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Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) – Annexe III – Liste des États-Unis
Notes préliminaires
1. Les engagements pris au titre du chapitre 17 (Services financiers), à l’égard des sous-secteurs énumérés dans la présente liste, sont assujettis aux restrictions et aux conditions énoncées dans les présentes notes préliminaires et dans la liste ci-après.
2. Les engagements visant le traitement national à l’égard des sous-secteurs énumérés dans la présente liste sont assujettis aux restrictions suivantes :
- a) Le traitement national à l’égard des services bancaires sera accordé en fonction de l’« État d’origine » (« home state ») de la banque étrangère aux États-Unis, comme le terme est défini dans la International Banking Act (Loi sur les services bancaires internationaux), lorsque cette loi s’applique. Une filiale bancaire intérieure d’une firme étrangère aura son propre « État d’origine », et le traitement national sera accordé selon l’« État d’origine » de la filiale, déterminé conformément au droit applicableNote de bas de page 1.
- b) Le traitement national en ce qui a trait aux institutions financières qui offrent des services d’assurance sera accordé en fonction de l’État du domicile aux États-Unis de l’institution financière étrangère qui offre des services d’assurance, le cas échéant. L’État du domicile est défini par les différents États et il s’agit généralement de l’État dans lequel un assureur est constitué en personne morale, dans lequel il est organisé ou dans lequel il maintient son bureau principal aux États-Unis.
3. Afin de préciser l’engagement des États-Unis au titre de l’article 17.5 (Accès aux marchés), les personnes morales fournissant des services bancaires ou d’autres services financiers (sauf l’assurance) et constituées sous le régime des lois des États-Unis sont assujetties à des restrictions non discriminatoires en matière de forme juridiqueNote de bas de page 2.
4. Pour les réserves à la section A, conformément à l’article 17.10.1a) (Mesures non conformes), et sous réserve de l’article 17.10.1c) (Mesures non conformes), les articles précisés à l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux aspects non conformes des lois, des règlements ou des autres mesures visés à l’élément Mesures de cette réserve. En outre, l’élément Description donne une description générale et non contraignante de la mesure visée par la réserve.
5. Pour les réserves à la Section B, conformément à l’article 17.10.2 (Mesures non conformes), les articles du présent accord précisés à l’élément Obligations visées d’une réserve ne s’appliquent pas aux secteurs, aux sous-secteurs et aux activités visés par l’élément Description de cette réserve.
6. L’article 17.10.1c) (Mesures non conformes) ne s’applique pas aux mesures non conformes se rapportant à l’article 17.5.1e) (Accès aux marchés).
ANNEXE III - Section A
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Dirigeants et conseils d’administration (article 17.9)
- Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 12 U.S.C. § 72
- Description :
- Tous les administrateurs d’une banque nationale doivent être citoyens des États-Unis, mais le Contrôleur de la monnaie peut lever l’exigence en matière de citoyenneté pour au plus une minorité du nombre total d'administrateurs.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement national (articles 17.3.1 et 17.3.2)
Accès aux marchés (article 17.5.1a) - Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 12 U.S.C. § 619
- Description :
- La propriété étrangère de corporations visées à la Edge Act (La loi Edge) est limitée aux banques étrangères et aux filiales américaines de banques étrangères, alors que des entités nationales non bancaires peuvent être propriétaires de telles corporations.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement national (articles 17.3.1 et 17.3.2)
Accès aux marchés (article 17.5.1a)) - Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 12 U.S.C. §§ 1463 et suivants
12 U.S.C. §§ 1751 et suivants - Description :
- Selon les lois fédérales et les lois des États, une coopérative de crédit, une caisse d’épargne ou une association d’épargne (ces deux dernières entités peuvent aussi être appelées institutions d’épargne) aux États-Unis ne peuvent pas être établies par des succursales de sociétés constituées sous le régime des lois d’un pays étranger.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement national (articles 17.3.1 et 17.3.2)
Accès aux marchés (article 17.5.1a)) - Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 12 U.S.C. § 3104(d)
- Description :
- L’acceptation ou le maintien par une banque étrangère des dépôts de détail nationaux de valeur moindre que la somme maximale standard d’assurance-dépôt et qui nécessitent une protection d’assurance-dépôt est subordonné à la création d’une filiale bancaire assurée. Cette exigence ne s’applique pas à une succursale d’une banque étrangère qui se livrait déjà à des activités d’acceptation de dépôts assurées le 19 décembre 1991.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement national (article 17.3)
- Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 15 U.S.C. §§ 80 b-2 et 80 b-3
- Description :
- Les banques étrangères sont tenues d’être enregistrées à titre de conseillers en placement en vertu de la Investment Advisers Act of 1940 (Loi de 1940 sur les conseillers financiers) pour pouvoir offrir des services de conseils en valeurs mobilières et de gestion des placements aux États-Unis, alors que les banques nationalesNote de bas de page 3 (ou un département ou une division de la banque qui peut être identifié séparément) n’ont pas à être enregistrées à moins qu’elles offrent des conseils à des fonds communs de placement agréés. L’exigence en matière d’enregistrement comprend la tenue des dossiers, les inspections, la présentation de rapports et le paiement de frais.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement national (articles 17.3.1 et 17.3.2)
- Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 12 U.S.C. §§ 221, 302 et 321
- Description :
- Les banques étrangères ne peuvent pas être membres de la Réserve fédérale américaine (Federal Reserve System) et, par conséquent, ne peuvent pas voter pour élire les administrateurs de la Banque de réserve fédérale (Federal Reserve Bank). Les filiales bancaires américaines de banques étrangères ne sont pas assujetties à cette mesure.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Accès aux marchés (article 17.5.1a))
- Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 12 U.S.C. § 36(g)
12 U.S.C. § 1828(d)(4)
12 U.S.C. § 1831u - Description :
Les États-Unis ne prennent aucun engagement à l’égard de l’article 17.5.1e) (Accès aux marchés) en ce qui a trait à l’expansion par une banque étrangère dans un État autre que son « État d’origine », au sens de la loi applicable, au moyen de, selon le cas :
a) l’établissement d’une nouvelle succursale dans un autre État;
b) l’établissement de succursales par fusion avec une banque dans un autre État;
c) l’acquisition d’une ou de plus d’une succursale d’une banque dans un autre État, sans faire l’acquisition de la banque en entier,
si l’État dans lequel la succursale prévue est ou serait localisée ne le permet pas. Une telle expansion est autorisée selon le principe du traitement national au sens du paragraphe 2a) de la note préliminaire, sauf disposition contraire dans la présente liste.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement national (articles 17.3.1 et 17.3.2)
Accès aux marchés (article 17.5.1a)) - Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 12 U.S.C. § 3102(a)(1)
12 U.S.C. § 3102(d)
12 U.S.C. § 3103(a) - Description :
- L’établissement d’une succursale ou d’une agence fédérale par une banque étrangère n’est pas possible dans les États suivants qui peuvent interdire l’établissement d’une succursale ou d’une agence d’une banque étrangère :
a) les succursales et les agences peuvent être interdites au Kansas, au Maryland et au Dakota du Nord;
b) les succursales, mais pas les agences, peuvent être interdites en Géorgie, au Missouri et en Oklahoma.
Certaines restrictions des pouvoirs fiduciaires s’appliquent aux agences fédérales.
Note : Les mesures fédérales mentionnées prévoient que certaines restrictions imposées par les lois d’un État s’appliquent à l’établissement de succursales ou d’agences fédérales.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement de la nation la plus favorisée (article 17.4)
Accès aux marchés (articles 17.5.1a), 17.5.1b) et 174.5.1c)) - Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 15 U.S.C. § 77jjj(a)(1)
- Description :
- Le pouvoir d’agir à titre d’unique fiduciaire pour un acte de fiducie relativement à une offre de titres obligataires aux États-Unis est assujetti à un examen de la réciprocité
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement de la nation la plus favorisée (article 17.4)
Accès aux marchés (article 17.5.1a) - Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 22 U.S.C. §§ 5341 et 5342
- Description :
- La désignation à titre de négociant principal de titres de créance émis par le gouvernement des États-Unis est conditionnelle à la réciprocitéNote de bas de page 4.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement de la nation la plus favorisée (article 17.4)
- Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 15 U.S.C. § 78o(c)
- Description :
- Un courtier inscrit en vertu des lois des États-Unis et dont le siège principal de son activité est au Canada peut maintenir ses réserves requises dans une banque au Canada, sous la supervision du Canada.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement national (article 17.3)
- Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 12 U.S.C. §§ 1421 et suivants (Federal Home Loan Mortgage Corporation)
12 U.S.C. §§ 1451 et suivants (Federal Home Loan Mortgage Corporation)
12 U.S.C. §§ 1717 et suivants (Federal National Mortgage Association)
12 U.S.C. §§ 2011 et suivants (Farm Credit Banks)
12 U.S.C. §§ 2279 aa-1 et suivants (Federal Agricultural Mortgage Corporation)
20 U.S.C. §§ 1087-2 et suivants (Student Loan Marketing Association) - Description :
- Les États-Unis peuvent accorder à l’une ou plusieurs des entreprises parrainées par le gouvernement (EPG) énumérées ci鈥慸essus les avantages suivants, sans toutefois être tenus de s’y limiter :
a) Le capital, les réserves et les revenus de l’EPG sont exemptés de certaines taxes.
b) Les titres de créance émis par l’EPG sont exemptés des exigences en matière d’enregistrement et de rapports périodiques prévues par les lois fédérales sur les valeurs mobilières.
c) Le Trésor des États-Unis peut, à sa discrétion, acheter des obligations émises par l’EPG.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement national (articles 17.3.1 et 17.3.2)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 17.4)
Accès aux marchés (article 17.5.1a)
Dirigeants et conseils d’administration (article 17.9) - Ordre de gouvernement :
- Régional
- Mesures :
- Toutes les mesures non conformes existantes de tous les États des États-Unis, du District de Columbia et de Porto Rico
- Description :
Conformément aux mesures susmentionnées, certains États des États-Unis peuvent, notamment :
a) restreindre l’accès à un mécanisme formel permettant l’établissement initial pour les diverses formes juridiques (par exemple filiale, succursale, agence, bureau de représentation), ou ne pas offrir un tel mécanisme, par lequel une banque étrangère peut obtenir une autorisation de l’État pour mener des activités commerciales sur le territoire de l'État.Note de bas de page 5
b) imposer des exigences en matière de citoyenneté à une partie ou à la totalité des membres du conseil d’administration d’institutions de dépôt à charte d’État.
De plus, les États peuvent imposer des restrictions ou des conditions aux activités commerciales en ce qui a trait à la forme juridique, c’est-à-dire, en ce qui a trait à une banque étrangère qui mène ses activités dans l’État à titre d’entité constituée en société, de succursale, d’agence ou de bureau de représentation sous licence de l’État ou à charte de l’État.
Certaines des restrictions susmentionnées peuvent refléter les exigences de réciprocité de l’État.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Assurance
- Obligations visées :
- Traitement national (article 17.3)
Accès aux marchés (articles 17.5.1a), 17.5.1b) et 17.5.1c)) - Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 31 U.S.C. § 9304
- Description :
- Les succursales de compagnies d’assurance étrangères ne peuvent pas fournir de dépôts de garantie en ce qui concerne les contrats du gouvernement des États-Unis.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Assurance
- Obligations visées :
- Traitement national (article 17.3.3)
- Ordre de gouvernement :
- Central
- Mesures :
- 46 C.F.R. 249.9
- Description :
- Lorsque plus de 50 p. 100 de la valeur d’un navire maritime dont le financement de la construction de la coque provient de fonds de placements hypothécaires garantis par le fédéral est assuré par un assureur qui n’est pas un assureur américain, l’assuré doit démontrer que le risque a d’abord été offert essentiellement sur le marché américain.
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Assurance
- Obligations visées :
- Traitement national (article 17.3)
Traitement de la nation la plus favorisée (article 17.4)
Accès aux marchés (article 17.5)
Dirigeants et conseils d’administration (article 17.9) - Ordre de gouvernement :
- Régional
- Mesures :
- Toutes les mesures non conformes existantes de tous les États des États-Unis, du District de Columbia et de Porto Rico. Aux fins de transparence, l’appendice III-B fait état d’une liste indicative et non contraignante des mesures non conformes maintenues par un gouvernement régional.
APPENDICE III-A
LISTE DES STRUCTURES DE BANQUES ÉTRANGÈRES EXPRESSÉMENT PRÉVUES PAR UN GOUVERNEMENT RÉGIONALNote de bas de page 6
Propriétaire | Succursales | Agences | Bureaux de représentation | |
|---|---|---|---|---|
| Alabama | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Alaska | Oui | Oui | Non | Non |
| Arizona | Non | Non | Non | Non |
| Arkansas | Non | Non | Non | Non |
| Californie | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Caroline du Nord | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Caroline du Sud | Non | Non | Non | Non |
| Colorado | Non | Non | Non | Non |
| Connecticut | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Dakota du Nord | Non | Non | Non | Non |
| Dakota du Sud | Non | Non | Non | Non |
| Delaware | Oui | Oui | Oui | Oui |
| District de Columbia | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Floride | Non | Oui | Oui | Oui |
| Géorgie | Non | Non | Oui | Oui |
| Hawaï | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Idaho | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Illinois | Non | Oui | Non | Oui |
| Indiana | Oui | Non | Non | Non |
| Iowa | Non | Non | Non | Non |
| Kansas | Non | Non | Non | Non |
| Kentucky | Non | Non | Non | Oui |
| Louisiane | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Maine | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Maryland | Non | Non | Non | Non |
| Massachusetts | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Michigan | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Minnesota | Oui | Non | Non | Oui |
| Mississippi | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Missouri | Oui | Non | Oui | Oui |
| Montana | Oui | Non | Non | Non |
| Nebraska | Non | Non | Non | Non |
| Nevada | Oui | Oui | Oui | Oui |
| New Hampshire | Oui | Oui | Oui | Oui |
| New Jersey | Oui | Oui | Oui | Oui |
| New York | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Nouveau-Mexique | Non | Non | Non | Non |
| Ohio | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Oklahoma | Non | Non | Oui | Oui |
| Oregon | Non | Oui | Non | Non |
| Pennsylvanie | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Porto Rico | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Rhode Island | Oui | Non | Non | Non |
| Tennessee | Non | Non | Non | Non |
| Texas | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Utah | Non | Oui | Oui | Oui |
| Vermont | Oui | Oui | Non | Non |
| Virginie | Non | Non | Non | Non |
| Virginie-Occidentale | Oui | Oui | Oui | Oui |
| Washington | Non | Oui | Oui | Oui |
| Wisconsin | Oui | Non | Non | Non |
| Wyoming | Non | Non | Non | Non |
APPENDICE III-B
LISTE INDICATIVE DE MESURES RÉGIONALES NON CONFORMES DES ÉTATS-UNIS QUI AFFECTENT LES ASSURANCESNote de bas de page 7
Forme juridique | Dirigeants et conseils d’administration | Propriété du gouvernement ou contrôle gouvernemental | |
