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Quatrième Décision de la Commission du Libre-Échange De L'ACEUM, T-MEC, USMCA (« L'ACCORD »)

La Commission du libre-échange (« la Commission ») décide ce qui suit :

Règles de procédure

1. L'article 10.12.14 (Examen des déterminations finales en matière de droits antidumping et compensateurs) de l'Accord exige des Parties qu'elles adoptent ou maintiennent des règles de procédure pour les examens des groupes spéciaux binationaux. La Commission adopte les versions française et espagnole des Règles de procédure au titre de l'article 10.12 (Examen des déterminations finales en matière de droits antidumping et compensateurs), jointes à la présente décision à l'annexe I.

2. L'annexe 10-B.3.2 (Procédure de contestation extraordinaire) de l'Accord exige des Parties qu'elles établissent ou maintiennent des règles de procédure pour les comités pour contestation extraordinaire. La Commission adopte les versions française et espagnole et la version anglaise mise à jour des Règles de procédure au titre de l'annexe 10-B.3 (Procédure de contestation extraordinaire), jointes à la présente décision à l'annexe II. La version anglaise mise à jour remplace la version anglaise des Règles de procédure au titre de l'annexe 10-B.3 (Procédure de contestation extraordinaire) qui était jointe à l'annexe II de la Deuxième décision de la Commission du Libre-Échange de l'ACEUM, T-MEC, USMCA.

3. L'article 10.13.6 (Protection du régime d'examen par des groupes spéciaux) de l'Accord exige des Parties qu'elles établissent ou maintiennent des règles de procédure pour les comités spéciaux. La Commission adopte les versions française et espagnole des Règles de procédure au titre de l'article 10.13 (Protection du régime d'examen par des groupes spéciaux), jointes à la présente décision à l'annexe III.

4. La présente décision et ses annexes prennent effet à compter du 21 octobre 2022.

FAIT en français, en anglais et en espagnol. 

Pour le Canada:

Pour les États-Unis Mexicains:

Pour les États-Unis d'Amérique: