminium et l’acier en application de l’article 232 de la loi américaine, ce qui a rétabli le libre-échange dans ces secteurs et éliminé un important obstacle à la participation du Canada dans les chaînes d’approvisionnement nord-américaines.

Un retrait des États-Unis de l’ALENA aurait eu des effets négatifs sur l’économie nord-américaine, en particulier dans le secteur automobile. Le maintien des droits imposés en application de l’article 232 de la loi américaine sur l’acier et l’aluminium et l’imposition de droits similaires sur les produits automobiles auraient causé un tort irréparable aux entreprises et aux travailleurs canadiens. Si les Américains se retiraient de l’ALENA, l’économie des trois parties en pâtirait. Le commerce entre le Canada et les États-Unis serait uniquement régi par les règles de l’OMC, tandis que les échanges entre le Canada et le Mexique continueraient de bénéficier du traitement préférentiel prévu par l’ALENA ou par l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP). Les échanges de marchandises entre le Canada et les États-Unis seraient assujettis aux droits de la nation la plus favorisée (NPF) prévus à l’OMC. Si le traitement NPF était appliqué, environ 40,5 % des exportations canadiennes vers les États-Unis et 66,7 % des exportations américaines au Canada bénéficieraient de la franchise de droits, ce qui signifie que le reste des échanges seraient assujettis aux taux de droits respectifs des deux pays. Le taux moyen pondéré de droits NPF est estimé à 1,7 % dans le cas des exportations du Canada vers les États-Unis et à 2,5 % dans le cas des expéditions américaines au Canada, mais des droits plus élevés s’appliqueraient à certains produits exportés par le Canada vers les États-Unis, dont les camions (25 %), les chaussures (jusqu’à 35 %) et les vêtements (jusqu’à 32 %). Dans les domaines du commerce des services et de l’investissement, les dispositions des accords de l’OMC auraient continué d’assurer une certaine certitude et sécurité pour les entreprises canadiennes actives aux États-Unis, à l’exception d’un changement de taille : le Canada et les États-Unis ne bénéficieraient plus du traitement préférentiel prévu dans le chapitre sur l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires. Par conséquent, un plus grand nombre d’obstacles se poseraient à la frontière pour les ressortissants des deux parties, qui pourraient compliquer les voyages d’affaires ou les réinstallations temporaires dans un but commercial précis. De plus, les droits imposés par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium canadiens au titre de l’article 232 de leur loi auraient été maintenus et le risque que ces droits soient étendus aux produits automobiles canadiens aurait augmenté.

Le résultat obtenu dans l’ACEUM préserve d’importants avantages conférés par l’ALENA, modernise les disciplines prévues dans cet accord et permet aux entreprises canadiennes de profiter plus facilement de l’accès préférentiel aux marchés américain et mexicain. En conséquence, les principaux éléments de l’ALENA seront préservés, et les obligations qui régissent le commerce nord-américain seront actualisées de façon à procurer plus de certitude et de stabilité aux entreprises et aux travailleurs, à réduire les formalités à la frontière et à faciliter le commerce, et ce, tout en répondant mieux aux intérêts de tous les Canadiens. À la suite de cet exercice de modernisation, il sera plus facile pour les exportateurs canadiens de se prévaloir du traitement tarifaire préférentiel prévu par l’accord. Ces gains seront cependant annulés en partie par l’élargissement de l’accès au marché canadien accordé dans des secteurs soumis à la gestion de l’offre et par l’établissement de règles d’origine plus restrictives pour les automobiles et les pièces, ce qui devrait accroître la fabrication de pièces d’automobiles en Amérique du Nord, mais aussi faire augmenter les coûts de production. Plus particulièrement, la mise en œuvre du résultat convenu dans l’ACEUM entraînera les effets suivants :

• L’accès en franchise prévu par l’ALENA sera préservé pour des exportations de biens industriels d’une valeur de 294,5 milliards de dollars et des exportations de produits énergétiques d’une valeur de 87,4 milliards de dollars à la fois vers les États-Unis et le Mexique, et des frais inutiles qui étaient perçus sur des exportations de produits énergétiques, ainsi que de textiles et de vêtements seront éliminés.
• L’accès en franchise sera assuré pour des exportations d’une valeur de 21,2 milliards de dollars de produits agricoles, de produits de la pêche et de produits forestiers vers les États-Unis et le Mexique, et les dispositions tournées vers l’avenir prévues au sujet de la biotechnologie agricole viendront assurer une plus grande transparence et établir des procédures pratiques et propres à faciliter le commerce en vue de permettre la mise en marché de produits sûrs.
• De nouveaux débouchés ont été créés pour le secteur agricole par l’élargissement de l’accès au marché pour les produits laitiers provenant tant du Canada que des États-Unis, pour le sucre et les produits contenant du sucre provenant du Canada, ainsi que pour la volaille les œufs provenant des États-Unis, et ce, tout en assurant le maintien du système canadien de gestion de l’offre.
• L’intégrité de la plateforme nord-américaine de production automobile a été préservée et renforcée, et de nouvelles mesures viendront favoriser l’utilisation de matériaux produits en Amérique du Nord, ce qui sera profitable aux secteurs canadiens de l’acier de l’aluminium, mais pourrait faire augmenter le coût global de production et diminuer la compétitivité par rapport aux producteurs de l’extérieur de l’Amérique du Nord.
• Le fait que les exportations canadiennes de véhicules automobiles et de pièces d’automobiles seront exemptées des droits imposés au titre de l’article 232 de la loi américaine procurera une plus grande certitude aux entreprises et aux travailleurs du Canada, ce qui s’ajoute à la levée des droits que les États-Unis appliquaient sur l’acier et l’aluminium.
• Les échanges seront facilités à la frontière, car les exportateurs auront moins de formalités à accomplir et ils seront davantage assurés de pouvoir acheminer leurs produits sur les marchés sans subir de retards inutiles et arbitraires; les entreprises canadiennes pourront donc se prévaloir plus facilement du traitement préférentiel prévu par l’accord pour profiter des débouchés qui s’offrent dans les marchés de l’ACEUM.
• Le mécanisme de groupes spéciaux binationaux prévus au chapitre 19 de l’ALENA pour régler les différends en matière de recours commerciaux a été préservé, ce qui protège les entreprises et les travailleurs canadiens contre l’application déloyale de droits antidumping et compensateurs, particulièrement dans l’industrie du bois d’œuvre.
• Les fournisseurs de services canadiens bénéficieront d’un accès plus sûr et prévisible pour leurs exportations d’une valeur de 68,0 milliards de dollars vers les États-Unis et le Mexique, notamment grâce à la modernisation des disciplines sur le commerce des services et les télécommunications et à l’ajout d’un chapitre sur le commerce numérique.
• Les engagements relatifs à l’admission temporaire maintiennent l’accès préférentiel dont bénéficient les gens d’affaires canadiens aux États-Unis et au Mexique, ce qui est essentiel pour permettre aux investisseurs canadiens de se rendre sur place pour superviser leurs investissements et aux fournisseurs de service canadiens d’être admis dans le marché pour aller y remplir des contrats.
• L’exception prévue dans le domaine de la culture dans l’ALENA a été préservée, de sorte que le Canada conserve toute latitude pour mettre en œuvre des programmes qui soutiennent le rayonnement de notre identité linguistique et culturelle.
• Des règles plus prévisibles s’appliqueront aux investissements en Amérique du Nord, tandis que la suppression du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États éliminera le risque de devoir verser des indemnisations dans l’avenir, puisque de telles procédures ont coûté jusqu’ici plus de 275 millions de dollars aux contribuables canadiens en indemnités et en frais d’avocats.
• Les partenaires du Canada seront tenus d’assurer un degré élevé de protection à l’égard des travailleurs et de l’environnement, ce qui aidera à réduire les disparités en Amérique du Nord et à assurer qu’aucun pays partie ne dérogera à ses lois sur le travail et sur l’environnement dans le but d’attirer des échanges commerciaux ou des investissements.
• Un mécanisme de réaction rapide novateur a été établi entre le Canada et le Mexique en vue d’examiner la mesure dans laquelle les lois nationales sur le travail sont respectées en ce qui concerne le droit à la négociation collective et à liberté d’association et de remédier sans tarder à tout manquement à ces égards.
• Le mécanisme de règlement entre États a été renforcé afin d’assurer que les différends entre les parties sont réglés efficacement et que les entreprises canadiennes peuvent continuer de bénéficier du traitement préférentiel prévu par l’accord.
• Les PME, les femmes et les Autochtones profiteront de plus de possibilités de participer au commerce nord-américain et d’en bénéficier.

La mise en œuvre de l’ACEUM assure des gains de PIB de l’ordre de 6,8 milliard^{Footnote 2} de dollars  (5,1 milliards de dollars américains), ou 0.249%, qui seraient perdus  dans l’éventualité d’un retrait des États-Unis de l’ALENA. Pour ce qui est des effets sur l’économie canadienne qu’il est possible de quantifier, la présente analyse s’est concentrée sur l’incidence des nouvelles règles d’origine pour le secteur automobile, des nouveaux contingents tarifaires établis pour certains produits agricoles, des exigences quant au lieu où les données doivent être conservées dans le secteur des services financiers, ainsi que de certaines dispositions concernant l’administration des douanes et la facilitation des échanges, ainsi que les procédures d’origine. Dans le secteur automobile, on s’attend à ce que les résultats obtenus stimulent la production au Canada et en Amérique du Nord, tout en entraînant l’achat de pièces plus chères provenant de l’intérieur de la région. Les fabricants de pièces d’automobiles et les secteurs de l’acier et de l’aluminium du Canada bénéficieraient de cette activité accrue, qui risque cependant de faire augmenter le coût total de la production de pièces d’automobiles et des véhicules complets assemblés.

Sur le plan du marché du travail, l’ACEUM assure le maintien de près de 38 000 emplois qui auraient autrement été perdus, tout en préservant les gains relatifs au salaire réel pour les travailleurs canadiens, en particulier les opérateurs de machinerie, les travailleurs manuels et les travailleurs du secteur de la vente. De plus, du point de vue de l’égalité hommes-femmes, les emplois conservés seraient répartis presque également entre les hommes et les femmes : 18 708 emplois préservés pour les hommes et 18 853 emplois préservés pour les femmes. Dans l’ensemble, ces résultats devraient avoir une incidence positive sur les emplois pour la classe moyenne et réduire les inégalités de revenu au Canada.

En conclusion, les résultats d’analyse découlant des modélisations économiques autorisent à penser que l’ACEUM aura des retombées économiques positives pour l’économie canadienne comparativement à un scénario où les États-Unis se retireraient de l’ALENA et continueraient à imposer des droits au titre de l’article 232 sur les produits de l’acier et l’aluminium du Canada. Point important, la mise en œuvre de l’ACEUM préservera l’accès du Canada aux marchés américain et mexicain, de même que des gains économiques, des emplois et des revenus qui auraient autrement pu être perdus au Canada.

Introduction

Affaires mondiales Canada a préparé le présent rapport en se fondant sur une évaluation des effets économiques probables de l’ACEUM sur l’économie canadienne. Le rapport donne un bref aperçu historique des résultats commerciaux du Canada sous le régime de l’ALECEU et de l’ALENA afin de mettre en lumière l’importance de ces accords sur le plan économique pour le Canada. Le rapport présente ensuite une vue d’ensemble des résultats obtenus dans l’ACEUM, et de leurs retombées économiques potentielles, lorsque comparée à un point de référence sans ALENA, en vertu duquel les États-Unis se retirent de l’ALENA et continuent d’imposer des droits sur l’acier et l’aluminium conformément à l’article 232. Dans le contexte de cette évaluation, l’analyse a porté sur les effets probables sur le produit intérieur brut (PIB) du Canada, les exportations et les importations, et des secteurs particuliers, de même que sur les implications possibles en ce qui concerne le marché du travail, l’égalité hommes-femmes, et les jeunes.

Résultats commerciaux du Canada sous le régime de l’ALECEAU et de l’ALENA

Commerce avec les États-Unis

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ALECEU en 1989, le commerce canado-américain a affiché une croissance considérable. La mise en œuvre de l’ALENA en 1994 a permis au commerce bilatéral de croître à un rythme accéléré, malgré un ralentissement de la cadence de la croissance dans les années 2000. En 2018, le Canada a exporté vers les États-Unis pour 438,3 milliards de dollars^{Footnote 3} de marchandises au total, soit quatre fois plus qu’en 1989, où ses exportations s’établissaient à 101,6 milliards de dollars. Cette progression spectaculaire des exportations du Canada à destination d’un seul pays est sans précédent.

Depuis 1989, les importations de marchandises du Canada en provenance des États-Unis ont aussi enregistré une vigoureuse croissance, passant d’une valeur de 88,1 milliards de dollars en 1989 à 304,7 milliards de dollars en 2018, soit une augmentation nette de 216,6 milliards de dollars (voir la figure 1).

Source : Statistique Canada..

Par suite de la mise en œuvre de l’ALECEU et de l’ALENA, il s’est produit une remarquable évolution dans l’orientation des échanges commerciaux du Canada, ainsi que dans la structure de son économie. En particulier, l’économie canadienne est devenue considérablement plus axée sur le commerce extérieur et intégrée à l’économie nord-américaine. Au début des années 2000, les États-Unis étaient la destination de 87 % des exportations de marchandises du Canada dans le monde, alors que cette proportion s’établissait à 60 % au début des années 1980. L’importance relative des États-Unis à titre de marché d’exportation du Canada a quelque peu décliné depuis le début des années 2000, mais ils demeuraient néanmoins la destination de 75 % des expéditions de marchandises du Canada dans le monde en 2018.

La part occupée par les exportations de marchandises dans le PIB du Canada est passée de 21 % à la fin des années 1980 à un sommet de près de 30 % en 2008 (avant la crise financière), pour ensuite tomber à 26,3 % en 2018.

Commerce avec le Mexique

L’ALENA a eu des effets considérables, mais inégaux, sur la relation commerciale Canada-Mexique, en ce sens que les importations de marchandises du Canada en provenance du Mexique ont crû plus rapidement que les exportations de marchandises vers ce pays. Les importations totales en provenance du Mexique, qui progressaient déjà avant l’ALENA, ont connu une forte expansion après l’entrée en vigueur de celui-ci. Les importations totales en provenance du Mexique ont presque décuplé, passant de 3,7 milliards de dollars en 1993 à 36,8 milliards de dollars en 2018. Pendant la même période, la valeur totale des exportations du Canada vers le Mexique a elle aussi décuplé, passant de 0,8 milliard à 8,2 milliards de dollars (voir la figure 2).

Source : Statistique Canada..

Commerce des services

Le commerce du Canada avec les États-Unis et le Mexique dans le secteur des services a fortement progressé sous le régime de l’ALECEU et de l’ALENA. Les importations de services du Canada en provenance des États-Unis ont affiché une croissance continue depuis 1981 : de 15,2 milliards de dollars en 1988, elles ont atteint une valeur de 78,7 milliards de dollars en 2018. Une croissance similaire est observée à l’égard des exportations de services du Canada vers les États-Unis, dont la valeur totale est passée de 11,4 milliards de dollars en 1988 à 66,6 milliards de dollars en 2018 (voir la figure 3).

Source : Statistique Canada. .

Les importations de services du Canada en provenance du Mexique ont augmenté graduellement depuis la mise en œuvre de l’ALENA en 1994. Les exportations de services du Canada vers ce pays ont aussi crû graduellement, mais plus lentement à partir de 2006. La valeur totale des importations de services depuis le Mexique est passée de 0,4 milliard de dollars en 1993 à 2,9 milliards de dollars en 2018, tandis que celle des exportations de services du Canada vers le Mexique est passée de 0,2 milliard de dollars en 1993 à 1,4 milliard de dollars en 2018 (voir la figure 4).

Source : Statistique Canada. et .

Investissement

Les investissements directs étrangers entre le Canada et les États-Unis ont connu une progression exceptionnelle en valeur absolue depuis la mise en œuvre de l’ALECEU et de l’ALENA. Alors que le stock d’investissement direct des États-Unis au Canada a crû de manière continue – pour atteindre 406 milliards de dollars en 2018 –, le stock d’investissement direct du Canada aux États-Unis a fortement augmenté depuis 2012 pour se chiffrer à 595 milliards de dollars en 2018 (voir la figure 5).

Source : Statistique Canada. .

Les investissements directs étrangers entre le Canada et le Mexique ont fortement augmenté au cours des dernières décennies. Le stock d’investissements directs canadiens au Mexique s’est chiffré à 22,5 milliards de dollars en 2018 (voir la figure 6), tandis que les investissements directs mexicains au Canada ont été plus modestes, leur stock ayant atteint 2,7 milliards de dollars en 2018^{Footnote 4}.

Source : Statistique Canada. ^{Footnote 5}.

Création et modification de courants commerciaux^{Footnote 6}

De l’avis général, l’ALENA a bien fonctionné et a donné les résultats escomptés en venant développer les échanges commerciaux, augmenter l’investissement, stimuler la croissance économique, rehausser le niveau de vie et soutenir la mise en place d’un marché nord-américain intégré et concurrentiel^{Footnote 7}. La forte croissance du commerce des marchandises et des services, ainsi que de l’investissement entre les trois pays partenaires depuis la mise en œuvre de l’ALENA témoigne de son succès.

Même si l’ALENA demeure important pour le marché nord-américain, des éléments nouveaux aux États-Unis et au Canada ont érodé les avantages de cet accord sur le plan bilatéral. Par ces éléments nouveaux, il y a :

• la libéralisation du commerce multilatéral et les réductions tarifaires unilatérales;
• l’expansion des échanges commerciaux des États-Unis avec le reste du monde;
• la réorientation vers le sud de l’assise manufacturière des États-Unis.

La libéralisation du commerce multilatéral et les réductions tarifaires unilatérales auxquelles ont procédé les États-Unis et le Canada depuis 1994 ont amoindri l’importance que présentent aujourd’hui les taux de droits préférentiels prévus dans l’ALENA par rapport au moment où cet accord est entré en vigueur pour la première fois. Par exemple, la moyenne simple des taux de droits de la nation la plus favorisée (NPF) que le Canada applique aux produits non agricoles a diminué, pour passer de 9,3 % en 1989 à 2,1 % en 2018. Pendant la même période, la moyenne simple des taux de droits NPF appliqués par les États-Unis aux produits non agricoles a aussi décru, pour passer de 6,3 % à 3,1 % (voir la figure 7). Dans la pratique, cela signifie que l’ALENA procure aujourd’hui aux pays partenaires moins d’avantages préférentiels par rapport au traitement tarifaire accordé aux importations provenant des pays ne faisant pas partie de l’ALENA.

Source : Affaires mondiales Canada, Bureau de l’économiste en chef.

L’expansion des échanges commerciaux des États-Unis avec le reste du monde, que ce soit sous le régime d’un ALE ou non, a érodé le traitement préférentiel dont bénéficie le Canada dans le marché américain. Cette situation est particulièrement évidente dans le cas de la Chine, même si celle-ci ne profite pas d’un traitement préférentiel dans le marché américain. La part occupée par la Chine dans les importations totales des États-Unis a considérablement augmenté, pour passer de 3,1 % en 1990 à 21,2 % en 2018. La part occupée par le Mexique dans les importations totales des États-Unis est aussi passée de 6,1 % à 13,6 % pendant la même période (voir la figure 8).

Données : Global Trade Atlas; Source : Affaires mondiales Canada, Bureau de l’économiste en chef

L’assise manufacturière américaine s’est graduellement réorientée vers les États plus au sud, ce qui a eu une incidence négative sur les industries canadiennes en rendant plus difficile leur intégration dans les chaînes d’approvisionnement américaines. Par le passé, l’assise manufacturière des États-Unis se trouvait dans la partie nord du pays, le long des Grands Lacs.