Assurance directe Assurance directe (suite) | Les États suivants n’ont pas de mécanisme de délivrance de permis pour l’établissement initial d’une société d’assurance étrangère à titre de filiale, à moins que cette société possède déjà un permis dans un autre État des É.-U. : Minnesota, Mississippi et Tennessee. Les États suivants n’ont pas de mécanisme de délivrance de permis pour l’établissement initial d’une société d’assurance étrangère à titre de succursale, à moins que cette société possède déjà un permis dans un autre État des É.-U. : Arkansas, Arizona, Connecticut, Géorgie, Kansas, Maryland, Minnesota, Nebraska, New Jersey, Caroline du Nord, Tennessee, Vermont et Wyoming. | Exigences en matière de citoyenneté (pour le conseil d’administration) : Louisiane, Washington, Oklahoma, Pennsylvanie, Californie, Floride, Géorgie, Idaho, Indiana, Mississippi, Oregon, New York, Dakota du Sud, Wyoming, Tennessee, Illinois et Missouri. Exigences en matière de citoyenneté (pour les fondateurs) : Hawaï, Idaho, Indiana, Dakota du Sud, Washington, Géorgie, Alaska, Floride, Kansas, Kentucky, Maine, Missouri, Montana, Texas et Wyoming. Exigences en matière de résidence (pour les membres organisateurs de mutuelles) : Arkansas, Californie, Idaho, Kansas, Dakota du Nord, Minnesota, Mississippi, Montana, Vermont et Wyoming. Exigences en matière de citoyenneté et de résidence (pour les organisateurs de sociétés de secours mutuel) : Alaska, Arizona, Arkansas, Californie, Delaware, Floride, Hawaï, Idaho, Illinois, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Michigan, Minnesota, Mississippi, Missouri, Montana, Nebraska, New Jersey, Dakota du Nord, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Dakota du Sud, Virginie, Vermont, Washington, Virginie-Occidentale et Wyoming. Exigences en matière de résidence (pour les organisateurs d’assureurs réciproques nationaux) : Arizona, Arkansas, Californie, Delaware, Géorgie, Idaho, Indiana, Kentucky, Maine, Maryland, Mississippi, Montana, Pennsylvanie, Dakota du Sud, Tennessee, Virginie, Washington et Wyoming. | Les sociétés d’assurance appartenant au gouvernement ou contrôlées par celui鈥慶i ne peuvent pas mener d’activités commerciales : Alabama, Alaska, Arkansas, Californie, Colorado, Connecticut, Delaware, Géorgie, Hawaï, Idaho, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Montana, Nevada, New Jersey, New York, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Oklahoma, Oregon, Rhode Island, Dakota du Sud, Tennessee, Washington et Wyoming. |
La réassurance et la rétrocession | Les États suivants n’ont pas de mécanisme de délivrance de permis pour l’établissement initial d’une société d’assurance étrangère à titre de filiale, à moins que cette société possède déjà un permis dans un autre État des É.-U. : Maryland, Minnesota et Mississippi. Les États suivants n’ont pas de mécanisme de délivrance de permis pour l’établissement initial d’une société d’assurance étrangère à titre de succursale, à moins que cette société possède déjà un permis dans un autre État des É.鈥慤. : Arkansas, Arizona, Connecticut, Géorgie, Kansas, Maryland, Minnesota, Nebraska, New Jersey, Caroline du Nord, Pennsylvanie, Tennessee, Vermont et Wyoming. | Les sociétés d’assurance appartenant au gouvernement ou contrôlées par celui鈥慶i ne peuvent pas mener d’activités commerciales : Alabama, Alaska, Arkansas, Colorado, Connecticut, Delaware, Géorgie, Hawaï, Idaho, Kansas, Kentucky, Maine, Maryland, Montana, Nevada, New York, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie, Rhode Island, Dakota du Sud, Tennessee, Washington et Wyoming. |
Résidence | Citoyenneté | Frais de permis différents | |
|---|---|---|---|
Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l’assurance | Des permis pour non鈥憆ésidents ne sont pas délivrés aux particuliers qui ne sont pas titulaires d’un permis dans un autre État des É.鈥慤. : Connecticut, Colorado, Californie, Delaware, Géorgie, Floride, Hawaï, Illinois, Indiana, Kansas, Louisiane, Maine, Maryland, Mississippi, Montana, Nevada, New Jersey, Dakota du Nord, Nebraska, New York, Caroline du Nord, Oregon, Pennsylvanie, Dakota du Sud, Virginie, Virginie-Occidentale, Texas et Washington. | ||
Services de courtage | Exigences en matière de résidence : Alabama, Arkansas, Californie et Louisiane. Exigences en matière de résidence (pour les courtiers de tranches excédentaires) : Tous les États sauf : Californie, Idaho, Maine, Mississippi, Missouri, Nebraska, Nouveau-Mexique, Caroline du Nord, Dakota du Nord, Ohio, Oregon, Dakota du Sud, Texas, Vermont, Virginie-Occidentale et Wyoming. | Frais de permis différents pour les non鈥憆ésidents : Alaska, Californie, Colorado, Géorgie, Indiana, Louisiane, Maine, Montana, New Hampshire, Dakota du Nord, Oklahoma, Rhode Island et Vermont. | |
Services d’agences | Exigences en matière de résidence : Californie, Floride, Kansas, Louisiane, Oregon, Rhode Island et Texas. Exigences en matière de résidence (pour les courtiers de tranches excédentaires) : Tous les États sauf : Alaska, Arkansas, Floride, Idaho, Kentucky, Louisiane, Nevada, Nouveau-Mexique, Ohio, Oregon, Dakota du Sud, Texas, Virginie-Occidentale et Wyoming. | Frais de permis différents pour les non-résidents : Alaska, Californie, Colorado, Indiana, Iowa, Kansas, Kentucky, Louisiane, Maine, Mississippi, Montana, New Hampshire, New Jersey, Dakota du Nord, Oklahoma, Rhode Island, Dakota du Sud, Tennessee, Vermont, Wisconsin et Wyoming. | |
Services de consultation, services actuariels, services d’évaluation du risque et services de liquidation des sinistres | Exigences en matière de résidence : Alabama, Californie, Floride, Géorgie, Indiana, Illinois, Kentucky, Maryland, Michigan, Mississippi, Montana, Nevada, Caroline du Nord, Oklahoma, Oregon, Pennsylvanie et Washington. | Exigences en matière de citoyenneté : Alabama, Missouri, Nouveau-Mexique et Oklahoma. |
ANNEXE III
Section B
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Traitement national (article 17.3)
- Ordre de gouvernement :
- Central
- Description :
En ce qui a trait aux Federal Home Loan Banks, à la Federal Home Loan Mortgage Corporation et à la Federal National Mortgage Association, les États-Unis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir des mesures qui accordent des avantages, y compris celles décrites dans la réserve à la page Annexe III – É-U – 14, à cette entité ou à toute nouvelle entité, entité réorganisée ou entité transférée qui possède des fonctions et des objectifs semblables n ce qui a trait au financement de l’habitation.
- Mesures existantes :
12 U.S.C. §§ 1421 et suivants (Federal Home Loan Banks)
12 U.S.C. §§ 1451 et suivants (Federal Home Loan Mortgage Corporation)
12 U.S.C. §§ 1717 et suivants (Federal National Mortgage Association)
- Secteur :
- Services financiers
- Sous-secteur :
- Services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance)
- Obligations visées :
- Statu quo en matière de commerce transfrontières (article 17.6)
- Ordre de gouvernement :
Central
Régional
- Description :
- En ce qui concerne le Canada, les États鈥慤nis se réservent le droit d’adopter ou de maintenir toute mesure relative au commerce transfrontières des valeurs mobilières et des services dérivés.
- Date de modification:
