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Rapport du groupe d'étude conjointe Canada-Inde : Un examen de la faisabilité d'un accord de partenariat économique global

Chapitre 2 : Libéralisation du commerce des marchandises

Tandis que le chapitre précédent présentait un profil de l'économie du Canada et de l'Inde et des relations bilatérales entre les deux pays en matière de commerce et d'investissement, le chapitre 2, intitulé Libéralisation du commerce des marchandises, aborde la question du profil tarifaire du Canada et de l'Inde et les points à prendre en considération en matière de politique commerciale, dans le contexte d'un accord de partenariat économique global visant à faciliter l'échange de marchandises. Comme les tarifs douaniers peuvent freiner le commerce, il en va de même pour les obstacles non tarifaires. Les règlements techniques, les normes industrielles et les exigences sanitaires et phytosanitaires jouent un rôle important dans le commerce des marchandises, dans la protection de la santé et de la sécurité de la population et dans la protection des animaux et des végétaux, mais ils varient d'un pays à l'autre et peuvent imposer des restrictions inutiles aux échanges commerciaux.

2.1 Profils tarifaires

Profil tarifaire du Canada

Le commerce constitue un volet important de l'économie ouverte du Canada. Avec l'Inde, le Canada figure parmi les premiers signataires de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). En plus des réductions tarifaires nées des cycles de négociations du GATT, le Canada a aussi conclu un certain nombre d'accords de libre échange (ALE) et appliqué des réductions tarifaires unilatérales. En 2009, le Canada a éliminé les tarifs douaniers pour une vaste gamme de machines et de matériel, sachant quels seraient les bénéfices qu'en tireraient les fabricants canadiens et l'ensemble de l'économie sur le plan de la productivité et de la compétitivité. Dans son dernier budget, déposé le 4 mars 2010, le gouvernement poursuit les mesures d'allégement tarifaire en éliminant unilatéralement tous les tarifs encore en vigueur sur les intrants et sur les machines et le matériel pour le secteur manufacturier. Les trois quarts des tarifs concernés ont été éliminés sans délai, et les autres le seront graduellement d'ici le 1^er janvier 2015. Cette mesure sans précédent fera du Canada le premier pays du G20 à libérer les fabricants du coût des tarifs douaniers sur les intrants et sur les machines et le matériel.

Selon les calculs de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le droit de la nation la plus favorisée (NPF) moyen appliqué par le Canada en 2008 était de 4,7 %, y compris les équivalents ad valorem, le cas échéant. Des 8 464 lignes tarifaires en vigueur à la fin du mois de mars 2010, 68 % bénéficiaient d'un accès en franchise de tarifs au titre du régime NPF. Le Canada a éliminé toutes les restrictions quantitatives sur les importations, ayant converti tout ancien contingent d'importation en contingent tarifaire. Ces contingents tarifaires sont en vigueur pour un petit nombre de produits agricoles, dont les produits soumis à la gestion de l'offre (volaille, œufs et produits laitiers); le bœuf; le blé, l'orge et les produits faits de blé et d'orge. Le graphique ci-dessous (voir Figure 2.1) illustre le profil sectoriel des tarifs NPF du Canada.

Le Canada s'est aussi doté d'un vaste programme de préférence tarifaire pour les pays en voie de développement, y compris l'Inde, appelé le Tarif de préférence général (TPG). Sur les quelque 32 % de lignes tarifaires dont l'accès NPF n'était pas en franchise de tarifs douaniers à la fin de mars 2010, 48 % profitaient d'un faible taux TPG, souvent en franchise de tarifs douaniers.

En raison des préférences tarifaires comme le TPG et de divers ALE, le tarif moyen pondéré en fonction des échanges applicable aux importations globales n'était que de 1,0 % en 2008. (Le tarif moyen pondéré en fonction des échanges est calculé en divisant les tarifs perçus par les importations.) Le tarif moyen pondéré en fonction des échanges applicable aux importations canadiennes en provenance de l'Inde était de 4,6 % en 2008, ce qui illustre bien les gains potentiels que pourrait enregistrer l'Inde en concluant un ALE avec le Canada.

L'Inde accorde la primauté aux engagements qu'elle prend dans les négociations multilatérales menées au sein de l'OMC et attache de l'importance à sa participation aux accords commerciaux régionaux dans le cadre de la réglementation multilatérale. Elle a accepté les quatrième et cinquième protocoles et est partie à l'Accord sur les technologies de l'information. Son objectif étant, à long terme, d'enregistrer un taux de croissance élevé, l'Inde a entrepris une libéralisation unilatérale des tarifs douaniers dans le cadre de vastes réformes économiques et elle participe de plus en plus à des accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

L'Inde a entrepris de vastes réformes économiques après la crise de la balance des paiements en 1991. Elle a apporté à son régime tarifaire des changements draconiens au cours des dernières années, affichant un certain mouvement vers des réformes tarifaires, dans le but de rendre sa structure tarifaire comparable aux normes internationales, particulièrement à celles de ses concurrents immédiats en Asie du Sud et en Asie du Sud Est. Parmi les réformes tarifaires des dernières années, citons la réduction graduelle du taux de tarif le plus élevé, la réduction des exemptions liées à l'utilisation finale pour vérifier la perte de revenus causée par la renonciation aux tarifs douaniers, et la rationalisation des programmes de promotion des exportations.

La politique tarifaire est au cœur de la politique commerciale depuis déjà un moment en Inde. Les tarifs douaniers occupent une place importante dans les recettes du gouvernement de l'Union. L'Inde a réduit efficacement son tarif douanier moyen depuis le début de la présente décennie, et un nombre considérable de lignes tarifaires du pays étaient groupées autour de la fourchette tarifaire de 10 % en 2008 2009, ce qui a entraîné un regain de l'activité économique et une hausse des revenus. Étant donné les taux de tarifs à la baisse et les diverses exemptions, les tarifs douaniers, en tant que pourcentage de la valeur des importations, ont chuté de manière marquée : de 21,88 % en 1999 2000 ils sont revenus à 7,4 % en 2008 2009. Combinées aux tarifs douaniers à la baisse, les exemptions sur les tarifs, abstraction faite du tarif de base, ont eu pour conséquence de garder le taux de perception inférieur au tarif douanier moyen.

Les tarifs moyens ont chuté de manière marquée dans tous les grands secteurs d'activités au cours de la présente décennie. On observe une réduction considérable des tarifs moyens dans les secteurs manufacturier et de l'exploitation minière, mais on constate aussi une baisse dans le secteur agricole, comme on le voit à la figure 2.2.

En raison des préoccupations d'un large segment de la population qui dépend de l'agriculture pour subvenir à ses besoins, les tarifs douaniers du secteur agricole sont plus variables (voir le tableau 2.1). Ils se situent entre 0 et 150 %, mais étaient groupés autour de la fourchette des 30 % en 2008 2009. Les tarifs douaniers moyens ont chuté de manière marquée au cours de la présente décennie dans presque tous les secteurs manufacturiers, et certains secteurs sont assujettis à des tarifs moyens dans les deux chiffres, comme les véhicules, les aéronefs, les navires, etc.; les armes et les munitions; et divers produits manufacturés. Pour des raisons sociales et religieuses, des tarifs spéciaux s'appliquent aux produits alcoolisés.

Tableau 2.1 Tarif douanier moyen par secteur en Inde de 2001 à 2008 (en pourcentage)

Source : Estimations fondées sur Trains Wits, en ligne, CCI/Banque mondiale.

En tenant compte des priorités en matière de développement, un droit à l'exportation est perçu certains produits de base, dont le minerai et les concentrés de fer et de chrome et certaines variétés de cuir, tel qu'annoncé dans le budget de 2009-2010.

Même si l'Inde est un fervent partisan de la libéralisation multilatérale, elle a reconnu ces dernières années la pertinence des accords commerciaux régionaux. L'Inde croit que ces accords constituent des éléments fondamentaux qui complètent les gains tirés de la libéralisation multilatérale des échanges.

Depuis l'Accord de Bangkok en 1975, l'Inde a signé des accords surtout avec d'autres pays en voie de développement (comme le Système global de préférences commerciales entre pays en développement - SGPC), avec certaines régions de l'Asie (Accord de libre échange d'Asie du Sud et Association des nations de l'Asie du Sud-Est) et avec certains pays voisins (Sri Lanka, Népal et Bhoutan). L'Inde cherche aussi à tisser des liens avec d'autres groupes régionaux, tels que, notamment, la SACU et le MERCOSUR notamment. L'Inde participe au SGPC aux côtés des pays en voie de développement, et elle applique des préférences tarifaires à un nombre appréciable de produits sur la base de la réciprocité. L'Inde a offert l'accès en franchise de tarifs et hors contingent aux pays les moins développés.

Les accords commerciaux conclus avec le Sri Lanka et Singapour vont au-delà des négociations sur les marchandises pour englober les services et les investissements.

L'Accord sur le commerce des marchandises conclu récemment avec l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) est entré en vigueur le 1^er janvier 2010. L'Inde a aussi conclu un accord de partenariat économique global avec la Corée du Sud en 2009, accord qui couvre une vaste gamme de produits et services. Elle mène plusieurs négociations semblables, notamment avec l'Union européenne, l'Association européenne de libre échange (AELE) et le Japon

2.2 Règles d'origine

Dans le contexte d'un accord de partenariat économique global (APEG), les règles d'origine négociées par les parties servent à déterminer si le degré de transformation des marchandises dans la zone ou le territoire de libre-échange visé par l'accord est suffisant pour que ces marchandises soient admissibles à l'accès préférentiel en vertu de cet accord.

Avec la mondialisation, il est de plus en plus difficile de déterminer l'origine d'un produit puisque les matières premières et les pièces utilisées pour les fabriquer proviennent de multiples sources. Les règles d'origine doivent refléter le plus possible les conditions de production qui prévalent dans l'industrie.

Approche du Canada

Le Canada essaie de faire en sorte que ses règles d'origine soient précises, soient aussi simples que possible, et laissent peu de place à la liberté de décision. Les règles d'origine du Canada sont fondées sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Dans les ALE du Canada, on trouve habituellement deux éléments concernant les règles d'origine : un chapitre sur les règles d'origine en général et une annexe portant sur les règles d'origine visant des produits en particulier. Les règles d'origine générales décrivent les critères qui servent à déterminer l'origine d'un produit et d'autres conditions et exigences générales.

Les ALE du Canada contiennent des règles d'origine spécifiques pour toutes les marchandises composées d'éléments provenant de l'étranger, qui servent à établir la mesure dans laquelle ces matières ou éléments doivent avoir été produits dans la zone de libre-échange des marchandises elles-mêmes pour que les marchandises puissent être considérées comme étant d'origine. L'annexe contenant les règles d'origine spécifiques se présente comme un annuaire téléphonique; ainsi, il suffit de repérer la disposition tarifaire correspondant à la marchandise voulue pour trouver la ou les règles d'origine s'appliquant à cette marchandise.

Les règles d'origine spécifiques du Canada sont surtout fondées sur l'approche du changement de classification tarifaire. Lorsqu'on croit qu'une règle d'origine unique qui demande un changement de classification tarifaire risque d'être difficile à respecter, une autre règle d'origine peut s'appliquer. Cette autre règle peut demander, en plus d'un changement de classification à la baisse ou du maintien de la classification tarifaire, que la marchandise respecte un critère de valeur ajoutée. Dans un tel cas, le Canada adopte une approche très ciblée, dont la première règle d'origine stipule de manière explicite que certains intrants non originaires ne peuvent servir à la production de la marchandise visée pour que celle-ci soit jugée originaire. L'autre règle d'origine stipule de manière explicite que ces mêmes intrants non originaires peuvent être utilisés dans la production de la marchandise dans la mesure où seule la valeur de ces intrants non originaires, et non celle des intrants non originaires qui respectent les exigences de changement de classification tarifaire de la première règle d'origine, est prise en compte pour déterminer si la marchandise répond au critère de valeur.

Afin de pouvoir établir ultérieurement des liens entre les ALE conclus avec des partenaires communs, le Canada a négocié des dispositions relatives au cumul croisé dans plusieurs ALE conclus récemment, et tente d'obtenir des dispositions semblables dans ses négociations en cours. Le Canada est partisan du cumul croisé complet et réciproque comme moyen d'intégrer des ALE qui, autrement, seraient indépendants, aux fins de déterminer l'origine des marchandises.

Approche de l'Inde

Pour l'Inde, les règles d'origine sont un élément essentiel de tout ALE. Les marchandises sont admissibles à des tarifs préférentiels si elles satisfont aux règles d'origine qui s'y appliquent. Des règles d'origine appropriées peuvent faciliter la circulation des marchandises en apportant aux négociants une certitude concernant le traitement tarifaire de leurs marchandises à la frontière et l'assurance de recevoir le même traitement au cours d'une période donnée.

Les règles d'origine sont importantes pour contrer toute possibilité que des marchandises en provenance d'un pays tiers ne pénètrent le marché d'un pays par l'intermédiaire d'un pays partenaire en profitant d'un tarif préférentiel prévu par l'ALE. C'est ce qu'on appelle le « détournement des courants commerciaux », phénomène qui peut miner le régime des tarifs NPF d'un pays. Le rôle des règles d'origine n'est pas de restreindre la circulation bilatérale des marchandises, mais de protéger un marché contre les importations détournées à partir de pays tiers.

Les règles d'origine permettent de déterminer l'origine d'un produit et de vérifier si les intrants ont subi une transformation substantielle. Ainsi, les règles d'origine favorisent l'ajout de valeur dans le pays où les marchandises sont produites. Une telle exigence, soit de vérifier le contenu importé de la valeur ajoutée, a le potentiel de créer des liens en amont et en aval dans un pays qui respecte les règles. Par conséquent, un pays membre ne peut devenir un simple pays commerçant puisque ces exigences constituent un frein aux activités de production comme l'assemblage. Les règles d'origine peuvent avoir d'importantes répercussions sur le développement du secteur manufacturier dans son ensemble, lequel contribue à son tour à accroître la capacité du pays membre à produire pour l'exportation.

Il existe trois méthodes pour déterminer, à l'aide des règles d'origine, si un produit est d'origine et, par conséquent, est admissible à une préférence tarifaire. D'abord, il y a le critère applicable au changement de classification tarifaire, ce qui implique que le classement tarifaire du produit final diffère de celui de ses intrants. Ensuite, le critère du pourcentage, selon lequel les intrants du pays doivent compter pour un pourcentage minimal de la valeur ajoutée totale. Enfin, des critères applicables aux processus demandent qu'un produit ait subi certains processus.

Dans les accords commerciaux régionaux qu'elle a conclus récemment, l'Inde a cherché à inclure une règle d'origine générale qui s'applique à la majorité des lignes tarifaires. Cette règle générale emploie un double critère, soit le changement de classement tarifaire combiné à un pourcentage. Quant aux règles spécifiques, qui dérogent à la règle générale, elles s'appliquent à un nombre limité de produits, dont il est impossible de déterminer l'origine au moyen de la règle générale. À l'heure actuelle, l'Inde n'envisage pas l'évaluation cumulative croisée pour ses différents ACR.

Toutefois, il est souvent difficile de parvenir à un consensus concernant l'application de ces règles. L'ampleur de la « transformation substantielle », par exemple, varie d'un produit à l'autre selon le degré de désagrégation (position et sous-position tarifaire) auquel un changement tarifaire est techniquement possible. De plus, le pourcentage minimal de la valeur ajoutée varie aussi d'un produit à l'autre, selon le taux de change en vigueur, le coût de la main d'œuvre et la dépendance du pays envers le produit visé relativement aux matières premières et aux intermédiaires.

La majorité des règles d'origine comportent un mélange de ces différentes façons de faire, combinées au cumul régional, au conditionnement et aux opérations non admissibles. Toutefois, les mécanismes exacts diffèrent entre l'ALENA, l'UE, l'ANASE, le MERCOSUR et ses partenaires, et les accords de libre-échange Japon-Singapour, Australie-Thaïlande, et Singapour-É. U., entre autres.

L'Inde a signé récemment un certain nombre d'accords de partenariat économique global et mène actuellement des négociations en vue d'en conclure d'autres, et elle cherchera, dans le cadre de ses négociations avec le Canada, à inclure des règles d'origine qui sont cohérentes avec sa façon de faire actuelle.

Recommandations à propos des règles d'origine

Le Groupe d'étude conjoint (GEC) Inde-Canada pourra prendre en considération les recommandations suivantes au sujet des règles d'origine :

• les règles doivent être précises et simples et entraîner de faibles coûts d'observation;
• elles doivent être efficaces sur le plan économique;
• elles doivent tenir compte du fait que les procédés de fabrication sont de plus en plus intégrés à l'échelle mondiale;
• elles doivent tenir compte des principes d'avantage concurrentiel et d'avantage comparatif;
• elles doivent favoriser les échanges commerciaux entre les pays.

2.3 Procédures douanières (origine)

Les procédures douanières relatives à l'origine prévues dans les APEG fixent la méthode à utiliser pour appliquer les règles d'origine de manière transparente, prévisible et conviviale. L'établissement de procédures efficaces et uniformes qui seront appliquées par l'administration douanière de chaque partie à l'accord est essentiel à l'application des règles d'origine.

Approche du Canada

Le Canada cherche à définir des procédures en imposant aux importateurs, aux exportateurs et aux parties aux accords des obligations relatives à la certification de l'origine, à la tenue des registres, aux vérifications de l'origine, aux décisions anticipées, aux appels, aux sanctions et à la coopération. Dans toutes les négociations d'ALE qu'il mène, le Canada cherche à inclure un chapitre sur les procédures douanières relatives à l'origine qui reflète ses intérêts et ses pratiques exemplaires. Ces procédures visent à favoriser la circulation des marchandises, à accroître la sécurité, à favoriser un environnement sans papier et à assurer l'intégrité de l'accord, tout en pouvant s'adapter au rythme du commerce. Dans la mesure du possible, le Canada favorise des procédures qui sont cohérentes avec ses pratiques actuelles en matière de libre-échange afin de réduire au minimum le fardeau administratif découlant des nouveaux ALE.

Le Canada et l'Inde envisagent l'administration des règles d'origine de manière différente. La différence tient au mode de certification de l'origine, qui a des répercussions directes sur les autres procédures nécessaires pour appliquer les règles d'origine. Au Canada, ces procédures sont fondées sur l'autocertification par l'exportateur, tandis qu'en Inde, la certification incombe au gouvernement.

Approche de l'Inde

Les règles et procédures douanières doivent être simples, transparentes et conviviales. L'absence de procédures douanières adéquates peut devenir une grave entrave au flux des échanges commerciaux préférentiels. Par conséquent, il faut que les procédures douanières soient renforcées de manière à améliorer le flux des échanges commerciaux et à réduire les coûts. L'Inde pourrait être désireuse d'adopter une procédure douanière qui servirait les intérêts des deux pays partenaires. Par conséquent, il faut établir une étroite coopération dans le domaine de la vérification des certificats d'origine, vérification nécessaire pour contrer le détournement des courants commerciaux et le contournement des règles d'origine.

Recommandation à propos des procédures douanières (origine)

Un APEG Inde-Canada devrait comprendre des dispositions qui permettent l'application efficace et transparente des règles d'origine. De telles procédures devraient contribuer à assurer le respect des règles d'origine sans créer d'obstacles indus aux échanges commerciaux. Les grands objectifs pourraient comprendre ce qui suit :

• simplifier et harmoniser les procédures douanières;
• assurer la prévisibilité, la constance et la transparence dans l'application des lois, règlements, politiques et procédures administratives concernant les douanes;
• faciliter les échanges bilatéraux et assurer la sécurité de ces échanges;
• fournir un moyen pour que les autorités douanières des parties puissent se consulter, de manière à résoudre rapidement tout problème touchant la circulation des marchandises de part et d'autre de la frontière;
• les règles d'origine devraient pouvoir être appliquées à la frontière sans entraîner des coûts d'administration supplémentaires.

Si on se fie aux accords précédents, le Canada et l'Inde ont des points de vue différents en ce qui a trait à la certification et à la vérification de l'origine. Un accord bilatéral pourrait être l'occasion de trouver des solutions novatrices au regard des procédures douanières.

2.4 Facilitation des échanges

La facilitation des échanges vient compléter les efforts plus vastes de libéralisation des échanges et d'accès aux marchés et peut être définie comme la simplification et la normalisation des procédures et des flux d'information requis pour faire circuler les marchandises à l'échelle internationale. Grâce à l'appui de leurs milieux commerciaux et d'affaires, les gouvernements savent que le coût des transactions associé au commerce international peut être réduit par l'harmonisation, la modernisation, la simplification et la normalisation des procédures commerciales. À cet égard, les procédures et les procédés relatifs aux douanes peuvent être, dans la mesure du possible, normalisés, harmonisés et mis à l'essai.

Les dispositions relatives à la facilitation des échanges sont surtout des procédures frontalières relatives aux douanes et aux échanges commerciaux. Outre la réduction du coût des transactions, elles visent à assurer des mesures de protection appropriées et à faciliter la circulation des marchandises.

En 1996, les pays membres de l'OMC ont pris conscience de l'importance de la facilitation des échanges et demandé au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC d'étudier activement les possibilités de simplifier les procédures commerciales. En 2004, l'OMC a entrepris des négociations officielles sur la facilitation des échanges « en vue d'accélérer encore la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris celles en transit ». Le Canada et l'Inde participent activement au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges de l'OMC.

Approche du Canada

Dans les ALE, le chapitre portant sur la facilitation des échanges doit compléter les dispositions sur la facilitation des échanges en cours de négociation à l'OMC et s'y appuyer, sans répéter le travail qui est fait dans le cadre de ces négociations.

En outre, le Canada cherchera à inclure des dispositions clés telles que des règles et procédures transparentes, des pratiques de gestion des risques, l'harmonisation des procédures aux conventions internationales et le respect de celles-ci, l'utilisation de systèmes automatisés, le non-chevauchement des tâches et l'harmonisation des exigences en matière de données et de format des documents.

Enfin, le Canada croit que toute disposition relative à la coopération douanière contenue dans le chapitre sur la facilitation des échanges doit être conforme à ses exigences, lois et règlements nationaux en matière de confidentialité.

Approche de l'Inde

L'Inde comprend toute la pertinence des politiques de facilitation des échanges dans la promotion du commerce bilatéral et, par conséquent, son approche à cet égard est cohérente avec celle de l'OMC et avec les dispositions des accords commerciaux régionaux.

L'adoption de diverses mesures visant la facilitation des échanges pourrait être très utile pour intensifier les liens commerciaux entre les deux pays. Des mesures comme la coopération douanière, l'harmonisation des normes et de l'évaluation de la conformité, et le renforcement du dialogue interentreprises pourront être abordées dans la présente étude. Il est nécessaire en outre de mettre en place diverses mesures acceptables pour les deux parties et conçues pour encourager les échanges entre les deux pays. Cette coopération pourrait englober diverses procédures douanières et méthodes d'évaluation en douane.

L'Inde a signé la Convention de Kyoto révisée de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), convention qui vise à simplifier et harmoniser les procédures douanières. Elle pose les principes fondamentaux sur lesquels doivent s'appuyer des procédures douanières modernes, efficaces et rentables. Conformément aux normes internationales, un système uniforme d'évaluation en douane, de tarifs douaniers et de documents douaniers peut être élaboré pour tous les points d'entrée autorisés ou ayant fait l'objet d'une notification, en Inde et au Canada. Un élément important de la coopération douanière en matière de facilitation des échanges est la facilitation du dédouanement grâce à l'utilisation accrue d'outils électroniques. Les deux parties peuvent explorer la faisabilité d'un accord de coopération douanière. L'Inde a signé récemment un certain nombre d'APEG et mène actuellement des négociations en vue d'en conclure d'autres et elle considérera la négociation de la facilitation des échanges avec le Canada comme étant conforme à ses pratiques actuelles.

Recommandations à propos de la facilitation des échanges

Les dispositions de l'APEG Canada Inde relatives à la facilitation des échanges devraient :

• faciliter les échanges commerciaux entre les deux pays;
• s'appuyer sur le travail de l'OMC en évitant le chevauchement;
• viser l'objectif de réduire les coûts pour les milieux d'affaires;
• soutenir l'innovation et promouvoir l'utilisation des nouvelles technologies, le cas échéant;
• respecter les exigences respectives des parties concernant la confidentialité et la protection des renseignements;
• veiller à ce que des mesures de sécurité appropriées soient en place.

Dans le contexte de l'APEG, l'Inde et le Canada devraient entreprendre des négociations sur la facilitation des échanges dès que possible de manière à améliorer l'efficience douanière grâce à la coopération bilatérale. Une telle coopération pourrait comprendre ce qui suit :

• des mécanismes de contrôle appropriés pour lutter contre les infractions aux lois appliquées par les autorités douanières et faciliter le commerce légitime;
• assurer la prestation efficiente et économique des services frontaliers des douanes et le dédouanement rapide des marchandises;
• assurer l'harmonisation des systèmes d'évaluation en douane, conformément à l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'Article VII du GATT, (1994), des tâches et des documents dans tous les points d'entrée autorisés ou ayant fait l'objet d'une notification, dans les deux pays;
• rendre plus simples et plus efficientes les procédures relatives à la manutention des marchandises aux ports et au dédouanement.

2.5 Obstacles techniques au commerce

Au fur et à mesure que les obstacles tarifaires tombent, les obstacles non tarifaires, comme les obstacles techniques, deviennent des obstacles importants au commerce international. En 2009, un nombre record de 74 nouveaux cas (comparativement à 33 en 2008) ont été portés à l'attention du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC, concernant des produits commercialisés à l'échelle mondiale, notamment des produits chimiques, des jouets, des cosmétiques, du vin et des automobiles.

Les gouvernements ont recours à des règlements et des normes techniques ainsi qu'à des procédures d'évaluation de la conformité pour atteindre différents buts stratégiques, par exemple assurer la santé et la sécurité de leurs citoyens, protéger l'environnement et protéger les consommateurs. Ces mesures peuvent varier d'un pays à l'autre en raison d'un certain nombre de facteurs, comme les conditions climatiques ou des facteurs d'ordre culturel, socioéconomique ou géographique. Toutefois, si elles sont définies de manière arbitraire ou si elles sont trop strictes, elles peuvent restreindre indûment les échanges commerciaux ou créer de la distorsion sur les marchés.

Les différences d'un marché à l'autre en matière de règlements, normes et procédures d'évaluation de la conformité peuvent avoir plusieurs effets sur les pays exportateurs, notamment des coûts d'observation inutiles pour les entreprises actives sur plusieurs marchés, des exigences coûteuses en matière de documentation et des exigences redondantes en matière d'essais ou de certification. Le nombre de règlements et normes techniques adoptés par les pays a grimpé de manière significative au cours des dernières années.

Le Canada et l'Inde sont tous deux membres de l'OMC et signataires de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC. Cet accord vise à faire en sorte que les règlements et normes techniques ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité n'entravent pas inutilement les échanges commerciaux, tout en reconnaissant le droit des pays d'adopter des normes et des règlements spécifiques pour atteindre des objectifs légitimes, comme protéger la santé et la sécurité de la population et préserver l'environnement. L'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC exige en outre que les membres se fondent sur des normes internationales pour élaborer leurs règlements techniques et leurs procédés d'évaluation de la conformité.

Approche du Canada

Les ALE conclus récemment par le Canada comprenaient un chapitre sur les obstacles techniques, dont les dispositions réaffirment celles de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, s'y appuient et les renforcent, notamment en ce qui a trait à la transparence, aux normes internationales, aux règlements techniques et à l'évaluation de la conformité.

Le chapitre sur les obstacles techniques améliore aussi la coopération entre les parties dans la résolution de questions précises concernant la définition et l'application de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, facilitant ainsi l'échange de marchandises entre les parties. Le Canada crée généralement un mécanisme quelconque (p. ex. un comité) pour favoriser la coopération et résoudre les problèmes précis qui pourraient survenir en matière d'obstacles techniques.

L'expérience du Canada en ce qui concerne les accords de reconnaissance mutuelle est mitigée. Par conséquent, le Canada évalue habituellement les besoins et les avantages associés à ce type d'accord au cas par cas.

Approche de l'Inde

L'Inde a signé l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC et, dans la majorité des ALE qu'elle a conclus récemment, elle a accordé la priorité à la reconnaissance mutuelle des normes et des procédures d'évaluation de la conformité afin de faciliter le commerce bilatéral ou régional grâce à des ententes de coopération. Dans ce contexte, il est essentiel que les règles relatives à l'harmonisation des normes, au principe d'équivalence et aux critères à utiliser dans l'évaluation des risques soient précises et transparentes. En ce qui concerne la mise en œuvre, il faut que les questions concernant, entre autres, les procédures d'approbation, les exigences relatives à l'inspection, les essais et la certification soient aussi résolues. Les mesures relatives aux obstacles techniques devraient être pratiques et cohérentes avec l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC.

Il est souvent coûteux pour les fournisseurs de se conformer aux exigences étrangères dans les situations où les mesures réglementaires nationales diffèrent. Ces règlements techniques peuvent engendrer des coûts de transaction et d'observation importants pour les exportateurs et faire grimper la facture pour les consommateurs. L'objectif est de réduire les coûts de transaction au bon moment et avec efficacité. De tels règlements pourraient devenir des obstacles techniques s'ils ne sont pas conformes aux bonnes pratiques de réglementation.

En vertu de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, les pays membres doivent fonder leurs règlements techniques sur des normes internationales. Toutefois, les pays ont besoin de suffisamment de temps et de ressources pour adopter des normes internationales, d'autant plus que ces normes ne sont pas constantes, mais en perpétuelle évolution.

L'Inde est d'avis qu'il faudra améliorer les consultations menant à la coopération entre les organismes de réglementation. Cette coopération pourrait être élargie de manière à comprendre des activités visant le renforcement des capacités des institutions des deux pays dans des secteurs prioritaires définis.

Tout en sachant que des mesures légitimes pour protéger la santé et la sécurité de la population et protéger l'environnement peuvent être acceptables, il faudra chercher à réduire les coûts d'observation pour les exportateurs dans le cadre des initiatives bilatérales.

Approche de l'Inde concernant les accords de reconnaissance mutuelle

Selon l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC, les pays doivent créer et appliquer trois mécanismes importants pour faciliter les échanges commerciaux : l'harmonisation, l'équivalence, et la reconnaissance mutuelle des modalités d'évaluation de la conformité. Un accord de reconnaissance mutuelle est un accord international en vertu duquel au moins deux pays conviennent de reconnaître les procédés de l'un et de l'autre pour évaluer la conformité des marchandises aux règlements et normes techniques. Ces accords constituent l'un des moyens de faciliter les échanges commerciaux en convenant d'éliminer le chevauchement dans les évaluations de la conformité et les approbations. Les accords de reconnaissance mutuelle peuvent aussi mener à l'harmonisation des règlements et des mesures des parties à l'accord.

Pour la mise en œuvre des accords, l'Inde favorise la concertation entre les autorités de réglementation des pays parties aux accords. L'Inde estime qu'il faut définir des mécanismes pour faciliter le dialogue entre les organismes de réglementation des deux pays afin qu'un accord de reconnaissance mutuelle soit possible.

Selon l'Inde, en vue de faciliter le commerce des marchandises, les deux parties pourraient étudier les possibilités de reconnaître mutuellement leurs règlements techniques, leurs normes et leurs procédures d'évaluation de la conformité. L'Inde souligne que des ententes volontaires déjà en vigueur entre les organismes responsables de l'évaluation de la conformité et ceux chargés de l'accréditation pourraient constituer une base à partir de laquelle étudier les possibilités de reconnaissance de l'évaluation de la conformité sur le plan réglementaire dans les deux pays.

Dans cette optique, l'Inde recherche généralement des mécanismes qui favorisent :

1. un accord sur la reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité des produits dont l'exportation présente de l'intérêt pour elle;
2. l'acceptation des procédures d'approbation, des exigences relatives à l'inspection, des essais et de la certification;
3. l'acceptation de l'évaluation de la conformité, notamment la reconnaissance des laboratoires d'essais ou des organismes de certification de l'un et de l'autre.

Parmi les autres questions que l'Inde cherche habituellement à aborder, citons la coopération en vue du renforcement des capacités des institutions et l'établissement d'un vaste processus de renforcement de la confiance afin de démontrer l'équivalence des normes réglementaires et des compétences en matière d'inspection et le respect des règlements dans les deux pays pour ce qui est des domaines jugés prioritaires.

Recommandations à propos des obstacles techniques au commerce

Un APEG Canada-Inde devrait comprendre un chapitre sur les obstacles techniques au commerce, lequel devrait :

• reposer sur l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC et en améliorer la mise en œuvre;
• faire en sorte que les normes et règlements techniques ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité n'entravent pas inutilement les échanges commerciaux, notamment en imposant une grande discipline en matière de transparence;
• chercher à réduire les coûts de transaction pour les exportateurs en étudiant des méthodes pour faciliter la reconnaissance de l'évaluation de la conformité;
• améliorer la coopération entre les parties;
• créer un mécanisme bilatéral pour régler les problèmes d'obstacles techniques au commerce.

En outre, afin de faciliter le commerce des marchandises, les deux parties pourraient étudier les occasions où il serait approprié de reconnaître mutuellement leurs règlements techniques, leurs normes et leurs procédures d'évaluation de la conformité.

2.6 Questions d'ordre sanitaire et phytosanitaire

Les gouvernements appliquent des mesures sanitaires et phytosanitaires pour protéger la vie et la santé de la population, des animaux et des végétaux, pour assurer l'innocuité des aliments et pour prévenir la propagation des maladies ou des parasites parmi les animaux et les végétaux. Comme le Canada et l'Inde sont membres de l'OMC, leurs mesures sanitaires et phytosanitaires sont assujetties à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Le Canada et l'Inde estiment que cet accord crée un juste équilibre entre droits et obligations, sur des bases scientifiques.

Approche du Canada

Un APEG Canada-Inde devrait affirmer que les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent être régies par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Toutefois, les parties connaissent mal les systèmes de réglementation de l'une et de l'autre. Cela peut faire surgir des problèmes bilatéraux difficiles à résoudre concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, problèmes qui peuvent miner les concessions relatives à l'accès aux marchés négociées dans le cadre de l'APEG.

Selon l'expérience du Canada avec de nombreux marchés, un bon moyen d'éviter les différends est de créer un forum bilatéral qui permet la coopération permanente et la mise en commun d'information en plus de faciliter les discussions à propos des questions bilatérales entourant les mesures sanitaires et phytosanitaires. Le Canada pourrait tirer profit des mécanismes bilatéraux déjà en place avec l'Inde. À cet égard, le Canada et l'Inde ont instauré un mécanisme bilatéral pour traiter les questions touchant le bien être des végétaux sur le plan technique. Le 17 juillet 2006, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le Département de l'agriculture et de la coopération (Department of Agriculture and Cooperation) du ministère de l'Agriculture (Ministry of Agriculture) de l'Inde ont signé un protocole d'entente sur la coopération en matière de protection des végétaux. Le 8 octobre 2008, l'ACIA a écrit aux autorités indiennes pour établir un groupe de travail sur les légumineuses, en vertu de ce protocole d'entente. Le groupe de travail s'est réuni à New Delhi du 9 au 14 janvier 2009.

Toutefois, le mécanisme en place ne permet pas d'aborder toutes les questions soulevées, notamment de traiter d'un point de vue technique des questions de santé animale et d'innocuité des aliments. De plus, le Canada et l'Inde n'ont pas créé de mécanisme bilatéral qui permet de tenir de vastes discussions stratégiques sur les questions de mesures sanitaires et phytosanitaires, mécanisme que le Canada juge utile dans certains de ses accords bilatéraux.

Approche de l'Inde

En Inde, les mesures de contrôle des importations ont été mises en place par le Bureau des normes indiennes (Bureau of Indian Standards - BIS), la Direction générale du commerce international (Directorate General of Foreign Trade - DGFT), le ministère de la Santé et du Bien-être familial (Ministry of Health and Family Welfare - MoHFW) et le ministère de l'Agriculture (Ministry of Agriculture - MoA). L'inspection et la certification des marchandises exportables relèvent du Conseil d'inspection des exportations (Export Inspection Council - EIC).

Le gouvernement de l'Inde a promulgué plusieurs lois applicables à l'importation de produits alimentaires, de bétail et produits du bétail, de matériaux végétaux et autres produits agricoles. L'importation de végétaux et de matériaux végétaux est régie conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1989 relative aux plantes, fruits et semences (Règlement d'importation en Inde) (Plants, Fruits, Seeds (Regulation of Import into India) Order), établie en vertu de la Loi sur les insectes et parasites ravageurs (Destructive Insects & Pests Act) de 1914. Cette ordonnance vise à prévenir l'introduction de parasites et maladies exotiques dans ce pays. De plus, des certificats phytosanitaires sont délivrés par l'Organisation de quarantaine des plantes de l'Inde, conformément aux dispositions de la Convention internationale pour la protection des végétaux; l'organisation se charge aussi des inspections après l'entrée au pays, le cas échéant.

La Loi sur l'importation du bétail (Livestock Importation Act) de 1898 régit l'importation du bétail et des produits du bétail de façon à ce que ces importations ne nuisent pas à la santé des populations humaine et animale du pays. Conformément à la Loi sur la prévention de l'adultération des aliments (Prevention of Food Adulteration Act) de 1954, tout produit qui ne respecte pas les dispositions législatives ne peut être importé dans le pays. Dans la même veine, il existe plusieurs règles, décisions, ordonnances, notifications, etc., délivrées par le gouvernement, qui définissent la façon dont on doit traiter l'importation de ces produits. Les autorités douanières jouent un rôle central à cet égard puisqu'elles sont situées à la frontière, où elles font appliquer les règles, décisions et ordonnances délivrées par divers ministères.

En Inde, le contrôle de l'importation des produits alimentaires est assuré par le ministère de la Santé et du Bien-être familial pour ce qui concerne la santé et l'innocuité, et par le ministère de l'Agriculture pour ce qui concerne la quarantaine, le tout en vertu de la Loi sur la prévention de l'adultération des aliments. Tous les produits soumis à certification obligatoire par le Bureau des normes indiennes sur le marché intérieur sont aussi soumis à ces normes en cas d'importation. Le Conseil d'inspection des exportations est le seul organisme en Inde qui est responsable de l'inspection et de la certification des exportations de marchandises comme les aliments, les produits chimiques, le cuir, les biens techniques et les chaussures, en tant que marchandises ayant fait l'objet d'une notification en vertu de la Loi sur l'exportation (contrôle de la qualité et inspection) (Export (Quality Control & Inspection) Act) de 1963. Jusqu'à maintenant, près de 1 000 marchandises ont fait l'objet d'une notification de la part du gouvernement central en vertu de cette loi. Le Conseil se charge aussi de l'inspection et de la certification des exportations sur une base volontaire en créant des programmes d'inspection et de certification appropriés. Il offre ce service dans le secteur du thé, bien que ce ne soit pas une marchandise ayant fait l'objet d'une notification. L'inspection et la certification des exportations sont fondées sur des normes prescrites par la notification. Il peut s'agir de normes internationales, de normes des pays importateurs, de normes nationales prescrites dans la notification, voire de spécifications contractuelles. Par conséquent, le Conseil a le pouvoir légal d'accorder des certificats selon les normes et les règlements techniques de certains pays importateurs. À l'heure actuelle, les certificats délivrés par le Conseil sont reconnus dans un certain nombre de pays, dont ceux de l'Union européenne, les États Unis, l'Australie, la Corée, le Japon, la Chine et Singapour. Ils couvrent des secteurs comme la pêche et les produits de la pêche, la viande et les produits de volaille, le riz, divers produits alimentaires, le minerai de fer et les produits pharmaceutiques.

La position de l'Inde est que les mesures sanitaires et phytosanitaires prévues dans un APEG devraient être conformes à l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. Cet accord incite les membres de l'OMC à harmoniser leurs mesures sanitaires et phytosanitaires avec les normes internationales, soit le Codex, la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'OIE.

Compte tenu de ce qui précède, il faudrait instaurer une plus grande coopération entre les organismes de réglementation en formalisant l'APEG. Cette coopération doit être élargie de manière à comprendre des activités visant le renforcement des capacités des institutions des deux pays dans des secteurs prioritaires définis.

Recommandations à propos des questions d'ordre sanitaire et phytosanitaire

Un APEG Canada-Inde devrait comprendre des dispositions visant les questions d'ordre sanitaire et phytosanitaire qui :

• affirment que les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent respecter l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC;
• créent un forum bilatéral qui permet la coopération permanente et la mise en commun d'information en plus de faciliter les discussions à propos des questions bilatérales entourant les mesures sanitaires et phytosanitaires afin d'éviter les différends, en tenant compte des mécanismes actuels.

2.7 Mesures d'urgence

Une mesure d'urgence ou une mesure de sauvegarde bilatérale est une mesure temporaire mise en place pour fournir à une industrie nationale une période d'adaptation au cas où la libéralisation découlant d'un APEG provoquerait une hausse nuisible des importations. Des mesures semblables, applicables sur une base NPF, sont aussi prévues dans les accords de l'OMC.

Approche du Canada

Dans les ALE du Canada, les dispositions touchant les mesures d'urgence visent à permettre aux parties, en cas de hausse nuisible des importations découlant des mesures de libéralisation, de prendre des mesures d'urgence temporaires, d'ordre tarifaire, de manière à laisser aux industries touchées le temps de s'adapter à un environnement tarifaire à la baisse. Ces dispositions ne s'appliquent que durant la période de transition convenue, limitent à une seule les mesures applicables par produit, limitent la durée des mesures à trois ans, et prévoient une compensation immédiate sous forme de concessions tarifaires équivalentes. Les ALE du Canada contiennent en outre des dispositions détaillées pour que les deux parties suivent les mêmes exigences administratives en cas d'enquête et pendant la période durant laquelle une mesure est en vigueur.

Approche de l'Inde

L'Inde est d'avis que les mesures de sauvegarde devraient être prises uniquement en cas de grave préjudice ou de menace de grave préjudice à l'industrie nationale causé par l'augmentation abrupte des importations dans la foulée de la réduction des tarifs en vertu d'un ALE. Les mesures de sauvegarde bilatérales peuvent se traduire par l'arrêt de la réduction des tarifs ou par la hausse du tarif au niveau NPF. Les mesures peuvent durer deux ans et être prolongées pour deux autres années. Il ne doit pas y avoir d'obligation de payer une compensation au cours des deux premières années. L'obligation de payer une compensation peut entrer en vigueur à la troisième année. Il devrait en outre y avoir une disposition visant l'imposition de mesures de sauvegarde provisoires. En outre, la relation entre les mesures de protection mondiales et les mesures de sauvegarde bilatérales devrait aussi être clairement définie.

Recommandation à propos des mesures d'urgence

Si nécessaire, un APEG Canada-Inde pourrait comprendre un chapitre sur les mesures d'urgence prévoyant un mécanisme pour instaurer des mesures d'urgence provisoires, de nature tarifaire, couvrant toutes les marchandises et établissant clairement les paramètres des mesures possibles, les conditions dans lesquelles elles peuvent être imposées, et la durée de la période au cours de laquelle elles peuvent être imposées.

2.8 Recours commerciaux

Bien que le principal objet d'un APEG soit de faciliter les échanges commerciaux, il peut y avoir des moments où des mesures s'imposent pour contrer des usages commerciaux déloyaux et préjudiciables découlant du dumping ou de subventions, ou pour fournir une protection temporaire contre l'augmentation subite et préjudiciable des importations effectuées dans des conditions loyales. Les accords de l'OMC procurent des cadres réglementaires régissant l'application des mesures relatives au dumping, aux subventions et compensations et aux sauvegardes.

Approche du Canada

L'approche générale du Canada consiste à inclure dans ses ALE une disposition qui reconnaît la compétence exclusive des accords de l'OMC en matière de recours commerciaux et d'obligations commerciales, y compris dans le règlement des différends. Le cycle de Doha demeure le forum approprié pour tenter d'obtenir des améliorations aux règles régissant l'application des recours commerciaux.

Approche de l'Inde

En Inde, les recours commerciaux servent à préserver les droits et obligations relatifs aux accords de l'OMC sur les mesures antidumping, les subventions et les mesures compensatoires et sur les sauvegardes. Les différends découlant de ces accords devraient être traités en vertu du mécanisme de règlement des différends de l'OMC. Certaines dispositions supplémentaires de l'OMC pourraient être envisagées dans des domaines comme la transparence de ces mesures, la divulgation de l'information avant le début de l'enquête, et l'amélioration des procédures pour assurer l'efficacité des consultations avant les enquêtes relatives aux tarifs compensateurs.

Recommandation à propos des recours commerciaux

On recommande de tenir des discussions sur les recours commerciaux avec l'objectif d'assurer une protection appropriée contre les pratiques commerciales déloyales, en abordant éventuellement les mesures de sauvegarde globales, tout en veillant à ce que les bénéfices de la libéralisation des échanges commerciaux ne soient pas minés et que les exportations potentielles puissent être réalisées, dans le respect des droits et obligations établis par les accords de l'OMC