La conjugaison de ces facteurs a fait en sorte que la part occupée par le Canada dans les importations totales des États-Unis a chuté, pour tomber d’un sommet de 20 % en 1996 à 12,5 % en 2018.

Il est difficile de discerner la véritable incidence des accords commerciaux sur la création de courants d’échanges si l’on se fonde sur les données globales relatives au commerce, puisque celles-ci portent sur tous les produits, et pas seulement ceux qui bénéficient d’un traitement préférentiel sous le régime de l’ALENA. Si l’on sépare les produits en deux groupes, soit, d’une part, les produits assujettis aux taux de droits NPF courants des États-Unis, mais exemptés des droits sous le régime de l’ALENA et, d’autre part, les produits bénéficiant de la franchise de droits selon le traitement NPF prévu par les règles de l’OMC, les avantages de l’ALENA ressortiraient clairement. Même si le Canada a vu diminuer au fil du temps sa part des importations totales des États-Unis dans le monde, le traitement préférentiel prévu par l’ALENA a aidé les exportateurs canadiens à limiter, dans le cas des produits assujettis à des droits, la concurrence exercée par les importations en provenance de pays ne faisant pas partie de l’ALENA. La figure 9 montre que la part de marché du Canada dans les importations américaines de produits assujettis à des droits est demeurée stable, malgré l’afflux de produits provenant de pays non membres de l’ALENA. En revanche, dans le cas des produits exempts de droits, la part de marché du Canada a chuté, pour passer de plus de 30 % en 1989 à moins de 10 % en 2018. Autrement dit, même si la part de marché globale du Canada dans les importations totales des États-Unis dans le monde est en baisse depuis plusieurs décennies, le traitement préférentiel prévu par l’ALENA a aidé à maintenir la part de marché du Canada aux États-Unis dans le cas des produits assujettis à des droits.

Données : Global Trade Atlas, Center for International Data (UC Davis), CNUCED, World Integrated Trade Solution, gouvernement du Canada, USITC Tariff Database; Source : Affaires mondiales Canada, Bureau de l’économiste en chef.

Résumé des résultats de l’ACEUM

Le résultat global de l’ACEUM permet au Canada d’atteindre efficacement ses objectifs généraux de négociation, en ce sens que le nouvel accord préserve les éléments clés de l’ALENA, modernise et met à jour ce dernier afin d’appuyer l’accès et l’intégration du Canada à l’économie nord-américaine, et assure une stabilité et une prévisibilité importantes par rapport à la menace d’imposition de droits de douane en vertu de l’article 232 des États-Unis. Le nouvel accord préserve l’accès au marché pratiquement exempt de droits de de l’ALENA pour les exportations canadiennes, renforce l’intégration du secteur automobile nord-américain, consolide la position relative du Canada en tant que destination concurrentielle pour les investissements dans la production d’automobiles et de pièces automobiles et offre de nouvelles possibilités d’accès au marché des États-Unis tout en préservant le système canadien de gestion de l’offre. Le nouvel accord comprend également des dispositions modernisées qui sont conformes aux ALE les plus récents du Canada et qui aident à réduire les formalités administratives, à faciliter le commerce et à protéger le droit du gouvernement de réglementer dans l’intérêt public, notamment dans les domaines de la santé et de la sécurité. Un aperçu des principaux résultats de l’accord est présenté ci-dessous.

Traitement national et accès aux marchés

Le chapitre modernisé sur le traitement national et l’accès aux marchés pour les produits établit les disciplines fondamentales du commerce des produits, dans le but d’éliminer ou de réduire les obstacles à celui-ci. Ce chapitre prend appui sur les engagements existants entre les parties et renferme des dispositions concernant les restrictions à la circulation transfrontalière des produits, ainsi que le traitement de ces produits une fois qu’ils se trouvent sur le marché étranger. Le chapitre :

• maintient les engagements tarifaires actuels de l’ALENA, y compris ceux qui sont intégrés à l’ALECEU de 1989;
• maintient les obligations clés qui régissent le commerce de produits en Amérique du Nord, ce qui inclut les dispositions sur le traitement national, l’admission temporaire de produits, les restrictions à l’importation et à l’exportation, les redevances et les formalités administratives et les produits réadmis après des réparations ou des modifications;
• renferme des dispositions visant à accroître la transparence des procédures de délivrance de licences d’importation et d’exportation, de façon à assurer une plus grande certitude et prévisibilité à cet égard, ainsi que de nouvelles règles sur les obstacles non tarifaires au commerce des produits remanufacturés (à savoir, des produits usagés, mais qui demeurent fonctionnels et qui ont été réassemblés, remis en état ou réusinés de sorte que leur fonctionnement est identique ou semblable à celui d’un produit neuf).

Énergie

Les dispositions régissant le commerce des biens énergétiques, ainsi que d’autres activités dans le secteur de l’énergie, sont réparties dans l’ensemble de l’accord, plutôt que dans un chapitre spécifique comme c’était le cas dans l’ALENA. Il s’agit notamment de disciplines et de dispositions dans les domaines du traitement national et de l’accès aux marchés, des règles d’origine, des procédures douanières et de la facilitation des échanges, du commerce transfrontière des services et des investissements. En reconnaissance de l’importance du secteur de l’énergie en Amérique du Nord, l’ACEUM contient également une lettre d’accompagnement bilatérale exécutoire entre le Canada et les États-Unis sur les mesures de réglementation de l’énergie et la transparence en matière de réglementation. Les engagements contenus dans l’annexe à la lettre permettront d’accroître la transparence et la coopération en matière de réglementation dans le secteur nord-américain de l’énergie, et comprennent des disciplines concernant l’accès aux installations de transport d’électricité et aux réseaux de pipelines. Aspect important pour les exportateurs de pétrole canadiens, l’ACEUM traite un irritant de longue date par le biais d’une modification des règles d’origine qui permet l’utilisation de certains diluants^{Footnote 8}non originaires dans les pipelines pour le transport du pétrole brut, une demande de longue date de l’industrie canadienne.

L’ACEUM ne contient pas la disposition connue sous le nom de « clause de proportionnalité sur l’énergie ». Conformément à cette clause qui figurait dans l’ALENA initial, le Canada et les États-Unis avaient convenu de se donner mutuellement accès à une part proportionnelle des échanges commerciaux récents d’un produit énergétique en cas de restrictions à l’exportation imposées par le gouvernement.

Agriculture

Dans l’ACEUM, les produits agricoles et agroalimentaires canadiens continueront de bénéficier d’un accès en franchise de droits pour près de 89 % des lignes tarifaires agricoles américaines et 91 % des lignes tarifaires mexicaines. Pour ce qui est des 11 % qui restent des lignes tarifaires agricoles américaines, le Canada a obtenu un nouvel accès au marché sous la forme de contingents tarifaires (CT) ou par l’élimination des droits. Parmi les résultats obtenus, figurent l’accès supplémentaire au marché des États-Unis pour des produits laitiers, le sucre raffiné et les produits contenant du sucre, entre autres, ainsi qu’un accès amélioré pour la margarine faisant l’objet d’un commerce entre le Canada et les États-Unis. De leur côté, les États-Unis profiteront d’un nouvel accès au marché canadien pour un volume limité de certains produits laitiers, de volaille et d’œufs, sous le régime de CT. Fait important, le résultat préserve le système de gestion de l’offre du Canada.

L’ACEUM améliore l’ALENA dans divers domaines. Plus précisément, le Canada a obtenu divers résultats bénéfiques pour le secteur agricole, notamment un mécanisme de consultation permettant aux parties d’aborder les mesures internes qui pourraient avoir des effets de distorsion sur le commerce, des engagements qui reflètent le caractère unique de la vente de vins et de spiritueux au Canada, et des dispositions tournées vers l’avenir pour la biotechnologie agricole qui augmentent la transparence et établissent des approches pratiques qui facilitent le commerce afin d’assurer la mise en marché de produits sûrs.

Dans le cadre de l’accord global, le Canada a également consenti à ce qui suit :

• assurer l’élimination des classes de lait 6 et 7;
• veiller à ce que certains produits précédemment classés dans les classes 6 et 7 du lait soient tarifés en fonction d’un prix de référence américain, et à ce que d’autres produits soient reclassés en fonction de leur utilisation finale;
• établir un mécanisme pour surveiller les exportations de lait écrémé en poudre, de concentrés de protéines de lait et de préparations pour nourrissons; ces produits seront assujettis à une surtaxe si leurs exportations dépassent certains seuils;
• Autoriser l’attribution d’un grade de grain canadien officiel au blé cultivé aux États-Unis de variétés enregistrées au Canada

Produits laitiers

Dans l’ACEUM, les États-Unis obtiendront un accès additionnel en franchise de droits au marché canadien pour le lait, la crème, la poudre de lait écrémé, le beurre et la crème en poudre, le fromage et d’autres produits laitiers, sous le régime de nouveaux CT. Le Canada obtiendra aussi un accès réciproque en franchise de droits aux États-Unis pour les produits laitiers, sous la forme de CT. Les CT seront mis en œuvre graduellement, au moyen de six augmentations égales effectuées sur une période de cinq ans. Après la sixième année, un facteur de croissance de 1 % sera ajouté pendant une période de 13 ans par la suite (p. ex. la 7^e année, le lait sera en franchise de droits jusqu’à concurrence de 50 000 tonnes métriques (tm) + 1 % = 50 500 tm).

Le Canada et les États-Unis ont également convenu dans le cadre de l’ACEUM d’éliminer les droits appliqués sur les produits à base de lactosérum dans un délai de 10 ans. 

Volaille et œufs

Pour le poulet, l’ACEUM établit un CT en franchise de droits propre aux États-Unis de 57 000 tm qui sera appliqué progressivement à partir de 47 000 tm sur une période de cinq ans, assorti d’un facteur de croissance annuel de 1 % qui s’appliquera sur une période de 10 ans par la suite. Le volume maximal du CT sera atteint à la 16^e année. Comme les engagements au titre de l’ALENA ne s’appliquent plus, l’engagement du Canada en matière d’accès mondial pour le poulet sera établi uniquement par le volume prévu dans son engagement dans le cadre de l’OMC.

Pour les œufs, l’ACEUM établit un CT en franchise de droits propre aux États-Unis équivalant à 10 millions de douzaines d’œufs, qui sera appliqué progressivement sur une période de cinq ans, assorti d’un facteur de croissance annuel de 1% qui s’appliquera sur une période de 10 ans par la suite. Le volume maximal du CT sera atteint à la 16^e année. Comme les engagements au titre de l’ALENA ne s’appliquent plus, l’engagement du Canada en matière d’accès mondial pour les œufs sera établi uniquement par le volume prévu dans son engagement dans le cadre de l’OMC.

Pour le dindon, le Canada remplacera son engagement d’accès mondial aux termes de l’ALENA, qui correspond au volume le plus élevé entre soit une proportion de 3,5 % de la production prévue pour cette année-là, soit le volume prévu dans les engagements pris à l’OMC, par un nouvel engagement pris dans l’ACEUM. Le volume de ce nouvel engagement d’accès mondial sera déterminé chaque année et correspondra au volume le plus élevé entre soit une proportion de 3,5 % de la production intérieure de l’année précédente, soit l’engagement d’accès minimal du Canada dans le cadre de l’OMC. Pendant 10 ans après l’entrée en vigueur de l’accord, le Canada calculera la différence entre le volume correspondant à 3,5 % de la production intérieure de l’année précédente et à 3,5 % de la production intérieure prévue pour l’année en cours. Si la différence dépasse 1 000 tm, le Canada limitera l’accès à un volume maximal équivalant à 3,5 % de la production intérieure prévue pour cette année-là plus 1 000 tm.

Pour les œufs d’incubation de poulet à chair et poussins, le Canada continuera d’assurer le même accès global que celui prévu dans une entente conclue à ce sujet en 1990 entre le Canada et les États-Unis. L’accès annuel du Canada continuera à correspondre au volume le plus élevé entre soit une proportion de 21,1 % de la production intérieure prévue cette année-là, soit le volume de l’engagement du Canada dans le cadre de l’OMC.

Sucre et produits contenant du sucre

Dès l’entrée en vigueur de l’ACEUM, les États-Unis accorderont au Canada de nouveaux CT qui lui sont propres et qui permettront l’exportation en franchise de droits de 9 600 tm de sucre raffiné et de 9 600 tm de produits contenant du sucre. L’ACEUM maintiendra également l’accès existant du Canada aux États-Unis pour 10 300 tm de sucre raffiné et 59 250 tm de produits contenant du sucre; cet accès maintenant prévu dans l’ACEUM découlait d’un protocole bilatéral conclu en 1997 entre le Canada et les États-Unis.

Margarine

Le Canada éliminera ses droits hors contingent sur la margarine importée des États-Unis sur une période de cinq ans, tandis que les États-Unis élimineront leurs droits hors contingent sur les mélanges comestibles semblables à la margarine au cours de la même période. De plus, la margarine produite à partir d’huile de palme non originaire pourra désormais bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel entre le Canada et les États-Unis, ce qui n’était pas le cas selon la règle d’origine spécifique à ce produit qui était prévue dans l’ALENA.

Règles d’origine

Les règles d’origine sont les critères qui permettent de déterminer si un produit a fait l’objet d’une production suffisante dans la zone de libre-échange pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel. Ces règles permettent d’assurer que ce sont les producteurs établis dans les pays de l’ALE qui bénéficient principalement de l’accord. Dans l’ACEUM, les règles d’origine de l’ALENA ont été modernisées et, dans certains cas, renforcées. C’est particulièrement vrai dans le domaine des automobiles et des pièces automobiles.

Règles d’origine pour le secteur automobile

Par comparaison avec l’ALENA, les règles d’origine de l’ACEUM pour les produits automobiles sont nettement renforcées, et de nouvelles exigences relatives à l’origine ont été ajoutées pour les véhicules utilitaires légers et les camions lourds. Le nouveau régime de règles d’origine pour le secteur automobile comporte également des changements à la méthode de calcul de la teneur en valeur régionale (TVR).

Il est important de noter que l’ACEUM apporte des modifications importantes aux critères que les fabricants d’automobiles et de pièces automobiles doivent remplir pour pouvoir bénéficier de la franchise de droits. Ces changements comprennent l’élimination de l’exigence de « traçabilité » de l’ALENA qui oblige les entreprises à suivre la valeur de certaines matières non originaires utilisées dans la production, indépendamment de la quantité de production que ces matières subissent en Amérique du Nord. L’exigence de traçabilité imposait aux fabricants d’automobiles et de pièces automobiles le fardeau de collecter des données sur les coûts auprès des fournisseurs. L’élimination de l’exigence de traçabilité signifie que les matériaux utilisés dans la construction automobile seront traités de la même manière que les matériaux utilisés dans la production de tous les autres biens.

Des approches novatrices sont adoptées en vue de simplifier le respect des nouvelles règles d’origine de l’ACEUM pour les produits automobiles. Par exemple, les constructeurs automobiles seront autorisés à certifier la conformité aux exigences relatives à l’acier et à l’aluminium d’origine à l’échelle de l’entreprise, ce qui élimine la nécessité de tenir des registres et d’établir des rapports traditionnels par usine ou par modèle.

L’ACEUM comprend également des exigences de teneur en valeur régionale beaucoup plus élevées que celles de l’ALENA, notamment un seuil de 75 % pour les véhicules et les pièces principales (moteurs, transmissions, carrosseries, essieux, systèmes de direction, systèmes de suspension et batteries lithium-ion), ainsi qu’un seuil de 70 % pour les pièces principales (p. ex. démarreurs, pare-chocs, freins et sièges), et de 65 % pour les pièces complémentaires (batteries, ensembles de câblage et instruments de mesure tels que les odomètres).

Modifications apportées aux règles d’origine pour le secteur automobile dans l’ACEUM

Pour les véhicules utilitaires légers, les moteurs et les transmissions utilisés dans la production de véhicules, l’ALENA exige une TVR de 62,5 %. Pour les camions lourds, les autobus, les tracteurs et les véhicules spécialisés (p. ex. ambulances, camions de pompiers), ainsi que la plupart des autres principales pièces d’automobiles, l’ALENA exige une TVR de 60 %. Les pièces d’automobiles résiduelles, dont de nombreuses composantes électroniques (p. ex. GPS, caméras), sont assujetties à une TVR de 50 %.

L’ACEUM porte à 75 % le seuil de la TVR exigée pour les véhicules légers et leurs « pièces essentielles » (à savoir, celles définies dans l’ACEUM comme les moteurs, les transmissions, les carrosseries, les essieux, les systèmes de direction, les systèmes de suspension et les batteries de pointe lorsqu’elles sont utilisées dans la propulsion de véhicules). Toutes les autres pièces d’automobiles principales, pour lesquelles une TVR de 60 % est actuellement exigée dans la plupart des cas en vertu de l’ALENA, verront ce taux augmenter pour passer à une TVR de soit 65 %, soit 70 %. Ces seuils relevés pour les véhicules et les pièces seront appliqués progressivement sur une période de trois ans.

L’ACEUM relève le seuil pour les camions lourds et leurs pièces principales, afin que la TVR exigée passe du taux actuel de 60 % à 70 %, au moyen d’une application progressive reportée sur sept ans. Point important, les voitures, autobus, tracteurs et véhicules spécialisés au diesel continueront d’être régis par les seuils actuels de l’ALENA (une TVR de 60 % ou de 62,5 %, selon le véhicule).

Nouvelles exigences prévues par les règles d’origine pour le secteur automobile dans l’ACEUM

Pour avoir droit au traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ALENA, les véhicules légers doivent se conformer à une seule exigence : une TVR de 62,5 %. Dans l’ACEUM, les véhicules légers devront se conformer à cinq exigences :

• un TVR de 75 % pour le véhicule;
• toutes les pièces essentielles du véhicule doivent remplir les conditions requises pour être considérées comme originaires (à savoir se conformer à une TVR de 75 %);
• 70 % de l’acier acheté par un constructeur en vue d’être utilisé dans la production de véhicules doit être originaire de la zone de libre-échange;
• 70 % de l’aluminium acheté par un constructeur en vue d’être utilisé dans la production de véhicules doit être originaire de la zone de libre-échange (aucune période d’application progressive);
• une exigence relative à la teneur en valeur-travail (TVT), selon laquelle une proportion donnée des activités de production d’un constructeur automobile doit être réalisée par des ouvriers qui gagnent au moins 16 $ US l’heure, soit :
  • une TVT de 40 % pour les voitures de promenade (appliquée progressivement sur trois ans);
  • une TVT de 45 % pour les véhicules utilitaires légers (aucune période d’application progressive).

Les camions lourds seront assujettis aux exigences suivantes : un seuil de TVR de 70 % (appliqué progressivement sur sept ans), une proportion de 70 % d’acier et d’aluminium originaires et une exigence de TVT de 45 % (aucune période d’application progressive).

Aluminium et acier

L’ACEUM comprend de nouvelles dispositions précises qui auront un effet positif sur les secteurs canadiens de l’aluminium et de l’acier. L’ALENA n’avait pas de dispositions pour encourager l’utilisation de l’acier ou l’aluminium nord-américain. L’ALENA exige que les véhicules légers (c.‑à‑d., les véhicules de promenade et les véhicules utilitaires légers) aient un contenu d’origine de 62,5 % afin d’être admissibles au traitement en franchise. Lorsque l’ACEUM entrera en vigueur, les constructeurs automobiles devront se plier à une exigence selon laquelle 70 % de l’aluminium et de l’acier achetés en vue de la production de véhicules légers respectent les règles d’origine spécifiques en vertu de l’ACEUM. Cette exigence s’appliquera à l’achat d’aluminium et d’acier effectué par les constructeurs automobiles pour la production de leurs propres pièces et aux achats d’acier et d’aluminium destinés aux fabricants de pièces en vue de la fabrication de pièces. Les véhicules construits par les constructeurs automobiles qui ne pourront pas répondre à cette exigence ne seront pas admissibles au traitement en franchise en vertu du nouvel accord.

Bon nombre de constructeurs automobiles ont des activités d’estampage et de moulage pour fabriquer des pièces comme des panneaux de carrosserie et des blocs-moteurs, et ils achètent des tôles, des largets ou des lingots d’acier et d’aluminium à utiliser dans le cadre de leurs activités. Pour ces activités, seuls l’aluminium et l’acier produits au Canada, aux États‑Unis ou au Mexique seront comptabilisés dans l’atteinte de l’objectif de 70 %; l’aluminium et l’acier importés de l’extérieur de l’Amérique du Nord ne seront pas pris en compte dans le calcul. Plus précisément, en ce qui concerne la teneur en acier originaire exigée pour les voitures de promenade, les véhicules utilitaires légers et les camions lourds, les critères pour déterminer si l’acier est originaire seront renforcés sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Ainsi, pour que l’acier puisse remplir les conditions requises afin d’être considéré comme originaire de l’Amérique du Nord sept ans après l’entrée en vigueur de l’accord, tous les procédés de fabrication de l’acier devront avoir lieu sur le territoire de l’une ou de plusieurs des parties, à l’exception des procédés métallurgiques comportant l’affinage d’additifs pour l’acier. Pour ce qui est de l’aluminium, 10 ans après l’entrée en vigueur de l’accord, les parties se sont engagées à réviser les règles d’origine applicables à l’exigence de teneur en aluminium de 70 % en vue de la renforcer. Cet engagement n’empêche pas les autres parties de réviser les règles d’origine applicables à l’aluminium en tout temps.

En plus des exigences relatives à l’aluminium et à l’acier, l’ACEUM comporte d’autres dispositions qui devraient avoir un effet positif sur les secteurs canadiens de l’aluminium et de l’acier. Plus précisément, l’accord contient des exigences renforcées en matière de contenu régional pour les pièces essentielles (moteurs, boîtes de vitesses, carrosseries, essieux, direction et suspension) et les pièces principales (y compris les pièces qui nécessitant beaucoup d’acier comme les freins, les paliers, les radiateurs, les pare‑chocs et les roues). L’ACEUM veut qu’il y ait 75 % de contenu régional pour les parties essentielles et 70 % pour les parties principales; ces chiffres étaient de 60 et de 62,5 % respectivement dans l’ALENA. Une augmentation des exigences en matière de contenu régional incitera autant les constructeurs automobiles que les fabricants de pièces à se servir d’aluminium et d’acier nord-américain pour produire ces pièces en vue de s’assurer d’être admissibles au traitement en franchise au titre du nouvel accord.

Indépendamment de l’ACEUM, le 17 mai 2019, le Canada a réussi à négocier avec les États-Unis l’élimination des droits imposés au titre de l’article 232 qui étaient de 10 et 25 % respectivement sur l’aluminium et l’acier canadiens. Dans le cadre de l’accord sur les droits imposés au titre de l’article 232, le Canada et les États-Unis ont convenu de mettre en œuvre des mesures efficaces pour empêcher l’importation d’aluminium et d’acier injustement subventionnés ou vendus à prix cassés et pour empêcher le transbordement de l’aluminium et de l’acier fabriqués à l’extérieur du Canada ou des États-Unis vers l’autre pays. S’inscrivant dans un objectif semblable, le Mexique a également entrepris de mettre en œuvre les mêmes mesures.

Dépenses liées à la teneur en valeur-travail (TVT)

L’exigence relative à la TVT est fondée sur trois types de dépenses : matières et fabrication, technologie, et montage.

• Dépenses liées aux matières et à la fabrication à rémunération élevée: proportion de la production d’un véhicule (à savoir, le coût net) effectuée dans des usines de montage des véhicules ou de fabrication de pièces où le taux salarial moyen des ouvriers (sans avantages sociaux) est d’au moins 16 $ US l’heure (minimum de 25 à 30 points de pourcentage des véhicules d’un producteur). Il s’agit de la seule dépense liée directement à la valeur de chaque véhicule individuel.
• Dépenses liées à la technologie à rémunération élevée: salaires que le producteur de véhicules verse annuellement à ses employés en recherche et développement et en technologies de l’information, exprimés en pourcentage des salaires totaux que le producteur verse annuellement (maximum de 10 points de pourcentage qui s’appliquent aux véhicules d’un producteur). Les salaires sont totalisés dans les diverses opérations d’un producteur de véhicules sur les trois territoires des parties à l’ACEUM.
• Dépenses liées au montage à rémunération élevée: dépenses se rapportant à l’usine de montage de moteurs, de transmissions ou de batteries de pointe d’un producteur, où le taux salarial moyen des ouvriers est d’au moins 16 $ US l’heure (maximum de 5 points de pourcentage qui s’appliquent aux véhicules d’un producteur).

Les producteurs de véhicules seront responsables en dernier ressort de certifier que leurs véhicules satisfont à l’exigence globale de la TVT.

Lettres d’accompagnement visant le secteur automobile

Les lettres d’accompagnement États-Unis–Canada visant le secteur automobile, entrées en vigueur le 30 novembre 2018, garantissent que les exportations canadiennes de véhicules de promenade et de pièces d’automobiles (sous réserve des limites quantitatives annuelles) et de véhicules utilitaires légers (p. ex. camionnettes) seront exemptées de toute mesure que les États-Unis pourraient imposer en vertu de l’article 232 de leur loi à l’égard de ces produits dans l’avenir. Si les États-Unis devaient imposer des mesures en vertu de l’article 232, les lettres d’accompagnement garantissent une exemption annuelle de ces mesures pour 2,6 millions de véhicules de promenade canadiens et des pièces d’automobiles canadiennes d’une valeur de 32,4 milliards de dollars américains. Les véhicules utilitaires légers sont entièrement exemptés de toute mesure en vertu de l’article 232 et ne font pas partie de l’exemption annuelle sur 2,6 millions de véhicules de promenade. Plus particulièrement, les limites de volume annuel pour les exemptions dépassent largement le nombre de véhicules de promenade et de pièces automobiles exportés par le Canada aux États-Unis, ce qui laisse de la place pour une future croissance.

Qu’ils soient originaires ou non originaires, les véhicules de promenade, les véhicules utilitaires légers et les pièces d’automobiles exportés du Canada aux États-Unis peuvent bénéficier de l’exemption. Toutefois, les produits non originaires demeureraient assujettis aux droits de douane appliqués par les États-Unis, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser le taux de droit NPF qui était en vigueur le 1^er août 2018. Cela signifie que les États-Unis ne peuvent pas appliquer de droits de douane supérieurs à 2,5 % aux véhicules de promenade ni des droits supérieurs à 25 % dans le cas des véhicules utilitaires légers.

Procédures d’origine

Les administrations douanières de chaque pays utilisent le chapitre sur les procédures d’origine (auparavant appelées procédures douanières) pour gérer les règles d’origine des produits afin de permettre aux acteurs commerciaux de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’ACEUM. Les procédures d’origine de l’ACEUM comportent des obligations dans des domaines tels que le certificat d’origine, la tenue de registres, la vérification de l’origine, les décisions anticipées, les recours, les sanctions et la coopération. Ainsi, le chapitre prescrit les processus nécessaires pour que les négociants tirent pleinement profit de l’ACEUM et fournit aux administrations douanières la méthodologie à suivre pour garantir que seuls les produits admissibles bénéficient de l’accord.

Les procédures d’origine ont été modernisées pour mieux les adapter à l’environnement commercial actuel et limiter les coûts administratifs pour les commerçants en prévoyant des processus électroniques, une participation accrue des commerçants à la certification et à la vérification, et un moyen plus simple de certifier l’origine des produits. Par exemple, il n’existe pas de format prescrit dans l’ACEUM pour signaler l’origine, mais il y a plutôt ensemble d’exigences minimales en matière de données; ces données peuvent être inscrites sur un document de format quelconque qui peut être rempli et soumis par voie électronique. En outre, tant l’exportateur que le producteur ou l’importateur peuvent établir un certificat d’origine et prendre part, en conséquence, à une vérification de l’origine. L’ACEUM favorise également l’application transparente et cohérente des règles d’origine en venant renforcer la coopération entre les parties à cet égard, notamment en ce qui concerne la vérification de l’origine du produit.

Produits textiles et vêtements

L’ACEUM comprend un nouveau chapitre distinct sur les règles d’origine et les procédures d’origine pour les produits textiles et les vêtements. Ce chapitre préservera l’accès des Canadiens aux marchés américain et mexicain, y compris les niveaux de préférence tarifaire dont bénéficient de nombreux producteurs canadiens, tout en incluant de nouvelles mesures destinées à encourager l’utilisation du fil à coudre, des élastiques étroits et du tissu pour poches nord-américains. Il en résulte une souplesse accrue pour les producteurs qui utilisent de petites quantités de matières non originaires, une mesure qui aidera ces produits à être admissibles à un traitement préférentiel. Le chapitre maintient les règles d’origine de l’ALENA fondées sur la provenance du fil, tout en assouplissant la démarche pour certains fils et tissus d’origine végétale de niche qui proviennent souvent d’autres pays que ceux du territoire de l’ACEUM. En outre, le chapitre élargit la disposition existante de l’ALENA dans le but d’établir une procédure spéciale afin qu’il soit plus facile pour les produits textiles et vêtements autochtones de remplir les conditions requises aux fins de la détermination de l’origine. Le chapitre comprend des dispositions uniques pour la mise en vigueur et pour une meilleure coopération entre les parties en vue d’une administration efficace des règles d’origine visant cette industrie. De plus, contrairement à l’ALENA, les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont maintenant exemptés de la taxe à l’ouvraison des marchandises aux États-Unis.

Administration des douanes et facilitation des échanges

Le nouveau chapitre sur l’administration des douanes et la facilitation des échanges s’appuie sur l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges et vise à réduire le coût des transactions supporté par les négociants en venant simplifier, normaliser et moderniser les procédures douanières liées aux échanges pour faciliter la circulation des marchandises dans le territoire sous le régime de l’ACEUM. Le nouveau chapitre comprend des engagements qui permettront de rendre les procédures douanières plus prévisibles, cohérentes et transparentes. Les partenaires de l’ACEUM ont également convenu de continuer à collaborer, à échanger de l’information et à explorer de nouvelles façons novatrices de faciliter les échanges après l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

Ce chapitre comprend aussi de nouveaux engagements et concepts visant à faciliter les échanges, comme :

• l’engagement pris par le Canada d’appliquer aux envois par service de messagers d’une valeur inférieure à 3 300 $ des formalités douanières simplifiées par rapport à celles exigées dans le cadre des procédures de déclaration officielle;
• des décisions anticipées sur les critères d’évaluation en douane conformément à l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en douane;
• des mesures qui visent à rendre plus cohérents et prévisibles le classement tarifaire et l’évaluation en douane des marchandises;
• le maintien par chaque partie d’un guichet unique qui permet aux négociants de soumettre par voie électronique les documents requis aux fins de l’importation, à quelques exceptions près;
• l’obligation d’informer les importateurs lorsque la mainlevée de leurs marchandises est retardée;
• des dispositions qui permettent aux négociants de corriger les erreurs sans pénalité;
• des dispositions qui encouragent les fonctionnaires des douanes des trois pays à remplir leurs fonctions avec professionnalisme et intégrité.

Dans ce chapitre, les parties s’engagent aussi à coopérer pour s’aider mutuellement à assurer l’application de leurs lois et règlements visant les infractions douanières, ainsi que l’exactitude des demandes présentées en vue de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel prévu dans l’ACEUM. Le chapitre engage en outre les parties à renforcer leurs efforts pour assurer l’application de l’accord et à intensifier leur coopération en vue de favoriser la conformité dans la région visée par l’ACEUM et d’aider les administrations douanières à détecter les actes frauduleux.

Toutes les parties se sont engagées à maintenir un seuil de minimis pour l’exonération des droits de douane et des taxes sur les marchandises de faible valeur importées par service de messagers en provenance d’un pays de l’ACEUM. En vertu de la loi fédérale canadienne actuelle, les produits importés par service de messagers dont la valeur est égale ou inférieure à 20 $ sont exonérés des droits de douane et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée qui seraient autrement perçus à la frontière. Dans l’ACEUM, le Canada a convenu d’appliquer un seuil minimum pour l’exonération des envois par service de messagers provenant des États-Unis ou du Mexique dont la valeur est égale ou supérieure à 150 $ dans le cas des droits de douane et à 40 $ dans le cas des taxes, au moment ou au lieu de l’importation. Selon cette disposition, les parties demeurent autorisées à appliquer des procédures d’entrée non officielles, notamment en exigeant les pièces justificatives applicables.

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Le chapitre actualisé sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) s’appuie sur les dispositions contenues dans l’ALENA original et dans l’Accord SPS de l’OMC pour les renforcer et aller plus loin encore. Il reflète également l’importance des relations commerciales et réglementaires entre les parties en ce qui concerne la salubrité des aliments et la santé animale et végétale. Il importe de noter que le chapitre maintient le droit souverain de chaque partie de prendre les mesures SPS nécessaires pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux ou des végétaux tout en exigeant que ces mesures soient fondées sur des données scientifiques et transparentes et ne soient pas appliquées d’une manière qui crée des obstacles inutiles au commerce. Le chapitre prévoit aussi de nombreuses obligations nouvelles, notamment en matière de science et d’analyse des risques, de compatibilité des mesures SPS, de régionalisation, d’équivalence des mesures SPS, de vérification, de contrôle à l’importation, de certification, de transparence et de mesures d’urgence. Il modernise et bonifie le rôle du Comité SPS créé dans l’ALENA afin de faciliter la mise en œuvre, renforcer la coopération et de gérer et régler les problèmes. Le chapitre prévoit également la création de groupes de travail techniques et un mécanisme de consultations techniques plus structuré qui permettra la résolution coopérative de problèmes.

Recours commerciaux et règlement des différends par des groupes spéciaux binationaux

Le chapitre sur les recours commerciaux actualise les obligations de l’ALENA et réaffirme les droits et les obligations des parties en vertu de trois accords de l’OMC : l’Accord sur les sauvegardes, l’Accord antidumping et l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Mais surtout, l’ACEUM conserve le mécanisme de règlement des différends par des groupes spéciaux binationaux prévu au chapitre 19 de l’ALENA original, qui met à la disposition des entreprises canadiennes aux prises avec des mesures de recours commerciaux un système de règlement des différends transparent, indépendant et rapide. Cela permet de continuer à veiller à ce que les mesures antidumping et compensatoires soient mises en œuvre conformément aux lois nationales de chaque partie.

Au final, l’exclusion existante des parties de l’ACEUM des mesures globales de sauvegarde est maintenue, de nouveaux éléments qui augmentent la coopération sur l’évasion douanière relative aux recours commerciaux sont ajoutés et la transparence des enquêtes sur les recours commerciaux est améliorée. 

Obstacles techniques au commerce

Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce (OTC) de l’ACEUM améliore le chapitre sur les mesures normatives de l’ALENA original et s’appuie sur les engagements des trois parties dans l’Accord sur les obstacles techniques au commerce de l’OMC, notamment en ce qui a trait à la transparence. Le chapitre encourage également l’utilisation de normes internationales, prévoit un traitement national pour les organismes d’évaluation de la conformité (p. ex. laboratoires, organismes d’inspection ou de certification) et permet à des personnes de toute partie de participer à l’élaboration des règlements techniques, des normes et des procédures d’évaluation de la conformité proposés par les organismes nationaux d’une autre partie.

Le chapitre sur les OTC vient compléter les autres engagements des parties en vertu de l’ACEUM et aide à conserver les gains en matière d’accès aux marchés faits dans d’autres chapitres de l’accord. Il assure que les règlements techniques et les normes sont appliqués de la même façon aux produits et aux marchandises originaires de l’un ou l’autre des trois pays, et lorsque les normes ou les règlements diffèrent, le chapitre vise à favoriser l’harmonisation des pratiques, dans la mesure du possible, tout en protégeant le droit de chaque partie de prendre des règlements selon son propre intérêt.

Annexes sectorielles

L’ACEUM comprend des résultats propres à divers secteurs, comme les produits pharmaceutiques, les instruments médicaux, les produits cosmétiques, les substances chimiques, les technologies de l’information et des communications, l’efficacité énergétique, les boissons alcoolisées et les préparations alimentaires exclusives. Ces résultats sectoriels s’appuient sur les obligations du chapitre sur les OTC et du chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, qui visent à favoriser la transparence et la prévisibilité de la réglementation tout en préservant le droit de chaque partie d’établir des règlements dans l’intérêt public dans le but d’atteindre des objectifs de politique publique légitimes, comme la protection et la promotion de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement. Dans ces domaines particuliers de l’économie nord-américaine, les engagements dans les annexes sectorielles sont destinés à favoriser une réglementation efficace qui facilite les échanges entre les parties.

Marchés publics

L’ALENA comprenait des règles et des engagements en matière d’accès aux marchés qui permettaient aux entreprises canadiennes d’accéder aux marchés publics des États-Unis et du Mexique. Le Canada et les États-Unis ont par la suite bonifié ces engagements dans l’Accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP), entré en vigueur en 2014. Au lieu d’inclure des engagements bilatéraux en matière de marchés publics dans l’ACEUM, le Canada et les États-Unis ont convenu qu’ils auront dorénavant accès à leurs marchés publics respectifs sous le régime de l’AMP.

L’AMP comprend des règles de procédure à jour qui correspondent aux pratiques d’approvisionnement actuelles, comme la conduite de certains processus d’approvisionnement en ligne (p. ex. appels d’offres électroniques), ainsi que des engagements élargis en matière d’accès aux marchés. Par exemple, l’AMP permet aux fournisseurs canadiens d’avoir accès aux marchés publics de 37 États américains, y compris d’importants marchés comme l’État de New York.

Bien que le Mexique n’est pas partie à l’AMP, ce sera sous le régime du PTPGP que le Canada et le Mexique assureront l’accès des fournisseurs canadiens et mexicains aux projets d’approvisionnement public dans les marchés de l’une et de l’autre partie. Il s’agit notamment de la mise à jour des règles de procédure qui reflètent des pratiques d’approvisionnement plus courantes, comme l’exécution d’une partie du processus d’approvisionnement en ligne (p. ex., appel d’offres électronique).

Étant donné que le Canada n’est soumis à aucune obligation en matière de marchés publics dans le cadre de l’ACEUM, les entités adjudicatrices du Canada ne seront plus limitées par les seuils d’approvisionnement relativement bas de l’ALENA. L’application des règles de l’AMP de l’OMC dans le cas des États-Unis et de celles du PTPGP pour ce qui est du Mexique conférera au Canada une plus grande marge de manœuvre pour établir des politiques et des pratiques nationales en matière d’approvisionnement.

Investissement

Le chapitre sur l’investissement de l’ACEUM a été actualisé afin de correspondre à la démarche suivie par les trois parties dans les traités qu’elles ont conclus récemment. Ce chapitre contient un ensemble exhaustif et rigoureux d’obligations semblables à celles que l’on trouve dans d’autres accords de libre-échange, comme le PTPGP. L’ACEUM comprend des dispositions portant sur des questions telles que le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, la norme minimale de traitement, l’expropriation et l’indemnisation et les transferts, qui procurent aux investisseurs un climat d’investissement prévisible, stable, transparent et fondé sur les règles. De plus, le chapitre comprend une disposition sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) qui réaffirme l’importance d’encourager les entreprises à respecter les normes de RSE, comme les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales. Cette disposition sur la RSE fournit, à titre indicatif, une liste des domaines sur lesquels peut porter la RSE, comme l’égalité entre les sexes et les droits des peuples autochtones.

À la différence du chapitre sur l’investissement de l’ALENA, le chapitre sur l’investissement de l’ACEUM ne comprend pas de mécanisme trilatéral de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Il n’y aura donc pas de mécanisme de RDIE entre le Canada et les États-Unis sous le régime de l’ACEUM, pas plus qu’entre le Canada et le Mexique, mais les investisseurs canadiens conserveront la possibilité de recourir au mécanisme de RDIE prévu dans le PTPGP à l’égard de leurs investissements au Mexique. Quant aux États-Unis et au Mexique, ils ont convenu d’un mécanisme de RDIE bilatéral pour un ensemble restreint de disciplines et de secteurs.

En ce qui a trait au mécanisme de RDIE de l’ALENA, les parties ont convenu d’une période de transition de trois ans durant laquelle il demeurera possible de recourir au mécanisme de RDIE de l’ALENA pour les investissements réalisés avant l’entrée en vigueur de l’ACEUM. En dehors de cette période de transition, les investisseurs américains ne pourront pas présenter de plaintes au titre du mécanisme de RDIE contre le Canada, tout comme les investisseurs canadiens ne pourront pas non plus le faire contre les États-Unis. Outre le mécanisme de RDIE, le mécanisme de règlement des différends entre États peut encore être utilisé pour résoudre un différend relatif à un investissement (chapitre 31, Règlement des différends). Cependant, le mécanisme de règlement des différends entre États ne prévoit pas l’octroi de dédommagement à un investisseur qui aurait gain de cause dans une affaire.

Commerce transfrontières des services

Le chapitre sur le commerce transfrontières des services de l’ACEUM s’appuie sur des accords de libre-échange antérieurs, dont l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de 1995 et l’ALENA, en intégrant des obligations et des engagements qui procureront une transparence et une prévisibilité accrues aux fournisseurs de services.

Parmi les principaux éléments du chapitre figurent des obligations visant à faire en sorte que les mêmes règles s’appliquent pour tous. Ainsi, les fournisseurs de services canadiens sont assurés de bénéficier du même traitement que celui que les autres pays de l’ACEUM accordent à leurs fournisseurs de services nationaux et à ceux de pays tiers. Le chapitre permet également aux parties d’arriver à un résultat équilibré en les autorisant à dresser la liste de leurs mesures non conformes respectives dans des secteurs particulièrement sensibles et pour lesquels elles ont besoin de préserver leur latitude pour adopter des politiques.

Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires

Le chapitre modernisé sur l’admission temporaire maintient les engagements en matière d’accès aux marchés négociés dans l’ALENA et les parties continueront de bénéficier du même traitement préférentiel mis en place depuis 1994. Les engagements relatifs à l’admission temporaire prévus dans l’ALENA original soutiennent la croissance et le développement économiques en Amérique du Nord en facilitant la mobilité de certains travailleurs hautement qualifiés. Les engagements relatifs à l’admission temporaire font en sorte que les investisseurs peuvent constater directement le fruit de leurs investissements et s’imprégner de l’environnement local. Dans la même veine, les fournisseurs sauront avec plus de certitude qu’ils pourront être admis sur le marché pour exécuter les contrats sur place. Au-delà de l’accès au marché, le chapitre a été actualisé afin de procurer plus de certitude et de clarté quant à l’application des dispositions relatives à l’admission temporaire. Le mandat du groupe de travail sur l’admission temporaire a aussi été revu pour englober des enjeux plus généraux touchant l’admission temporaire, par exemple le traitement des demandes électroniques.

Services financiers

Le chapitre sur les services financiers de l’ACEUM actualise les obligations de l’ALENA et les harmonise avec les plus récents accords commerciaux du Canada, tels que le PTPGP et l’Accord économique et commercial global [AECG] entre le Canada et l’UE. Le chapitre comprend des disciplines exhaustives sur le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, les transferts, et l’accès aux marchés (toutes exprimées selon un ambitieux principe de listes négatives^{Footnote 9}), ainsi que des engagements actualisés sur la transparence de la réglementation, la fourniture transfrontières de services financiers, et le transfert et le stockage des données. Le résultat obtenu dans le domaine des services financiers reflète le cadre transparent et non discriminatoire du Canada pour la participation étrangère dans son secteur des services financiers et placera les institutions financières canadiennes sur un pied d’égalité avec leurs concurrents au Mexique et aux États-Unis.

Le nouvel aspect le plus important du chapitre de l’ACEUM sur les services financiers réside dans le fait que chaque partie a convenu de ne pas imposer des exigences quant à l’emplacement où les succursales et filiales d’une institution financière des autres parties établies sur son territoire doivent conserver leurs données, sous réserve de différentes mesures de protection prévues dans l’intérêt public. À l’heure actuelle, toutes les institutions financières sous réglementation fédérale au Canada sont tenues de conserver au pays des copies de certains documents financiers et d’entreprise. L’ACEUM crée une exception à cette exigence pour les filiales et succursales d’institutions financières étrangères ayant leur siège aux États-Unis, au Mexique et dans les pays à l’égard desquels le Canada a une obligation internationale en vertu de la disposition sur le traitement de la nation la plus favorisée d’un accord commercial existant. Pour mettre cette obligation en œuvre, le Canada dispose d’une période de transition d’un an après l’entrée en vigueur de l’ACEUM.

Aucun changement au cadre de protection de la vie privée du Canada n’est nécessaire pour mettre en œuvre les engagements contenus dans le chapitre sur les services financiers, y compris en ce qui concerne la localisation des données. Plus particulièrement, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) continuerait de s’appliquer à toutes les données recueillies et détenues par les institutions financières qui font des affaires au Canada, que les données soient traitées ou stockées au Canada ou à l’étranger.

Télécommunications

Le chapitre sur les télécommunications de l’ACEUM accroît la certitude quant à la réglementation pour les fournisseurs de services de télécommunications puisqu’il prévoit des mesures afin d’assurer un accès et un recours raisonnables et non discriminatoires aux services de télécommunications, et en obligeant les autorités de réglementation à agir de manière impartiale, objective et transparente. Ce chapitre aide les investisseurs et les fournisseurs canadiens de services de télécommunications en rendant l’environnement réglementaire plus prévisible et en favorisant un marché concurrentiel. Le chapitre fournit notamment des engagements sur les mesures de protection relatives à la concurrence, l’interconnexion des réseaux de télécommunications, le dégroupement des éléments de réseau, la fourniture de circuits loués privés, la colocation d’équipement de télécommunications, la coopération entre les organismes de réglementation en matière de télécommunications, la conservation des numéros de téléphone, la répartition et l’utilisation des ressources limitées et le règlement des différends nationaux en matière de télécommunications.

Commerce numérique

L’ACEUM comprend un nouveau chapitre sur le commerce numérique, qui énonce des engagements visant à faciliter la croissance économique et les possibilités commerciales par l’utilisation de l’Internet, ainsi qu’à éliminer des obstacles potentiels au commerce numérique, y compris en ce qui a trait au transfert et au stockage d’informations (données). En particulier, les engagements visent à :

• protéger les renseignements personnels des usagers du commerce numérique;
• permettre le transfert transfrontières de l’information;
• réduire les exigences relatives aux emplacements des installations où les données peuvent être stockées ou traitées;
• exonérer de droits de douane les produits numériques transmis par voie électronique.

Comme c’est aussi le cas des résultats obtenus en matière de services financiers, les dispositions visant le commerce numérique sont conformes aux lois et aux politiques canadiennes relatives à la protection des renseignements personnels, dont la LPRPDE.

Propriété intellectuelle

L’ACEUM comprend un chapitre complet sur la propriété intellectuelle qui prévoit des normes régionales dans presque tous les domaines liés à la protection et au respect des droits de propriété intellectuelle. Le chapitre s’appuie sur des accords internationaux déjà en vigueur à cet égard, comme l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC et certains traités administrés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et prévoit des obligations relatives au droit d’auteur et aux droits connexes, aux marques de commerce aux indications géographiques, aux dessins et modèles industriels, aux brevets, à la propriété intellectuelle liée aux produits pharmaceutiques, à la protection des données sur les produits pharmaceutiques et les produits chimiques agricoles, aux secrets commerciaux et au respect des droits de propriété intellectuelle. Le nouvel accord inclut également des dispositions sur la responsabilité des fournisseurs de services Internet qui reconnaissent le régime actuel d’« avis et avis »^{Footnote 10} du Canada comme une approche efficace pour remédier aux atteintes au droit d’auteur en ligne. Le chapitre procurera aux innovateurs et aux créateurs un cadre de règles prévisible et transparent dans l’ensemble du marché nord-américain.

Politique en matière de concurrence

Le chapitre sur la politique en matière de concurrence contribue à l’atteinte de l’objectif des parties d’établir un environnement commercial équitable, transparent, prévisible et concurrentiel qui profite ultimement aux consommateurs. Le chapitre actualise des mesures ciblant des pratiques commerciales anticoncurrentielles et prévoit de nouvelles mesures visant à protéger les consommateurs contre des activités commerciales frauduleuses et trompeuses. Il impose également de nouvelles obligations procédurales pour s’assurer que les autorités en matière de concurrence maintiennent des procédures transparentes et respectent les droits des défendeurs dans le cadre des procédures d’exécution relatives au droit de la concurrence.

Entreprises appartenant à l’État et monopoles désignés

L’ACEUM cherche à établir des règles du jeu équitables entre, d’une part, les entreprises appartenant à l’État (EAE) et les monopoles désignés et, d’autre part, le secteur privé, et ce, tout en préservant la capacité des sociétés d’État de fournir des services publics.

Le chapitre modernisé sur les EAE et les monopoles désignés élargit le champ des disciplines visées originalement par l’ALENA en obligeant les EAE et les monopoles désignés à mener leurs activités en fonction de considérations commerciales et non discriminatoires. De plus, le chapitre prévoit de nouveaux éléments qui s’appuient sur le cadre du PTPGP, en plus d’établir des règles en matière d’aide non commerciale et de promotion de la transparence. En faisant la promotion de la concurrence équitable et en empêchant la distorsion des marchés, le chapitre sur les EAE et les monopoles désignés contribuera à établir des règles du jeu uniformes à l’échelle du marché nord-américain.

Travail

L’ACEUM inclut un chapitre complet sur le travail, qui est assujetti aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans l’accord et qui vise à améliorer les normes du travail et les conditions de travail dans les trois pays, et ce, en s’appuyant sur les principes et les droits du travail. Le chapitre sur le travail prévoit de nouvelles dispositions pour interdire l’importation de produits issus du travail forcé, éliminer la violence contre les travailleurs qui exercent leurs droits du travail, et veiller à la protection des travailleurs migrants en vertu du droit du travail. En vue de s’attaquer aux principales violations des droits des travailleurs au Mexique (plus précisément le recours à des « contrats de protection » et à des « conventions collectives dominées par les employeurs »), le chapitre inclut une annexe sur la représentation des travailleurs dans les négociations collectives au Mexique, dans laquelle le Mexique s’engage à prendre des mesures législatives précises pour assurer la reconnaissance effective du droit à la négociation collective.

Pour remédier rapidement aux violations des droits des travailleurs à la négociation collective et à la liberté d’association, l’accord prévoit un mécanisme de réaction rapide entre le Canada et le Mexique, ainsi qu’entre les États-Unis et le Mexique. Ce mécanisme d’exécution permet de constituer un groupe de trois experts en droit du travail qui se rendra sans tarder sur place dans des installations pour examiner si le droit du travail national est respecté. Dans le cas où le groupe arriverait à une conclusion négative, cela pourrait entraîner l’imposition de sanctions (p. ex. suspendre des avantages ou bloquer l’expédition de marchandises de l’installation visée).

Environnement

Le résultat obtenu dans l’ACEUM renforce et modernise les obligations environnementales en les intégrant à un chapitre ambitieux, complet et exécutoire, et en les assujettissant au mécanisme de règlement de différend. Le chapitre inclut des obligations fondamentales engageant les parties à maintenir un niveau élevé de protection environnementale et un système de gouvernance robuste en la matière, y compris à appliquer leurs lois environnementales, à ne pas déroger à ces lois pour encourager le commerce et l’investissement, et à favoriser la transparence, la reddition de comptes et la participation du public. Le chapitre prévoit également un nouvel article énumérant sept accords multilatéraux sur l’environnement et exigeant des parties qu’elles respectent leurs obligations au titre de ces accords.

L’ACEUM comporte aussi de nouveaux engagements pour s’attaquer à une gamme d’enjeux environnementaux mondiaux, y compris des obligations de fond pour lutter contre les activités et le commerce illicites, promouvoir la gestion durable de la foresterie et des pêches, protéger les espèces à risque, mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l’environnement applicables, et prendre des mesures pour protéger la couche d’ozone et réduire la pollution marine. Le chapitre reconnaît le rôle important que jouent les peuples autochtones dans la protection à long terme de l’environnement, la gestion durable de la foresterie et des pêches, et la conservation de la biodiversité. Les dispositions environnementales tiennent compte des droits garantis par la Constitution liés à la récolte des ressources naturelles.

Dans le cadre du résultat global obtenu, les parties ont également conclu un accord de coopération environnementale parallèle, qui vient maintenir et moderniser les institutions uniques, notamment la Commission de coopération environnementale, qui existent depuis 1994 en vertu de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l’environnement. Par la voie du nouvel Accord de coopération dans le domaine de l’environnement, la Commission de coopération environnementale poursuivra la longue tradition de coopération trilatérale efficace entre le Canada, le Mexique et les États-Unis, y compris les travaux sur des enjeux environnementaux d’importance pour le Canada, comme les changements climatiques.

Petites et moyennes entreprises

L’ACEUM comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME), lequel vise à compléter d’autres engagements énoncés ailleurs dans l’ensemble de l’accord en vue de favoriser la participation des PME au commerce. Il convient de noter que le chapitre encourage la coopération entre les parties dans le but d’accroître les occasions d’affaires et les possibilités d’investissement pour les PME, en plus de veiller à ce que les PME aient accès à l’information sur les obligations découlant de l’accord et sur son fonctionnement.

Compétitivité

L’ACEUM comprend un nouveau chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME), lequel vise à compléter d’autres engagements énoncés ailleurs dans l’ensemble de l’accord en vue de favoriser la participation des PME au commerce. Il convient de noter que le chapitre encourage la coopération entre les parties dans le but d’accroître les occasions d’affaires et les possibilités d’investissement pour les PME, en plus de veiller à ce que les PME aient accès à l’information sur les obligations découlant de l’accord et sur son fonctionnement.

Lutte contre la corruption

Le nouveau chapitre sur la lutte contre la corruption témoigne de la volonté du Canada de lutter contre la corruption en s’appuyant sur le cadre canadien en la matière et les efforts qu’il déploie dans le cadre des conventions internationales en vigueur, entre autres aux Nations Unies, à l’Organisation des États américains et à l’OCDE.

Bonnes pratiques de réglementation

L’ACEUM comporte un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, qui vise à permettre aux parties de travailler ensemble à l’établissement de régimes de réglementation transparents, prévisibles et harmonisés qui favorisent le renforcement des relations commerciales et la protection des citoyens. Avec ce chapitre, les parties reconnaissent que la coopération volontaire en matière de réglementation est une bonne pratique qui joue un rôle important pour faciliter le commerce et les investissements entre elles. Le résultat obtenu dans ce chapitre permet au Canada de préserver sa capacité à adopter et à appliquer ses propres lois et règlements qui visent à réglementer dans l’intérêt public en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique publique, tels que la protection et la promotion de la santé publique, de la sécurité et de l’environnement.

Publication et administration

Le chapitre modernisé sur la publication et l’administration contient des dispositions qui établissent des normes rigoureuses applicables aux systèmes de réglementation de nos partenaires nord-américains, conformément aux règles établies dans les plus récents accords de libre-échange du Canada. Ces dispositions favoriseront la création d’un marché nord-américain plus transparent et équitable pour les entreprises canadiennes. Le chapitre est divisé en deux sections; la section A porte sur la publication et l’application des lois, des règlements, des mesures et des procédures administratives et vise à ce que ceux-ci soient élaborés et appliqués de manière ouverte, transparente et cohérente. La section B porte sur la transparence et l’équité en matière de procédure visant les produits pharmaceutiques et les instruments médicaux.

Dispositions administratives et institutionnelles

Les dispositions institutionnelles permettent d’instaurer les règles fondamentales de tout accord de libre-échange en établissant sa structure juridique et institutionnelle. Dans l’ACEUM, elles sont intégrées dans un certain nombre de chapitres : le préambule, les dispositions initiales et les définitions générales, les dispositions administratives et institutionnelles et les dispositions finales. Plus précisément, elles définissent la zone de libre-échange entre les parties et portent sur des questions comme les modalités d’entrée en vigueur de l’accord, la procédure à suivre pour modifier ce dernier et les mesures permettant à une partie de se retirer. Elles définissent également le cadre relatif à l’administration de l’accord, ce qui comprend l’institution de la Commission du libre-échange (composée de ministres des gouvernements) et la façon dont celle-ci intervient auprès des autres organes établis en application de l’accord. Les dispositions institutionnelles visent essentiellement à accroître l’efficacité de l’administration et du fonctionnement de l’accord et prennent en considération d’autres obligations que les parties ont prises et qui s’étendent à plusieurs domaines.

Règlement des différends

Le résultat obtenu dans l’ACEUM constitue une amélioration par rapport à l’ALENA, car il fait en sorte que des groupes spéciaux d’arbitrage peuvent être créés automatiquement sur demande afin de régler des différends relatifs à l’interprétation de l’accord et à la conformité à celui-ci. Plus précisément, la Commission du libre-échange (composée de ministres) ne prendra plus part au processus de règlement des différends, ce qui signifie qu’un groupe spécial sera automatiquement institué sur demande. De plus, les parties ont apporté des modifications pour veiller à ce qu’une liste de membres potentiels des groupes spéciaux soit dressée et tenue. L’ACEUM comprend également de nouvelles exigences visant à clarifier les règles de procédure des groupes spéciaux et à en accroître la transparence. Si un groupe spécial arbitral conclut qu’une partie n’a pas respecté ses obligations au titre de l’accord, cette partie doit retirer la mesure qui constitue la violation. Si elle ne le fait pas, la partie ayant eu gain de cause se voit automatiquement accorder le droit de suspendre, à l’égard de l’autre partie, l’application d’avantages dont l’effet est équivalent (tels que des droits à l’importation plus élevés). Presque toutes les obligations qui font partie de l’accord, y compris celles qui concernent le travail et l’environnement, sont assujetties au système de règlement des différends.

Exceptions et dispositions générales

Le chapitre sur les exceptions et les dispositions générales contient les engagements pris par les parties en vue d’exclure certains domaines du champ d’application de l’accord ou d’établir des obligations qui s’appliquent plus globalement à l’ensemble de l’accord. Un certain nombre d’exceptions s’appliquent à la totalité de l’accord tandis que d’autres ne portent que sur des chapitres en particulier.

De façon générale, les exceptions sont conçues pour veiller à ce que les parties à l’ACEUM conservent le droit de prendre des mesures dans l’intérêt public, notamment en ce qui concerne la santé, l’environnement et la sécurité nationale. Le chapitre mentionne également les situations où les parties peuvent imposer des mesures qui seraient autrement incompatibles avec les obligations contractées, par exemple lorsqu’il s’agit d’atteindre certains objectifs en matière de politiques ou de protéger des renseignements confidentiels. Les exceptions que le Canada a négociées dans l’accord lui permettent de maintenir certains acquis importants qui faisaient partie de l’ALECEU et de l’ALENA et qui portaient sur les industries culturelles. Cela permet au Canada de conserver la latitude nécessaire pour adopter et conserver des programmes et des politiques qui favorisent l’expression artistique canadienne et la création, la diffusion et le développement de contenus canadiens. En outre, pour la première fois dans un accord de libre-échange, le Canada a négocié une exception générale sur les droits des peuples autochtones, qui confirme sans équivoque que les engagements qu’il a pris dans l’ACEUM ne compromettent en rien sa capacité à adopter ou à maintenir des mesures dans le but de remplir ses obligations à l’égard des peuples autochtones.

Politiques macroéconomiques et questions relatives aux taux de change

Pour la première fois dans un accord de libre-échange, un chapitre est consacré aux politiques macroéconomiques et aux questions relatives aux taux de change. Ce chapitre démontre que l’ensemble des parties s’engage à éviter toute manipulation des devises, et il établit une norme élevée en matière de transparence et d’établissement de rapports. Il constitue donc un modèle pouvant être adopté dans tout accord de libre-échange. Plus précisément, les trois parties s’engagent à maintenir un régime de taux de change déterminés par le marché et à s’abstenir de procéder à toute dévaluation concurrentielle. Le chapitre établit également des règles ayant force exécutoire qui obligeront les parties à respecter des normes élevées en matière de transparence et d’établissement de rapports publics au sujet des taux de change et d’autres questions d’ordre macroéconomique.

Cadre de modélisation et évaluation

Les négociations visant à moderniser l’ALENA ont eu lieu dans un contexte où les États‑Unis avaient pour objectif de rééquilibrer l’accord à leur avantage ou de se retirer complètement de celui-ci. De plus, à mesure que les négociations avançaient, le Canada risquait l’imposition continue des droits en application de l’article 232 de la loi américaine sur les produits canadiens d’acier et d’aluminium de même qu’une menace de droits similaires sur les automobiles et les pièces automobiles. Le Canada s’est donc vu offrir deux choix : risquer de voir les États-Unis se retirer de l’ALENA ou poursuivre la modernisation de l’accord. Ce rapport présente donc l’impact économique potentiel de l’ACEUM par rapport à un point de référence sans ALENA en vertu duquel les États-Unis se retirent de l’ALENA et continuent d’imposer des droits sur l’acier et l’aluminium conformément à l’article 232.

Les résultats découlant de la modélisation représentent les avantages potentiels de l’ALENA protégés en vertu de l’ACEUM, le retrait des droits imposés en vertu de l’article 232 aux industries canadiennes de l’acier et de l’aluminium, ainsi que l’effet graduel de la mise en œuvre des résultats de l’ACEUM. 

Cadre de modélisation

L’évaluation des répercussions économiques de l’ACEUM est basée sur des simulations réalisées à l’aide d’un modèle informatique d’équilibre général (IEG) dynamique du commerce international. Ce modèle utilise la structure du modèle du Global Trade Analysis Project (GTAP, projet d’analyse des échanges mondiaux) élaboré et appuyé par l’Université Purdue^{Footnote 11}.

Établissement des données de base

Les données utilisées pour cet exercice de modélisation sont fondées sur la version 10 de la base de données du GTAP, qui utilise des points de référence de 2014 pour comparer tous les flux commerciaux bilatéraux, ainsi que les mesures de protection du commerce et de soutien interne^{Footnote 12}. Le modèle projette les activités économiques au Canada et à l’étranger à partir de 2020, lorsque les modifications des politiques liées à l’ACEUM entreront en vigueur, et jusqu’à 2025. Les résultats de modélisation représentent les avantages découlant de l’ALENA protégé en vertu de l’ACEUM en plus des changements progressifs apportés dans le cadre de l’ACEUM. Il est nécessaire d’effectuer cette projection à long terme jusqu’en 2025 afin de tenir compte des ajustements structuraux de l’économie pendant la période de mise en œuvre. Les données sous-jacentes sont des valeurs en dollars américains aux prix de 2014.

Depuis 2014, un certain nombre d’ALE bilatéraux ont été conclus et mis en œuvre, notamment l’AECG, le PTPGP, ainsi que certaines initiatives de libéralisation unilatérales entreprises par les pays partenaires. Pour mieux représenter l’environnement politique actuel, les données tarifaires ont été mises à jour pour tenir compte de tous ces changements.

Pour les besoins de la présente étude, l’économie mondiale a été ventilée en 57 secteurs et 9économies (Canada, États-Unis, Mexique, Chine, Japon, Corée du Sud, Chili, Pérou et Inde^{Footnote 13}), en plus d’une catégorie regroupant le reste du monde.

À titre de mise en garde, les résultats de la modélisation devraient être examinés dans le contexte des avantages et des limites du modèle IEG utilisé. Précisément, le modèle IEG peut refléter seulement l’expansion du commerce des produits déjà échangés dans le cadre d’une relation commerciale bilatérale donnée (c.-à-d. la marge intensive du commerce); il ne peut pas prévoir la création de flux d’échange dans de nouveaux secteurs de produits (c.-à-d. la marge extensive du commerce). De plus, le modèle ne permet d’analyser que les gains tirés de la libéralisation des échanges de produits et services et des investissements, mais pas ceux tirés de la libéralisation et du renforcement de la coopération économique dans d’autres domaines. Ainsi, on peut s’attendre à ce que cette évaluation sous-estime les gains attribuables à la libéralisation.

Incidences sur le marché du travail, les femmes et d’autres groupes

Étant donné l’importance de mieux comprendre les effets des ALE sur les marchés intérieurs, la présente analyse utilise un module relatif au marché du travail qui s’appuie sur le modèle IEG dynamique existant pour évaluer les effets de l’ACEUM sur le marché du travail en tenant compte du sexe, de l’âge et de la répartition des travailleurs canadiens dans différents emplois.

La présente partie se veut un survol non technique de la méthode de modélisation élaborée. On trouvera à l’annexe 1 une présentation détaillée du cadre de données et du module relatif au marché du travail. Une explication technique du module peut être fournie sur demande.

Le nouveau module relatif au marché du travail élargit de façon fondamentale l’approche de modélisation traditionnelle, dont il comble plusieurs lacunes en intégrant au modèle les variables que sont le chômage, l’activité sur le marché du travail, les emplois, les différences entre les sexes de même que les jeunes.

Effets sur le marché du travail

Les modèles IEG traditionnels supposent le plein emploi et n’analysent donc pas le chômage qui pourrait découler des frictions causées sur le marché du travail pendant que l’économie s’adapte aux changements structurels créés par les accords de libre‑échange.

En réalité, le marché du travail n’est jamais en situation de plein emploi. Il y a toujours un fort taux de roulement dans une économie : par exemple, les travailleurs quittent un emploi pour un autre en raison de meilleures offres ou après avoir été mis à pied. Il y a donc un certain nombre de cas de chômage « frictionnel » observés à toutes les étapes du cycle économique. L’ajout de ce type de chômage dans un cadre quantitatif d’analyse enrichit la compréhension du marché du travail et fait ressortir l’importance des coûts de friction de la recherche d’emploi, lesquels pourraient inciter certains travailleurs à quitter la population active, même dans une économie en pleine croissance.

De même, la libéralisation des échanges peut engendrer à la fois des transitions fluides entre les emplois et des situations de chômage involontaire, à mesure que certaines entreprises prennent de l’expansion et créent de nouveaux emplois mieux rémunérés alors que d’autres sont contraintes de réduire leur production et leurs effectifs en raison de leur perte de parts de marché occasionnée par les importations.

Travailleurs d’un domaine à l’autre

La libéralisation des échanges ne profite pas uniformément à tous les travailleurs et à tous les types d’emploi : en effet, elle crée de nouveaux emplois dans certains secteurs, mais entraîne des pertes d’emploi dans d’autres. Ainsi, une importance accrue a été accordée aux adaptations au marché du travail qui facilitent la mobilité entre les emplois, d’autant plus que la libéralisation des échanges pourrait modifier les débouchés économiques qui s’offrent aux différentes entreprises et industries. Il est généralement plus difficile de changer de type d’emploi que de trouver un emploi similaire dans une autre industrie. Par exemple, un plombier de l’industrie de la construction est plus susceptible de trouver un autre emploi de plombier dans l’industrie du détail que de changer de type d’emploi et de devenir ingénieur électrique.

Dans un modèle économique traditionnel, les différences dans la composition professionnelle de la main-d’œuvre demandée par les divers secteurs ne sont pas prises en compte, et les conséquences potentielles d’une inadéquation entre les compétences accessibles et celles dont les secteurs ont besoin ne peuvent pas être évaluées. Il est important de disposer d’une ventilation plus détaillée des emplois sur le marché du travail pour améliorer la capacité de prévoir les pressions exercées par la libéralisation des échanges sur les marchés du travail et de réagir à celles-ci.

Sexe

L’égalité des chances pour les femmes et les hommes en milieu de travail améliore la productivité. Le gouvernement du Canada a fait de l’égalité entre les sexes et du renforcement du pouvoir économique des femmes une grande priorité. Le manque de données ventilées selon le sexe dans le cadre IEG traditionnel limite la capacité d’effectuer une analyse approfondie selon le sexe. L’adoption d’une ventilation comparative selon le sexe, par emploi et par secteur, améliore donc grandement la capacité de quantifier les répercussions potentielles d’un accord de libre-échange d’un point de vue sexospécifique.

Jeunes

Il importe également de tenir compte des incidences des échanges commerciaux sur les jeunes, groupe traditionnellement sous-représenté dans le commerce international et dans l’économie canadienne en général. La participation des jeunes au commerce comme entrepreneurs, en particulier dans les secteurs axés sur la technologie, renforce la capacité de l’économie de réagir aux nouveaux débouchés commerciaux. Étant donné que les jeunes sont plus susceptibles que les autres groupes d’être touchés par tous les types de chômage (frictionnel, involontaire) – surtout en période de ralentissement économique –, les nouveaux débouchés engendrés par la libéralisation des échanges pourraient être particulièrement avantageux pour les jeunes qui intègrent (ou réintègrent) la population active. En ajoutant au cadre d’analyse quantitative une ventilation par groupe d’âge, il est possible d’analyser l’effet des accords commerciaux sur les débouchés offerts à chacun de ces groupes, en vue d’éclairer l’élaboration des politiques nationales ayant trait aux programmes de formation et aux autres mesures de soutien offertes aux jeunes entrepreneurs.

Un retrait de l’ALENA par les États-Unis

La présente section porte sur les répercussions qui pourrait être observées si les États-Unis se retiraient de l’ALENA, et continuaient à imposer des droits unilatéraux au titre de l’article 232 sur l’acier et l’aluminium du Canada.

Aux fins de cette évaluation, il est présumé que le Canada et les États-Unis ne reviendraient pas aux échanges commerciaux en vertu de l’ALECEU. Cela est en partie attribuable au fait que les États-Unis auraient dû prendre certaines mesures administratives et réglementaires pour que l’ancien accord puisse revenir en vigueur. Dans ce cas, le commerce entre le Canada et les États-Unis serait régi en fonction des règles et des taux de droits convenus à l’OMC, tandis que le Canada et le Mexique continueraient d’effectuer des échanges commerciaux dans le cadre de l’ALENA.

Dans l’éventualité d’un retrait des États-Unis, les hypothèses ci-dessous ont été formulées :

1. Le traitement tarifaire préférentiel instauré dans l’ALENA cesserait d’être appliqué. Le commerce entre les États-Unis et le Canada serait régi par les règles de l’OMC, et le taux de droits de la nation la plus favorisée (NPF) serait appliqué en fonction des droits NPF actuellement appliqués dans chaque pays. Selon les droits moyens imposés par produit, on estime que les droits NPF pondérés en fonction des échanges qui s’appliqueraient aux expéditions canadiennes vers les États-Unis seraient de 1,7 %, et qu’ils s’élèveraient à 2,5 % dans le cas des importations provenant des États-Unis.
2. Les droits de douane sur l’acier (25 %) et l’aluminium (10 %) au titre de l’article 232, qui ont été annoncés en mai 2018, seraient maintenus.
3. Le traitement en franchise de droits actuellement en vigueur selon les règles de l’OMC continuerait de s’appliquer, tout comme l’actuelle dispense tarifaire applicable aux pièces d’automobiles importées au Canada par les fabricants d’équipements d’origine. Aux États-Unis, des droits plus élevés s’appliqueraient uniquement à une petite quantité de produits, comme les camions, les chaussures et les vêtements. En 2018, environ 40,5 % des exportations canadiennes vers les États-Unis et 66,7 % des exportations des États-Unis vers le Canada auraient bénéficié de la franchise de droits si le traitement NPF s’était appliqué. Entre le Canada et le Mexique, ce pourcentage aurait été encore plus élevé, puisqu’environ 75,1 % des exportations canadiennes au Mexique et 57 % des exportations mexicaines au Canada auraient été exemptées de droits en 2016 (voir figures 10 et 11).^{Footnote 14}
4. Aux fins de cette étude, l’accès global aux contingents tarifaires applicables aux produits du poulet, du dindon et des œufs du Canada a été jugé conforme aux engagements du Canada envers l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Source : Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada

Source : Bureau de l’économiste en chef d’Affaires mondiales Canada

1. Le Canada et les États-Unis ne pourraient plus recourir au mécanisme d’examen par un groupe spécial binational des mesures liées aux droits antidumping et aux droits compensateurs, qui a été créé en vertu du chapitre 19, et les contestations des mesures prises par les États-Unis dans ce domaine devraient être entendues par des tribunaux américains ou par l’OMC. Il convient de souligner que le mécanisme d’examen par un groupe spécial binational peut aussi conduire au remboursement des droits perçus, ce que ne prévoit pas le processus de règlement des différends de l’OMC. La perte de ce mécanisme éliminerait du coup la possibilité de remboursement dans les cas où le calcul initial des droits aurait donné un montant trop élevé. Les incidences économiques d’un tel changement sont difficiles à évaluer. Cela donnerait lieu à de nombreuses conjectures au sujet des recours commerciaux que les États-Unis pourraient utiliser à l’avenir et des jugements que les tribunaux américains pourraient prononcer. C’est pourquoi nous n’avons pas tenté de les évaluer.
2. Au sujet des marchés publics, le Canada continuerait d’accéder au marché américain sous le régime de l’Accord sur les marchés publics (comme le résultat obtenu dans l’ACEUM), tandis que le Mexique et le Canada demeureraient liés par les engagements qu’ils ont pris en matière de marchés publics au titre de l’ALENA et du PTPGP.^{Footnote 15}
3. Pour le commerce transfrontier des services, le Canada se fonderait sur l’Accord général sur le commerce des services pour ses échanges avec les États-Unis et sur les engagements de libre-échange en vigueur dans le cas du Mexique (c.­à­d., ALENA et PTPGP). Toutefois, aucune obligation comparable n’a été convenue à l’OMC relativement à l’admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires, ce qui signifie que les avantages importants que comprenait l’ALENA dans ce domaine cesseraient d’exister. Fait notable, les engagements pris par le Canada relativement aux services et aux marchés publics dans le PTPGP et l’AECG seraient maintenus et ne seraient nullement réduits même si les États-Unis se retiraient de l’ALENA. Ces engagements ont été intégrés lors de la planification de base de la modélisation économique.
4. Le commerce entre le Canada et le Mexique continuerait d’être régi selon les dispositions de l’ALENA.

Il est important de noter que dans cette étude, nous n’avons formulé aucune hypothèse concernant la mise en œuvre potentielle de droits américains imposés sur les produits automobiles en vertu de l’article 232.

Mise en œuvre des résultats atteints dans l’ACEUM

L’ACEUM préserve les dispositions de l’ALENA sur l’accès aux marchés en franchise de droits pour les exportations canadiennes, favorise l’intégration du secteur automobile nord-américain, renforce la position relative du Canada en tant que destination concurrentielle pour l’investissement relativement à la production de véhicules automobiles et de pièces d’automobiles, et offre de nouvelles perspectives d’accès aux marchés des États-Unis, et ce, tout en préservant le régime de gestion de l’offre du Canada. Le nouvel accord actualise également certaines dispositions de manière à les aligner sur les plus récents accords de libre-échange du Canada. Il contribue ainsi à réduire les formalités administratives, à faciliter le commerce et à protéger le droit du gouvernement d’adopter des règlements dans l’intérêt public, y compris dans le domaine de la santé et de la sécurité.

Le 17 mai 2019, comme condition pour faire avancer le processus de ratification, le Canada a obtenu la levée des droits imposés par les États-Unis au titre de l’article 232 sur les exportations canadiennes de produits d’acier et d’aluminium vers les États­Unis, ce qui représente environ 17,2 milliards de dollars. L’abolition des droits de douane sur l’acier et l’aluminium canadiens en vertu de l’article 232 a été un élément déterminant pour ouvrir la voie à la mise en œuvre et à la ratification de l’accord. Ces droits unilatéraux menaçaient le niveau élevé d’intégration au sein des producteurs d’acier et d’aluminium du Canada et des États­Unis et des chaînes de valeur transfrontalières établies depuis longtemps, en plus d’aller à l’encontre du partenariat de longue date du Canada et des États­Unis en matière de sécurité.  

De même, l’imposition de droits aussi élevés que 25 % au titre de l’article 232 sur les exportations canadiennes de véhicules automobiles et de pièces d’automobiles vers les États­Unis aurait eu une incidence négative considérable sur l’industrie automobile au Canada et aurait miné des décennies de coopération commerciale entre le Canada et les États­Unis. Il était donc indispensable que le Canada obtienne une exemption à l’égard de toute mesure prévue à l’article 232 relativement aux véhicules automobiles et aux pièces d’automobiles dans le cadre du résultat négocié dans l’ACEUM. Le 30 novembre 2018, dans le cadre d’un échange bilatéral de lettres, le Canada a obtenu une exemption de tout éventuel droit que les États-Unis pourraient imposer en vertu de l’article 232 sur les automobiles et les pièces d’automobiles canadiennes exportées annuellement aux États­Unis pour jusqu’à 2,6 millions d’automobiles et de pièces d’automobiles canadiennes d’une valeur de 32,4 milliards de dollars américains. Les camions légers (p. ex., les camionnettes) sont entièrement exemptés de tout droit qui pourrait être prévu en vertu de l’article 232. Ces niveaux sont suffisamment élevés pour procurer à la fois de la stabilité et des possibilités de croissance dans l’industrie automobile canadienne selon un scénario où des droits seraient imposés en vertu de l’article 232. 

Interprétation quantitative des principaux résultats obtenus dans l’ACEUM pour l’évaluation des répercussions économiques

L’ACEUM modernise l’ALENA et établit de nouvelles règles pour faciliter les échanges commerciaux entre les parties. Toutefois, il existe des limites sur lesquelles les nouvelles dispositions de l’accord peuvent être basées économiquement. Il importe avant tout que les données soient disponibles et qu’il soit possible de modéliser les résultats de manière analytique. Pour les nouveaux ALE, l’évaluation des répercussions économiques est généralement axée sur les gains découlant des réductions tarifaires; toutefois, dans le cas de l’ACEUM, l’élimination des tarifs a eu lieu dans le cadre de l’ALENA ou, dans certains cas, de l’accord qui l’a précédé, l’ACCEU. Par conséquent, l’évaluation quantitative de l’ACEUM met l’accent sur les nouvelles dispositions suivantes de l’accord :

• CT pour les produits agricoles;
• Règles d’origine applicables aux véhicules automobiles;
• Engagements sur la localisation des données dans le domaine des services financiers;
• Procédures douanières et facilitation des échanges, et procédures d’origine.

Ces dispositions ont été choisies en fonction de l’ampleur escomptée de leurs incidences sur l’ensemble de l’économie, de la disponibilité des données et de la possibilité de les analyser.

Certaines dispositions de l’ACEUM pourraient également contribuer à réduire l’incertitude politique dans certains domaines comme les services, l’investissement et le commerce numérique, et avoir une incidence positive sur les entreprises; toutefois, la modélisation de ces gains est difficile et repose largement sur les hypothèses formulées. Voilà pourquoi ces types d’avantages n’ont pas été évalués dans le cadre de cette étude. De plus, plusieurs de ces obligations ont déjà été mises en œuvre par le Canada dans le cadre de l’AECG, et par le Canada et le Mexique dans le cadre du PTPGP.

