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Rapport du groupe d’étude conjointe Canada-Inde : Un examen de la faisabilité d’un accord de partenariat économique global

Chapitre 3 : Commerce des services

Le Canada et l’Inde ont pris, dans le cadre d’APEG conclus avec d’autres pays, des engagements sur le commerce des services plus libéraux que leurs engagements dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) respectif de l’OMC. Par conséquent, de nombreux secteurs des services pourraient profiter d’une libéralisation du commerce en vertu d’un éventuel APEG Canada-Inde.

Le présent chapitre de l’Étude conjointe vise à faire ressortir l’importance grandissante du commerce des services, à dégager les avantages comparatifs respectifs du Canada et de l’Inde sur le marché de l’autre partie et à cerner les approches qui faciliteraient le flux bilatéral du commerce des services.

3.1 Libéralisation du commerce des services

Le commerce des services joue un rôle de plus en plus important dans l’économie mondiale. Les progrès des technologies de l’information et des télécommunications ont élargi la portée des services qui peuvent être échangés outre frontières. Tel qu’indiqué au tableau 3.1, les exportations mondiales de services sont passées de 1 485 milliards de $ É.U. en 2001 à 3 803 milliards de $ É.U. en 2008, ce qui représente un taux de croissance annuel composé de 14 % avant le ralentissement économique. Les économies en développement comme l’Inde en particulier ont affiché une croissance encore plus forte de leur commerce des services. Les exportations de services commerciaux représentent actuellement environ 12 % de toutes les exportations du Canada et 35 % de celles de l’Inde.⁹

Tableau 3.1 Exportations des services commerciaux

En milliards de $ É.U. (part des importations mondiales en %)

Source:

Les économies canadienne et indienne se sont réorientées graduellement vers le secteur des services, les services représentant une part grandissante du PIB et de l’emploi. Les services constituent une composante essentielle des économies du savoir concurrentielles et ils ont représenté 72 % du PIB du Canada en 2009 et 57 % du PIB de l’Inde en 2009 2010.¹⁰

Le Canada et l’Inde sont de grands commerçants de services. En 2009, le Canada s’est classé au 18^e rang parmi tous les pays exportateurs de services, tandis que l’Inde est arrivée au 12^e rang. La valeur du commerce des services du Canada et de l’Inde est illustrée au tableau 3.2 Avant la crise, la valeur du commerce bilatéral des services de l’Inde est passée de 36,7 milliards de $ É.U. en 2001 à 191,0 milliards de $ É.U. en 2008, ce qui représente un taux de croissance annuel composé de 26,6 %. Le commerce bilatéral des services du Canada a augmenté fortement lui aussi, passant de 81,1 milliards de $ É.U. en 2001 à 151,4 milliards de $ É.U. en 2008, soit un taux de croissance annuel composé de 9,3 %. L’Inde exporte davantage de services qu’elle n’en importe, au contraire du Canada. Le tableau 3.2 semble indiquer qu’il existe un énorme potentiel de commerce des services entre le Canada et l’Inde. Autre avantage, le commerce des services s’est révélé plus résistant que le commerce des marchandises durant le ralentissement mondial.

Tableau 3.2 : Commerce mondial des services commerciaux en millions de $ É.U.

Source:

Selon Statistique Canada, le commerce bilatéral des services entre le Canada et l’Inde s’est nettement accru au cours de la dernière décennie, les exportations canadiennes vers l’Inde s’étant chiffrées à 301 millions de $ É.U. et les importations en provenance de ce pays à 392 millions de $ É.U. en 2007. Les services de voyages ont représenté la plus forte proportion des exportations canadiennes vers l’Inde, avec un total de 150 millions de $ É.U. en 2007¹¹, suivis des transports et des services gouvernementaux (100 millions de $ É.U.) et des services commerciaux (52 millions de $ É.U.). Parmi les principaux services commerciaux qu’exporte le Canada vers l’Inde, citons les services de gestion, d’architecture, d’ingénierie et autres services techniques ainsi que divers services commerciaux. Les transports et les services gouvernementaux représentent la plus grande proportion des importations canadiennes en provenance de l’Inde, à 178 millions de $ É.U., suivis des services commerciaux (130 millions de $ É.U.) et des services de voyages (84 millions de $ É.U.)¹². Les principales importations canadiennes de services commerciaux en provenance de l’Inde sont les services informatiques et d’information, suivis des services divers aux entreprises, des services de gestion et des services d’architecture, de génie et autres services techniques.

Le secteur des services en Inde a été une grande source de croissance économique ces dernières années. La déréglementation du secteur des services a été l’un des faits saillants des réformes économiques indiennes. Des mesures importantes ont été prises pour libéraliser les secteurs des services financiers et des télécommunications en Inde depuis 1991. Les télécommunications se sont donc grandement ouvertes à la concurrence. De nouveaux secteurs comme les technologies de l’information (TI) et les services basés sur les TIC (externalisation des processus d’affaires (EPA), externalisation des processus de traitement du savoir et services de transformation de l’entreprise) sont largement ouverts et comptent parmi ceux qui affichent la croissance la plus rapide, aidés par les progrès technologiques et une main-d’œuvre instruite et à faible coût qui possède une bonne connaissance de l’anglais.

Les importations canadiennes de services de TI en provenance de l’Inde ont augmenté depuis le début de la dernière décennie. Les entreprises indiennes de TI menant des activités importantes au Canada comprennent Tata Consultancy Services, Satyam, Wipro et Infosys. Un éventuel APEG Canada-Inde pourrait faciliter encore plus le commerce dans ce secteur.

Les fournisseurs canadiens de services ont eux aussi une forte présence en Inde, en particulier dans les services de consultation, les services financiers et les services énergétiques (pétrole et gaz). Les principales entreprises canadiennes actives sur le marché indien comprennent Howe India, Sun Life, la Banque Scotia, Bombardier et SNC Lavalin. Au-delà de ces secteurs, la libéralisation accrue du marché des services de l’Inde pourrait créer de nouvelles occasions d’affaires dans d’autres secteurs.

Le tourisme est déjà assez important et connaît une forte croissance, dans les deux sens, ce qui a des retombées positives pour les économies canadienne et indienne.

Étant donné la grande distance physique qui sépare l’Inde et le Canada, les services transfrontaliers pourraient devenir un important mode de prestation des services entre les deux pays, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Les progrès technologiques permettent la prestation de services transfrontaliers dans un nombre croissant de secteurs. Il s’agit là d’un domaine de croissance dynamique qui se développe sans cesse. Il serait souhaitable de rétrécir l’écart entre les niveaux des engagements actuels dans le contexte de l’AGCS et les occasions d’accès aux marchés significatives qui ont été créées. Dans le cadre d’un éventuel APEG, les deux pays devraient envisager de prendre des engagements en matière de commerce transfrontalier des services dans une foule de secteurs significatifs pour le commerce qui n’exigent pas une présence commerciale et qui ne sont pas assujettis aux exigences relatives à la citoyenneté.

Étant donné le vaste bassin de main-d’œuvre qualifiée et possédant une bonne connaissance de l’anglais en Inde, il existe un grand potentiel de commerce de services professionnels et d’autres services commerciaux, grâce au mouvement des personnes physiques. À cet égard, un processus clair pour faciliter la reconnaissance des compétences et de l’expérience des professionnels pourrait accroître les gains susceptibles de découler d’engagements accrus en termes d’accès aux marchés. Le chapitre sur le commerce des services devrait inclure un cadre visant à encourager la conclusion d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM).

Il faudrait tenir compte des éléments de la réglementation intérieure, tels que ceux qui portent sur les exigences et procédures en matière de qualification et de licences, susceptibles d’empêcher un accès réel au marché pour les fournisseurs de services. Les disciplines relatives à la réglementation intérieure, comme les dispositions sur la transparence des régimes de réglementation, complètent les engagements sur l’accès au marché et sur le traitement national pris dans le contexte d’un APEG.

Le Canada et l’Inde ont tous les deux pris des engagements sur le commerce des services en vertu de l’AGCS. Les engagements actuels du Canada portent sur 104 des 155 sous-secteurs des services, tandis que l’Inde a pris des engagements dans 37 sous secteurs. Le Canada et l’Inde participent activement aux négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le développement sur les services, les deux pays ayant présenté leurs offres initiales et révisées portant sur l’accès au marché des services.

Approche du Canada

Les ALE conclus par le Canada comprennent habituellement un ambitieux chapitre sur le commerce transfrontalier des services, qui prévoit une couverture complète des secteurs des services et des modes de prestation des services. Dans le cas des engagements bilatéraux qui portent aussi sur le commerce des services, les engagements du Canada à l’égard de l’accès au marché des services sont plus libéraux que les engagements pris dans l’AGCS.

Les principales caractéristiques du chapitre sur le commerce transfrontalier des services dans les ALE bilatéraux conclus par le Canada comprennent les obligations relatives à l’accès au marché, qui visent les limites quantitatives discriminatoires et non discriminatoires; le traitement national, qui exige que les fournisseurs de services étrangers soient traités de la même façon que les fournisseurs de services nationaux; et le traitement de la nation la plus favorisée, qui exige que les parties à l’accord s’accordent entre eux le traitement le plus favorable qu’elles accordent à d’autres pays. Le Canada utilise une approche fondée sur des listes négatives de mesures non conformes à ces obligations. En vertu de cette approche, toutes les mesures qui touchent le commerce des services sont considérées conformes aux obligations contenues dans le chapitre sur le commerce transfrontalier des services, sauf celles qui sont exclues explicitement sur une liste. Cette approche accroît la transparence et la clarté.

L’approche du Canada dans les ALE a toujours consisté à indiquer les réserves nécessaires sur des listes afin de protéger intégralement la souplesse d’adopter des politiques relatives à la santé, à l’enseignement public et aux services sociaux.

Le chapitre sur le commerce transfrontalier des services dans les accords conclus par le Canada est également structuré de manière à ce que toute libéralisation autonome entreprise par l’une des parties devienne automatiquement exécutoire en vertu de l’accord et soit assujettie aux dispositions de ce dernier. Cette caractéristique, appelée le mécanisme de cliquet, est importante, parce qu’une fois libéralisées, les mesures deviennent exécutoires au nouveau niveau et ne peuvent plus redevenir plus restrictives.

Le marché canadien du travail est composé de métiers réglementés et non réglementés. Au Canada, la responsabilité constitutionnelle de la reconnaissance des agréments professionnels relève habituellement des gouvernements provinciaux et territoriaux et des associations professionnelles autoréglementées. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés d’établir le cadre législatif de la réglementation de quelques professions et métiers, par diverses lois afférentes. Dans les professions établies et la plupart des métiers, les autorités qui accordent le droit d’exercer la profession ou le métier sont habituellement des associations professionnelles à qui les pouvoirs ont été délégués par voie législative, réglementaire ou administrative par leur province ou leur territoire respectif. Les professions réglementées au Canada comprennent par exemple les avocats, les ingénieurs, les architectes, les vétérinaires et les médecins.

Lorsqu’une personne a obtenu une certification ou un agrément, elle est légalement autorisée à exercer son métier ou sa profession dans la province ou le territoire qui a délivré l’agrément ou le certificat. Les exigences relatives à l’admission, qui peuvent varier d’une province à l’autre, comprennent habituellement des éléments comme les études, des examens, une période déterminée de travail sous supervision et les compétences linguistiques.

Conformément au nouveau Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger, les travailleurs formés à l’étranger qui présentent une demande de reconnaissance afin d’obtenir le permis ou l’accréditation leur permettant de travailler dans certains domaines recevront une réponse en moins d’un an. Ce Cadre a pour objectif d’énoncer clairement une nouvelle vision commune nationale, les principes directeurs et les résultats visés pour l’amélioration de l’évaluation et de la reconnaissance des qualifications professionnelles des nouveaux arrivants.

Dans le contexte de ses négociations d’ALE, le gouvernement du Canada a pour rôle d’encourager et d’appuyer la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle (ARM) par les autorités compétentes ou leurs représentants mandatés. Le Canada inclut des lignes directrices non obligatoires dans ses ALE afin d’aider les autorités dans leurs négociations d’ARM. Cette approche vise à aider les parties en cause à négocier des ARM globaux exhaustifs et efficaces et les tiers à négocier leur adhésion ou des accords comparables. Les organismes professionnels canadiens ont réussi à négocier des ARM dans des professions internationalisées comme le génie, l’architecture et la comptabilité.

Le secteur canadien des services comprend de nombreuses entreprises concurrentielles à l’échelle internationale, dans une foule d’industries. Même si les entreprises canadiennes sont actives dans de nombreux secteurs du marché indien, elles le sont particulièrement dans les domaines suivants et profiteraient probablement d’une libéralisation accrue dans le contexte d’un APEG Canada-Inde :

• Services énergétiques et d’exploitation minière - Les entreprises canadiennes dans les secteurs du pétrole et du gaz et de l’exploitation minière possèdent une vaste expérience à l’étranger ainsi qu’une connaissance et des compétences uniques dans divers domaines. Les entreprises canadiennes offrent aussi leur savoir-faire dans les domaines de la production, la transmission et la distribution d’électricité; l’efficience énergétique; et les services connexes. Les petites et moyennes entreprises canadiennes sont particulièrement actives en Inde dans le secteur de l’énergie renouvelable.

• Services financiers - Le secteur financier du Canada est largement reconnu comme l’un des plus solides du monde, et les pratiques exemplaires des institutions financières canadiennes en font des entrants étrangers souhaitables et d’excellents partenaires pour les institutions indiennes. Les institutions financières canadiennes souhaitent approfondir leurs engagements envers leurs partenaires indiens, mais les plafonds des investissements étrangers les empêchent de prendre de l’expansion au moyen de partenariats stratégiques et empêchent les autres d’entrer sur le marché indien. La libéralisation du secteur des services financiers dans le contexte d’un APEG avec l’Inde serait donc très avantageuse pour les intervenants canadiens et profiterait aux consommateurs indiens en accroissant la concurrence et les services financiers offerts.

• Services en transports, en infrastructure et en construction - Le gouvernement de l’Inde a des plans ambitieux pour améliorer l’infrastructure des transports au moyen de projets de construction et de génie dans les secteurs public et privé. Les entreprises canadiennes possèdent des capacités techniques et d’exécution dans des domaines comme la planification de projets, le génie et la mise en œuvre, la construction, les études de faisabilité et les études des incidences environnementales qui peuvent aider l’Inde à relever les défis relatifs à l’expansion de son infrastructure.

Approche de l’Inde

Le commerce des services est au cœur des engagements bilatéraux de l’Inde qui ont été mis en œuvre ou sont en cours de négociation.

Le chapitre sur le commerce des services dans les ALE de l’Inde a toujours prévu une couverture sectorielle et modale globale du commerce des services. Contrairement au Canada, l’Inde a adopté une approche de liste positive dans tous ses ALE, conformément à l’AGCS, et elle espère conclure avec le Canada un vaste accord significatif pour le commerce, qui serait conforme à l’AGCS et qui comprendrait des engagements allant au delà de cet accord. Les engagements de l’Inde dans les négociations sur le commerce des services en ont assuré l’ouverture et la crédibilité et ont renforcé le processus de mondialisation. L’Inde a toutefois adopté une approche calibrée à l’égard de la libéralisation. Une libéralisation autonome en Inde n’est pas automatiquement exécutoire. Toute décision de lier le niveau de libéralisation autonome n’est prise qu’après avoir consulté tous les intervenants.

Les grandes caractéristiques du chapitre sur le commerce des services dans les accords commerciaux bilatéraux et régionaux conclus par l’Inde comprennent les complémentarités et les débouchés commerciaux; la facilitation des échanges pour accroître les flux commerciaux bilatéraux; les obligations relatives à l’accès au marché et au traitement national; et les résultats allant au delà de l’AGCS dans les dispositions relatives à la réglementation et à la reconnaissance intérieures.

L’offre révisée (OR) de l’Inde déposée à l’OMC en septembre 2005 améliore considérablement l’offre initiale, car elle inclut quelques secteurs et sous-secteurs des services qui n’avaient pas été offerts auparavant et pour lesquels aucun engagement n’avait été pris. L’Inde a maintenant offert 11 secteurs et 103 sous-secteurs, ajoutant ainsi quatre secteurs (services de distribution, services d’éducation, services environnementaux et services récréatifs, culturels et sportifs) et 56 sous-secteurs à son offre initiale. L’offre révisée de l’Inde à l’OMC est cependant conditionnelle à ce que les autres membres de l’OMC fassent des offres importantes et satisfaisantes dans les secteurs et les modes d’approvisionnement pour lesquels l’Inde a indiqué son intérêt. Elle est aussi conditionnelle au résultat des négociations en cours au sujet de l’élaboration de disciplines relatives à la réglementation intérieure. Dans le cas des ALE bilatéraux, les obligations réciproques des deux parties s’appliquent. L’offre de l’Inde favorise le commerce par une libéralisation progressive.

L’Inde considère que l’accès amélioré au marché bilatéral dans les secteurs suivants, au moyen d’engagement allant au delà de l’AGCS, pourrait améliorer l’efficience du secteur intérieur des deux pays :

• Secteur des TI et des services basés sur les TI - La croissance de ce secteur en Inde est pour le moins révolutionnaire. L’industrie indienne des TI, qui représente désormais près de 60 milliards de $ É.U., est désormais complètement libéralisée. Au cours de la dernière décennie, l’Inde est devenue un important fournisseur de logiciels et de services de TI pour le reste du monde. Une grande partie de l’industrie reste mue par les exportations. Les exportations indiennes de logiciels et de services basés sur les TIC sont passées de seulement 1,8 milliard de $ É.U. en 1997-1998 à 46,3 milliards de $ É.U. en 2008-2009, soit une croissance annuelle composée de 35 %, et elles devraient se situer à environ 49,7 milliards de $ É.U. en 2009 2010. À elle seule, l’industrie indienne de l’EPA représente près de 15 milliards de $ É.U. L’Inde est la principale destination mondiale de l’externalisation, puisqu’elle occupe près de 50 % du marché mondial. L’Inde vise maintenant à devenir une plaque tournante mondiale de la recherche et du développement en TIC. L’Inde est le premier exportateur de services informatiques et de l’information du monde depuis 2005. Même si les États-Unis (60 %) et le Royaume-Uni (22 %) sont restés les principaux marchés de l’Inde pour les exportations de TI-EPA en 2008-2009, l’industrie est également en progression constante dans d’autres régions - les exportations vers l’Europe continentale, par exemple, s’étant considérablement accrues ces dernières années. Bien que les exportations indiennes de TI et de services basés sur les TIC vers le Canada se soient accrues depuis le début de la dernière décennie, l’Inde espère qu’un éventuel APEG Canada-Inde les stimulera encore davantage. À cet égard, l’Inde attache la plus grande importance à la facilitation du mouvement des développeurs professionnels de logiciels indiens vers le Canada.

• Secteur de l’audiovisuel - Le secteur de l’audiovisuel est un autre secteur des services en croissance rapide en Inde. L’Inde est l’un des plus grands pays producteurs de films du monde, car elle produit en moyenne 800 longs métrages et 900 courts métrages par année, dans 52 langues différentes. Étant donné l’énorme diaspora indienne au Canada, les perspectives d’exportation de films, de feuilletons, de chaînes de nouvelles et de sport de l’Inde au Canada sont très élevées.

• Santé - Le secteur de la santé est une industrie de 35 milliards de $ É.U. en Inde et elle devrait dépasser 75 milliards de $ É.U. d’ici 2012 et 150 milliards de $ É.U. d’ici 2017. L’Inde a développé une image de marque comme fournisseur de services de santé à un coût relativement plus bas qu’aux États-Unis, au Royaume-Uni et dans le reste de l’Europe. Vu le vaste bassin de médecins, d’infirmiers, de personnel paramédical et de techniciens très qualifiés en Inde, les innovations, les expansions, le faible coût des traitements, la technologie de calibre mondial et les services cinq étoiles, le tourisme médical croît à un taux phénoménal de 30 à 35 % par année en Inde. Les services de santé offerts comprennent les systèmes indigènes de soins holistiques comme l’ayurveda, le yoga, l’unani, le siddha, la naturopathie et l’homéopathie, en plus de la médecine occidentale. Grâce à son grand bassin de professionnels de la santé très qualifiés, qui parlent anglais et qui offrent leurs services à des prix très concurrentiels, l’Inde possède un avantage concurrentiel dans l’exportation de services de santé, par le mouvement des professionnels. En outre, grâce aux progrès rapides des technologies de l’information et des communications, l’Inde exporte de nombreux services de santé par l’entremise du commerce transfrontalier.

• Services professionnels - Les exportations indiennes de services professionnels au cours de la dernière décennie ont fortement augmenté. D’après les données sur la balance des paiements de l’Inde, les exportations d’autres services commerciaux (y compris notamment les services de comptabilité et de vérification, les services de gestion et de consultation, les services juridiques, les services d’architecture et de génie et les autres services techniques, et la publicité) sont passées de seulement 0,5 milliard de $ É.U. en 2001-2002 à environ 17 milliards de $ É.U. en 2007-2008, soit une croissance annuelle composée de près de 80 %. Un éventuel APEG Canada-Inde pourrait accroître le commerce de ces services entre le Canada et l’Inde.

Dans le contexte d’un éventuel APEG Canada-Inde, l’Inde considère extrêmement importante la question de l’accès pour les services et les fournisseurs de services sur le marché pancanadien dans les secteurs et les modes d’exportation qui l’intéressent.

Recommandation sur le commerce bilatéral des services

L’APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre sur le commerce des services comprenant les éléments suivants :

• une libéralisation du commerce des services prévoyant une large couverture sectorielle, mesurée par le nombre de secteurs, le volume des échanges et les modes de prestation; y compris dans les secteurs et les modes présentant un potentiel commercial et des complémentarités;
• des engagements beaucoup plus ambitieux que les engagements actuels à l’OMC, afin d’obtenir un accès au marché et d’assurer la non-discrimination et la conformité à l’article V de l’AGCS;
• des disciplines dans la réglementation intérieure qui apporteraient un complément utile à l’accès au marché et à la non-discrimination et joueraient un rôle positif dans la facilitation du commerce des services;
• des dispositions facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

3.2 Services financiers

Les services financiers sont habituellement inclus dans la plupart des accords commerciaux globaux et comprennent tous les services bancaires et autres services financiers (sauf l’assurance), les services d’assurance et les services connexes, ainsi que les services secondaires ou auxiliaires aux services de nature financière.

Un accord commercial bilatéral prévoyant des engagements dans le domaine des services financiers peut faciliter l’accès au marché pour les institutions financières en créant un environnement de réglementation fiable et transparent. La concurrence accrue peut donner plus de choix aux consommateurs, favoriser l’innovation et améliorer la structure du marché et le développement général du secteur financier et de l’économie en général.

La récente crise financière mondiale a également fait ressortir l’importance d’une saine réglementation et de pratiques exemplaires dans le bon fonctionnement du système financier. Le Canada et l’Inde partagent un intérêt commun comme chefs de file pour promouvoir une saine réglementation et renforcer la transparence des institutions financières.

Approche du Canada

Le système financier du Canada est avancé, perfectionné et bien géré. La stabilité financière s’appuie sur de saines politiques macroéconomiques et une solide réglementation et supervision prudentielles.

La nécessité de la stabilité et de la prudence financières est devenue plus importante dans le contexte de la crise financière mondiale. Le secteur financier du Canada est sorti de la tourmente financière mondiale beaucoup moins affaibli qu’un grand nombre de ses pairs, ce qui reflète la robustesse de son cadre réglementaire et la vigueur de ses institutions financières. La réglementation des services financiers est cruciale pour assurer la stabilité des marchés. Le Canada est donc en position de force dans toute analyse des services financiers.

Les institutions financières canadiennes considèrent l’Inde comme un marché prioritaire et sont désireuses d’apporter leur force sur le marché indien. Les assureurs canadiens seraient désireux de s’engager encore plus fermement envers leurs partenaires indiens, par exemple en faisant des investissements allant jusqu’à 49 % dans des coentreprises du domaine de l’assurance. Même si les banques peuvent maintenant démarrer de nouvelles activités en Inde par l’entremise d’une filiale ou d’une succursale, les exigences concrètes favorisent nettement les investissements dans les institutions existantes (p. ex. jusqu’à 20 % dans une banque). Les restrictions sur l’investissement étranger direct dans les secteurs des activités bancaires et de l’assurance se libéralisent lentement, mais elles demeurent de grands obstacles pour les institutions canadiennes qui entrent sur le marché indien et elles continuent de limiter la capacité des autres institutions canadiennes de prendre de l’expansion sur le marché indien.

Le Canada accorderait une importance considérable à un chapitre distinct sur les services financiers dans un APEG avec l’Inde, vu le rôle crucial que joue ce secteur dans le fonctionnement de l’économie. Le Canada est également désireux de voir le secteur financier indien se libéraliser davantage dans le contexte d’un APEG avec l’Inde.

L’investissement étranger dans le secteur financier canadien est régi par un système libéral. Par exemple, les banques étrangères qui désirent mener des opérations de gros peuvent profiter d’une réglementation allégée en établissant une succursale. Les succursales de banques étrangères ont pratiquement les mêmes pouvoirs qu’une banque nationale sur le plan des affaires, mais elles sont assujetties à des exigences prudentielles selon lesquelles les succursales de prêts ne peuvent accepter de dépôts et les succursales offrant un service complet ne peuvent accepter de dépôts inférieurs à 150 000 $CAN. Il s’agit là d’un modèle conforme à celui adopté par d’autres pays, et qui permet l’établissement de succursales, mais non les dépôts de détail. Le système qui régit l’établissement de succursales de banques étrangères au Canada s’est avéré très attrayant puisque 29 succursales de banques étrangères mènent actuellement des activités au Canada.

Les banques étrangères qui désirent mener des opérations de gros ou accepter des dépôts de détail au Canada ont la possibilité de s’établir en tant qu’institution financière sous réglementation fédérale et jouissent alors des mêmes pouvoirs qu’une institution financière nationale. En outre, les banques étrangères peuvent établir une entité financière non réglementée. On compte actuellement 26 filiales de banques étrangères au Canada. De plus, les banques étrangères qui souhaitent étendre leurs activités en établissant des partenariats stratégiques peuvent profiter du même traitement que celui accordé aux investisseurs nationaux puisque les investissements étrangers et canadiens dans le secteur financier du Canada reçoivent le même traitement.

Lorsqu’une autorisation initiale est accordée, aucune autre autorisation n’est nécessaire pour qu’une banque étrangère d’un pays membre de l’OMC élargisse son réseau de succursales au Canada. En outre, les nouveaux concurrents sont accueillis favorablement et aucun plafond n’est fixé quant au nombre de banques étrangères qui peuvent s’établir au Canada.

Le marché financier canadien a profité des activités des entreprises étrangères et l’APEG accroîtrait le commerce et l’investissement des entreprises indiennes dans le secteur financier canadien. Un investissement étranger accru approfondit et renforce les marchés financiers qui jouent un rôle clé dans l’affectation efficiente du capital. Pour ces raisons, le Canada croit qu’un chapitre sur les services financiers dans l’APEG serait avantageux pour les deux pays.

Approche de l’Inde

Des mesures importantes visant à libéraliser le secteur financier ont été prises en Inde depuis 1991, lorsque le secteur était très réglementé. Ainsi, les banques d’État contrôlaient 90 % des dépôts bancaires, une forte proportion des fonds était dirigée vers le gouvernement et le crédit était affecté en fonction de la politique du gouvernement. La structure des taux d’intérêt administrés était telle que les banques pouvaient obtenir un rendement (écart) raisonnable sans trop d’effort. Malgré tout, la rentabilité des banques était faible et les prêts non productifs étaient élevés, ce qui reflétait un manque d’efficience. Il y avait également d’importants obstacles à l’entrée qui protégeaient le secteur. Les banques étrangères ont obtenu depuis un certain accès au marché indien et le secteur bancaire peut de plus en plus prêter librement.

Les réformes du secteur financier en Inde depuis le début des années 1990 visaient au départ à faire en sorte que les institutions financières existantes fonctionnent dans un cadre de souplesse opérationnelle et d’autonomie fonctionnelle, et à encourager la consolidation du système bancaire national, tant dans les secteurs privés que publics. À mesure que les banques indiennes sont devenues davantage en mesure de faire face à la concurrence, les banques étrangères ont été autorisées à accroître simultanément leur présence.

Conformément au régime autonome de l’Inde, les banques étrangères sont autorisées à mener des activités dans le pays en établissant une filiale en propriété exclusive ou une succursale. À l’heure actuelle, la participation d’une banque étrangère dans une banque du secteur privé est limitée à moins de 5 % des actions. Pour détenir une participation supérieure à 5 %, il faut obtenir une autorisation de la Banque de réserve de l’Inde (Reserve Bank of India - RBI), laquelle est accordée selon certaines conditions stipulées dans les lignes directrices de la RBI sur la propriété et la gouvernance des banques du secteur privé. Une limite de 10 % est également imposée sur les droits de vote pour ce qui est des sociétés de banques. Au total, l’investissement étranger dans une banque du secteur privé ne peut être supérieur à 74 % du capital-action de la banque et est limité à 20 % des actions ordinaires pour les banques indiennes publiques. Il convient de souligner que, pour les institutions financières non bancaires (IFNB), un investissement étranger direct (IED) pouvant atteindre 100 % est permis automatiquement, à condition que les normes de capitalisation minimales soient respectées. Dans le cas des IFNB en Inde, 19 domaines ont été ouverts à l’IED, notamment les services de gestion de portefeuille, le courtage, la notation de crédit, le financement hypothécaire et le crédit rural. Dans le secteur de l’assurance en Inde, l’investissement étranger est permis jusqu’à hauteur de 26 %. L’investissement étranger autorisé dans le secteur bancaire et de l’assurance est établi conformément à la politique en matière d’IED du gouvernement de l’Inde et des avis périodiquement, des règlements et autres conditions de la RBI, du Conseil des valeurs et échanges de l’Inde (Securities and Exchange Board of India), de l’Autorité de réglementation et de développement de l’assurance (Insurance Regulatory and Development Authority) et toute autre autorité compétente de l’Inde.

L’Inde n’impose aucune restriction quant à l’acceptation des dépôts de détail par les succursales de banques étrangères. La RBI encourage les banques étrangères à ouvrir des comptes de détail en Inde afin d’atteindre son objectif d’inclusion financière. Les dépôts sont admissibles à l’assurance dépôt selon les règles en vigueur.

Même si l’Inde a ouvert un grand nombre de ses services financiers, elle a toujours adopté une approche prudente, du fait que son compte de capital n’est pas entièrement ouvert. Bien que l’Inde souscrive à l’annexe sur les services financiers de l’AGCS, elle n’est pas partie au Mémorandum d’accord concernant les engagements relatifs aux services financiers. Après les leçons tirées de la crise, il a été proposé que la RBI prépare un document de travail sur la présence des banques étrangères par l’entremise de succursales ou de filiales à part entière d’ici septembre 2010.

L’Inde s’est engagée à l’OMC à délivrer 12 nouvelles licences de succursales bancaires par année aux banques étrangères, à condition que l’exigence en matière de capital initial minimal soit respectée. Les filiales à part entière recevront le même traitement que les succursales existantes de banques étrangères pour ce qui est de l’expansion et auront la possibilité d’ouvrir plus de douze succursales au cours d’une même année. De plus, la préférence sera accordée à l’expansion de succursales dans des domaines sous-bancarisés. L’octroi d’une licence pour exploiter des guichets bancaires automatiques ne compte pas dans l’engagement pris par l’Inde à l’OMC relatif aux 12 succursales. Dans son offre révisée à l’OMC, l’Inde a offert d’accorder 20 nouvelles licences par année pour l’ouverture de succursales de banques étrangères. L’octroi des licences relatives aux guichets automatiques est régi par la politique sur l’autorisation des succursales de septembre 2005. On compte plus de 311 succursales de banques étrangères et plus de 800 guichets automatiques de banques étrangères en Inde.

Recommandation sur les services financiers

L’APEG Canada-Inde devrait comprendre un chapitre distinct sur les services financiers. Des modalités précises, comme l’approche retenue et les engagements, feront l’objet de discussions dans le contexte de négociations officielles.

3.3 Services de télécommunications

Les services de télécommunications sont non seulement d’importants moteurs économiques mais aussi de grands stimulateurs du commerce et du développement. Le changement technologique stimule l’innovation dans le secteur des télécommunications, ce qui accroît l’efficience du secteur et permet des échanges commerciaux dans de nouveaux secteurs des services, favorisant ainsi la croissance économique.

La nature technique du secteur des télécommunications et l’héritage des monopoles d’État soulèvent de nombreux problèmes reliés à la concurrence, à la politique sur la concurrence, aux arrangements commerciaux et aux questions techniques. Il y a de nombreux enjeux et liens transfrontaliers, notamment au sujet des systèmes de facturation, de protection des renseignements personnels de l’affectation du spectre, de la sécurité et, dans certains cas, de l’octroi des licences. Un grand nombre de ces questions relèvent des autorités chargées de réglementer les télécommunications.

L’Inde et le Canada ont ouvert graduellement leurs marchés des services de télécommunications dans les années 1990, au moyen d’une série de mesures réglementaires et législatives. À l’heure actuelle, une grande proportion de leur marché national respectif est ouverte à la concurrence.

Il n’y a actuellement pas d’accords bilatéraux entre l’Inde et le Canada portant expressément sur le secteur des services de télécommunications. Toutefois, l’Inde et le Canada ont contracté des obligations touchant aux services de télécommunications conformément à divers accords négociés dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

Approche du Canada

Le Canada inclut généralement un chapitre distinct sur les télécommunications dans ses ALE, afin d’assurer une utilisation et un accès fiables et transparents des services de télécommunications à toutes les entreprises qui ont accès au marché en vertu de l’accord bilatéral. Le Canada s’efforce également de faciliter un marché des télécommunications concurrentiel par une réglementation transparente et efficace, y compris les principes concernant le cadre réglementaire énoncés dans le Document de référence de l’OMC sur les télécommunications.

Les liens commerciaux entre le Canada et l’Inde pourraient s’intensifier si les deux pays adoptaient des mesures qui favorisent des marchés des services de télécommunications concurrentiels dans un APEG. Ces mesures pourraient comprendre notamment des dispositions sur l’accès et l’utilisation des réseaux et services de télécommunications publics, l’indépendance de l’organisme de réglementation, l’interconnexion des réseaux des concurrents et l’importance de la prévention des pratiques anticoncurrentielles.

Le Canada a toujours eu des sociétés régionales privées et compte maintenant des fournisseurs nationaux concurrentiels de services de télécommunications qui possèdent leur propre infrastructure. Il y a deux grandes plates-formes d’infrastructures concurrentielles au Canada (téléphone et câble) et de nombreux fournisseurs de services téléphoniques, dont certains qui utilisent des infrastructures par satellite.

Étant donné le mouvement de longue date vers la libéralisation du secteur, 90 % des revenus de télécommunications au Canada sont générés sur les marchés déréglementés. Ce pourcentage continuera d’augmenter à mesure que les examens réglementaires seront terminés. Le secteur des télécommunications mobiles a été déréglementé au Canada, et la concurrence a été établie sur tous les marchés de la téléphonie locale, sauf les territoires du Nord. La téléphonie interurbaine est déréglementée elle aussi. De plus, le Canada possède une vaste infrastructure de câblodiffusion, et ce secteur fournit des services de télécommunications concurrentiels dans la plupart des régions. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme de réglementation des télécommunications du Canada, a un régime bien établi d’interconnexion pour l’infrastructure câblée et téléphonique, qui facilite l’entrée des services concurrentiels et la prestation de services par les fournisseurs canadiens et étrangers.

Le Canada impose des limites sur les investissements étrangers dans les télécommunications dotées d’installations, ainsi que sur la concurrence dans les territoires du Nord. La Loi sur les télécommunications du Canada exige que les fournisseurs de services de télécommunications (ou les fournisseurs de services dotés d’installations) soient contrôlés par des intérêts canadiens et elle limite l’investissement étranger direct à 20 % des actions avec droit de vote. Le plafond sur les actions avec droit de vote pour les sociétés de portefeuille est de 33,3 %. L’investissement maximal des entités étrangères dans une société en exploitation est de 46,7 % (c.-à-d., 20 % de la société d’exploitation et 26,7 % de la société de portefeuille (33,3 % des 80 % qui restent)). Le Canada permet jusqu’à 100% de la propriété étrangère à des fournisseurs de services de télécommunications de base qui sont revendus.

Approche de l’Inde

L’Inde a établi que les télécommunications constituent l’un des principaux moteurs de son économie et le secteur continue de contribuer grandement à la croissance. Compte tenu de l’effet multiplicateur élevé, le secteur des services de télécommunications indien a été libéralisé de façon autonome au milieu des années 1990. Par exemple, l’efficience accrue des télécommunications a permis à l’Inde de devenir une puissance mondiale dans le secteur des logiciels.

Le marché des télécommunications de l’Inde est l’un de ceux qui progressent le plus rapidement du monde, avec une croissance de la télédensité de 49 % en 2009. Cette expansion rapide découle de diverses décisions proactives et positives du gouvernement et de la contribution des secteurs public et privé. Les progrès rapides du secteur des télécommunications ont été facilités par les politiques libérales du gouvernement qui prévoient un accès facile au marché pour le matériel de télécommunications et un cadre réglementaire équitable pour offrir des services de télécommunications aux consommateurs indiens à des prix abordables. À l’heure actuelle, tous les services de télécommunications ont été ouverts à la participation privée. Le secteur des télécommunications indien se caractérise également par la présence d’un grand nombre d’entreprises étrangères, encouragées par les politiques libérales du gouvernement et d’autres encouragements offerts au secteur. Cependant, aucune des sociétés de télécommunications étrangères actives en Inde n’appartient à des Canadiens.

L’Inde a relevé les plafonds des investissements étrangers autorisés dans le secteur des télécommunications, les faisant passer de 49 % à 74 % en 2007. Le gouvernement permet une participation étrangère maximale de 74 % dans les services de base, cellulaires, mobiles, de messagerie et à valeur ajoutée et les services de communications personnelles mobiles mondiales par satellite; de 74 % (une approbation gouvernementale est nécessaire au-delà de 49 %) dans les services Internet (avec ou sans passerelle), les services de radiomessagerie et à large bande de bout en bout; et de 100 % dans la fabrication de matériel de télécommunications et les services comme le courrier électronique et la messagerie vocale.

La comparaison des engagements de l’Inde à l’OMC et du régime en vigueur reflète le fait que régime actuel est beaucoup plus libéral que les engagements pris par l’Inde. Même si l’Inde n’a pas souscrit pleinement aux principes concernant le cadre réglementaire énoncés dans le Document de référence sur les télécommunications de l’OMC, le régime qui s’applique, dans la pratique, est presque tout à fait conforme à ces principes, sauf en ce qui concerne les subventions à l’exploitant qui offre et maintien des lignes individuelles rurales installées avant avril 2002, lorsque le USO Fund (fonds relatif à l’obligation d’assurer un service universel) a été créé.

Recommandation sur les télécommunications

L’APEG Canada-Inde devrait inclure un chapitre sur les services de télécommunications, visant à promouvoir un cadre réglementaire propice à la concurrence, vital pour le commerce des services de télécommunications.

3.4 Admission temporaire de personnes physiques

L’admission temporaire facilitée des personnes physiques est nécessaire pour accroître le commerce et l’investissement à l’échelle internationale. L’accès à des professionnels, des spécialistes et des fournisseurs de services qualifiés peut apporter de solides avantages économiques à tous les segments de l’économie. En outre, à mesure que les flux commerciaux entre les pays augmentent, il y a un besoin accru de mobilité des personnes physiques entre les territoires afin d’exécuter les activités commerciales reliées aux transactions d’affaires. Il est important que ce mouvement n’entrave pas ou ne retarde pas indûment le commerce et l’investissement en question. De cette façon, de solides dispositions sur l’admission temporaire peuvent jouer un rôle clé dans l’accroissement du commerce entre les deux pays.

Habituellement, le chapitre sur l’admission temporaire des personnes physiques prévoit des dispositions visant à faciliter le passage des frontières par les personnes physiques sur une base temporaire. En particulier, les parties s’efforcent d’éliminer des obstacles réglementaires à l’entrée comme l’application de critères du marché de l’emploi, des plafonds numériques comme la proportionnalité ou un quota, afin de permettre de longs séjours et la mobilité des professionnels entre les entreprises et de simplifier et accélérer le traitement des demandes d’admission temporaire pour le travail.

Les catégories de personnes physiques seront négociées entre les parties et devraient inclure notamment les employés mutés au sein d’une entreprise, les gens d’affaires et les professionnels (fournisseurs de services contractuels et professionnels indépendants).

Des engagements sur le mouvement des personnes physiques ont été pris par le Canada et par l’Inde dans l’AGCS. Tout comme l’AGCS, un APEG bilatéral ne contiendrait pas de dispositions sur les personnes qui demandent la citoyenneté, la résidence permanente ou un emploi permanent dans l’autre pays.

Approche du Canada

Les engagements relatifs à l’admission temporaire de personnes physiques font partie intégrante de ses accords commerciaux que négocie le Canada. Dans le modèle bilatéral canadien, des engagements sont pris pour un vaste éventail de personnes physiques, y compris : 1) les gens d’affaires en visite pour un vaste éventail d’activités; 2) les négociants et investisseurs, y compris les superviseurs, les cadres et les personnes possédant des capacités essentielles; 3) les employés mutés au sein d’une entreprise, y compris les cadres, les gestionnaires, les spécialistes et les stagiaires en gestion; 4) les professionnels (c.-à-d. les professions exigeant un diplôme obtenu après quatre années d’études universitaires) pour lesquels le Canada utilise une liste négative plutôt qu’une approche sectorielle, et n’inscrit sur la liste que les professionnels exclus de manière à assurer la couverture la plus large possible tout en tenant compte des sensibilités des parties; 5) les techniciens pour lesquels le Canada utilise une liste positive sélective, qui indique les types précis de techniciens visés par l’accord; et 6) les conjoints, afin de faciliter l’entrée des conjoints de certaines personnes physiques visées par ce chapitre.

Dans l’approche canadienne, les catégories visées par l’accord doivent être réciproques, ce qui signifie que la même couverture doit s’appliquer également aux deux parties.

L’approche du Canada à l’égard de l’admission temporaire ne l’emporte pas sur les politiques d’immigration d’une partie, telles que les mesures liées à la santé, à la sécurité et à la sécurité nationale et, pour cette raison, le Canada n’inclut pas d’engagements sur les visas d’entrée. Par ailleurs, le chapitre ne traite pas de la réglementation ou de la qualification des professionnels, des sujets qui sont plutôt traités par le Canada dans le chapitre sur le commerce transfrontalier des services.

Approche de l’Inde

Le mouvement des personnes physiques est très important pour la mondialisation des activités économiques, le développement de technologies et la promotion des services, et il contribuerait grandement à resserrer les liens économiques bilatéraux entre l’Inde et le Canada.

L’Inde cherchera à obtenir des engagements dans le mode 4 pour l’entrée des personnes physiques dans les secteurs et sous-secteurs significatifs pour le commerce. L’Inde juge importante la question de la transparence réglementaire des normes relatives aux visas et à l’immigration et le traitement expéditif des demandes de visa pour une admission temporaire, y compris une prolongation. De plus, l’Inde pourrait demander une exemption spéciale des autorisations de travail afin d’assurer l’application des engagements horizontaux et sectoriels qui pourraient être pris dans un éventuel APEG Canada-Inde, l’élimination des limites géographiques sur les permis de travail au Canada, l’élargissement du programme de catégories spéciales mis en évidence par Ressources humaines et Développement des compétences Canada afin, entre autres, de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes de permis de travail et d’éliminer les exigences relatives au critère des besoins du marché du travail. L’Inde fait remarquer que le régime canadien actuel prévoit déjà des visas pour séjours multiples pour les professionnels.

Compte tenu de son énorme importance, en plus des engagements horizontaux, une analyse sectorielle particulière pourrait s’imposer afin d’examiner les possibilités d’admission temporaire des personnes physiques, en tenant compte des difficultés et des sensibilités dans chaque secteur des services. Il serait donc nécessaire que les deux pays collaborent étroitement pour faciliter ce mouvement.

Recommandation sur l’admission temporaire des personnes physiques

Compte tenu de l’intérêt mutuel pour la facilitation du mouvement temporaire légitime des personnes physiques afin d’améliorer le commerce et l’investissement bilatéraux, il faudrait inclure un chapitre distinct sur l’admission temporaire des personnes physiques dans l’APEG Canada-Inde.

⁹ . Selon l’OMC, les services commerciaux comprennent les transports, les voyages et les autres services commerciaux.

¹⁰ Economic Survey 2009-2010, Gouvernement de l’Inde, chapitre 1, p. 5.

¹¹ La balance des paiements ventile les « services de voyages &187; entre les « voyages d’affaires &187; et les « voyages à des fins personnelles &187;.

¹² Données commerciales canadiennes de Statistique Canada.