Accord de libre-échange Canada - Honduras
Chapitre Vingt-trois : Dispositions Finales
Article 23.1 : Annexes, appendices et notes de bas de page
Les annexes, appendices et notes de bas de page du présent accord en font partie intégrante.
Article 23.2 : Amendements
1. Le présent accord peut être amendé par accord écrit des Parties.
2. À moins que les Parties en conviennent autrement, les amendements entrent en vigueur à la date dont les Parties conviennent, après échange de notifications écrites attestant l’accomplissement de leurs procédures internes respectives.
3. Les amendements au présent accord en font partie intégrante.
Article 23.3 : Réserves
Le présent accord ne peut faire l’objet de réserves unilatérales ni de déclarations interprétatives unilatérales.
Article 23.4 : Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie par écrit à l’autre Partie l’accomplissement des procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.
Article 23.5 : Dénonciation
Toute Partie peut dénoncer le présent accord par voie de notification écrite adressée à l’autre Partie. La dénonciation prend effet 180 jours après la date de cette notification.
Article 23.6 : Adhésion
Un pays ou groupe de pays peut adhérer au présent accord aux conditions convenues entre ce pays ou groupe de pays et les Parties, et après approbation conformément aux procédures internes applicables de chaque Partie et pays concerné.
Article 23.7 : Textes faisant foi
Les textes anglais, français et espagnol du présent accord font également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait en double exemplaire à ___________ , ce __________ jour de ______ 2013, en langues française, anglaise et espagnole.
________________________________
Pour la République du Honduras
________________________________
Pour le Canada
- Date de modification:
