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Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)

Partie II : Commerce des produits

Chapitre 3 : Traitement national et accès aux marchés pour les produits

Annexe 300-B : Produits textiles et vêtements

Section 1 : Portée et champ d'application

1. La présente annexe s'applique aux produits textiles et aux vêtements figurant à l'appendice 1.1.

2. En cas d'incompatibilité entre le présent accord et l' Arrangement concernant le commerce international des textiles (Arrangement multifibres), ses modifications et prorogations, y compris toute modification ou prorogation postérieure au 1er janvier 1994 ou tout autre accord existant ou futur applicable au commerce des produits textiles et des vêtements, le présent accord l'emportera dans la mesure de l'incompatibilité, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.

Section 2 : Élimination des droits de douane

1. Sauf disposition contraire du présent accord, chacune des Parties éliminera progressivement ses droits de douane sur les produits textiles et les vêtements originaires, en conformité avec sa liste de l'annexe 302.2 (Élimination des droits de douane) et selon qu'il est indiqué pour plus de commodité à l'appendice 2.1.

2. Aux fins de la présente annexe :

• a) un produit textile ou un vêtement sera considéré comme produit originaire si le changement de classification tarifaire applicable indiqué au chapitre 4 (Règles d'origine) a été apporté sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties, conformément à l'article 404 (Cumul);
• b) aux fins de déterminer le taux de droit de douane et la catégorie d'échelonnement applicables à un produit textile ou à un vêtement originaire, un produit sera considéré comme produit d'une Partie
  • (i) selon qu'il est établi dans les règlements, pratiques ou procédures de chacune des Parties importatrices, ou
  • (ii) dans le cas d'une entente entre les Parties aux termes du paragraphe 1 de l'annexe 311, selon qu'il est établi dans cette entente.

3. Une Partie importatrice et une Partie exportatrice pourront à tout moment s'entendre pour désigner des produits textiles et des vêtements comme entrant dans les catégories suivantes :

• a) tissus de fabrication artisanale obtenus sur métier à main,
• b) produits de fabrication artisanale faits à la main avec ces tissus tissés à la main, ou
• c) produits artisanaux relevant du folklore traditionnel.

La Partie importatrice admettra en franchise les produits ainsi désignés, sur certification de l'autorité compétente de la Partie exportatrice.

4. L'appendice 2.4 s'applique aux Parties qui y sont visées en ce qui concerne l'élimination des droits de douane à l'égard de certains produits textiles et vêtements.

Section 3 : Interdictions, restrictions et niveaux de consultation applicables à l'importation et à l'exportation

1. Aucune des Parties ne pourra maintenir une interdiction, une restriction ou un niveau de consultation si ce n'est en conformité avec l'appendice 3.1 ou toute autre disposition de la présente annexe.

2. Toute Partie qui, par suite d'engagements contractés au titre d'un accord consécutif à l'Arrangement multifibres, aura intégré un produit textile ou un vêtement dans l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (l'Accord général), sera tenue d'éliminer à l'égard dudit produit textile ou vêtement toute interdiction, toute restriction ou tout niveau de consultation, qui serait par ailleurs permis en vertu de la présente annexe.

Section 4 : Mesures d'urgence bilatérales (Mesures tarifaires)

1. Sous réserve des paragraphes 2 à 5 et pendant la période de transition uniquement, si, par suite de la réduction ou de l'élimination d'un droit visé dans le présent accord, un produit textile ou un vêtement originaire du territoire d'une Partie, ou un produit qui a été intégré dans l'Accord général conformément à un engagement contracté au titre d'un accord consécutif à l'Arrangement multifibres et qui a été déclaré en vertu d'un niveau de préférence tarifaire figurant à l'appendice 6, est importé sur le territoire d'une autre Partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur pour ce produit, et à des conditions telles qu'il porte ou menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale qui produit un produit similaire ou directement concurrent, la Partie importatrice pourra, dans la mesure minimale nécessaire pour réparer le préjudice ou parer à la menace réelle de préjudice,

• a) suspendre toute réduction ultérieure du taux de droit prévue pour ce produit aux termes du présent accord; ou
• b) augmenter le taux de droit applicable à ce produit jusqu'à un niveau qui n'excédera pas le moins élevé des taux suivants :
  • (i) le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au moment où la mesure d'urgence est prise, et
  • (ii) le taux NPF appliqué au 31 décembre 1993.

2. Lorsqu'elle déterminera l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave, la Partie :

• a) examinera l'effet de l'accroissement des importations sur la branche de production en cause, dont témoignent des modifications des variables économiques pertinentes telles que la production, la productivité, la capacité utilisée, les stocks, la part de marché, les exportations, les salaires, l'emploi, les prix intérieurs, les profits et l'investissement, aucun de ces facteurs n'étant toutefois nécessairement déterminant; et
• b) ne tiendra pas compte à cette fin de facteurs tels que les modifications techniques ou les changements dans les préférences des consommateurs.

3. Une Partie donnera sans délai, à toute autre Partie susceptible d'être touchée par une mesure d'urgence prise en vertu de la présente section, avis écrit de son intention de prendre une telle mesure et, sur demande, procédera à des consultations avec cette autre Partie.

4. Les mesures d'urgence prises en vertu de la présente section seront soumises aux conditions et limitations suivantes :

• a) aucune mesure d'urgence ne pourra être maintenue durant plus de trois ans, ou, sauf avec le consentement de la Partie dont le produit est visé par la mesure, avoir d'effet au-delà de la période de transition;
• b) aucune mesure d'urgence visant un produit donné originaire du territoire d'une autre Partie ne pourra être prise plus d'une fois par une Partie au cours de la période de transition; et
• c) à l'expiration de la mesure d'urgence, le taux de droit sera celui qui, conformément au calendrier d'élimination progressive des droits, aurait été en vigueur un an après l'institution de la mesure; par ailleurs, à compter du 1er janvier de l'année suivant l'expiration de la mesure, au choix de la Partie qui aura pris ladite mesure :
  • (i) le taux de droit devra être conforme au taux applicable en vertu du calendrier de cette Partie figurant à l'annexe 302.2, ou
  • (ii) les droits seront éliminés en tranches annuelles égales prenant fin à la date prévue au calendrier de cette Partie à l'annexe 302.2 pour l'élimination des droits.

5. La Partie qui prend une mesure d'urgence en vertu de la présente section accordera à la Partie dont le produit est visé une compeNSAtion mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce. Cette compeNSAtion prendra la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents, ou équivalant elles-mêmes à la valeur des droits additionnels censés résulter de la mesure d'urgence. Ces concessions se limiteront aux produits textiles et aux vêtements indiqués à l'appendice 1.1, à moins que les Parties n'en conviennent autrement. Si les Parties concernées n'arrivent pas à s'entendre sur la compeNSAtion, la Partie exportatrice pourra prendre, à l'égard des importations de tout produit en provenance de la Partie qui a pris la mesure d'urgence en vertu de la présente section, une mesure tarifaire ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents à ceux de la mesure d'urgence. La Partie qui prend la mesure tarifaire ne l'appliquera que pendant la période minimale nécessaire pour obtenir les effets substantiellement équivalents.

6. Aux fins de la présente section, on appliquera le paragraphe 2(2) pour déterminer si un produit est originaire du territoire d'une Partie.

7. Les paragraphes 1 à 5 s'appliqueront également aux produits textiles et aux vêtements figurant à l'appendice 2.4.

Section 5 : Mesures d'urgence bilatérales (Restrictions quantitatives)

1. Sous réserve de l'appendice 5.1, une Partie pourra prendre des mesures d'urgence bilatérales à l'égard de produits textiles ou de vêtements non originaires d'une autre Partie conformément à la présente section et à l'appendice 3.1.

2. Toute Partie importatrice qui estime qu'un produit textile ou un vêtement non originaire, y compris tout produit déclaré conformément à un niveau de préférence tarifaire indiqué à l'appendice 6, est importé sur son territoire depuis une autre Partie en quantités tellement accrues, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ce produit, et dans des conditions telles qu'il porte ou menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale qui produit un produit similaire ou directement concurrent, pourra demander des consultations avec l'autre Partie en vue d'éliminer le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave.

3. La Partie qui demande les consultations devra fournir, avec sa demande, les raisons démontrant que le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave à sa branche de production nationale est imputable aux importations depuis l'autre Partie, ainsi que les données les plus récentes concernant le préjudice ou la menace de préjudice.

4. Lorsqu'il s'agira de déterminer le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, la Partie appliquera le paragraphe 4(2).

5. Les Parties concernées engageront les consultations dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande et s'efforceront de s'entendre sur un niveau mutuellement satisfaisant de limitation des exportations du produit en cause dans un délai de 90 jours à compter dudit dépôt, à moins qu'elles ne conviennent de proroger ce délai. En vue de parvenir à un niveau de limitation des exportations mutuellement satisfaisant, les Parties devront :

• a) prendre en considération la situation du marché dans la Partie importatrice;
• b) tenir compte de l'évolution du commerce des produits textiles et des vêtements entre les Parties consultantes, y compris les niveaux d'échanges antérieurs;
• c) faire en sorte que les produits textiles et les vêtements importés depuis le territoire de la Partie exportatrice soient traités de façon équitable comparativement au traitement accordé aux produits textiles et aux vêtements similaires des fournisseurs de pays tiers.

6. Si les Parties consultantes ne parviennent pas à s'entendre sur un niveau de limitation des exportations mutuellement satisfaisant, la Partie qui a demandé les consultations pourra imposer des restrictions quantitatives annuelles à l'égard des importations du produit en cause depuis le territoire de l'autre Partie, sous réserve des paragraphes 7 à 13.

7. Les restrictions quantitatives imposées aux termes du paragraphe 6 ne seront pas inférieures

• a) à la quantité du produit importée sur le territoire de la Partie qui demande les consultations depuis la Partie qui serait touchée par les restrictions, ainsi que l'indiquent les statistiques générales de la Partie importatrice, au cours des 12 premiers mois de la période de 14 mois qui précède immédiatement le mois durant lequel la demande de consultations a été faite,
• b) plus 20 p. 100 de ladite quantité pour les catégories de produits en coton, en fibres synthétiques ou artificielles et en fibres végétales autres que le coton, et 6 p. 100 pour les catégories de produits en laine.

8. La période initiale de toute restriction quantitative imposée en vertu du paragraphe 6 commencera le jour suivant la date du dépôt de la demande de consultations et se terminera à la fin de l'année civile au cours de laquelle la restriction est imposée. Toute restriction quantitative imposée pour une période initiale inférieure à 12 mois sera calculée au prorata du temps restant à courir dans l'année civile au cours de laquelle la restriction est imposée, et le montant ainsi obtenu pourra être ajusté conformément aux dispositions relatives à la flexibilité énoncées aux alinéas (8)b) et c) de l'appendice 3.1.

9. Pour chaque année civile consécutive au cours de laquelle une restriction quantitative imposée en vertu du paragraphe 6 demeurera en vigueur, la Partie qui impose la restriction

• a) majorera celle-ci de 6 p. 100 à l'égard des produits textiles et des vêtements en coton, en fibres synthétiques ou artificielles et en fibres végétales autres que le coton, et de 2 p. 100 à l'égard des produits textiles et des vêtements en laine,
• b) en accélérera le coefficient de croissance à l'égard des produits textiles et des vêtements en coton, en fibres synthétiques ou artificielles et en fibres végétales autres que le coton si elle y est tenue par un accord consécutif à l'Arrangement multifibres, et

devra appliquer les dispositions relatives à la flexibilité énoncées aux alinéas (8)b) et c) de l'appendice 3.1.

10. Une restriction quantitative imposée en vertu du paragraphe 6 avant le 1er juillet d'une année civile pourra demeurer en vigueur pour la période restant à courir de ladite année, plus deux autres années civiles. Toute restriction quantitative imposée le 1er juillet d'une année civile ou après cette date pourra demeurer en vigueur pour la période restant à courir de ladite année, plus trois autres années civiles. Aucune restriction quantitative ne pourra demeurer en vigueur au-delà de la période de transition.

11. Aucune des Parties ne pourra prendre une mesure d'urgence en vertu de la présente section à l'égard d'un produit textile ou d'un vêtement non originaire déjà visé par une restriction quantitative en vigueur.

12. Toute Partie qui, par suite d'engagements contractés au titre d'un accord consécutif à l'Arrangement multifibres, aura intégré un produit textile ou un vêtement dans l'Accord général, ne pourra adopter ou maintenir à l'égard dudit produit textile ou vêtement, en vertu de la présente section, une restriction quantitative qui serait par ailleurs permise en vertu de la présente annexe.

13. Aucune des Parties ne pourra, après l'expiration de la période de transition, prendre une mesure d'urgence bilatérale relativement aux cas de préjudice grave ou de menace réelle de préjudice grave à une branche de production nationale résultant de l'application du présent accord, si ce n'est avec le consentement de la Partie dont le produit serait visé par la mesure.

Section 6 : Dispositions particulières

Les dispositions particulières applicables à certains produits textiles et vêtements sont énoncées à l'appendice 6.

Section 7 : Examen et révision des règles d'origine

1.

• a) Les Parties surveilleront les effets de l'application de la règle d'origine énoncée à l'annexe 401 et applicable aux produits visés dans la sous-position 6212.10 du Système harmonisé (SH). Le 1er avril 1995 au plus tôt, une Partie pourra demander des consultations avec les autres Parties en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante aux difficultés qu'elle estime attribuables à l'application de ladite règle d'origine.
• b) Si les Parties consultantes ne peuvent convenir d'une solution mutuellement satisfaisante dans les 90 jours suivant la demande de consultations, la règle d'origine applicable à la sous-position 6212.10 sera, sur requête d'une Partie, remplacée par la règle d'origine énoncée à l'annexe 401 et applicable aux positions 62.06 à 62.11 pour ce qui est du commerce entre la Partie qui présente la requête et les autres Parties. La substitution prendra effet dans un délai de 180 jours à compter de la demande. Les Parties prendront les mesures voulues pour réduire tout fardeau administratif pouvant en résulter pour les producteurs.
• c) Sauf si les Parties en conviennent autrement, toute Partie ayant demandé des consultations en vertu de l'alinéa a) pourra, à tout moment après le terme desdites consultations et durant la période de transition uniquement, présenter une demande additionnelle de consultations en vertu de l'alinéa a) et agir selon qu'il est prévu à l'alinéa b).

2.

• a) À la demande de l'une d'entre elles, les Parties se consulteront en vue de déterminer s'il faut assujettir des produits particuliers à des règles d'origine différentes pour régler les questions relatives à la disponibilité de l'approvisionnement en fibres, en filés ou en tissus dans la zone de libre-échange.
• b) Au cours des consultations, chacune des Parties tiendra compte de toutes les données présentées par une Partie et faisant état d'une production importante, sur son territoire, du produit en cause. Les Parties consultantes considéreront qu'il y a preuve d'une production importante si cette Partie démontre que ses producteurs nationaux sont à même de fournir en temps opportun des quantités commerciales du produit.
• c) Les Parties s'efforceront de mener les consultations à terme dans les 60 jours suivant la demande. Toute entente intervenue entre deux ou plusieurs Parties par suite des consultations l'emportera sur toute règle d'origine antérieure applicable au produit en cause lorsqu'elle aura été approuvée par chacune de ces Parties conformément au paragraphe 2202(2) (Modifications). À défaut d'entente, toute Partie pourra avoir recours au paragraphe B(8) de l'appendice 6.
• d) En complément de l'alinéa a), les Parties, à la demande de l'une d'elles, se consulteront en vue de décider s'il y a lieu, étant donné la disponibilité croissante de l'approvisionnement en filés ou en tissus dans la zone de libre-échange, de modifier les règles d'origine énoncées à l'annexe 401 et applicables en ce qui concerne :
  • (i) le numéro tarifaire canadien 5407.60.10, le numéro tarifaire mexicain 5407.60.02 et le numéro tarifaire américain 5407.60.22,
  • (ii) les dispositions a) à i) de la règle d'origine relative aux sous-positions 6205.20 à 6205.30,
  • (iii) les produits des sous-positions 6107.21, 6108.21 et 6108.31, entièrement en tissu du numéro tarifaire canadien 6002.92.10, du numéro tarifaire mexicain 6002.92.01 et du numéro tarifaire américain 6002.92.10, excluant collets, revers, ceintures montées, élastiques et dentelles,
  • (iv) la note 2 du chapitre 62 de l'annexe 401, et
  • (v) le numéro tarifaire canadien 6303.92.10, le numéro tarifaire mexicain 6303.92.01 et le numéro tarifaire américain 6303.92.aa.

3. Les Parties examineront les règles d'origine applicables aux produits textiles et aux vêtements dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord afin de prendre en considération l'effet de l'intensification de la concurrence mondiale dans le secteur du textile et du vêtement et les incidences de l'intégration de ce secteur dans l'Accord général aux termes de tout accord consécutif à l'Arrangement multifibres. Les Parties prêteront une attention particulière aux règles en vigueur d'autres accords d'association ou d'intégration économique et aux faits nouveaux touchant la production et le commerce des produits textiles et des vêtements.

Section 8 : Prescriptions relatives à l'étiquetage

Le Sous-comité de l'étiquetage des produits textiles et des vêtements établi conformément au paragraphe 913(5) remplira les fonctions énoncées à l'annexe 913.5.a-4.

Section 9 : Commerce d'articles de friperie

1. Les Parties créent un Comité du commerce d'articles de friperie composé de représentants de chacune des Parties. Le Comité :

• a) comprendra ou consultera des éléments largement représentatifs des secteurs de la fabrication et de la vente au détail de chacune des Parties; et
• b) agira d'une manière transparente et, sauf opposition formelle d'un de ses membres, présentera des recommandations à la Commission.

2. Le Comité évaluera les avantages et les risques qui pourraient découler de l'élimination des restrictions existantes au commerce d'articles de friperie entre les Parties selon la définition donnée à la position 63.09 du SH, notamment les effets sur les possibilités de commerce et d'emploi ainsi que sur le marché du textile et du vêtement de chacune des Parties.

3. Toute Partie pourra maintenir les restrictions appliquées à la date d'entrée en vigueur du présent accord à l'égard de l'importation d'articles de friperie relevant de la position 63.09 du SH, à moins que les Parties n'en conviennent autrement en se fondant sur les recommandations présentées à la Commission par le Comité du commerce d'articles de friperie.

Section 10: Définitions

Aux fins de la présente annexe :

catégorie désigne un groupe de produits textiles ou de vêtements, et a notamment le même sens qu'à l'appendice 10.1 pour les Parties qui y sont visées;

dispositions relatives à la flexibilité s'entend des dispositions figurant aux alinéas (8)b) et c) de l'appendice 3.1;

équivalents-mètres carrés (EMC) désigne l'unité de mesure résultant de l'application des facteurs de conversion indiqués dans la liste 3.1.3 à une quantité de base, comme l'unité, la douzaine ou le kilogramme;

intégré dans l'Accord général signifie assujetti aux obligations découlant de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce , d'un accord conclu en vertu de l'Accord général ou de tout accord consécutif;

limite particulière désigne le niveau d'exportation d'un produit textile ou d'un vêtement donné pouvant être ajusté conformément au paragraphe 8 de l'appendice 3.1;

niveau de consultation s'entend du niveau d'exportation d'un produit textile ou d'un vêtement donné pouvant être ajusté conformément au paragraphe 7 de l'appendice 3.1, ce qui inclut un niveau de consultation déterminé mais exclut une limite particulière;

niveau de préférence tarifaire désigne un mécanisme permettant d'appliquer des droits de douane selon un taux préférentiel à l'importation d'un produit donné jusqu'à concurrence d'une quantité spécifiée, et selon un taux différent à l'importation de ce produit au-delà de cette quantité;

numéro moyen des fils, dans le cas des tissus de coton ou de fibres artificielles, désigne le numéro moyen des fils qui forment le tissu. La longueur du fil est considérée équivalente à la distance couverte par ce même fil dans le tissu, tous les fils coupés étant mesurés comme s'ils étaient continus. Il est tenu compte de la totalité des fils simples contenus dans le tissu, y compris ceux dans les fils retors (ou câblés). La masse doit être mesurée après élimination, par débouillissage ou par tout autre procédé approprié, de tout surplus de produit d'encollage. L'une ou l'autre des formules ci-après peut être utilisée pour calculer le nombre moyen de fils.

• N = BYT / 1,000
• N = 100T / Z'
• N = BT / Z
• N = ST / 10

où :

• N = numéro moyen des fils,
• B = largeur du tissu, en centimètres,
• Y = nombre de mètres linéaires de tissu par kilogramme,
• T = nombre total de fils simples par centimètre carré,
• S = nombre de mètres carrés de tissu par kilogramme,
• Z = masse, en grammes, par mètre linéaire de tissu, et
• Z' = masse, en grammes, par mètre carré de tissu.
• Lorsqu'il comporte des fractions, le résultat est arrondi à l'entier inférieur.

Partie exportatrice s'entend de la Partie depuis le territoire de laquelle un produit textile ou un vêtement est exporté;

Partie importatrice s'entend de la Partie sur le territoire de laquelle un produit textile ou un vêtement est importé;

période de transition désigne la période de 10 ans commençant le 1er janvier 1994;

vêtements en laine s'entend

• a) des vêtements dans lesquels la laine représente le poids le plus élevé,
• b) des vêtements tissés dans lesquels les fibres synthétiques ou artificielles représentent le poids le plus élevé, mais dont la laine représente au moins 36 p. 100 en poids, et
• c) des vêtements de bonneterie dont les fibres synthétiques ou artificielles représentent le poids le plus élevé, mais dont la laine représente au moins 23 p. 100 en poids.

Appendice 1.1 : Liste des produits visés par l'annexe 300-B

Note : La nomenclature ci-après est fournie uniquement pour la commodité du lecteur. Pour toutes fins juridiques, les produits visés seront désignés selon la terminologie du Système harmonisé.

Appendice 2.1 : Élimination des droits de douane

Aux fins du présent appendice, chacune des Parties appliquera la section 2(2) afin de déterminer si un produit textile ou un vêtement est un produit originaire d'une Partie donnée.

A. Commerce entre le Canada et les États-Unis

Ainsi qu'il est stipulé à l'article 302, le Canada et les États-Unis élimineront progressivement leurs droits de douane respectifs sur les produits textiles et les vêtements originaires de l'autre Partie en conformité avec l'annexe 401.2, modifiée, de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis , telle qu'elle est incorporée à l'annexe 302.2.

B. Commerce entre le Mexique et les États-Unis

Exception faite des dispositions de la liste 2.1.B, et ainsi qu'il est stipulé à l'article 302, le Mexique et les États-Unis élimineront progressivement leurs droits de douane respectifs sur les produits textiles et les vêtements originaires de l'autre Partie, en conformité avec leurs listes figurant à l'annexe 302.2, comme il suit :

• a) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement A dans la liste d'une Partie seront éliminés entièrement, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1994;
• b) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B dans la liste d'une Partie seront réduits le 1er janvier 1994 d'un montant égal, en pourcentage, aux taux de base. Par la suite, les droits seront éliminés en cinq tranches annuelles égales commençant le 1er janvier 1995, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1999;
• c) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement C dans la liste d'une Partie seront éliminés en dix tranches annuelles égales commençant le 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2003; et
• d) si l'application d'une formule prévue aux alinéas b) ou c) pour les catégories d'échelonnement B6 ou C entraîne des droits qui dépassent 20 p. 100 ad valorem pour toute tranche annuelle, il sera appliqué à l'égard de cette tranche un taux de droit de 20 p. 100 ad valorem au lieu du taux qui aurait été en vigueur autrement.

C. Commerce entre le Canada et le Mexique

Ainsi qu'il est stipulé à l'article 302, le Canada et le Mexique élimineront progressivement leurs droits de douane respectifs sur les produits textiles et les vêtements originaires de l'autre Partie, en conformité avec leurs listes figurant à l'annexe 302.2, comme il suit :

• a) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement A dans la liste d'une Partie seront éliminés entièrement, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1994;
• b) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B1 dans la liste d'une Partie seront éliminés en six tranches annuelles égales commençant le 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 1999;
• c) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement B+ dans la liste d'une Partie seront réduits des pourcentages suivants appliqués aux taux de base, à partir du 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2001
  • (i) 1er janvier 1994, 20 p. 100;
  • (ii) 1er janvier 1995, 0 p. 100;
  • (iii) 1er janvier 1996, 10 p. 100;
  • (iv) 1er janvier 1997, 10 p. 100;
  • (v) 1er janvier 1998, 10 p. 100;
  • (vi) 1er janvier 1999, 10 p. 100;
  • (vii) 1er janvier 2000, 10 p. 100;
  • (viii) 1er janvier 2001, 30 p. 100; et
• d) les droits sur les produits textiles et les vêtements visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement C dans la liste d'une Partie seront éliminés en dix tranches annuelles égales commençant le 1er janvier 1994, et ces produits bénéficieront de la franchise à compter du 1er janvier 2003.

D. Commerce entre toutes les Parties

Les produits textiles et les vêtements originaires visés dans les numéros tarifaires de la catégorie d'échelonnement D dans la liste d'une Partie figurant à l'annexe 302.2 continueront de bénéficier de la franchise.

Liste 2.1.B : Exceptions à la formule d'élimination progressive des droits indiquée à l'appendice 2.1

1. Les États-Unis appliqueront les taux de droit suivants aux numéros tarifaires 5111.11.70, 5111.19.60, 5112.11.20 et 5112.19.90 pendant la période de transition :

• 1994 : 25,0 %
• 1995 : 24,1 %
• 1996 : 18,0 %
• 1997 : 12,0 %
• 1998 : 6,0 %
• 1999 et par la suite : 0,0 %

2. Le Mexique appliquera les taux de droit suivants aux numéros tarifaires 5111.11.01, 5111.19.99, 5112.11.01 et 5112.19.99, modifiés pour qu'ils correspondent aux numéros tarifaires américains indiqués au paragraphe 1, pendant la période de transition :

• 1994 : 15,0 %
• 1995 : 14,5 %
• 1996 : 10,8 %
• 1997 : 7,2 %
• 1998 : 3,6 %
• 1999 et par la suite : 0,0 %

3. Les États-Unis appliqueront les taux de droit suivants aux numéros tarifaires 5111.20.90, 5111.30.90, 5112.20.30, 5112.30.30, 5407.91.05, 5407.92.05, 5407.93.05, 5407.94.05, 5408.31.05, 5408.32.05, 5408.33.05, 5408.34.05, 5515.13.05, 5515.22.05, 5515.92.05, 5516.31.05, 5516.32.05, 5516.33.05 et 5516.34.05 pendant la période de transition :

• 1994 : 25,0 %
• 1995 : 25,0 %
• 1996 : 20,0 %
• 1997 : 13,3 %
• 1998 : 6,7 %
• 1999 et par la suite : 0,0 %

4. Le Mexique appliquera les taux de droit suivants aux numéros tarifaires 5111.20.99, 5111.30.99, 5112.20.01, 5112.30.01, 5407.91.99, 5407.92.99, 5407.93.99, 5407.94.99, 5408.31.99, 5408.32.99, 5408.33.99, 5408.34.99, 5515.13.01, 5515.22.01, 5515.92.01, 5516.31.01, 5516.32.01, 5516.33.01, et 5516.34.01, modifiés pour qu'ils correspondent aux numéros tarifaires américains indiqués au paragraphe 3, pendant la période de transition :

• 1994 : 15,0 %
• 1995 : 15,0 %
• 1996 : 12,0 %
• 1997 : 8,0 %
• 1998 : 4,0 %
• 1999 et par la suite : 0,0 %

5. Le Mexique appliquera les taux de droit suivants aux produits visés dans les sous-positions 5703.20 et 5703.30 ne mesurant pas plus de 5,25 mètres carrés de surface, autres que des tapis de nylon crochetés à la main, pendant la période de transition :

• 1994 : 20,0 %
• 1995 : 20,0 %
• 1996 : 10,0 %
• 1997 : 6,6 %
• 1998 : 3,3 %
• 1999 et par la suite : 0,0 %

Appendice 2.4 : Élimination des droits de douane sur certains produits textiles et vêtements

Le 1er janvier 1994, les États-Unis élimineront les droits de douane sur les produits textiles et les vêtements qui sont assemblés au Mexique à partir de tissus entièrement fabriqués et coupés aux États-Unis et qui sont exportés des États-Unis et réimportés aux États-Unis en vertu :

• (a) du numéro tarifaire américain 9802.00.80.10, ou
• (b) des chapitres 61, 62 ou 63 si, après un tel assemblage, ces produits qui seraient admissibles à un traitement en vertu du numéro tarifaire 9802.00.80.10 ont fait l'objet d'un blanchiment, d'une teinture après confection, d'un lavage à la pierre, d'un lavage à l'acide ou d'un pressage permanent.

Par la suite, les États-Unis n'adopteront ni ne maintiendront aucun droit de douane sur les produits textiles et les vêtements du Mexique satisfaisant aux exigences des alinéas a) ou b), ou aux exigences de toute disposition consécutive au numéro tarifaire américain 9802.00.80.10.

Appendice 3.1: Application des interdictions, restrictions et niveaux de consultation applicables à l'importation et à l'exportation

A. Commerce entre le Canada et le Mexique et entre le Mexique et les États-Unis

1. Le présent article s'applique aux interdictions, restrictions et niveaux de consultation applicables aux produits textiles et aux vêtements non originaires.

2. Une Partie exportatrice dont les produits textiles ou les vêtements font l'objet d'une interdiction, d'une restriction ou d'un niveau de consultation ne devra pas dépasser les limites ou les niveaux spécifiés pour ses exportations annuelles, et la Partie importatrice pourra aider la Partie exportatrice à respecter l'interdiction, la restriction ou le niveau de consultation en cause en surveillant ses importations.

3. Chacune des Parties devra calculer ses exportations de produits textiles et de vêtements faisant l'objet d'une restriction ou d'un niveau de consultation en fonction de la limite ou du niveau :

• (a) applicable à l'année civile au cours de laquelle le produit a été exporté, ou
• (b) autorisé pour l'année suivante si ces exportations excèdent la limite ou le niveau autorisé pour l'année civile au cours de laquelle le produit a été exporté, et si elles sont acceptées par la Partie importatrice.

4. Toute Partie exportatrice dont les produits font l'objet d'une restriction ou d'un niveau de consultation s'efforcera d'étaler ses exportations de ces produits vers le territoire de la Partie importatrice de façon égale sur toute l'année civile, compte tenu des facteurs saisonniers habituels.

5. À la demande écrite d'une Partie exportatrice dont les produits font l'objet d'une interdiction, d'une restriction ou d'un niveau de consultation, ladite Partie exportatrice et la Partie importatrice se consulteront, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, sur toute question découlant de l'application du présent appendice.

6. À la demande écrite d'une Partie exportatrice qui estime que l'application d'une interdiction, d'une restriction ou d'un niveau de consultation en vertu de la présente annexe la place dans une position inéquitable par rapport à une autre Partie ou à un pays tiers, ladite Partie exportatrice et la Partie importatrice se consulteront dans les 60 jours suivant la réception de la demande en vue de trouver une solution mutuellement avantageuse.

7. Une Partie importatrice et une Partie exportatrice pourront à tout moment, par accord mutuel, ajuster les niveaux de consultation désignés (NCD) annuels comme suit :

• (a) si la Partie exportatrice dont les produits font l'objet d'un NCD souhaite, au cours d'une année civile donnée, exporter plus que le prévoit le NCD applicable à une catégorie de produits, elle pourra présenter à la Partie importatrice, par écrit, une demande formelle visant le relèvement du NCD; et
• (b) la Partie importatrice devra donner sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Si la réponse est négative, les Parties concernées devront se consulter au plus tard 15 jours après la réception de la réponse, ou dès que possible par la suite à leur convenance mutuelle, et elles devront s'efforcer de trouver une solution mutuellement satisfaisante. Les Parties concernées devront se confirmer toute entente intervenue au sujet d'un nouveau NCD par un échange de lettres.

8. Les ajustements aux limites particulières (LP) annuelles, y compris celles qui figurent à la liste 3.1.2, pourront être apportés de la façon suivante :

• (a) une Partie exportatrice désireuse d'ajuster une LP devra notifier à la Partie importatrice son intention de le faire;
• (b) la Partie exportatrice pourra augmenter la LP d'une année civile d'au plus 6 p. 100 («transfert»); et
• (c) en sus de toute augmentation de sa LP en vertu de l'alinéa b), la Partie exportatrice pourra augmenter d'au plus 11 p. 100 sa LP non ajustée de l'année civile en cause (l'« année visée »), en lui attribuant une partie inutilisée («écart») de la LP correspondante de l'année civile précédente ("report") ou une partie de la LP correspondante de l'année civile suivante ("utilisation anticipée"), comme suit :
  • (i) sous réserve du sous-alinéa (iii), la Partie exportatrice pourra utiliser le report, le cas échéant, jusqu'à concurrence de 11 p. 100 de la LP de l'année visée,
  • (ii) la Partie exportatrice pourra faire une utilisation anticipée de la LP correspondante de l'année civile suivante, jusqu'à concurrence de 6 p. 100 de la LP non ajustée de l'année visée,
  • (iii) la combinaison du report et de l'utilisation anticipée de la Partie exportatrice ne devra pas excéder 11 p. 100 de la LP non ajustée dans l'année visée, et
  • (iv) le report ne pourra être utilisé qu'après confirmation par la Partie importatrice de l'existence d'un écart suffisant. Si la Partie importatrice estime que l'écart est insuffisant, elle devra fournir à la Partie exportatrice, dans les moindres délais, des données justificatives à cet effet. Dans les cas de différences statistiques importantes entre les données d'importation et d'exportation utilisées pour calculer l'écart, les Parties concernées devront chercher à éliminer ces différences dans les moindres délais.

B. Commerce entre le Mexique et les États-Unis

9. Pendant la période de transition, les produits textiles et les vêtements non originaires du Mexique exportés vers les États-Unis feront l'objet des restrictions et des niveaux de consultation spécifiés dans la liste 3.1.2, conformément au présent appendice et à ses listes. Ces restrictions et niveaux de consultation seront éliminés de façon progressive comme suit :

• (a) les restrictions ou niveaux de consultation visant les numéros des groupes de produits textiles et vêtements dans la catégorie d'échelonnement 1, figurant à la liste 3.1.1, seront éliminés le 1er janvier 1994;
• (b) les restrictions ou niveaux de consultation visant les numéros des groupes de produits textiles et vêtements dans la catégorie d'échelonnement 2, figurant à la liste 3.1.1, seront éliminés le 1er janvier 2001; et
• (c) les restrictions ou niveaux de consultation visant les numéros des groupes de produits textiles et vêtements dans la catégorie d'échelonnement 3, figurant à la liste 3.1.1, seront éliminés le 1er janvier 2004.

10. De plus, le 1er janvier 1994, les États-Unis élimineront les restrictions et niveaux de consultation visant les produits textiles et les vêtements qui sont assemblés au Mexique à partir de tissus entièrement fabriqués et coupés aux États-Unis et qui sont exportés des États-Unis et réimportés aux États-Unis en vertu :

• (a) du numéro tarifaire américain 9802.00.80.10, ou
• (b) des chapitres 61, 62 ou 63 si, après un tel assemblage, ces produits qui seraient admissibles à un traitement en vertu du numéro tarifaire 9802.00.80.10 ont fait l'objet d'un blanchiment, d'une teinture après confection, d'un lavage à la pierre, d'un lavage à l'acide ou d'un pressage permanent.

Par la suite, et nonobstant la section 5, les États-Unis n'adopteront ni ne maintiendront d'interdictions, de restrictions ou de niveaux de consultation à l'égard des produits textiles et des vêtements du Mexique satisfaisant aux exigences des alinéas a) ou b), ou aux exigences de toute disposition consécutive au numéro tarifaire américain 9802.00.80.10.

11. Le Mexique et les États-Unis pourront à tout moment s'entendre pour désigner des produits textiles et des vêtements comme entrant dans les catégories suivantes :

• (a) tissus de fabrication artisanale obtenus sur métier à main;
• (b) produits de fabrication artisanale faits à la main avec ces tissus tissés à la main, ou
• (c) produits artisanaux relevant du folklore traditionnel.

La Partie importatrice exemptera des restrictions et niveaux de consultation les produits ainsi désignés, sur certification de l'autorité compétente de la Partie exportatrice.

12. Le Bilateral Textile Agreement Between the United States of America and the United Mexican States , signé à Mazatlan le 13 février 1988, modifié et prorogé (l'accord bilatéral), prendra fin à la date d'entrée en vigueur du présent accord.

13. À la demande de l'une ou l'autre, les Parties se consulteront pour examiner la possibilité d'accélérer l'élimination des restrictions ou niveaux de consultation figurant à la liste 3.1.2 et portant sur des produits textiles et des vêtements particuliers. Toute entente intervenue entre les Parties visant à accélérer l'élimination d'une restriction ou d'un niveau de consultation l'emportera sur la liste 3.1.1 lorsqu'il aura été approuvé par chacune des Parties en cause, en conformité avec l'article 2202(2) (Modifications).

14. Au cours de l'année 1994, le Mexique pourra reporter toute portion inutilisée de la limite spécifiée pour 1993 dans l'accord bilatéral, ou imputer à la limite spécifiée pour 1994 dans le présent appendice toutes les exportations de 1993 qui excèdent la limite applicable en vertu de l'accord bilatéral, conformément aux dispositions relatives à la flexibilité énoncées au paragraphe 8.

15. Toutes les exportations de produits textiles et de vêtements depuis le territoire du Mexique vers le territoire des États-Unis visées par les restrictions ou les niveaux de consultation prévus dans le présent appendice, devront être accompagnées d'un visa d'exportation délivré par l'autorité compétente du Mexique, conformément à tout arrangement bilatéral sur les visas en vigueur entre les Parties.

16. À la demande écrite de l'une ou l'autre, les Parties se consulteront, dans les 30 jours suivant la réception de la demande, sur toute question découlant de l'application du présent appendice. De plus, à la demande écrite de l'une ou l'autre Partie, les Parties procéderont à un examen du présent appendice au plus tard le 1er janvier 1999.

17. Aux fins de l'application des interdictions, restrictions et niveaux de consultation, chacune des Parties devra considérer qu'un produit est :

• (a) en fibres synthétiques ou artificielles si son poids correspond principalement à des fibres synthétiques ou artificielles, à moins qu'il ne s'agisse
  • (i) d'un vêtement en bonneterie dans lequel le poids de la laine est égal ou supérieur de 23 p. 100 à celui de toutes les fibres, auquel cas il sera considéré comme étant en laine,
  • (ii) d'un vêtement autre qu'en bonneterie dans lequel le poids de la laine est égal ou supérieur de 36 p. 100 à celui de toutes les fibres, auquel cas il sera considéré comme étant en laine, ou
  • (iii) d'un tissu dans lequel le poids de la laine est égal ou supérieur de 36 p. 100 à celui de toutes les fibres, auquel cas il sera considéré comme étant en laine;
• (b) en coton, s'il n'est pas visé par l'alinéa a) et si son poids correspond principalement à du coton, à moins qu'il ne s'agisse d'un tissu dans lequel le poids de la laine est égal ou supérieur de 36 p. 100 à celui de toutes les fibres, auquel cas il sera considéré comme étant en laine;
• (c) en laine, s'il n'est pas visé par les alinéas a) ou b) et si son poids correspond principalement à de la laine; et
• (d) en fibre végétale autre que du coton, s'il n'est pas visé par les alinéas a), b) ou c) et si son poids correspond principalement à une fibre végétale autre que du coton, à moins
  • (i) que le poids du coton, qui est mélangé à de la laine ou à des fibres synthétiques, soit égal ou supérieur de 50 p. 100 à celui des fibres composantes et que le poids du coton soit égal ou supérieur au poids de chacun des éléments laine ou fibres synthétiques ou artificielles, auquel cas il s'agira de coton,
  • (ii) que le produit ne soit pas visé par le sous-alinéa (i) et que le poids de la laine soit supérieur de 17 p. 100 à celui de toutes les fibres composantes, auquel cas il s'agira de laine, ou
  • (iii) que le produit ne soit pas visé par les sous-alinéas (i) ou (ii) et que le poids des fibres synthétiques ou artificielles combiné à celui du coton ou de la laine dans le mélange soit égal ou supérieur de 50 p. 100 à celui des fibres composantes et que le poids de l'élément fibre synthétique soit supérieur au total des éléments laine et/ou coton, auquel cas il s'agira de fibres synthétiques ou artificielles.

Aux fins du présent paragraphe, seules devront être prises en considération les fibres textiles de l'élément qui détermine la classification tarifaire du produit.

C. Listes

Pour déterminer les dispositions du SH contenues dans une catégorie américaine figurant dans les listes du présent appendice, les Parties devront consulter le document intitulé Correlation: Textile and Apparel Categories with the Harmonized Tariff Schedule of the United States, 1992 (ou tout document consécutif), U.S. Department of Commerce, International Trade Administration, Office of Textiles and Apparel, Trade and Data Division, Washington, D.C. Les désignations indiquées dans ces listes sont fournies uniquement pour la commodité du lecteur. Pour toutes fins juridiques, les produits visés dans une catégorie seront désignés conformément au document « Correlation ».

Liste 3.1.1 : Liste applicable à l'élimination des restrictions et niveaux de consultation visant les exportations du Mexique vers les États-Unis

A. Produits faisant l'objet d'un régime spécial (RS)

B. Produits non originaires

Liste 3.1.2 : Restrictions et niveaux de consultation visant les exportations du Mexique vers les États-Unis

Liste 3.1.3 : Facteurs de conversion

1. La présente liste s'applique aux restrictions et niveaux de consultation appliqués en vertu de la section 5 et du paragraphe 9 de l'appendice 3.1, ainsi qu'aux niveaux de préférence tarifaire appliqués en vertu de la section 6 et de l'appendice 6.

2. Sauf disposition contraire dans la présente annexe, ou selon qu'il pourra être convenu entre deux Parties relativement au commerce entre celles-ci, les taux de conversion en EMC qui figurent dans les paragraphes 3 à 6 devront s'appliquer.

3. Dans le cas des produits visés par les catégories américaines ci-dessous, les facteurs de conversion suivants s'appliqueront :

4. Les facteurs de conversion ci-dessous s'appliqueront aux produits suivants ne faisant pas partie d'une catégorie américaine :

5.

• (a) L'unité de mesure de base des numéros tarifaires suivants dans la catégorie 666 des États-Unis est "Nbre", et doit être convertie en EMC au moyen du facteur 5,5 :
  • 6301.10.0000 : Couvertures électriques
  • 6301.40.0010 : Couvertures non électriques et couvertures de voyage, fibres synthétiques tissées
  • 6301.40.0020 : Couvertures non électriques et couvertures de voyage, fibres synthétiques NSA
  • 6301.90.0010 : Couvertures et couvertures de voyage, fibres artificielles
  • 6302.10.0020 : Linge de lit en bonneterie, autres tissus que le coton
  • 6302.22.1030 : Draps imprimés, avec garniture, duvetés, FS/ A
  • 6302.22.1040 : Draps imprimés, avec garniture, non duvetés, FS/ A
  • 6302.22.1050 : Taies de traversin imprimées avec garniture, FS/ A
  • 6302.22.1060 : Linge de lit imprimé, NSA, avec garniture, FS/ A
  • 6302.22.2020 : Draps imprimés, sans garniture, FS/ A
  • 6302.22.2030 : Linge de lit imprimé, sans garniture, FS/ A, NSA
  • 6302.32.1030 : Draps avec garniture, duvetés, FS/ A
  • 6302.32.1040 : Draps avec garniture, non duvetés, FS/ A
  • 6302.32.1050 : Taies de traversin avec garniture, FS/ A
  • 6302.32.1060 : Linge de lit, avec garniture, FS/ A, NSA
  • 6302.32.2030 : Draps sans garniture, duvetés, FS/ A
  • 6302.32.2040 : Draps sans garniture, non duvetés, FS/ A
  • 6302.32.2050 : Taies de traversin sans garniture, FS/ A
  • 6302.32.2060 : Linge de lit, NSA, FS/ A
  • 6304.11.2000 : Couvre-lits en bonneterie, FS/ A
  • 6304.19.1500 : Couvre-lits avec garniture, FS/ A, NSA
  • 6304.19.2000 : Couvre-lits, FS/ A, NSA
• (b) L'unité de mesure de base des numéros tarifaires suivants dans la catégorie 666 est "Nbre", et doit être convertie en EMC au moyen du facteur 0,9 :
  • 6302.22.1010 : Taies d'oreiller avec garniture, imprimées, duvetées, FS/A
  • 6302.22.1020 : Taies d'oreiller avec garniture, imprimées, non duvetées, FS/A
  • 6302.22.2010 : Taies d'oreiller avec garniture, imprimées, FS/A
  • 6302.32.1010 : Taies d'oreiller avec garniture, duvetées, FS/A
  • 6302.32.1020 : Taies d'oreiller avec garniture, non duvetées, FS/A
  • 6302.32.2010 : Taies d'oreiller sans garniture, duvetées, FS/A
  • 6302.32.2020 : Taies d'oreiller sans garniture, non duvetées, FS/A

6. L'unité de mesure de base pour les accessoires de vêtement des sous-positions 6117.90 et 6217.90 est le kg, et il doit être converti en EMC au moyen des facteurs suivants :

• Vêtements de coton : 8,50
• Vêtements de laine : 3,70
• Vêtements de FS : 14,40
• Vêtements d'autres fibres végétales sauf le coton : 12,50

7. Dans la présente annexe :

• dpr signifie douzaine de paires;
• dz signifie douzaine;
• kg signifie kilogramme;
• m 2 signifie mètre carré;
• n bre signifie nombre.

Appendice 5.1

Mesures d'urgence bilatérales
(Restrictions quantitatives)

S'agissant du Canada et des États-Unis, les mesures par ailleurs permises en vertu de la section 5 seront régies par l'article 407 de l' Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis , qui est incorporé au présent accord et en fait partie intégrante à cette seule fin.

Appendice 6 : Dispositions particulières

A. Règles applicables à certains tapis et chandails

Aux fins du commerce entre le Mexique et les États-Unis, un produit de l'une ou de l'autre Partie visé dans la sous-position 6110.30, 6103.23 ou 6104.23 du chapitre 57 du SH, ne sera traité comme un produit originaire que si l'un des changements de classification tarifaire suivants est dûment apporté sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties :

• (a) un changement à la sous-position 5703.20 ou 5703.30 ou à la position 57.04 de toute position à l'extérieur du chapitre 57 autre que les positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.08, 53.11, ou toute position du chapitre 54 ou 55; ou un changement à toute autre position ou sous-position du chapitre 57 de toute position à l'extérieur de ce chapitre autre que les positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.08, 53.11 ou toute position des chapitres 54 ou 55.08 à 55.16; et
• (b) un changement aux numéros tarifaires américains 6110.30.10.10, 6110.30.10.20, 6110.30.15.10, 6110.30.15.20, 6110.30.20.10, 6110.30.20.20, 6110.30.30.10, 6110.30.30.15, 6110.30.30.20, ou 6110.30.30.25 ou au numéro tarifaire mexicain 6110.30.01, ou un produit visé par ces numéros tarifaires qui est classé comme partie d'un ensemble aux sous-positions 6103.23 ou 6104.23 ou de toute position à l'extérieur du chapitre 61 autre que les positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08, 53.10 à 53.11, toute position des chapitres 54 ou 55, 60.01 ou 60.06, à la condition que le produit soit à la fois coupé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties; ou un changement de tout autre numéro tarifaire de la sous-position 6110.30 de toute position à l'extérieur du chapitre 61 autre que les positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08, 53.10 à 53.11, toute positon du chapitre 54, 55.08 à 55.16, 60.01 ou 60.06, à condition que le produit soit à la fois coupé (ou façonné) et cousu ou autrement assemblé sur le territoire de l'une ou de plusieurs des Parties.

B. Traitement tarifaire préférentiel pour les produits non originaires d'une autre Partie

Vêtements et articles confectionnés

1.

• a) Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires figurant dans sa liste de l'annexe 302.2, et en conformité avec l'appendice 2.1, jusqu'à concurrence des quantités annuelles indiquées dans la liste 6.B.1, en EMC, et aux vêtements visés par les chapitres 61 et 62, qui sont coupés (ou façonnés) et cousus ou autrement assemblés sur le territoire de l'une des Parties à partir d'un tissu ou d'un filé produit ou obtenu à l'extérieur de la zone de libre-échange, et qui satisfont aux autres conditions applicables à l'octroi du traitement tarifaire préférentiel aux termes du présent accord. L'EMC sera déterminé en fonction des facteurs de conversion indiqués dans la liste 3.1.3.
• b) À partir du 1er janvier 1995, et pendant cinq années consécutives, les niveaux de préférence tarifaire (NPT) annuels pour les importations des États-Unis depuis le Canada seront ajustés tous les ans selon les coefficients de croissance suivants :
  • (i) vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles, 2 p. 100,
  • (ii) vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles provenant de tissus ou d'étoffes de bonneterie confectionnés dans un pays tiers, 1 p. 100, et
  • (iii) vêtements en laine, 1 p. 100.

2. Les États-Unis appliqueront le taux de droit applicable aux produits originaires figurant dans leur liste de l'annexe 302.2, et en conformité avec l'appendice 2.1, jusqu'à concurrence des quantités annuelles indiquées dans la liste 6.B.1, aux textiles ou vêtements visés par les chapitres 61, 62 et 63 qui sont cousus ou autrement assemblés au Mexique, conformément au numéro tarifaire 9802.00.80.60 des États-Unis, à partir d'un tissu ou d'une étoffe de bonneterie confectionné à l'extérieur des États-Unis ou du Mexique, lorsqu'ils sont exportés vers les États-Unis. Le présent paragraphe cessera de s'appliquer lorsque les restrictions quantitatives établies aux termes de l'Arrangement multifibres ou de tout accord qui lui aura succédé auront été éliminées.