Contingents pour le sucre et les produits contenant du sucre

Les États-Unis maintiendront le régime d’accès à leur marché fondé sur des contingents pour le sucre raffiné et les produits contenant du sucre exportés du Canada après la mise en œuvre de l’ACEUM. De plus, la valeur du nouvel accès contingenté du Canada aux États-Unis pour le sucre raffiné et les produits contenant du sucre est estimée à 20 millions de dollars américains. Aux fins de la présente étude, on suppose que ces contingents sont utilisés à 100 %.

Contingents pour les œufs, la volaille et les produits laitiers

Bien que le Canada ait élargi l’accès des États-Unis au marché canadien des œufs et de la volaille, on estime que la mise en œuvre de l’ACEUM aura des répercussions limitées sur le secteur canadien en ce qui a trait au volume d’œufs et de volaille importés au Canada, même si l’ACEUM garantit expressément aux États-Unis un accès au marché canadien du poulet et des œufs, et qu’il pourrait augmenter l’accès global au marché canadien du dindon.

La valeur de l’accès accordé aux États-Unis au marché canadien des produits laitiers sous le régime d’un contingent est estimée à 300 millions de dollars américains. Aux fins de la présente étude, on suppose que le contingent est utilisé à 100 %. Selon l’étude, il n’y aura pas de changements majeurs à la configuration des échanges commerciaux en ce qui a trait aux produits laitiers canadiens exportés aux États-Unis. Même si l’ACEUM fournit au Canada un nouvel accès au marché des États-Unis pour certains produits laitiers, les gains à l’exportation découlant de cet accès devraient être limités principalement en raison des rendements moins élevés dans le marché américain et des mesures non tarifaires qui limitent encore l’exportation vers le marché américain des produits laitiers canadiens.

Règles d’origine pour le secteur de l’automobile

Afin d’estimer les répercussions possibles du renforcement des exigences liées aux règles d’origine dans le secteur de l’automobile, la première étape consiste à déterminer la part des véhicules qui respectent les nouvelles règles d’origine (RO) s’appliquant aux produits automobiles dans chaque pays en utilisant les données tirées de la Loi des États-Unis sur l’étiquetage (Labelling Act), du commerce, et d’autres données sur la production et les prix.^{Footnote 16}L’analyse économique a porté sur trois nouvelles règles : la teneur en valeur régionale, la teneur en valeur-travail et l’exigence quant aux pièces essentielles. Les données publiques sur la teneur en valeur régionale de l’acier et de l’aluminium utilisés dans l’assemblage des automobiles ne sont pas actuellement disponibles, mais des intervenants du secteur de l’automobile au Canada ont été consultés et n’ont pas exprimé de préoccupations quant au respect de cette exigence. On a considéré que les véhicules qui respectent toutes les nouvelles exigences continueront d’avoir un accès en franchise de droits sous le régime de l’ACEUM. Dans le cas des véhicules pour lesquels une des trois exigences n’est pas respectée, on a considéré qu’ils seront assujettis aux droits NPF dans le marché de l’ACEUM (c.-à-d. 2,5 % aux États-Unis, 6,1 % au Canada et 20 % au Mexique).

Selon notre analyse, le Canada obtient le plus grand pourcentage de véhicules, soit environ 67 %, par volume fabriqués au pays qui respecterait actuellement les nouvelles RO de l’ACEUM, suivi par les États-Unis et le Mexique. Pour ce qui est des véhicules qui sont assemblés au Canada et exportés aux États-Unis, environ 70 % respecteraient les nouvelles RO de l’ACEUM, ce qui représente aussi le plus haut pourcentage chez une paire de partenaires commerciaux. Le Mexique compte la plus grande part de véhicules exportés vers les pays partenaires qui ne respecteront pas les nouvelles exigences sur l’origine.

Ces chiffres se fondent sur les proportions d’unités de véhicules fabriquées. Cependant, en valeur,^{Footnote 17} 74,4 % de la valeur des exportations de véhicules du Canada aux États-Unis et 67,8 % de la valeur des exportations de véhicules du Canada au Mexique respecteraient actuellement les nouvelles RO.

En tout, si l’on considère ensemble les véhicules assemblés et les pièces, actuellement environ 19,1 % des exportations du secteur de l’automobile du Canada vers les
États-Unis et 9,6 % des exportations canadiennes vers le Mexique ne respecteront pas les nouvelles RO de l’ACEUM et seront donc assujetties aux droits NPF.

Pour cette analyse, nous supposons que les constructeurs de véhicules ajusteront les sources auprès desquelles ils se procurent leurs pièces essentielles afin de respecter les nouvelles RO tant que le coût de ces changements sera inférieur ou équivalent aux droits NPF de 2,5 % imposés aux produits expédiés aux États-Unis et de 6,1 % imposés aux produits exportés au Canada. Ces mesures encourageront probablement la production nord-américaine et profiteront aux fabricants canadiens de pièces automobiles ainsi qu’aux secteurs canadiens de l’acier et de l’aluminium. Toutefois, s’il en coûte plus cher de changer de fournisseurs que d’acquitter les droits NPF, nous croyons que les constructeurs décideront simplement de payer les droits NPF non préférentiels sur les moteurs, les transmissions, les autres pièces et les véhicules qui ne respectent pas les règles. Cette hypothèse implique l’imposition des droits NPF entre les parties à l’ACEUM à tous les véhicules assemblés qui ne respectent pas les nouvelles exigences sur les règles d’origine. L’application des droits NPF ou les ajustements apportés pour respecter les nouvelles RO pourraient faire augmenter les prix pour les consommateurs et les coûts généraux de production en raison de l’approvisionnement accru en composantes plus onéreuses au sein de la région. La compétitivité serait probablement compromise et, par conséquent, d’autres pays producteurs d’automobile de l’extérieur de l’Amérique du Nord, comme le Japon, la Corée du Sud, l’Allemagne ou la Chine, pourraient profiter de ce changement. En général, ces changements auront un effet négatif sur la production de véhicules automobiles au Canada, aux États-Unis et au Mexique.

Services financiers

Le Canada a accepté des dispositions sur les exigences quant à l’emplacement où les succursales et filiales d’une institution financière étrangère doivent conserver leurs données, sous réserve de différentes mesures de protection prévues dans l’intérêt public. Actuellement, toutes les institutions financières sous réglementation fédérale au Canada sont tenues de conserver au pays des copies de certains dossiers financiers et d’entreprise. L’ACEUM prévoit pour le Canada une période de transition d’un an après l’entrée en vigueur de l’accord pour mettre en œuvre la nouvelle obligation qu’il a contractée dans ce domaine.

En remplissant cet engagement, le Canada viendrait améliorer le climat d’investissement au pays pour les services bancaires et l’assurance. Cette amélioration peut être évaluée à l’aide de l’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) de l’OCDE. Dans le cadre de la présente étude, les cotes de l’IRES du Canada pour les services bancaires et l’assurance ont été mises à jour pour tenir compte des changements apportés par l’ACEUM (voir tableau 1). Pour les investissements futurs dans les services d’assurance, la cote du Canada selon l’échelle de l’IRES s’améliore, passant de 0,2084 avant l’ACEUM à 0,2018 après la mise en œuvre de l’ACEUM. De même, la cote de l’IRES pour les investissements dans les services bancaires s’améliore, passant de 0,1783 à 0,1663. L’explication technique de la modélisation économique des effets des modifications législatives est présentée à l’annexe 2.

Tableau 1 – Changement à la cote du Canada selon l’échelle de l’IRES dans le secteur des services financiers

Source : Affaires mondiales Canada, Bureau de l’économiste en chef.

Les États-Unis et le Mexique respectent déjà les engagements de l’ACEUM quant aux services financiers. Ainsi, leur score à l’IRES ne devrait pas changer après l’entrée en vigueur.

Administration des douanes, facilitation des échanges et procédures d’origine

L’ACEUM améliore les résultats de l’ALENA dans les domaines de l’administration des douanes, de la facilitation des échanges et des procédures d’origine. Le chapitre modernisé sur l’administration des douanes et la facilitation des échanges réduirait le fardeau administratif et financier pour les négociants, en plus d’accroître l’efficacité et la fiabilité des frontières. Les procédures d’origine ont également été modernisées pour réduire au minimum le fardeau pour les négociants, en prévoyant des processus électroniques et en faisant davantage participer les négociants à la certification et à la vérification. De plus, la certification de l’origine des marchandises a été simplifiée.

Pour quantifier les répercussions des améliorations dans les domaines de l’administration des douanes, de la facilitation des échanges et des procédures d’origine, on a recours à l’indicateur de la facilitation des échanges (IFE) créé par l’OCDE, qui permet de mesurer l’amélioration dans chacune des sous-composantes de l’indicateur (voir l’annexe 3 pour des renseignements plus détaillés). Pour ce qui est des procédures d’origine, les avantages s’observeraient uniquement pour les importations de produits industriels passibles de droits parmi trois pays. Dans le cas de l’administration des douanes et de la facilitation des échanges, les avantages vaudraient pour toutes les importations de produits industriels.

Le Canada et les États‑Unis affichent un score très élevé dans plusieurs sous-composantes de l’IFE créé par l’OCDE. Par conséquent, l’ACEUM offre des possibilités d’amélioration limitées à cet égard.

Le score du Canada à l’IFE passe à 19,238 après la mise en œuvre de l’ACEUM, comparativement à 18,875 avant la mise en œuvre, soit un écart de 0,363 (voir le tableau 2). L’amélioration la plus marquée est observée dans le cas du Mexique, dont le score passe de 16,350 avant la mise en œuvre de l’ACEUM, à 16,852 après la mise en œuvre. Dans le cas des États-Unis, l’amélioration nette est de 0,321. La variation nette estimative du score de chacun des pays à l’IFR est utilisée dans le modèle économique pour évaluer les gains qui pourraient découler des améliorations apportées dans les domaines de l’administration des douanes, de la facilitation des échanges et des procédures d’origine.

Tableau 2 – Changement de l’indice de de la facilitation des échanges de l’OCDE

Évaluation qualitative des principaux résultats de l’ACEUM

D’un point de vue qualitatif, l’évaluation a également tenu compte de certaines nouvelles dispositions de l’ACEUM dont les répercussions ne peuvent être quantifiées, mais qui devraient avoir des percussions positives nettes sur le PIB, en ce qu’elles faciliteront les échanges entre les trois pays et renforceront la compétitivité de l’Amérique du Nord dans le monde. Soulignons particulièrement les dispositions révisées sur la biotechnologie agricole, les règles d’origine du pétrole brut ainsi que des produits textiles et des vêtements, les obstacles non tarifaires, le commerce transfrontières des services, les services financiers, l’investissement, la propriété intellectuelle, le commerce numérique, le travail et l’environnement, ainsi que le règlement des différends.

Agriculture

En plus des éléments mentionnés ci-dessus dans l’analyse qualitative des résultats liés à l’accès aux marchés, le chapitre sur l’agriculture contient, entre autres, des dispositions prospectives visant la biotechnologie agricole. Ces dispositions procurent une transparence accrue et établissent des procédures pratiques facilitant le commerce en vue de permettre la mise en marché de produits sûrs. Ces dispositions favoriseront l’innovation dans le marché nord-américain de l’agriculture et de l’agroalimentaire et contribueront à en augmenter la transparence et le caractère prévisible. Il est toutefois difficile de quantifier ces avantages d’un point de vue économique.

Changements visant le diluant et les règles d’origine du pétrole brut

À titre de résultat de l’ACEUM, les parties ont revu la règle d’origine visant le pétrole brut afin que le pétrole brut exporté du Canada à destination des États‑Unis et du Mexique soit considéré comme une marchandise originaire au titre de l’accord. Depuis quelques années, les producteurs de pétrole brut utilisent à l’occasion du diluant non originaire (c’est-à-dire qu’ils se servent d’un dérivé du pétrole pour diluer le pétrole brut lourd afin d’en faciliter le transport par pipeline). Le diluant est extrait du pétrole brut une fois arrivé à destination, puis il est recyclé par l’entremise du réseau nord-américain de transport par pipeline. Ainsi, le diluant non originaire et le diluant originaire se retrouvent mélangés, de sorte que les exportateurs ont bien du mal à déterminer si le diluant utilisé pour permettre les exportations de pétrole brut est originaire ou non originaire. De fait, bon nombre d’exportateurs ont décidé de renoncer au tarif préférentiel prévu de l’ALENA, et de payer les droits américains s’appliquant à la nation la plus favorisée et la redevance américaine pour les formalités relatives aux marchandises. Bien qu’il ne soit pas possible de modéliser les avantages de ce changement particulier (étant donné que la redevance pour les formalités relatives aux marchandises est calculée par expédition et que l’on ne dispose pas des données à ce sujet), l’industrie chiffre ces droits et cette redevance à environ 60 millions de dollars par année. Le changement apporté aux règles d’origine visant le pétrole brut dans l’ACEUM permettra le recours au diluant non originaire, de sorte que les exportateurs canadiens de pétrole brut pourront réclamer le traitement tarifaire préférentiel au titre de l’ACEUM et n’auront donc plus à payer les droits américains et la redevance américaine pour les formalités relatives aux marchandises.

Niveaux de préférence tarifaire pour les produits textiles et les vêtements et redevance américaine pour les formalités relatives aux marchandises

À titre de résultat de l’ACEUM, les échanges admissibles aux niveaux de préférence tarifaire dans la catégorie des produits textiles et des vêtements ne seront plus frappés de la redevance américaine pour les formalités administratives relatives aux marchandises. Cette redevance est fixée à 0,3464 % de la valeur de l’expédition concernée, sous réserve d’un montant minimum de 25 $ US et d’un montant maximum de 508,70 $ US par expédition. L’élimination de cette redevance allégera le fardeau financier et administratif pour les exportateurs canadiens. Cela dit, comme nous n’avons pas les chiffres par expédition, nous n’avons pas été en mesure de quantifier les économies qui découleraient de l’élimination de la redevance pour les formalités administratives dans le cas des exportations canadiennes de marchandises à destination des États-Unis qui sont admissibles aux niveaux de préférence tarifaire, qui ont totalisé 763 millions de dollars en 2019.

Seuils de minimis

Il n’existe pas assez de données à la fois quant au nombre de consommateurs visés et à la réaction comportementale susceptible de se produire, pour quantifier avec justesse les répercussions sur les revenus des changements apportés aux seuils de minimis pour l’exonération des droits de douane et des taxes. Cependant, les répercussions anticipées peuvent être évaluées sur une base qualitative.

En général, en raison de la nature limitée des changements, la disposition aura un effet négligeable sur l’économie canadienne globale. Le Canada offre déjà des procédures simplifiées de dédouanement, notamment une documentation simplifiée et d’autres procédures d’entrée dans des cadres distincts. De plus, le Canada a déjà séparé la mainlevée douanière du paiement des droits de douane et des taxes applicables. Pour des raisons de sécurité, toutes les importations au Canada peuvent faire l’objet d’un examen, et les importations de toute valeur peuvent être vérifiées pour assurer le respect des exigences canadiennes en matière d’importation.

Même s’ils sont négligeables au niveau macroéconomique, les changements pourraient avoir des effets discernables pour certains détaillants et producteurs précis au Canada, ainsi que sur l’emploi et les salaires dans les entreprises touchées.

On peut s’attendre à ce que certains consommateurs canadiens profitent d’économies limitées sur leurs achats effectués auprès de détaillants des États-Unis et du Mexique, ce qui mènera à la non-application des droits et des taxes en raison de la hausse des seuils de minimis. Cela étant dit, dans de nombreux cas, les coûts de livraisons associés aux importations de faible valeur peuvent atténuer l’avantage concurrentiel relatif des biens bénéficiant d’une exonération de droits et de taxes. Bien que cette mesure puisse être positive pour certains consommateurs, comme susmentionné, certains travailleurs pourraient être touchés en raison d’une possible diminution des affaires dans les secteurs nationaux touchés, principalement la vente au détail.

Le secteur des affaires au Canada pourrait subir certaines répercussions négatives limitées. Les probabilités sont plus fortes que tout impact se fera davantage sentir dans le secteur national de la vente au détail, autant les magasins physiques que les détaillants en ligne au Canada, qui pourraient faire face à une concurrence plus forte et à une baisse de la demande en raison du nombre accru de consommateurs qui pourraient importer plus de biens de faible valeur auprès de détaillants étrangers des États-Unis et du Mexique. L’effet économique de la réduction des activités d’affaires sera plus important dans les cas où les biens achetés par les Canadiens auprès de détaillants étrangers des États-Unis et du Mexique remplacent l’achat de biens fabriqués et vendus au Canada, particulièrement ceux ayant un pourcentage élevé de composantes canadiennes. De plus, des effets secondaires pourraient toucher les manufacturiers et les grossistes au Canada. Cela étant dit, tout effet négatif sur les affaires pourrait être atténué par les consommateurs s’ils utilisent les économies réalisées afin de dépenser au pays.

Les revenus du gouvernement pourraient être moins élevés, en raison des baisses des droits de douane, des revenus découlant de l’impôt des entreprises et des taxes de vente, comparativement à ce qu’ils auraient été sans l’ACEUM.

On peut s’attendre à peu de gains pour les exportations canadiennes, en grande partie à cause des restrictions géographiques souvent incluses dans les contrats d’achat des détaillants canadiens de marques étrangères, qui les empêchent de vendre ces produits à des acheteurs situés à l’extérieur du Canada.

Finalement, il pourrait y avoir une hausse des importations en provenance des États-Unis et du Mexique en raison de l’avantage concurrentiel accru que les détaillants américains et mexicains gagneront par rapport aux détaillants nationaux et aux détaillants de l’extérieur de la région de l’ACEUM, en raison des droits de douane et des taxes moins élevés. Il pourrait aussi y avoir certaines baisses des importations auprès des détaillants situés dans des pays non signataires de l’ACEUM.

Obstacles non tarifaires au commerce

Grâce aux dispositions de l’AECUM rendant la réglementation plus transparente et plus prévisible, les exportateurs seront davantage assurés de pouvoir faire entrer leurs produits sur les marchés sans délais à la frontière causés par des mesures non justifiées ou inadéquatement communiquées, et les sociétés auront assez de temps pour s’adapter aux nouveaux règlements et aux autres exigences. Par ailleurs, les exportateurs canadiens de produits agricoles et d’aliments transformés pourront compter sur des mesures sanitaires et phytosanitaires fondées sur le risque qui rendent l’accès aux marchés plus prévisible et sur l’entrée de leurs produits sur les marchés dans des délais raisonnables. Vu leur nature des changements, il est difficile d’en modéliser les impacts possibles de manière quantitative.

Commerce transfrontières des services

Le Canada profitera du chapitre modernisé sur le commerce transfrontières des services contenu dans l’ACEUM, qui maintiendra un accès sûr et prévisible aux marchés des États-Unis et du Mexique. Puisque les résultats sont principalement liés au maintien de l’accès actuel, les avantages sont de nature qualitative et ne seraient pas nécessairement cernés par une modélisation économique quantitative.

Des améliorations qualitatives sont observées en ce qui a trait à l’obligation d’accès aux marchés faisant maintenant partie de l’ACEUM. Cette obligation, qui se fonde sur les dispositions de l’ALENA et l’annexe sur les restrictions quantitatives, a aussi été élargie par la suite dans de nombreux ALE bilatéraux (dont le PTPGP). Au titre de cette obligation, les parties ont accepté d’énumérer des engagements améliorés par rapport au point de référence que représente l’AGCS de 1995, qui correspond au régime intérieur à l’égard duquel les parties étaient prêtes à prendre des engagements contraignants en 2005 sous le régime de l’AGCS pendant les négociations du Cycle de Doha de l’OMC (il s’agit aussi du résultat obtenu dans le PTPGP)^{Footnote 18}. À cet égard, le Mexique a pris des engagements correspondant à ceux qu’il a contractés dans le PTPGP, tandis que les États-Unis ont pris des engagements équivalents à ceux qu’ils avaient acceptés dans les négociations du Partenariat transpacifique. Dans l’ensemble, ces engagements assurent l’accès sûr et prévisible aux marchés, mais ne représentent pas un important gain quantitatif sur le plan de l’accès aux marchés.

Dans le cadre du résultat obtenu dans l’ACEUM quant au commerce transfrontières des services, le Canada devra annuler la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) d’interdire la substitution simultanée des publicités américaines pendant la diffusion du Super Bowl. La décision du CRTC a été annulée par la Cour suprême du Canada le 19 décembre 2019. L’annulation de la décision sera sans incidence économique importante par rapport au point de référence de l’ALENA, puisque la substitution simultanée des publicités a été permise jusqu’en février 2017, et a été de nouveau autorisée en décembre 2019 à la suite de la décision de justice mentionnée ci-dessus. Le Canada a aussi accepté de fournir à des services de programmation américains spécialisés en téléachat un accès au marché canadien en les autorisant à négocier des ententes d’affiliation avec les distributeurs canadiens. Bien que cela pourrait augmenter la concurrence dans le marché canadien du téléachat, ce changement n’aura pas d’incidence économique importante par rapport au point de référence de l’ALENA.

Services financiers

Comme c’est aussi le cas pour les chapitres sur le commerce transfrontières des services et l’investissement, les avantages économiques procurés par les services financiers dans l’ACEUM sont limités par les engagements déjà relativement ambitieux que le Canada et les États-Unis ont pris en 1995 dans l’AGCS. En effet, les deux pays ont pris des engagements substantiels à l’époque en matière d’accès aux marchés et de traitement national, ce qui témoignait de l’ouverture et du libéralisme relatifs de leurs secteurs des services financiers. Les deux pays ont également inscrit des engagements spécifiques dans leur liste respective conformément au Mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers de l’AGCS, qui comporte un éventail plus vaste de dispositions, comme des obligations liées à la présence commerciale, au transfert et au traitement des informations et au commerce transfrontières des services financiers.

Par comparaison, les engagements pris par le Mexique sous le régime de l’AGCS sont plus restreints. Plus particulièrement, ce pays a conservé le droit de maintenir certaines limites (qui ont depuis été libéralisées) concernant la participation étrangère dans des institutions financières, et il n’a pas inscrit dans sa liste d’engagements aux termes du Mémorandum d’accord sur les engagements relatifs aux services financiers de l’AGCS. Bien que les engagements pris par le Mexique dans l’ACEUM constituent une amélioration considérable comparativement à ceux de l’AGCS, ils sont semblables à ceux qu’il a pris envers le Canada en matière d’accès au marché dans le PTPGP. C’est pourquoi les avantages de l’ACEUM sont modestes pour les fournisseurs de services financiers canadiens qui cherchent à accéder au marché mexicain ou à y réaliser des activités.

Dans l’ensemble, les avantages économiques des changements apportés sur les services financiers dans l’ACEUM se limitent donc en grande partie aux dispositions qui réduisent l’incertitude liée aux politiques, en particulier dans le marché américain. Il s’agit entre autres des dispositions qui maintiennent l’accès aux marchés et d’autres engagements dont jouissent les institutions financières canadiennes et qui, dans bon nombre de domaines, permettront de tirer profit des mesures de libéralisation que prendront les parties dans l’avenir. De plus, l’ACEUM offre des protections additionnelles concernant l’investissement, comme des articles sur les indemnisations en cas d’expropriation et sur la norme minimale de traitement.

Le chapitre sur les services financiers contient toutefois deux nouveaux engagements importants. D’abord, les parties se sont entendues pour revoir la capacité des gouvernements à imposer aux succursales et aux filiales d’institutions financières étrangères des exigences concernant l’emplacement où elles doivent conserver les données, sous réserve de diverses mesures de protection d’intérêt public (voir la section sur les services financiers, plus haut). Ensuite, les parties ont pris des engagements à l’égard d’un plus vaste éventail de services financiers, comme les services de gestion de portefeuille et les services de paiement électroniques pour les opérations par cartes de paiement, qui peuvent être fournis sur une base transfrontalière. Bien que ces engagements portent uniquement sur les services permis au titre des cadres de politiques respectifs des parties à l’ACEUM, et qu’ils n’entraîneront probablement pas de nouveaux avantages économiques, ils devraient néanmoins favoriser la confiance des entreprises et la croissance à long terme du commerce transfrontières des services financiers.

Les États-Unis et le Mexique doivent également offrir un traitement réciproque aux institutions financières canadiennes actives dans leurs marchés. Or, ni l’un ni l’autre de ces pays n’a besoin de modifier son régime de réglementation du secteur financier pour remplir les engagements prévus dans l’accord au sujet de l’emplacement des installations pour conserver les données. Par conséquent, les avantages pour les institutions financières canadiennes actives aux États-Unis et au Mexique sont principalement qualitatifs (confiance des entreprises).

Comme c’est aussi le cas dans le chapitre sur l’investissement, le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) ne s’appliquera pas au Canada pour ce qui est des services financiers dans le cadre de l’ACEUM. La section qui suit sur l’investissement traite des incidences possibles du résultat obtenu relativement au mécanisme de RDIE sur les investissements directs étrangers au Canada, qui s’appliquent également au secteur des services financiers.

Investissement

Comme le Canada a un système judiciaire robuste et qu’il respecte la règle de droit, on prévoit que l’élimination du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) n’influera pas de manière importante sur les décisions que les investisseurs américains prendront avant d’investir au Canada. De même, cette mesure ne devrait pas nuire grandement aux investissements canadiens aux États-Unis.

Une fois l’ACEUM en vigueur, il se peut que le nombre d’investisseurs américains qui lanceront des poursuites contre le Canada augmente avant l’expiration de la période de transition de trois ans. Des ressources devraient donc être affectées à la défense du Canada, et des dommages devraient être versés si le Canada devait être reconnu coupable d’avoir violé les obligations liées aux investissements qu’il a prises dans l’ALENA. Les possibles incidences d’une telle situation ne font pas partie de la présente évaluation, car cela aurait donné lieu à de nombreuses conjectures au sujet des mesures que pourraient prendre les investisseurs et des décisions que pourrait prendre un groupe spécial arbitral dans l’avenir.

Après l’échéance de la période de transition de trois ans prévue à l’égard du mécanisme de RDIE de l’ALENA, il se peut qu’un nombre accru d’entreprises fasse appel au gouvernement pour régler des différends avec les États-Unis en matière d’investissement, notamment au moyen du mécanisme de règlement des différends entre États prévu dans l’ACEUM. D’autre part, le Canada ne sera plus tenu de payer de futurs dommages et intérêts dans le cas de procédures de RDIE avec les États-Unis. Entre 1994 et 2000, le Canada a versé environ 275 millions de dollars en pénalités et en frais juridiques liés à des instances de RDIE.

Comparativement au scénario de retrait des États-Unis de l’ALENA, le résultat obtenu dans l’ACEUM représente un gain en ce qui concerne la transparence et la prévisibilité de la relation commerciale avec les États-Unis, même en l’absence d’un mécanisme de RDIE, étant donné que les seuls accords multilatéraux qui portent sur l’investissement (l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce et l’AGCS de l’OMC) ne peuvent être comparés à un chapitre complet sur l’investissement. En ce qui concerne le Mexique, aucune incidence n’est prévue, car il est partie au PTPGP, lequel prévoit des dispositions sur le RDIE.

Transfert et stockage des données (commerce numérique)

En pratique, on s’attend à ce que les dispositions du chapitre de l’ACEUM qui porte sur le commerce numérique entraînent des gains d’ordre plus qualitatif. En effet, les gains quantitatifs directement liés à ce chapitre devraient être limités, car les engagements en matière d’accès aux marchés qui ont été pris dans les autres chapitres de l’ALENA s’appliquent aux biens et aux services échangés autant de manière numérique que physique. De plus, ce chapitre ne comprend aucune disposition obligeant le Canada, le Mexique, ou les États-Unis à modifier leurs lois ou leurs règlements. Au lieu de cela, les obligations contenues dans l’accord permettent aux consommateurs et aux entreprises qui utilisent Internet à des fins commerciales de jouir d’une plus grande prévisibilité et d’une plus grande assurance, car elles implantent durablement les pratiques existantes sous forme d’engagements commerciaux.

Propriété intellectuelle

L’ACEUM comporte un chapitre exhaustif sur la propriété intellectuelle (PI), qui établit une norme régionale dans la quasi-totalité des domaines liés à la protection des droits de PI et aux procédures connexes (p. ex. droit d’auteur et droits connexes, brevets, marques de commerce, indications géographiques, dessins et modèles industriels, données relatives à des produits pharmaceutiques et à des produits chimiques agricoles, et respect des droits de PI aux frontières, procédures pénales et procédures civiles, y compris les procédures destinées à faire respecter les secrets commerciaux). Ce chapitre offre aux créateurs et aux personnes qui innovent un cadre prévisible et transparent de règles applicables à l’ensemble du marché nord-américain.

Dans la plupart des domaines, les lois et les politiques du Canada sont déjà conformes au résultat obtenu dans l’ACEUM en matière de PI. Toutefois, le Canada devra apporter certaines modifications à son régime de PI lors de l’entrée en vigueur de l’accord, dans le domaine du droit d’auteur (recours au criminel concernant la protection de l’information sur le régime des droits; augmentation de la durée de certaines modalités relatives à la protection du droit d’auteur, notamment faire passer de 70 ans – durée actuellement en vigueur au Canada – à 75 ans la durée de la protection des droits sur les enregistrements sonores, à partir de leur date de publication) et dans le domaine des procédures destinées à faire respecter les lois relatives à la PI (autorisation de prendre d’office des mesures à la frontière à l’égard de produits en transit qu’on soupçonne d’être des produits de marque contrefaits ou des produits pirates; nouvelles sanctions pénales pour l’appropriation illicite délibérée et non autorisée d’un secret commercial). Le Canada devra également accorder un traitement national complet relativement au droit d’auteur et aux droits connexes, ce qui pourrait entraîner des coûts pour les entreprises qui utilisent des enregistrements sonores dont les exécutants étaient considérés comme des ressortissants des États-Unis au moment où les enregistrements ont été fixés pour la première fois. Les coûts possibles sont difficiles à quantifier, car leur évaluation dépend du taux de redevance établi par la Commission du droit d’auteur du Canada ou négocié entre les entreprises et les titulaires des droits aux États-Unis.

Pour remplir certains engagements liés à la PI, le Canada dispose de périodes de transition qui débuteront à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord. En effet, le Canada aura quatre ans pour adhérer complètement à la Convention de Bruxelles concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite, et quatre ans et demi pour intégrer dans son cadre de politiques la clause sur l’ajustement de la durée des brevets (ADB), qui vise à compenser les demandeurs de brevets en cas de retards déraisonnables attribuables au bureau des brevets. Conformément à cet engagement, les demandes de brevet seraient admissibles à un ADB si elles étaient remplies après l’entrée en vigueur de l’accord ou dans un délai de deux ans après la signature de l’accord (1^er décembre 2020) (la plus tardive de ces dates étant retenue), mais uniquement si la délivrance du brevet a fait l’objet de retards « déraisonnables ». Le Canada dispose aussi de deux ans et demi pour assurer la protection générale du droit d’auteur pendant une période correspondant à la vie de l’auteur puis 70 ans suivant son décès (alors qu’une durée équivalant à la vie de l’auteur puis une période de 50 ans après son décès est actuellement prévue au Canada).

Lorsque ces périodes de transitions seront expirées, on peut s’attendre à ce que ces derniers engagements aient une incidence sur le coût, au Canada, des biens et des services dont la PI est protégée. Par exemple, au sujet du droit d’auteur et selon une durée de protection égale à la vie de l’auteur plus 70 ans, une œuvre protégée par le droit d’auteur ayant été sur le marché pendant 50 ans après le décès de son créateur ne pourrait pas relever du « domaine public » avant 20 années additionnelles. Cela signifie que, durant cette période additionnelle, les utilisateurs devront continuer de demander l’autorisation au titulaire du droit ou lui verser un montant afin de pouvoir utiliser l’œuvre. En ce qui concerne l’ajustement de la durée des brevets, la période durant laquelle des technologies ou des produits jouissent d’un accès exclusif aux marchés pourrait être prolongée dans l’éventualité de retards déraisonnables attribuables au bureau des brevets, ce qui pourrait retarder l’arrivée sur le marché de concurrents ou engendrer des obstacles pour ceux-ci. Cela pourrait donc obliger les consommateurs à attendre plus longtemps avant de pouvoir se procurer des versions moins dispendieuses de ces technologies ou produits.

Compte tenu des périodes de transition prévues pour le Canada, et étant donné que ces engagements prendront effet après l’entrée en vigueur de l’ACEUM et qu’ils seront mis en œuvre au terme de la période de protection de la PI, il est difficile d’évaluer quantitativement leurs incidences économiques sur le Canada. Par exemple, en ce qui concerne la durée de protection des œuvres protégées par le droit d’auteur, les coûts futurs qui devront être payés en raison de l’engagement du Canada dans ce domaine dépendront du coût relatif d’œuvres qui, sans cet engagement, relèveraient du domaine public à partir de telle ou telle année, et ces coûts pourraient varier d’une année à l’autre. Toute modification de l’une de ces variables aurait une incidence sur les conséquences financières pour le Canada. En ce qui concerne l’ajustement de la durée des brevets, les coûts potentiels liés à une plus longue période de protection des brevets et attribuables à des retards déraisonnables dans la délivrance des brevets dépendront d’un éventail de facteurs, dont la nature des brevets et le cadre établi au moment de la mise en œuvre de l’engagement du Canada relatif à l’ajustement de la durée des brevets.

Marchés publics

Étant donné que l’accord ne prévoit aucune disposition applicable au Canada en ce qui concerne les marchés publics, le Canada et les États‑Unis continueront d’avoir libre accès au marché d’approvisionnement de l’autre sous le régime des obligations prises dans le cadre de l’AMP. Plus particulièrement, l’AMP prévoit des seuils élevés en matière d’approvisionnement et comprend des règles de procédure mises à jour qui tiennent compte des pratiques d’approvisionnement actuelles, comme la conduite de certains processus d’approvisionnement en ligne (p. ex., appels d’offres électroniques). En outre, il comprend des engagements élargis en matière d’accès aux marchés entre le Canada et les États‑Unis, de sorte que les fournisseurs canadiens ont accès aux marchés publics de 37 États américains. Les obligations relatives aux marchés publics entre le Mexique et le Canada seront maintenues dans le cadre du PTPGP. 

Travail et environnement

Le résultat obtenu dans l’ACEUM aidera à garantir que les parties assurent avec rigueur la protection des travailleurs et de l’environnement et ne dérogent pas aux lois nationales dans le but d’attirer des échanges commerciaux ou des investissements. Ce résultat aidera à établir des règles du jeu uniformes pour les entreprises et les travailleurs du Canada, mais il est difficile de quantifier les avantages économiques connexes.

Mécanisme de réaction rapide dans le domaine du travail applicable à des installations particulières

La création d’un nouveau mécanisme bilatéral avec le Mexique visant certaines obligations en matière de travail, comme celles liées à la liberté d’association et aux négociations collectives, fournira au Canada un processus amélioré pour veiller à la mise en œuvre efficace de ces obligations dans les installations visées. Les États‑Unis ont établi un mécanisme équivalent avec le Mexique. Il est difficile d’évaluer les retombées éventuelles de ce mécanisme, mais on s’attend à ce qu’il aide à la mise en œuvre de réformes du travail au Mexique et à ce qu’il aide à établir des règles du jeu uniformes en Amérique du Nord.

Règlement des différends

En plus d’avoir accès au mécanisme prévu au chapitre 19 de l’ALENA pour les recours commerciaux, les intervenants canadiens profiteront, grâce à l’ACEUM, de la capacité accrue du Canada à faire exécuter l’accord. Plus particulièrement, le mécanisme de règlement des différends d’État à État a été amélioré pour que des groupes spéciaux soient mis sur pied automatiquement sur demande et pour qu’une liste de membres potentiels soit établie et tenue à jour.

Retombées économiques potentielles de la mise en œuvre des résultats de l’ACEUM

L’effet de la mise en œuvre des résultats obtenus dans l’ACEUM consiste en une hausse du PIB de l’ordre de 6,8 milliards de dollars (5,1 milliards de dollars américains), soit une hausse de 0,249 %, ce qui tient compte des bénéfices suivantes : nouvelles règles d’origine applicables aux produits automobiles, accès progressif aux secteurs à offre réglementée du Canada, nouvelles dispositions relatives à l’administration douanière et à la facilitation des échanges, nouvelles procédures d’origine, et engagements sur la localisation des données dans le domaine des services financiers.

Les gains pour le PIB découleraient en majeure partie de la consommation des ménages, qui connaîtrait une hausse de 0,244 %, puis des investissements, qui progresseraient de 0,119 % (voir le tableau 3). Les exportations totales du Canada connaîtraient une augmentation de 0,505 %, et les importations, quant à elles, progresseraient de 0,641 %.

Qui plus est, l’ACEUM permettrait de préserver des emplois qui seraient autrement perdus, ce qui représente un maintien net de l’emploi de 0,160 %. Les salaires réels augmenteraient également de 0,504 %.

Bien que nous n’ayons pas quantifié, dans cette étude, l’impact d’avoir évité l’éventuelle impositions de droits sur les automobiles et les pièces au titre de l’article 232 de la loi américaine, il est important de noter que les bénéfices de la mise en œuvre des résultats de l’ACEUM apparaîssent significatifs face à l’éventualité d’un retrait des États-Unis de l’ALENA, incluant le maintien ou la mise en œuvre de droits au titre de l’article 232 sur l’acier, l’aluminium et les produits automobiles.

Tableau 3 : Effets macroéconomiques des résultats de l’ACEUM comparé à une situation sans l’ALÉNA en 2025

Source : Simulations par Affaires mondiales Canada, Bureau de l’économiste en chef

Effets sectoriels sur le commerce canado-américain

Les effets sectoriels figurant dans le tableau 4 représentent les échanges du Canada avec les États-Unis qui seraient autrement perdus sans l’accord, et tiennent compte aussi des nouvelles dispositions de l’ACEUM, notamment les règles d’origine applicables aux produits automobiles et les nouveaux accès au marché prévus pour les produits laitiers et les produits contenant du sucre.

Tableau 4 : Effets sectoriels des résultats de l’ACEUM sur le commerce canado-américain comparé à une situation sans l’ALÉNA (en M $ US) – 2025

Source : Simulations par Affaires mondiales Canada, Bureau de l’économiste en chef

Les résultats indiqués au tableau 4 laissent croire que l’ACEUM contribuerait à maintenir des exportations canadiennes d’une valeur de 16,9 milliards de dollars américains vers les États-Unis, soit 5,0 %, par rapport au niveau de référence sans ALENA, en plus de garantir des importations de 20,4 milliards de dollars américains en provenance des États-Unis, ou 6,8 %.

En ce qui concerne le secteur automobile, les États-Unis appliquent un taux de droits nul sous le régime de l’ALENA sur les produits automobiles canadiens. Toutefois, en cas de retrait de l’ALENA par les États-Unis, ces produits seraient assujettis à des droits NPF moyens pondérés de 2,7 %. Dans ce cas, les exportations de produits automobiles du Canada vers les États-Unis diminueraient de 5,6 milliards de dollars américains, soit 8,4 %. De même, les importations canadiennes de produits automobiles en provenance des États-Unis chuteraient de 7,7 milliards de dollars américains, soit 12,3 %. Les exportations du reste du monde vers les marchés nord-américains augmenteraient de 1 milliards de dollars américains puisqu’ils ne seraient pas touchés par les changements tarifaires et gagneraient un avantage concurrentiel sur les fabricants de produits automobiles d’Amérique du Nord. La perte de l’avantage conféré par l’ALENA et la hausse des importations en provenance du reste du monde feraient diminuer la production canadienne de produits automobiles de 5,5 %. Ces pertes seraient toutefois largement évitées sous l’ACEUM.

Les nouvelles règles d’origine applicables aux produits automobiles prévues dans l’ACEUM entraîneraient fort probablement une augmentation de la production des pièces d’automobiles en Amérique du Nord et une hausse des coûts de production. Par ailleurs, les producteurs d’automobiles à l’extérieur de l’Amérique n’auraient pas à ajuster leurs méthodes de production. C’est pourquoi le modèle économique prévoit que les exportations de véhicules à moteur du Canada vers les États‑Unis connaîtraient une diminution de 1,5 milliard de dollars américains par rapport au régime commercial actuel de l’ALENA, tandis que les importations en provenance des États‑Unis connaîtraient une baisse de 1,2 milliard de dollars américains. Parallèlement, les importations de produits automobiles en provenance de pays de l’extérieur de l’Amérique du Nord pourraient augmenter, ce qui entraînerait une baisse de la production automobile canadienne de 1,7 %.

Contrairement au point de référence sans ALENA, l’effet du maintien des avantages de l’ALENA et du resserrement des règles d’origine dans le secteur automobile permettrait à la production automobile canadienne de demeurer à 3,8 %. L’effet sur les exportations canadiennes de produits automobiles vers les États-Unis serait de 4,1 milliards de dollars américains et de 6,6 milliards de dollars sur les importations canadiennes de produits automobiles en provenance des États-Unis.

Pour ce qui est des produits agricoles, on présume que le nouvel accès accordé au Canada sous le régime de contingents tarifaires aux États-Unis pour le sucre et les produits contenant du sucre serait utilisé en totalité. Ainsi, les exportations canadiennes de sucre et de produits contenant du sucre vers les États-Unis augmenteraient de 20,0 millions de dollars américains. On estime aussi que, même si l’ACEUM procure expressément aux États-Unis un accès garanti au marché canadien du poulet et des œufs, et qu’il pourrait augmenter l’accès de tous les pays du monde au marché canadien du dindon, dans l’ensemble, l’incidence sur le secteur canadien serait limitée pour ce qui est du volume des importations de volaille et d’œufs vers le Canada qui découlerait de la mise en œuvre de l’ACEUM.

On estime que le nouvel accès au marché des produits laitiers du Canada accordé aux États-Unis sous la forme de contingents tarifaires sera utilisé en totalité. Ainsi, on suppose que les importations canadiennes de produits laitiers en provenance des États-Unis augmenteraient de près de 300,0 millions de dollars américains. L’effet sur les importations de produits laitiers canadiens en provenance des États-Unis serait de 347,5 millions de dollars américains en raison du nouvel accès accordé aux États-Unis sous la forme de contingents tarifaires et du maintien des échanges existants dans le cadre de l’ALENA, qui pourraient disparaître sans ALENA. 

L’effet sur les exportations canadiennes de produits laitiers vers les États-Unis serait de 60,4 millions de dollars américains grâce au maintien des échanges commerciaux existants dans le cadre de l’ALENA. On estime que l’ACEUM n’apportera pas de changement important à la structure de commerce en ce qui concerne les produits laitiers canadiens exportés vers les États-Unis. Bien que l’ACEUM fournisse au Canada un accès à de nouveaux marchés aux États-Unis pour certains produits laitiers, on suppose tout de même que la croissance des exportations sera limitée en raison des rendements inférieurs sur le marché américain et des mesures non tarifaires qui continuent de restreindre les exportations canadiennes vers le marché américain des produits laitiers.

Effets sectoriels sur le commerce Canada-Mexique

En cas de retrait de l’ALENA par les États-Unis, la relation commerciale entre le Canada et le Mexique demeurerait régie par l’ALENA. Les liens économiques existants entre le Canada et les États-Unis, et entre le Mexique et les États-Unis se relâcheraient. Cela laissera la place à une foule de nouvelles occasions pour renforcer la relation commerciale entre le Canada et le Mexique. Ainsi, on estime que le commerce entre le Canada et le Mexique connaîtra une expansion importante qui remplacera les pertes liées au commerce entre le Canada et les États-Unis et le Mexique et les États-Unis.

L’ACEUM permettrait de maintenir le commerce du Canada et du Mexique avec les États-Unis. Ainsi, la prévision théorique concernant l’expansion du commerce bilatéral entre le Canada et le Mexique prévue dans l’éventualité d’un retrait des États-Unis de l’ALENA n’aurait pas lieu. C’est dans ce contexte que les résultats de la modélisation dans le tableau 5 prévoient une baisse des exportations du Canada vers le Mexique de 1,5 milliard de dollars américains ainsi qu’une baisse des importations en provenance du Mexique de 4,0 milliards de dollars américains.

Tableau 5 : Effets sectoriels des résultats de l’ACEUM sur le commerce Canada-Mexique comparé à une situation sans l’ALÉNA (en M $ US) – 2025

Source : Simulations par Affaires mondiales Canada, Bureau de l’économiste en chef

Incidence de l’ACEUM sur le marché du travail

Dans l’ensemble, on estime que l’incidence de l’ACEUM sur le marché du travail canadien sera positive.

Comparativement à un point de référence sans ALENA, l’ACEUM viendrait accroître le PIB (0,249 %), conserver des emplois (0,160 %), accroître les gains salariaux réels (0,504 %), ce qui engendrerait par le fait même une hausse du niveau de consommation (0,244 %). Sans l’ACEUM, ces gains seraient perdus. Les gains salariaux de 0,504 % sont particulièrement importants puisqu’ils tendent à démontrer que la libéralisation du commerce permet aux travailleurs, aux agriculteurs et aux entrepreneurs de profiter de revenus plus élevés.

L’ACEUM permettrait de protéger des emplois et améliorerait de façon équilibrée les gains salariaux réels dans toutes les catégories professionnelles (figure 12). Les opérateurs de machines, les travailleurs manuels et les travailleurs du secteur de la vente bénéficieraient des gains salariaux réels les plus marqués sous l’ALENA, et leurs emplois seraient les plus touchés en cas de retrait de l’ALENA par les États-Unis. Les gains salariaux réels de ces travailleurs pourraient venir améliorer les inégalités salariales au Canada, car ils seraient supérieurs à ceux des groupes de cadres, groupes professionnels et groupes techniques, généralement mieux rémunérés. Dans l’ensemble, ces répercussions seraient bénéfiques pour les emplois de la classe moyenne et réduiraient l’inégalité des revenus au Canada, et elles favoriseraient un vaste partage des avantages et des débouchés de l’accord dans l’ensemble de la société canadienne.

Source : Simulations par Affaires mondiales Canada, Bureau de l’économiste en chef

Au total, l’ACEUM permettrait de protéger et de créer près de 38 000, la plupart dans les secteurs industriels.

Incidence selon le sexe

En ce qui concerne l’équilibre entre les sexes, ce sont dans les secteurs à prédominance masculine, comme les secteurs de l’automobile et des pièces d’automobiles (p. ex. opérateurs de machines), que sont concentrées les professions qui seraient les plus touchées par un scénario sans ALENA et qui conserveraient donc vraisemblablement le plus d’emplois en vertu de l’ACEUM. Par ailleurs, les revenus additionnels protégés par l’ACEUM pourraient être dépensés sur des biens de consommation ou des achats au détail ou pour l’obtention de services, bref dans des secteurs où l’on trouve traditionnellement un plus grand nombre de postes occupés par des femmes. Perdus dans un scénario sans ALENA, ces emplois seraient toutefois protégés par l’ACEUM. Dans l’ensemble, l’accord créerait 18 708 emplois pour les hommes et 18 853 emplois pour les femmes, ce qui favoriserait une configuration d’emploi plus équilibrée (voir le tableau 6).

Tableau 6: Répercussions potentielles sur les emplois, selon la catégorie d’emploi et le sexe

Source : Simulations par Affaires mondiales Canada, Bureau de l’économiste en chef

Répercussions sur les jeunes

L’ACEUM créerait pour les jeunes environ 6 000 possibilités d’emploi sûres qui ne s’offriraient pas à eux sans ALENA. Implicitement, les jeunes font un choix entre le travail et les études. Si les débouchés sur le marché du travail étaient protégés, davantage de jeunes pourraient choisir soit de se trouver un emploi soit de poursuivre leurs études.

Annexe 1 : Module relatif au marché du travail

Le modèle informatique d’équilibre général doté du module relatif au marché du travail bonifie le cadre de modélisation existant et répond à certaines préoccupations. En particulier, il permet de mieux différencier les types d’emplois et de tenir compte des caractéristiques liées à l’âge et au sexe des travailleurs. Nous pouvons ainsi mieux saisir les mouvements relativement à l’emploi d’un secteur à l’autre ainsi que les mouvements des travailleurs qui s’ajoutent à la population active ou cessent d’en faire partie en fonction de l’évolution de l’attrait que présente pour eux la participation au marché du travail par comparaison avec une vie de loisirs. Ce module rend les pouvoirs publics mieux en mesure de prévoir les pressions que la libéralisation du commerce est susceptible d’exercer sur le marché du travail et d’y répondre.

Établissement des données de base

Les données utilisées dans le module relatif au marché du travail sont tirées de l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu, les estimations démographiques annuelles et le recensement de Statistique Canada.

Le tableau 7 présente les points de données utilisés dans le module. Les membres de la population sont répartis, au début d’une année donnée, dans 10 catégories : ils peuvent faire partie de l’une ou l’autre des huit catégories d’emploi, celle du chômage ou celle des personnes inactives. Les gens qui s’ajoutent à la population active (« nouveaux entrants ») sont répartis parmi les huit catégories d’emploi possibles ou dans la catégorie des chômeurs.

Tableau 7: Catégories relatives au marché du travail utilisées dans le module

Selon la définition de Statistique Canada, la population en âge de travailler comprend toutes les personnes de 15 ans et plus qui résident au Canada. Le tableau 8 montre la répartition de la population en âge de travailler au Canada, selon la catégorie d’emploi et le sexe.

Tableau 8: Répartition de la population en âge de travailler au Canada selon l’emploi et le sexe, 2015

Source : Statistique Canada, Recensement de 2016

Adaptation du marché du travail aux changements découlant des politiques

Les changements entraînés par des politiques ont une incidence sur la situation de l’emploi en venant modifier l’offre et la demande de main-d’œuvre selon la catégorie d’emploi.

Lorsqu’on libéralise le commerce, ce changement causé par la politique commerciale est susceptible d’accroître les besoins en main-d’œuvre, de faire augmenter le taux de rémunération après impôt des travailleurs et d’encourager la participation au marché du travail. L’activité sur le marché du travail selon l’âge et le sexe est fonction de l’importance relative que les travailleurs accordent au travail et aux loisirs : des salaires plus élevés ont tendance à accroître la participation au marché du travail. Les nouveaux entrants sont déterminés sur la base de facteurs exogènes en fonction du profil démographique de la population.

Dans la répartition de l’offre de main-d’œuvre parmi les catégories d’emplois, il est tenu compte des préférences des travailleurs. Ainsi, chaque catégorie de travailleurs fournit de la main-d’œuvre pour des emplois qui sont compatibles avec le sexe, l’âge et les caractéristiques professionnelles des membres de cette catégorie, tout en réagissant aux différences de salaires et d’évolution de la demande de main-d’œuvre parmi les différentes catégories d’emploi. Par conséquent, un travailleur faisant partie d’une catégorie donnée pourrait se réorienter vers une autre activité dont le taux de rémunération augmente par rapport à la moyenne des taux salariaux pour l’ensemble des activités.

Le cadre de modélisation présuppose qu’il existe toujours une concurrence pour les emplois, c’est-à-dire que le nombre de personnes qui prévoient travailler dans les secteurs d’emploi est supérieur ou égal au nombre de postes vacants. Comme il est aussi possible que des personnes tombent au chômage ou cessent de faire partie de la population active, le modèle prévoit la possibilité que des chômeurs soient réintégrés au marché du travail. Dans ce contexte, le modèle précise les offres d’emploi qui sont acceptées, ainsi que les activités exercées par les personnes dont les offres d’emploi sont refusées.

Annexe 2 : Modélisation relative aux services financiers

Les obstacles au commerce et à l’investissement dans le domaine des services prennent souvent la forme de mesures de réglementation, qui ne génèrent pas nécessairement des revenus directs (comme les droits de douane, par exemple), mais exigent néanmoins l’affectation de ressources réelles en vue de satisfaire aux exigences réglementaires. Même si un grand nombre de ces exigences réglementaires sont nécessaires pour assurer la sécurité et l’intérêt public, il reste que la complexité de la réglementation peut accroître les coûts liés au commerce et à l’investissement. Les accords commerciaux visent à remédier à cette situation, sans nécessairement entraîner la levée ou la réduction de tels obstacles, mais en prévoyant plutôt des engagements contraignants pour rendre la réglementation plus transparente et prévisible, afin de mettre en place des conditions propices à la croissance des échanges et des investissements. Dans certains cas, il est cependant nécessaire que des modifications soient effectivement apportées aux dispositions des règlements afin de remplir les engagements contractés dans les domaines des services et de l’investissement.

S’il est difficile de quantifier l’incidence des engagements pris dans les domaines des services et de l’investissement, c’est en grande partie parce que les obstacles au commerce et à l’investissement dans le secteur des services ne sont pas directement observables. À cet égard, l’Indice de restrictivité des échanges de services (IRES) récemment créé par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) semble prometteur. L’IRES fournit des renseignements complets et comparables sur les restrictions qui s’appliquent dans 44 pays dans le domaine des services, et ce, dans 22 grands secteurs d’activité. Dans l’IRES, les régimes de réglementation nationaux en vigueur dans les domaines des services et de l’investissement sont évalués sur la base de renseignements qualitatifs (lois et règlements) et se voient conférer un indice se situant entre 0 et 1, où 0 correspond à un régime entièrement ouvert et 1, à un régime complètement fermé dans le secteur des services. Cinq domaines d’ordre politique sont pris en considération dans l’IRES :

1) restrictions à l’entrée d’entreprises étrangères;

2) restrictions à la circulation des personnes;

3) autres mesures discriminatoires;

4) obstacles à la concurrence;

5) transparence de la réglementation.

Le premier domaine s’applique à la présence commerciale (mode 3 sous le régime de l’AGCS), tandis que les autres domaines s’appliquent au commerce transfrontières des services (modes 1, 2 et 4 sous le régime de l’AGCS).

En ce qui concerne les services financiers, les parties à l’ACEUM ont convenu de revoir la capacité des gouvernements d’exiger que les filiales et succursales d’institutions financières étrangères conservent les données localement, sous réserve d’une mesure de sauvegarde prévoyant que les autorités de réglementation financières doivent avoir un accès complet et continu aux renseignements financiers dont elles ont besoin pour remplir leur mandat comme il se doit.

À l’heure actuelle, toutes les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues de conserver au Canada une copie de certains dossiers financiers et institutionnels. Afin de se conformer aux engagements pris par le Canada dans l’accord au sujet de l’emplacement des installations pour conserver les données, il sera nécessaire d’apporter des modifications législatives afin de prévoir une exception à cette exigence pour les filiales et succursales d’institutions financières étrangères ayant leur siège aux États-Unis ou au Mexique. Les lois fédérales s’appliquant aux institutions financières continueraient de faire obligation aux banques et aux assureurs canadiens de conserver des copies de leurs dossiers au Canada. Les institutions financières canadiennes et étrangères demeureront en mesure de transférer des renseignements financiers à l’étranger aux fins de traitement.

Les modifications législatives requises ont été incluses dans la modélisation portant sur le domaine de l’investissement, mais pas dans celle réalisée au sujet du commerce transfrontier des services, étant donné que les exigences s’appliquent uniquement dans le contexte du mode 3 de l’AGCS. En suivant la méthodologie de l’IRES, nous avons estimé l’indice du Canada dans le secteur des services bancaires et d’assurance en tenant compte des changements rendus nécessaires par l’ACEUM. Sous l’effet des modifications législatives requises, l’indice du Canada selon l’échelle de l’IRES pour les investissements futurs dans le secteur des services d’assurance diminuerait, passant de 0,2084 avant l’ACEUM à 0,2018 après l’ACEUM, ce qui représenterait une amélioration de l’environnement d’investissement au Canada dans le secteur des services d’assurance. De la même manière, l’indice du Canada pour l’investissement dans le secteur des services bancaires passerait de 0,1783 à 0,1663. Ces données ont été intégrées dans la modélisation économique pour tenir compte de l’effet des modifications législatives sur l’économie canadienne.

Dans le modèle informatique d’équilibre général dynamique, le changement dans les indices établis selon l’IRES est assimilé à la réduction d’un impôt fictif, c’est-à-dire une mesure d’ordre fiscal qui a pour effet de changer le comportement des entreprises, mais n’entraîne pas la perception de revenus. On s’attend à ce que la réduction de l’impôt fictif donne lieu à une hausse de la formation de capital étranger au Canada. La formation totale de capital dans le secteur, une fois que les politiques auront été modifiées, sera fonction de deux facteurs : le changement dans le taux de rendement de l’investissement en capital à la suite des modifications apportées aux politiques en application de l’ACEUM, et le changement dans la composition du capital entre le capital étranger et le capital national.

Les États-Unis et le Mexique doivent aussi accorder un traitement réciproque aux institutions financières canadiennes actives sur leur territoire respectif. Toutefois, ni l’un ni l’autre de ces pays n’a besoin de modifier son cadre législatif s’appliquant au secteur financier pour remplir les engagements prévus dans l’accord au sujet de l’emplacement des installations pour conserver les données, ce dont il a été tenu compte dans la modélisation.

Annexe 3 : Modélisation relative à l’administration des douanes, à la facilitation des échanges et aux procédures dorigine

L’indicateur sur la facilitation des échanges (IFE) a été conçu par l’OCDE pour comparer la situation des procédures en vigueur à la frontière dans 160 économies du monde. Mis à jour tous les deux ans, cet indicateur vise à mettre en lumière les procédures à la frontière qui pourraient être améliorées dans chaque économie. L’indicateur est fondé sur le cumul de 11 indices ou sous-éléments^{Footnote 19} portant sur différents domaines liés aux procédures à la frontière. Chaque question porte sur une mesure précise dans chacun des domaines liés aux procédures à la frontière, et une valeur de 0, 1 ou 2 est attribuée à chaque réponse, où 2 représente le résultat optimal pouvant être atteint.

Pour calculer l’amélioration susceptible de découler de l’ACEUM pour ce qui est de faciliter les échanges, chaque engagement relatif aux procédures d’origine, aux procédures douanières et à la facilitation des échanges est analysé en fonction des questions figurant dans le questionnaire. Si une amélioration se produit à la suite de l’ACEUM, une variable plus élevée est associée à la réponse. Par exemple, une valeur de 0 est attribuée à la réponse actuelle du Canada à la question C36 (concernant le délai maximal prévu pour rendre une décision anticipée). Étant donné que l’ACEUM viendra réduire le délai permis à cet égard, la valeur est changée pour 1. Toutefois, si la variable maximale est déjà accordée, aucun changement n’est apporté. En tenant compte de tous les nouveaux engagements pris dans les domaines de l’administration des douanes et de la facilitation des échanges, ainsi que des procédures d’origine, une série de nouvelles valeurs associées à l’IFE est produite pour chaque pays, qui peut être comparée aux règles et aux procédures existantes. La variation entre le score antérieur et le nouveau score obtenu permet de quantifier l’amélioration nette réalisée, et cet écart est intégré au modèle pour évaluer les répercussions de cette amélioration sur le commerce et l’économie en général.