Accord de libre-échange Canada - Honduras
Annexe 4.5 - Méthodes de gestion des stocks
Partie I – Matières fongibles
Paragraphe 1 : Définitions et interprétation
Pour l’application de la présente Partie :
identificateur d’origine s’entend de toute marque indiquant si les matières fongibles sont des matières originaires ou des matières non originaires;
méthode de la moyenne mobile s’entend de la méthode qui consiste à déterminer l’origine des matières fongibles retirées du stock de matières selon le rapport, calculé conformément au paragraphe 4, applicable aux matières originaires et aux matières non originaires du stock de matières;
méthode dernier entré, premier sorti (DEPS) s’entend de la méthode qui consiste à considérer l’origine des dernières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l’origine des premières matières fongibles retirées du stock de matières;
méthode premier entré, premier sorti (PEPS) s’entend de la méthode qui consiste à considérer l’origine des premières matières fongibles reçues dans le stock de matières comme l’origine des premières matières fongibles retirées du stock de matières;
stock de matières s’entend :
- à l’égard du producteur d’un produit, du stock de matières fongibles qui sont utilisées dans la production du produit;
- à l’égard de la personne de qui le producteur du produit a acquis les matières fongibles, du stock duquel proviennent les matières fongibles vendues ou autrement cédées au producteur du produit;
stock d’ouverture s’entend du stock de matières au moment du choix de la méthode de gestion des stocks.
Paragraphe 2 : Dispositions générales
1. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les matières fongibles visées à l’article 4.6a) sont des matières originaires sont les suivantes :
- la méthode de l’origine réelle;
- la méthode PEPS;
- la méthode DEPS;
- la méthode de la moyenne mobile.
2. Lorsque le producteur d’un produit ou la personne de qui il a acquis les matières utilisées dans la production du produit choisit une méthode de gestion des stocks visée au sous-paragraphe 2(1), cette méthode est utilisée à partir du moment où elle est choisie jusqu’à la fin de l’exercice du producteur ou de la personne.
Paragraphe 3 : Méthode de l’origine réelle
1. Sauf disposition contraire du sous-paragraphe 3(2), le producteur ou la personne visé au sous-paragraphe 2(2) qui choisit la méthode de l’origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de matières, les matières originaires qui sont des matières fongibles des matières non originaires qui sont des matières fongibles.
2. Si des matières originaires ou des matières non originaires qui sont des matières fongibles sont marquées d’un identificateur d’origine, le producteur ou la personne n’a pas à les séparer matériellement conformément au sous-paragraphe 3(1) si l’identificateur d’origine demeure visible tout au long de la production du produit.
Paragraphe 4 : Méthode de la moyenne mobile
1. Si le producteur ou la personne visé au sous-paragraphe 2(2) choisit la méthode de la moyenne mobile, l’origine des matières fongibles retirées du stock de matières est déterminée selon le rapport applicable aux matières originaires et aux matières non originaires du stock de matières, calculé par division :
- du nombre total d’unités de matières originaires ou de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant que les matières soient retirées du stock en question;
par : - le nombre total d’unités de matières originaires et de matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui étaient dans le stock de matières avant que les matières soient retirées du stock en question.
2. Le rapport calculé conformément au sous-paragraphe 4(1) est appliqué aux matières fongibles qui restent dans le stock de matières.
Paragraphe 5 : Manière de traiter le stock d’ouverture
1. Sauf disposition contraire des sous-paragraphes 5(2) et 5(3), lorsque le producteur ou la personne visé au sous-paragraphe 2(2) a des matières fongibles dans le stock d’ouverture, l’origine de ces matières fongibles est déterminée de la façon suivante :
- en relevant, dans les livres comptables du producteur ou de la personne, les dernières entrées de matières fongibles équivalant au total des matières fongibles du stock d’ouverture;
- en déterminant l’origine des matières fongibles comprises dans ces entrées;
- en considérant l’origine de ces matières fongibles comme l’origine des matières fongibles du stock d’ouverture.
2. Si le producteur ou la personne choisit la méthode de l’origine réelle et qu’il ou elle a, dans le stock d’ouverture, des matières originaires ou des matières non originaires qui sont des matières fongibles et qui sont marquées d’un identificateur d’origine, l’origine de ces matières fongibles est déterminée selon l’identificateur d’origine.
3. Le producteur ou la personne peut considérer toutes les matières fongibles du stock d’ouverture comme des matières non originaires.
Partie II – Produits fongibles
Paragraphe 6 : Définitions et interprétation
Pour l’application de la présente Partie :
identificateur d’origine s’entend de toute marque indiquant si les produits fongibles sont des produits originaires ou des produits non originaires;
méthode de la moyenne mobile s’entend de la méthode qui consiste à déterminer l’origine des produits fongibles retirés du stock de produits finis selon le rapport, calculé conformément au paragraphe 9, applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du stock de produits finis;
méthode dernier entré, premier sorti (DEPS) s’entend de la méthode qui consiste à considérer l’origine des derniers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l’origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis;
méthode premier entré, premier sorti (PEPS) s’entend de la méthode qui consiste à considérer l’origine des premiers produits fongibles reçus dans le stock de produits finis comme l’origine des premiers produits fongibles retirés du stock de produits finis;
stock de produits finis s’entend du stock duquel proviennent les produits fongibles vendus ou autrement cédés à une autre personne;
stock d’ouverture s’entend du stock de produits finis au moment du choix de la méthode de gestion des stocks.
Paragraphe 7 : Dispositions générales
1. Les méthodes de gestion des stocks servant à déterminer si les produits fongibles visés à l’article 4.6b) sont des produits originaires sont les suivantes :
- la méthode de l’origine réelle;
- la méthode PEPS;
- la méthode DEPS;
- la méthode de la moyenne mobile.
2. Lorsque l’exportateur d’un produit ou la personne de qui il a acquis le produit choisit une méthode de gestion des stocks visée au sous-paragraphe 7(1), cette méthode est utilisée à partir du moment où elle est choisie jusqu’à la fin de l’exercice de l’exportateur ou de la personne.
Paragraphe 8 : Méthode de l’origine réelle
1. Sauf disposition contraire du sous-paragraphe 8(2), l’exportateur ou la personne visé au sous-paragraphe 7(2) qui choisit la méthode de l’origine réelle doit séparer matériellement, dans le stock de produits finis, les produits originaires qui sont des produits fongibles des produits non originaires qui sont des produits fongibles.
2. Si des produits originaires ou des produits non originaires qui sont des produits fongibles sont marqués d’un identificateur d’origine, l’exportateur ou la personne n’a pas à les séparer matériellement conformément au sous-paragraphe 8(1) si l’identificateur d’origine est visible sur les produits fongibles.
Paragraphe 9 : Méthode de la moyenne mobile
1. Si l’exportateur ou la personne visé au sous-paragraphe 7(2) choisit la méthode de la moyenne mobile, l’origine de chaque expédition de produits fongibles retirés du stock de produits finis est déterminée selon le rapport applicable aux produits originaires et aux produits non originaires du stock de produits finis, calculé par division :
- du nombre total d’unités de produits originaires ou de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis avant que les produits soient expédiés;
par : - le nombre total d’unités de produits originaires et de produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui étaient dans le stock de produits finis avant que les produits soient expédiés.
2. Le rapport calculé conformément au sous-paragraphe 9(1) est appliqué aux unités de produits originaires et non originaires qui restent dans le stock de produits finis.
Paragraphe 10 : Manière de traiter le stock d’ouverture
1. Sauf disposition contraire des sous-paragraphes 10(2) et 10(3), lorsque l’exportateur ou la personne visé au sous-paragraphe 7(2) a des produits fongibles dans le stock d’ouverture, l’origine de ces produits fongibles est déterminée de la façon suivante :
- en relevant, dans les livres comptables de l’exportateur ou de la personne, les dernières entrées de produits fongibles équivalant au total des produits fongibles du stock d’ouverture;
- en déterminant l’origine des produits fongibles compris dans ces entrées;
- en considérant l’origine de ces produits fongibles comme l’origine des produits fongibles du stock d’ouverture.
2. Si l’exportateur ou la personne choisit la méthode de l’origine réelle et qu’il ou elle a, dans le stock d’ouverture, des produits originaires ou des produits non originaires qui sont des produits fongibles et qui sont marqués d’un identificateur d’origine, l’origine de ces produits fongibles est déterminée selon l’identificateur d’origine.
3. L’exportateur ou la personne peut considérer tous les produits fongibles du stock d’ouverture comme des produits non originaires.
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