Accord de libre-échange nord-américain – Traitement national et accès aux marchés pour les produits

Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

Partie II : Commerce des produits

Chapitre 3 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits

Article

Article 300 : Portée et champ d'application

Le présent chapitre s'applique au commerce des produits des Parties, ce qui comprend

a) les produits visés par l'annexe 300-A (Commerce et investissement dans le secteur de l'automobile),
b) les produits visés par l'annexe 300-B (Produits textiles et vêtements), et
c) les produits visés par tout autre chapitre de la présente partie, sauf disposition contraire dans les annexes ou le chapitre en question.

Section A - Traitement national

Article 301 : Traitement national

1. Chacune des Parties accordera le traitement national aux produits d'une autre Partie, en conformité avec l'article III de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l'Accord général), et ses notes interprétatives; à cette fin, l'article III de l'Accord général et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel toutes les Parties auront adhéré, sont incorporés dans le présent accord et en font partie intégrante.

2. Les dispositions du paragraphe 1 relatives au traitement national signifieront, en ce qui concerne un État ou une province, un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable accordé par cet État ou cette province aux produits similaires, directement concurrents ou substituables, selon le cas, de la Partie sur le territoire de laquelle se trouve la province ou l'État.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux mesures figurant à l'annexe 301.3.

Section B - Droits de douane

Article 302 : Élimination des droits de douane

1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra augmenter un droit de douane existant, ni instituer un droit de douane à l'égard d'un produit originaire.

2. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties éliminera progressivement les droits de douane qu'elle applique aux produits originaires, en conformité avec sa liste de l'annexe 302.2.

3. À la demande de l'une d'elles, les Parties se consulteront dans le dessein d'accélérer l'élimination des droits de douane figurant dans leurs listes respectives. Toute entente à cet effet intervenue entre deux Parties ou plus quant à un produit donné, une fois approuvée par chacune de ces Parties conformément à sa procédure juridique applicable, remplacera les taux de droit ou catégories d'échelonnement figurant dans leurs listes respectives pour ce produit.

4. Chacune des Parties pourra adopter ou maintenir des mesures en vue de répartir les importations assujetties à un contingent tarifaire figurant à l'annexe 302.2, à condition que ces mesures n'aient pas, sur les importations, des effets de restriction autres que ceux découlant de l'imposition dudit contingent.

5. À la demande écrite de l'une des Parties, toute Partie qui applique ou se propose d'appliquer des mesures conformément au paragraphe 4 devra tenir des consultations concernant l'administration de ces mesures.

Article 303 : Restrictions quant aux programmes de drawback et de report des droits

1. Sauf disposition contraire du présent article, aucune des Parties ne pourra rembourser les droits de douane perçus, ni remettre ou réduire les droits de douane à percevoir, à l'égard d'un produit importé sur son territoire et qui est

a) réexporté vers le territoire d'une autre Partie,
b) utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, ou
c) substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, d'un montant qui dépasse soit le montant des droits perçus ou à percevoir au moment de l'importation, soit le montant des droits perçus par une autre Partie lorsque le produit est réexporté vers son territoire, selon le moins élevé de ces montants.

2. Aucune Partie ne pourra assujettir à des prescriptions à l'exportation le remboursement, la remise ou la réduction :

a) d'un droit antidumping ou compensateur appliqué conformément à la législation intérieure d'une Partie et d'une manière qui ne soit pas incompatible avec le chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs);
b) d'une prime offerte ou perçue à l'égard d'un produit importé dans le cadre d'un mécanisme d'appel d'offres lié à l'administration de restrictions quantitatives à l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires;
c) d'une redevance appliquée conformément à l'article 22 de l' Agricultural Adjustment Act des États-Unis, sous réserve du chapitre 7 (Agriculture et mesures sanitaires et phytosanitaires); ou
d) des droits de douane perçus ou à percevoir à l'égard d'un produit importé sur son territoire pour être substitué à un produit identique ou similaire qui est réexporté vers le territoire d'une autre Partie.

3. Lorsqu'un produit est importé sur le territoire d'une Partie dans le cadre d'un programme de report des droits et qu'il est réexporté vers le territoire d'une autre Partie, est utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, ou est substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, la Partie depuis le territoire de laquelle le produit est exporté :

a) calculera les droits de douane comme si le produit exporté avait été dédouané pour consommation intérieure; et
b) pourra remettre ou réduire ces droits dans la mesure autorisée par le paragraphe 1.

4. Au moment de calculer les droits de douane qui peuvent être remboursés, remis ou réduits conformément au paragraphe 1 à l'égard d'un produit importé sur son territoire, chacune des Parties exigera que lui soit présentée une preuve suffisante des droits perçus par une autre Partie lorsque le produit est réexporté vers le territoire de cette autre Partie.

5. S'il n'est pas présenté, dans les 60 jours qui suivent l'exportation, une preuve suffisante des droits de douane perçus par la Partie vers le territoire de laquelle un produit est réexporté dans le cadre d'un programme de report des droits mentionné au paragraphe 3, la Partie depuis le territoire de laquelle le produit a été exporté:

a) percevra les droits de douane comme si le produit exporté avait été dédouané pour consommation intérieure; et
b) pourra rembourser ces droits dans la mesure autorisée par le paragraphe 1, sur présentation de la preuve requise, en temps opportun selon ses lois et règlements.

6. Le présent article ne s'applique pas :

a) à un produit non dédouané qui doit être transporté et exporté vers le territoire d'une autre Partie;
b) à un produit exporté vers le territoire d'une autre Partie dans le même état qu'au moment de son importation sur le territoire de la Partie d'où le produit a été réexporté (l'essai, le nettoyage, le réemballage, l'inspection ou les méthodes de préservation ne sont pas réputés modifier l'état d'un produit). Sauf dispositions de l'annexe 703.2, section A, paragraphe 12, lorsque ce produit a été combiné à des produits fongibles et exporté dans le même état, sont origine pourra, aux fins du présent alinéa, être déterminée sur la base des méthodes d'inventaire prévues dans la Réglementation uniforme établie aux termes de l'article 511 (Réglementation uniforme);
c) à un produit importé sur le territoire d'une Partie et considéré comme exporté de ce territoire, à un produit utilisé comme matière dans la production d'un autre produit qui est considéré comme exporté vers le territoire d'une autre Partie ou à un produit substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit qui est considéré comme exporté vers le territoire d'un autre Partie, en raison de :
- (i) sa livraison à une boutique hors taxe,
- (ii) sa livraison comme provision de bord sur des bateaux ou des aéronefs, ou
- (iii) sa livraison pour utilisation dans les opérations conjointes de deux Parties ou plus, lorsque le produit deviendra ultérieurement la propriété de la Partie sur le territoire de laquelle il est censé avoir été importé;
d) à un remboursement par une Partie des droits de douane perçus à l'égard d'un produit importé sur son territoire et réexporté vers le territoire d'une autre Partie, lorsque ce remboursement est accordé au motif que le produit n'est pas conforme aux échantillons ou aux spécifications, ou que le produit a été expédié sans le consentement du destinataire;
e) à un produit originaire importé sur le territoire d'une Partie et qui est réexporté vers le territoire d'une autre Partie, est utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, ou est substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie; ou
f) à un produit figurant à l'annexe 303.6.

7. Sauf pour l'alinéa (2)d), le présent article s'appliquera à compter de la date indiquée dans la section de chaque Partie à l'annexe 303.7.

8. Nonobstant toute autre disposition du présent article, et sauf stipulations de l'annexe 303.8, aucune des Parties ne pourra rembourser les droits de douane perçus, ni remettre ou réduire les droits de douane à percevoir sur un produit non originaire visé dans le numéro 8540.11.aa (tubes cathodiques pour récepteurs de télévision couleur, y compris les tubes pour moniteurs vidéo, de diagonale supérieure à 14 pouces), ou le numéro 8540.11.cc (tubes cathodiques pour récepteurs de télévision couleur haute définition, de diagonale supérieure à 14 pouces) importé sur le territoire de la Partie et qui est réexporté vers le territoire d'une autre Partie, est utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie, ou est substitué à un produit identique ou similaire utilisé comme matière dans la production d'un autre produit réexporté vers le territoire d'une autre Partie.

9. Aux fins du présent article :

droits de douane s'entend des droits applicables à un produit déclaré pour la mise en consommation sur le territoire douanier d'une Partie et qui n'est pas réexporté vers le territoire d'une autre Partie;

matière a le même sens qu'à l'article 415 (Règles d'origine - Définitions);

produits identiques ou similaires a le même sens qu'à l'article 415; et

utilisé a le même sens qu'à l'article 415.

10. Aux fins du présent article :

La description entre parenthèses accompagnant un produit visé par un numéro tarifaire figurant dans le présent article est fournie pour la seule commodité du lecteur.

Article 304 : Remise des droits de douane

1. Sous réserve de l'annexe 304.1, aucune des Parties ne pourra instituer une nouvelle remise de droits de douane, ni élargir pour des bénéficiaires existants ou appliquer à de nouveaux bénéficiaires une remise de droits existante, si la remise est subordonnée, expressément ou non, à une prescription de résultats.

2. Sous réserve de l'annexe 304.2, aucune des Parties ne pourra, expressément ou non, subordonner à une prescription de résultats la prorogation d'une remise existante de droits de douane.

3. Si une Partie accorde une remise ou une combinaison de remises de droits de douane à l'égard d'un produit utilisé à des fins commerciales par une personne désignée, et qu'il est démontré par une autre Partie que cela a un effet défavorable sur les intérêts commerciaux d'une personne de cette autre Partie ou d'une personne possédée ou contrôlée par une personne de cette autre Partie qui est située sur le territoire de la Partie accordant la remise, ou a un effet défavorable sur l'économie de cette autre Partie, la Partie qui accorde la remise cessera de l'accorder ou la rendra généralement accessible à tout importateur.

4. Le présent article ne s'appliquera pas aux mesures visées par l'article 303.

Article 305 : Admission temporaire de produits

1. Chacune des Parties accordera l'admission temporaire en franchise

a) des outils professionnels nécessaires pour l'exercice du métier, de l'occupation ou de la profession d'un homme ou d'une femme d'affaires qui peut obtenir l'admission temporaire conformément au chapitre 16 (Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires),
b) des équipements utilisés par la presse, les stations radiophoniques ou les chaînes de télévision, et des équipements cinématographiques,
c) des produits importés à des fins sportives et des produits destinés à servir dans une exposition ou une démonstration, et
d) des échantillons commerciaux et des films publicitaires,

importés depuis le territoire d'une autre Partie, quelle que soit l'origine de ces produits et sans égard à la question de savoir si des produits similaires, directement concurrents ou substituables peuvent être obtenus sur le territoire de la Partie.

2. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions pour l'admission temporaire en franchise d'un produit mentionné aux alinéas (1)a), b) ou c), si ce n'est pour exiger que ce produit :

a) soit importé par un ressortissant ou un résident d'une autre Partie qui demande l'admission temporaire;
b) soit utilisé uniquement par cette personne ou sous sa surveillance personnelle, dans l'exercice de son métier, de son occupation ou de sa profession;
c) ne soit pas vendu ou loué pendant qu'il se trouve sur son territoire;
d) soit accompagné d'un cautionnement ne dépassant pas 110 p. 100 des frais qui seraient par ailleurs exigibles à l'admission ou à l'importation finale, ou accompagné d'une autre forme de garantie, libérable au moment de l'exportation du produit, sauf qu'un cautionnement pour droits de douane ne pourra être exigé pour un produit originaire;
e) soit identifiable au moment de son exportation;
f) soit exporté au départ de cette personne ou dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire; et
g) soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée.

3. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra imposer de conditions à l'admission temporaire en franchise d'un produit mentionné à l'alinéa (1)d), si ce n'est pour exiger que ce produit :

a) soit importé uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis le territoire d'une autre Partie ou d'un pays tiers;
b) ne soit pas vendu ou loué, ni utilisé à des fins autres que de démonstration ou d'exposition pendant qu'il se trouve sur son territoire;
c) soit identifiable au moment de son exportation;
d) soit exporté dans un délai raisonnable compte tenu de l'objet de l'admission temporaire; et
e) soit importé en quantité raisonnable compte tenu de l'utilisation projetée.

4. Si une condition qu'elle a imposée aux termes des paragraphes 2 ou 3 n'a pas été observée, une Partie pourra percevoir, à l'égard d'un produit admis temporairement en franchise en vertu du paragraphe 1, le droit de douane et tous autres frais qui seraient exigibles au moment de l'admission ou de l'importation finale de ce produit.

5. Sous réserve des chapitres 11 (Investissement) et 12 (Commerce transfrontières des services) :

a) chacune des Parties permettra qu'un véhicule ou un conteneur utilisé en trafic international et provenant du territoire d'une autre Partie, emprunte, pour quitter son territoire, toute voie répondant raisonnablement à des critères d'économie et de rapidité;
b) aucune des Parties ne pourra exiger un cautionnement, ni imposer une pénalité ou des frais, du seul fait qu'il existe une différence entre le point d'entrée et le point de sortie d'un véhicule ou d'un conteneur;
c) aucune des Parties ne pourra subordonner l'extinction d'une obligation imposée par elle pour l'admission d'un véhicule ou d'un conteneur sur son territoire, notamment la mainlevée d'un cautionnement, au départ de ce véhicule ou de ce conteneur par un point de sortie donné; et
d) aucune des Parties ne pourra exiger que le véhicule ou le transporteur qui apporte un conteneur sur son territoire depuis le territoire d'une autre Partie soit le véhicule ou le transporteur qui emporte ce conteneur vers le territoire d'une autre Partie.

6. Aux fins du paragraphe 5, «véhicule» s'entend d'un camion, d'un tracteur routier, tracteur, tracteur à remorque ou remorque, d'une locomotive, d'un wagon de chemin de fer ou autre matériel roulant ferroviaire.

Article 306 : Admission en franchise de certains échantillons commerciaux et imprimés publicitaires

Chacune des Parties accordera l'admission en franchise des échantillons commerciaux de valeur négligeable et des imprimés publicitaires importés du territoire d'une autre Partie, quelle que soit leur origine, mais elle pourra exiger :

a) que ces échantillons soient importés uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis le territoire d'une autre Partie ou d'un pays tiers; ou
b) que ces imprimés publicitaires soient importés dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de tels imprimés, et que ni les imprimés ni les emballages ne fassent partie d'un envoi plus important.

Article 307 : Produits réadmis après des réparations ou des modifications

1. Sous réserve de l'annexe 307.1, aucune des Parties ne pourra percevoir un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle que soit son origine, qui est réadmis sur son territoire après en avoir été exporté vers le territoire d'une autre Partie pour y être réparé ou modifié, sans égard à la question de savoir si les réparations ou modifications auraient pu être effectuées sur son territoire.

2. Nonobstant l'article 303, aucune des Parties ne pourra percevoir un droit de douane à l'égard d'un produit, quelle que soit son origine, qui est importé temporairement depuis le territoire d'une autre Partie pour être réparé ou modifié sur son territoire.

3. L'annexe 307.3 s'applique aux Parties qui y sont visées concernant la réparation et la reconstruction de navires.

Article 308 : Taux de droit de la nation la plus favorisée à l'égard de certains produits

1. L'annexe 308.1 s'applique à certains produits de traitement automatique de l'information et à leurs pièces.

2. L'annexe 308.2 s'applique à certains tubes pour récepteurs de télévision couleur.

3. Chacune des Parties admettra en franchise de droits NPF tout appareil de réseau local importé sur son territoire, et procédera à des consultations conformément à l'annexe 308.3.

Section C - Mesures non tarifaires

Article 309 : Restrictions à l'importation et à l'exportation

1. Sauf disposition contraire du présent accord, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit d'une autre Partie ou à l'exportation ou à la vente pour exportation d'un produit destiné au territoire d'une autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI de l'Accord général, et ses notes interprétatives; à cette fin, l'article XI de l'Accord général et ses notes interprétatives, ou toute disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel toutes les Parties auront adhéré, sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante.

2. Les Parties reconnaissent qu'en vertu des droits et obligations découlant de l'Accord général et incorporés par l'effet du paragraphe 1, il leur est interdit, dans les circonstances où toute autre forme de restriction est prohibée, d'imposer des prescriptions de prix à l'exportation et, sauf lorsqu'elles sont autorisées pour l'exécution d'ordonnances et d'engagements en matière de droits antidumping et compensateurs, des prescriptions de prix à l'importation.

3. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient à l'égard d'un pays tiers une interdiction ou une restriction à l'importation ou à l'exportation d'un produit, aucune disposition du présent accord ne pourra être interprétée comme empêchant la Partie :

a) de limiter ou d'interdire l'importation depuis le territoire d'une autre Partie, d'un tel produit en provenance dudit pays tiers; ou
b) d'exiger, comme condition de l'exportation d'un tel produit de la Partie vers le territoire d'une autre Partie, que le produit ne soit pas réexporté, directement ou indirectement, vers le pays tiers sans être consommé sur le territoire de l'autre Partie.

4. Dans le cas où une Partie adopte ou maintient une interdiction ou une restriction à l'importation d'un produit provenant d'un pays tiers, les Parties procéderont, à la demande de l'une d'entre elles, à des consultations pour éviter toute ingérence ou toute distorsion indues touchant les arrangements relatifs à l'établissement des prix, à la commercialisation et à la distribution dans l'autre Partie.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliqueront pas aux mesures figurant à l'annexe 301.3.

Article 310 : Redevances douanières

1. Aucune des Parties ne pourra instituer, à l'égard de produits originaires, des redevances douanières telles que celles figurant à l'annexe 310.1.

2. Les Parties visés à l'annexe 310.1 pourront maintenir telles redevances douanières existantes en conformité avec ladite annexe.

Article 311 : Marquage du pays d'origine

L'annexe 311 s'applique aux mesures relatives au marquage du pays d'origine.

Article 312 : Vins et alcools

1. Aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir une mesure exigeant que les alcools importés pour embouteillage depuis le territoire d'une autre Partie soient mélangés avec des alcools originaires de son territoire.

2. L'annexe 312.2 s'applique aux autres mesures relatives aux vins et alcools.

Article 313 : Produits distinctifs

L'annexe 313 s'applique à l'étiquetage et aux normes concernant les produits distinctifs visés par ladite annexe.

Article 314 : Taxes à l'exportation

Sous réserve de l'annexe 314, aucune des Parties ne pourra adopter ou maintenir des droits, taxes ou frais relativement à l'exportation d'un produit vers le territoire d'une autre Partie, à moins que ces droits, taxes ou frais ne soient adoptés ou maintenus :

a) relativement aux exportations de ce produit vers le territoire de toutes les autres Parties; et
b) à l'égard de ce produit lorsqu'il est destiné à la consommation intérieure.

Article 315 : Autres mesures à l'exportation

1. Sous réserve de l'annexe 315, une Partie pourra adopter ou maintenir une restriction par ailleurs justifiée en vertu des articles XI:2a) ou XXg), i) ou j) de l'Accord général, relativement à l'exportation d'un de ses produits vers le territoire d'une autre Partie, uniquement :

a) si la restriction ne réduit pas la proportion des expéditions totales pour exportation du produit mis à la disposition de cette autre Partie par rapport à l'approvisionnement total en ce produit de la Partie qui maintient la restriction, comparativement à la proportion observée pendant la période de 36 mois la plus récente pour laquelle des données sont disponibles avant l'imposition de la mesure, ou pendant toute autre période représentative dont peuvent convenir les Parties;
b) si la Partie n'impose pas, au moyen de mesures telles que des licences, des droits, des taxes et prescriptions de prix minimaux, un prix à l'exportation plus élevé que le prix demandé lorsque le produit en question est consommé au pays. Cette disposition ne s'applique pas au prix plus élevé qui peut résulter d'une mesure prise conformément à l'alinéa a), qui ne restreint que le volume des exportations; et
c) si la restriction n'exige pas une perturbation des voies normales assurant l'approvisionnement de cette autre Partie, ni des proportions normales entre des produits ou des catégories spécifiques de produits fournis à cette autre Partie.

2. Dans l'application du présent article, les Parties coopéreront en vue de maintenir et d'élaborer des contrôles efficaces sur l'exportation de leurs produits respectifs vers un pays tiers.

Section D - Consultations

Article 316 : Consultations et Comité du commerce des produits

1. Les Parties créent le Comité du commerce des produits, qui sera composé de représentants de chacune d'entre elles.

2. Le Comité se réunira à la demande d'une Partie ou de la Commission, pour examiner toute question découlant du présent chapitre.

3. Les Parties convoqueront au moins une fois l'an une réunion de leurs représentants chargés des douanes, de l'immigration, de l'inspection des aliments et des produits agricoles, des installations d'inspection aux frontières et de la réglementation des transports, dans le dessein d'examiner les questions se rapportant au mouvement des produits aux points d'entrée des Parties.

Article 317 : Dumping de pays tiers

1. Les Parties confirment l'importance de la coopération quant aux mesures visées dans l'article 12 de l' Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce .

2. Si une Partie demande à une autre Partie de prendre des mesures antidumping en son nom, les deux Parties procéderont dans les 30 jours à des consultations sur les faits allégués dans la demande, et la Partie requise devra donner à la demande toute l'attention qu'elle mérite.

Section E - Définitions

Article 318 : Définitions

Aux fins du présent chapitre :

alcools s'entend notamment des spiritueux et des boissons contenant des spiritueux;

appareil de réseau local désigne un produit ayant pour seule ou principale fonction de permettre le raccordement de machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, de manière à former un réseau devant servir principalement au partage de ressources telles que les unités centrales, les dispositifs de mémoire et les unités d'entrée ou de sortie, y compris les répéteurs directs, les convertisseurs, les concentrateurs, les ponts et les routeurs, et les cartes imprimées équipées, pour incorporation physique dans des machines automatiques de traitement de l'information et dans leurs unités pouvant servir uniquement ou principalement avec un réseau privé, et pourvus des fonctions de transmission, de réception, de correction d'erreurs, de contrôle, de conversion de signaux ou de correction afin que des données non vocales puissent circuler dans un réseau local.

approvisionnement total s'entend des expéditions, qu'elles soient destinées à des utilisateurs nationaux ou étrangers, qui proviennent

a) de la production intérieure,
b) des stocks intérieurs, et
c) d'autres importations, le cas échéant;

consommé s'entend d'un produit

a) effectivement consommé, ou
b) transformé après importation ou manufacturé de façon à en modifier substantiellement la valeur, la forme ou l'utilisation ou à aboutir à la production d'un autre produit;

droit de douane comprend tout droit de douane ou droit d'importation et les frais de toute sorte imposés au titre de l'importation d'un produit, y compris toute forme de surtaxe ou de majoration au titre d'une telle importation, mais exclut

a) les frais équivalant à une taxe intérieure imposés en application de l'article III:2 de l'Accord général, ou en application d'une disposition équivalente d'un accord qui lui aura succédé et auquel toutes les Parties auront adhéré, relativement à des produits similaires, directement concurrents ou substituables de la Partie, ou relativement à des produits à partir desquels le produit importé a été fabriqué ou produit en totalité ou en partie,
b) les droits antidumping ou compensateurs appliqués conformément à la législation intérieure d'une Partie et d'une manière qui ne soit pas incompatible avec le chapitre 19 (Examen et règlement des différends en matière de droits antidumping et compensateurs),
c) les redevances ou autres frais liés à l'importation et proportionnels au coût des services rendus,
d) les primes offertes ou perçues à l'égard de produits importés dans le cadre d'un mécanisme d'appel d'offres lié à l'administration de restrictions quantitatives à l'importation, de contingents tarifaires ou de niveaux de préférences tarifaires, et
e) les redevances appliquées conformément à l'article 22 de l' Agricultural Adjustment Act des États-Unis, sous réserve du chapitre 7 (Agriculture et mesures sanitaires et phytosanitaires);

échantillons commerciaux de valeur négligeable désigne les échantillons commerciaux dont la valeur, à l'unité ou pour l'envoi global, ne dépasse pas un dollar US, ou l'équivalent dans la devise d'une autre Partie, et qui sont marqués, déchirés, perforés ou traités de sorte à ne pouvoir être vendus ou utilisés autrement que comme échantillons commerciaux;

en franchise signifie exempt de droits de douane;

expéditions totales pour exportation s'entend des expéditions prélevées sur l'approvisionnement total et destinées aux utilisateurs situés sur le territoire d'une autre Partie;

films publicitaires désigne les supports visuels enregistrés, avec ou sans bande sonore, qui consistent essentiellement en images montrant la nature ou le fonctionnement de produits ou de services offerts en vente ou en location par une personne qui est établie ou qui réside sur le territoire d'une Partie, sous réserve que les films en question devront se prêter à un visionnement par d'éventuels clients, mais non par le grand public, et qu'ils devront être importés dans des emballages contenant chacun au plus un exemplaire de chaque film et ne faisant pas partie d'un envoi plus important;

imprimés publicitaires désigne les produits classifiés au chapitre 49 du Système harmonisé, notamment les brochures, les dépliants, les feuillets, les catalogues, les annuaires publiés par les associations commerciales, les dépliants touristiques et les affiches, qui sont utilisés pour promouvoir ou faire connaître un produit ou un service, qui doivent servir essentiellement à faire de la réclame pour un produit ou un service et qui sont fournis gratuitement;

numéro désigne un numéro de classification tarifaire de huit ou dix chiffres, figurant dans la liste tarifaire d'une Partie;

prescription de résultats désigne l'exigence

a) qu'un niveau ou pourcentage donné de produits ou de services soit exporté,
b) que des produits ou services nationaux de la Partie qui accorde une remise des droits de douane soient substitués à des produits ou services importés,
c) qu'une personne bénéficiant d'une remise des droits de douane achète d'autres produits ou services sur le territoire de la Partie qui accorde la remise, ou que cette personne donne la préférence à des produits ou services d'origine nationale,
d) qu'une personne bénéficiant d'une remise des droits de douane produise ou fournisse, sur le territoire de la Partie qui accorde l'exemption, des produits ou des services ayant un niveau ou un pourcentage donné de teneur nationale, ou
e) que le volume ou la valeur des importations soit rattaché de quelque façon au volume ou à la valeur des exportations ou aux rentrées de devises;

preuve suffisante désigne

a) un reçu, ou la copie d'un reçu, qui atteste le paiement de droits de douane à l'admission d'un produit donné,
b) un exemplaire du document d'admission, accompagné d'une preuve que ce document a été reçu par une administration douanière,
c) un exemplaire d'une détermination finale en matière de droits de douane, rendue par une administration douanière concernant l'admission pertinente, ou
d) toute autre preuve de paiement des droits de douane qui est acceptable en vertu de la Réglementation uniforme établie conformément au chapitre 5 (Procédures douanières);

produits importés à des fins sportives désigne les articles de sport devant être utilisés dans des compétitions ou des manifestations sportives, ou à des fins d'entraînement, sur le territoire de la Partie où les articles sont importés;

produits pour exposition ou démonstration s'entend également des composantes, appareillages et accessoires desdits produits;

programme de report des droits s'entend notamment des mesures qui régissent les zones franches, les importations temporaires sous douane, les entrepôts en douane, les «maquiladoras» et les programmes de remise pour traitement intérieur;

remise des droits de douane s'entend d'une mesure qui a pour effet de supprimer les droits de douane par ailleurs applicables à un produit importé de tout pays, y compris du territoire d'une autre Partie; et

réparations ou modifications ne comprend pas une opération ou un procédé qui détruit les propriétés essentielles d'un produit ou qui crée un produit nouveau ou commercialement différent.

Annexe 301.3 : Exceptions aux articles 301 et 309

Section A - Mesures du Canada

1. Les articles 301 et 309 ne s'appliqueront pas aux contrôles exercés par le Canada sur l'exportation de billes de toutes essences.

2. Les articles 301 et 309 ne s'appliqueront pas aux contrôles exercés par le Canada sur l'exportation de poisson non transformé, conformément aux textes législatifs existants suivants, dans leur version modifiée au 12 août 1992:

a) Loi sur le traitement du poisson, L.N.B. 1982 C-F-18.01 et Loi sur le développement des pêches, L.N.B. 1977 c. F-15.1;
b) Fish Inspection Act Terre-Neuve), R.S.N. 1990, ch. F-12;
c) Fisheries Act (Nouvelle-Écosse), S.N.S. 1977, ch. 9;
d) Fish Inspection Act (Île-du-Prince-Édouard), R.S.P.E.I. 1988, ch. F-13; et
e) Loi sur la transformation des produits marins, L.Q. 1987, c. 51.

3. Les articles 301 et 309 ne s'appliqueront pas,

a) sous réserve du paragraphe 4, appendice 300-A.1, annexe 300-A, aux mesures adoptées par le Canada concernant l'importation de tout produit qui figure ou qui est visé à la Liste VII du Tarif des douanes, L.R.C. (1985), ch. 41 (3e suppl.), modifié;
b) aux mesures adoptées par le Canada concernant l'exportation de boissons alcooliques destinées à être livrées dans un pays où l'importation de telles boissons est interdite par la loi, aux termes des dispositions existantes de la Loi sur les exportations, L.R.C. (1985), ch. E-18, modifiée,
c) aux mesures adoptées par le Canada concernant les taux préférentiels pour certains transports de marchandises aux termes des dispositions existantes de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, modifiée,
d) aux droits d'accise canadiens sur l'alcool absolu utilisé dans la fabrication aux termes des dispositions existantes de la Loi sur l'accise, L.R.C. (1985), ch. E-14, modifiée, et
e) aux mesures adoptées par le Canada interdisant l'utilisation de navires étrangers ou de navires non dédouanés dans le commerce côtier au Canada, sauf obtention d'un permis aux termes de la Loi sur le cabotage, L.C. (1992), ch. 31,

dans la mesure où ces dispositions avaient force de loi au moment de l'accession du Canada à l'Accord général et à condition qu'elles n'aient pas été modifiées de façon à en diminuer la conformité avec ledit Accord général.

4. Les articles 301 et 309 ne s'appliquent pas aux restrictions quantitatives à l'importation applicables aux produits qui sont originaires du territoire des États-Unis, les activités effectuées au Mexique ou les matières obtenues du Mexique étant considérées comme si elles étaient effectuées dans un pays tiers ou obtenues d'un pays tiers, et qui sont indiquées par des astérisques dans le chapitre 89 de l'annexe 401.2 (Liste tarifaire du Canada) de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, aussi longtemps que s'appliqueront les mesures prises en vertu du Merchant Marine Act of 1920 (46 App. U.S.C. §883) et du Merchant Marine Act of 1936 (46 App. U.S.C. §§1171, 1176, 1241 et 1241o), avec effet quantitatif, à des produits comparables d'origine canadienne vendus ou offerts en vente sur le marché des États-Unis.

5. Les articles 301 et 309 ne s'appliqueront pas

a) au maintien ou au prompt renouvellement d'une disposition non conforme de toute loi visée au paragraphe 2 ou 3, et
b) à la modification d'une disposition non conforme de toute loi visée au paragraphe 2 ou 3, pour autant que la modification ne réduise pas la conformité de cette disposition aux articles 301 et 309.

Section B - Mesures du Mexique

1. Les articles 301 et 309 ne s'appliqueront pas aux contrôles exercés par le Mexique sur les exportations de billes de toutes essences.

2. Les articles 301 et 309 ne s'appliqueront pas

a) aux mesures prises aux termes des dispositions existantes des articles 192 à 194 de la Loi sur les voies générales de communication («Ley de Vias Generales de Comunicación»), qui réservent exclusivement aux navires mexicains tous les services et opérations interdits aux navires étrangers et qui permettent au ministère mexicain des Communications et des Transports de nier aux navires étrangers le droit d'exécuter des services autorisés si leur pays d'origine n'accorde pas la réciprocité aux navires mexicains, et
b) aux mesures concernant les licences d'exportation appliquées aux produits d'exportation d'une autre Partie qui sont assujettis à des restrictions quantitatives ou à des contingents tarifaires adoptés ou maintenus par cette autre Partie.

3. Les articles 301 et 309 ne s'appliqueront pas

a) au maintien ou au prompt renouvellement d'une disposition non conforme de la loi visée à l'alinéa (2)a), et
b) à la modification d'une disposition non conforme de la loi visée à l'alinéa (2)a), pour autant que la modification ne réduise pas la conformité de cette disposition aux articles 301 et 309.

a) Nonobstant l'article 309, le Mexique pourra, pendant les dix premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, adopter ou maintenir des mesures interdisant ou restreignant l'importation de produits usagés visés, au 12 août 1992, dans les numéros suivants de la Liste tarifaire de la Loi sur les droits généraux d'importation (Tarifa de la «Ley del Impuesto General de Importación») :

Note : À des fins de référence, les produits en question sont définis largement ci-après en regard du numéro correspondant.

8407.34.99
Moteurs à essence de plus de 1000 cm3, sauf pour motocyclettes

8413.11.01
Pompes avec dispositif mesureur comprenant ou non un mécanisme totalisateur

8413.40.01
Pompes à béton tractées, d'une capacité horaire de 36 à 60 m3, sans élévateur hydraulique pour tuyau de décharge

8426.12.01
Portiques mobiles sur pneumatiques et chariots-cavaliers

8426.19.01
Autres (ponts roulants, ponts-grues et chariots-cavaliers)

8426.30.01
Grues sur portiques

8426.41.01
Grues treillis mécaniques autopropulsées, d'un poids unitaire non supérieur à 55 tonnes

8426.41.02
Grues hydrauliques autopropulsées, à bras rigide, d'une force maximale supérieure à 9,9 tonnes mais non supérieure à 30 tonnes

8426.41.99
Autres (machines et appareils, autopropulsés, sur pneumatiques)

8426.49.01
Grues treillis mécaniques, d'un poids unitaire non supérieur à 55 tonnes

8426.49.02
Grues hydrauliques autopropulsées, à bras rigide, d'une capacité de charge supérieure à 9,9 tonnes mais non supérieure à 30 tonnes

8426.91.01
Grues, autres que celles visées dans les positions tarifaires 8426.91.02, 8426.91.03 et 8426.91.04

8426.91.02
Grues hydrauliques, à bras articulé ou rigide, d'une force non supérieure à 9,9 tonnes pour une portée d'un mètre

8426.91.03
Grues élévatrices du type «à nacelle», d'une force égale ou inférieure à une tonne à une hauteur non supérieure à 15 mètres

8426.91.99
Autres (machines et appareils conçus pour être montés sur un véhicule routier)

8426.99.01
Grues, autres que celles visées dans la position tarifaire 8426.99.02

8426.99.02
Grues à mouvement giratoire

8426.99.99
Autres (grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention; ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues)

8427.10.01
Chariots d'une capacité de charge non supérieure à 3 500 kilogrammes, mesurée à 620 millimètres à partir de la surface frontale des fourches, sans batterie ni chargeur

8427.20.01
Chariots à moteur à explosion ou à combustion interne, d'une capacité de charge non supérieure à 7 000 kilogrammes, mesurée à 620 millimètres à partir de la surface frontale des fourches

8428.40.99
Autres (escaliers mécaniques et trottoirs roulants)

8428.90.99
Autres (machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention)

8429.11.01
Bouteurs à chenilles

8429.19.01
Autres (bouteurs et bouteurs biais)

8429.20.01
Niveleuses

8429.30.01
Décapeuses

8429.40.01
Compacteuses

8429.51.02
Chargeuses frontales, hydrauliques, sur roues, d'une puissance égale ou inférieure à 335 ch

8429.51.03
Pelles mécaniques, sauf celles visées au numéro 8429.51.01

8429.51.99
Autres (pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses)

8429.52.02
Dragues ou excavateurs, sauf ceux visés au numéro 8429.52.01

8429.52.99
Autres (engins dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360o)

8429.59.01
Machines et appareils à creuser les tranchées

8429.59.02
Dragues, d'une capacité de chargement non supérieure à 4 000 kilogrammes

8429.59.03
Dragues ou excavateurs, sauf ceux visés au numéro 8429.59.04

8429.59.99
Autres (bouteurs, bouteurs biais, niveleuses, décapeuses, pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés)

8430.31.01
Machines perforatrices rotatrices et/ou à percussion

8430.31.99
Autres (haveuses et abatteuses et machines à creuser les tunnels et les galeries, autopropulsées)

8430.39.01
Boucliers d'avancement

8430.39.99
Autres (haveuses et abatteuses et machines à creuser les tunnels et les galeries, non autopropulsées)

8430.41.01
Machines perforatrices, sauf celles visées au numéro 8430.41.02

8430.41.99
Autres (machines de sondage ou de forage autopropulsées)

8430.49.99
Autres (machines de sondage ou de forage, non autopropulsées)

8430.50.01
Excavatrices chargeuses frontales, hydrauliques, d'une puissance égale ou inférieure à 335 ch

8430.50.02
Décapeuses

8430.50.99
Autres (machines et appareils autopropulsés)

8430.61.01
Niveleuses

8430.61.02
Rouleaux compacteurs

8430.61.99
Autres (machines et appareils, non autopropulsés)

8430.62.01
Scarificateurs

8430.69.01
Décapeuses remorquables

8430.69.02
Machines et appareils à creuser les tranchées et les galeries, sauf ceux visés au numéro 8430.69.03

8430.69.99
Autres (machines et appareils à creuser les tranchées et les galeries, autres que ceux visés aux numéros 8430.69.01, 8430.69.02 et 8430.69.03)

8452.10.01
Machines à coudre de type ménager

8452.21.04
Machines industrielles, sauf celles prévues aux numéros 8452.21.02, 8452.21.03 et 8452.21.05

8452.21.99
Autres (machines à coudre automatiques)

8452.29.05
Machines à coudre ou têtes, à usage industriel, à point droit, à une seule aiguille et à une tête d'articulation, à double point, à plateau plat et transporteur uniquement par dents

8452.29.06
Machines industrielles, sauf celles visées aux numéros 8452.29.01, 8452.29.03 et 8452.29.05

8452.29.99
Autres (machines à coudre non automatiques)

8452.90.99
Autres (pièces de machines à coudre)

8471.10.01
Machines automatiques de traitement de l'information, analogiques ou hybrides

8471.20.01
Machines automatiques de traitement de l'information, numériques, comportant, sous une même enveloppe, au moins une unité centrale de traitement et une unité d'entrée et une unité de sortie

8471.91.01
Unités de traitement numérique présentées avec le reste d'un système et pouvant comporter, sous une même enveloppe, un ou deux des types d'unités suivants : unité de mémoire, unité d'entrée et unité de sortie

8471.92.99
Autres (unités d'entrée ou de sortie, même présentées avec le reste d'un système et pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire)

8471.93.01
Unités de mémoire, même présentées avec le reste d'un système

8471.99.01
Autres (machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités)

8474.20.01
Concasseurs et broyeurs à deux cylindres ou plus

8474.20.02
Concasseurs à mâchoires et broyeurs à meules

8474.20.03
Broyeurs à couteaux

8474.20.04
Broyeurs à boulets ou à barres

8474.20.05
Concasseurs giratoires à cônes, à boisseau d'un diamètre inférieur ou égal à 1 200 millimètres

8474.20.06
Broyeurs à marteau, à percussion ou à chocs

8474.20.99
Autres (machines et appareils à concasser, broyer ou pulvériser les terres, les pierres et autres matières minérales solides)

8474.39.99
Autres (machines à mélanger)

8474.80.99
Autres (machines et appareils à trier, cribler, séparer, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres et autres matières minérales solides)

8475.10.01
Machines pour l'assemblage des lampes

8477.10.01
Machines pour l'injection des matières thermoplastiques, d'une capacité non supérieure à 5 kg par moule

8701.30.01
Tracteurs à chenilles, d'une puissance à la poulie, à 1 900 tours par minute, non inférieures à 105 ch mais non supérieure à 380 ch, même présentés avec leurs lames pousseuses

8701.90.02
Tracteurs pour chemins de fer, dotés de roues à bandages pneumatiques actionnés mécaniquement et leur permettant de circuler sur route

8711.10.01
Motocycles équipés d'un moteur auxiliaire à pistons alternatifs, d'une cylindrée n'excédant pas 50 cm3

8711.20.01
Motocycles équipés d'un moteur auxiliaire à pistons alternatifs d'une cylindrée excédant 50 cm3 mais n'excédant pas 250 cm3

8711.30.01
Motocycles équipés d'un moteur auxiliaire à pistons alternatifs d'une cylindrée excédant 250 cm3 mais n'excédant pas 500 cm3

8711.40.01
Motocycles équipés d'un moteur auxiliaire à pistons alternatifs d'une cylindrée excédant 500 cm3 mais n'excédant pas 550 cm3

8711.90.99
Autres (motocycles et cycles équipés d'un moteur auxiliaire et d'un side-car sans moteur à pistons alternatifs et qui ne sont pas des side-cars pour motocycles et tous vélocipèdes, présentés isolément)

8712.00.02
Bicyclettes, autres que de course

8712.00.99
Autres (cycles, sans moteur, à l'exception des bicyclettes et des triporteurs pour le transport des marchandises)

8716.10.01
Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du type caravane

8716.31.02
Citernes du type réservoir en acier, même cryogéniques ou à trémies

8716.31.99
Autres (citernes sauf les citernes du type réservoirs en acier, et isothermes pour le transport du lait)

8716.39.01
Remorques et semi-remorques du type à plate-forme, avec ou sans ridelles, y compris celles reconnaissables comme destinées au transport de caisses ou casiers de boîtes de fer blanc ou de bouteilles, ainsi que de containers, à l'exclusion de celles à suspension hydraulique ou pneumatique et à col de cygne abaissable

8716.39.02
Remorques et semi-remorques pour le transport de véhicules

8716.39.04
Remorques du type à plate-forme modulaire, à essieux directionnels, même avec pont de chargement, accouplements hydrauliques et/ou col de cygne et/ou moteur pour le fonctionnement hydraulique de l'équipement

8716.39.05
Semi-remorques surbaissées, à suspension hydraulique ou pneumatique et col de cygne abaissable

8716.39.06
Remorques et semi-remorques à caisse fermée, même frigorifiques

8716.39.07
Remorques et semi-remorques du type réservoirs, en acier, même cryogéniques ou à trémies

8716.39.99
Autres (remorques et semi-remorques pour le transport de marchandises, autres que celles visées dans les numéros 8716.39.01, 8716.39.02, 8716.39.04, 8716.39.05, 8716.39.06 et 8716.39.07, et qui ne sont pas des véhicules pour le transport de marchandises, à bandages pleins en caoutchouc, ni les remorques à double ponts ou les semi-remorques reconnaissables comme destinées exclusivement au transport du bétail)

8716.40.01
Autres remorques et semi-remorques non utilisées pour le transport de marchandises

8716.80.99
Autres (véhicules non automobiles, à l'exception des remorques ou des semi-remorques, des brouettes et charettes à bras, ou des brouettes à fonctionnement hydraulique)

b) Nonobstant l'alinéa a), le Mexique ne pourra interdire ou restreindre l'importation, sur une base temporaire, de produits usagés visés dans les numéros figurant à l'alinéa c) aux fins de la prestation d'un service transfrontières relevant du chapitre 12 (Commerce transfrontières des services) ou de l'exécution d'un marché relevant du chapitre 10 (Marchés publics), pourvu que lesdits produits
- i) soient nécessaires à la prestation du service transfrontières ou à l'exécution du marché adjugé à un fournisseur d'une autre Partie,
- ii) soient utilisés uniquement par le fournisseur du service en question ou par le fournisseur assurant l'exécution du marché, ou sous leur supervision,
- iii) ne soient pas vendus, loués ou prêtés pendant qu'ils se trouvent sur le territoire du Mexique,
- iv) ne soient pas importés en plus grande quantité que nécessaire pour assurer la prestation du service ou l'exécution du marché, et
- v) soient réexportés dans les moindres délais après la prestation du service ou l'exécution du marché, et
- vi) répondent aux autres prescriptions applicables à l'importation de tels produits, dans la mesure où ces prescriptions ne sont pas incompatibles avec le présent accord.
c) L'alinéa b) s'applique aux produits usagés visés dans les numéros suivants :