Exceptions

3. S'agissant du Mexique et des États-Unis :

• a) les vêtements visés par les chapitres 61 et 62 du SH, dans lesquels le tissu qui confère à l'article son caractère essentiel est classé dans l'une des dispositions tarifaires suivantes, ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel prévu pour les niveaux établis dans la liste 6.B.1.
  • (i) denim bleu : sous-positions 5209.42 et 5211.42, numéros tarifaires américains 5212.24.60.20, et 5514.32.00.10 ou numéros tarifaires mexicains 5212.24.01 et 5514.32.01;
  • (ii) tissu de filé comme tissu à armure toile lorsque deux fils de chaîne ou plus sont tissés en un seul (étoffe oxford) dont la grosseur moyenne du fil n'excède pas le numéro métrique 135 : 5208.19, 5208.29, 5208.39, 5208.49, 5208.59, 5210.19, 5210.29, 5210.39, 5210.49, 5210.59, 5512.11, 5512.19, 5513.13, 5513.23, 5513.33, et 5513.43;
• b) les vêtements visés dans les numéros tarifaires américains 6107.11.00, 6107.12.00, 6109.10.00 et 6109.90.00 ou les numéros tarifaires mexicains 6107.11.01, 6107.12.01, 6109.10.01 et 6109.90.01 ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel prévu pour les niveaux établis dans la liste 6.B.1 s'ils sont composés principalement de tricot circulaire dont le nombre de fils est égal ou inférieur au numéro métrique 100. Les vêtements visés dans les sous-positions 6108.21 et 6108.22 ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel pour les niveaux établis aux parties 2(a), 2(b), 3(a) et 3 (b) de la liste 6.B.1 s'ils sont composés principalement de tricot circulaire dont le nombre de fils est égal ou inférieur au numéro métrique 100; et
• c) les vêtements visés dans les numéros tarifaires américains 6110.30.10.10, 6110.30.10.20, 6110.30.15.10, 6110.30.15.20, 6110.30.20.10, 6110.30.20.20, 6110.30.30.10, 6110.30.30.15, 6110.30.30.20, 6110.30.30.25 et les articles de ces numéros désignés comme parties d'ensembles aux numéros tarifaires américains 6103.23.00.30, 6103.23.00.70, 6104.23.00.22 et 6104.23.00.40 ou au numéro tarifaire mexicain 6110.30.01 ou les articles de ce numéro tarifaire qui sont classés comme parties d'ensembles aux sous-positions 6103.23 ou 6104.23 ne sont pas admissibles au traitement tarifaire préférentiel prévu pour les niveaux établis dans la liste 6.B.1.

Tissus et articles confectionnés

4.

• a) Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires figurant dans sa liste de l'annexe 302.2, et conformément à l'appendice 2.1, jusqu'à concurrence des quantités annuelles spécifiées dans la liste 6.B.2, en EMC, aux tissus de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles et aux produits textiles de coton ou de fibres synthétiques visés par les chapitres 52 à 55 (à l'exclusion des articles contenant, en poids, 36 p. 100 ou plus de laine ou de poils fins), 58, 60 et 63, qui sont tissés ou confectionnés sur le territoire de l'une des Parties avec du filé produit ou obtenu à l'extérieur de la zone de libre-échange, ou confectionnés sur le territoire de l'une des Parties à partir de fibres produites ou obtenues à l'extérieur de la zone de libre-échange et aux produits de la sous-position 9404.90 qui sont finis, coupés, cousus ou autrement assemblés à partir des tissus des sous-positions 5208.11 à 5208.29, 5209.11 à 5209.29, 5210.11 à 5210.29, 5211.11 à 5211.29, 5212.12, 5212.21, 5212.22, 5407.41, 5407.51, 5407.71, 5407.81, 5407.91, 5408.21, 5408.31, 5512.11, 5512.21, 5512.91, 5513.11 à 5513.19, 5514.11 à 5514.19, 5516.11, 5516.21, 5516.31, 5516.41, 5516.91 produits ou obtenus à l'extérieur de la zone de libre-échange et qui satisfont aux autres conditions applicables à l'octroi du traitement tarifaire préférentiel aux termes du présent accord. L'EMC sera déterminé en fonction des facteurs de conversion indiqués dans la liste 3.1.3.
• b) À partir du 1er janvier 1995, et pendant cinq années consécutives, le NPT annuel et les sous-niveaux pour les importations des États-Unis depuis le Canada seront ajustés tous les ans selon un coefficient de croissance de 2 p. 100.

5. Aux fins du paragraphe 4, le nombre d'EMC à déduire des NPT appliqués entre le Canada et les États-Unis sera :

• a) pour les produits textiles qui ne sont pas originaires parce que certaines matières textiles non originaires ne subissent pas le changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 401 pour ce produit, mais lorsque ces matières représentent 50 p. 100 ou moins de ce produit en poids, seulement 50 p. 100 de l'EMC de ce produit, déterminé selon les facteurs de conversion établis à la liste 3.1.3; et
• b) pour les produits textiles qui ne sont pas originaires parce que certaines matières textiles non originaires ne subissent pas le changement de classification tarifaire applicable figurant à l'annexe 401 pour ce produit, mais lorsque ces matières représentent plus de 50 p. 100 de ce produit en poids, 100 p. 100 de l'EMC de ce produit, déterminé selon les facteurs de conversion établis à la liste 3.1.3.

Règles applicables aux tissus de fils de poils de chameau ou de cachemire peigné

Aux fins du commerce entre le Canada et les États-Unis, un produit de l’une ou l’autre Partie visé dans les sous-positions 5112.11 ou 5112.19 ne sera traité comme un produit originaire que si l’un des changements de classification tarifaire suivants est dûment apporté sur le territoire de l’une des Parties ou des deux :

• a) un changement aux tissus, autres que les tissus de tapisserie ou les tissus d’ameublement d’un poids n’excédant pas 140 grammes le mètre carré, de poils fins peignés de la sous-position 5112.11 de fils de poil de chameau peigné ou de cachemire peigné de la sous-position 5108.20 ou de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.07, de tout autre produit de la position 51.08 ou des positions 51.09 à 51.11, 51.13, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10;
• b) un changement aux tissus, autres que les tissus de la tapisserie ou les tissus d’ameublement, de poils fins peignés de la sous-position 5112.19 de poil de chameau peigné ou de cachemire peigné de la sous-position 5108.20 ou de toute autre position, sauf des positions 51.06 à 51.07, de tout autre produit de la position 51.08 ou des positions 51.09 à 51.11, 51.13, 52.05 à 52.06, 54.01 à 54.04 ou 55.09 à 55.10.

Règle applicable aux velours et peluches tissés contenant des fibres acryliques filées à sec

Aux fins du commerce entre le Canada et les États-Unis, un produit de l’une ou l’autre Partie de la sous-position 5801.35 ne sera traité comme un produit originaire que si l’un des changements de classification tarifaire suivants est dûment apporté sur le territoire de l’une des Parties ou des deux :

• un changement aux velours et peluches tissés par la chaîne, coupés, de la sous-position 5801.35, avec fibres discontinues d’acrylique filées à sec de la sous-position 5503.30, le tissu ayant été teint en pièces d’une seule couleur uniforme, de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, des positions 55.01 à 55.02, des sous-positions 5503.10 à 5503.20 ou 5503.40 à 5503.90 ou des positions 55.04 à 55.16.

Règle applicable aux tissus chenilles contenant des fibres acryliques discontinues

Aux fins du commerce entre le Canada et les États-Unis, un produit de l'une ou l'autre Partie de la sous-position 5801.36 ne sera traité comme un produit originaire que si l'un des changements de classification tarifaire suivants est dûment apporté sur le territoire de l'une des Parties ou des deux :

• un changement à la sous-position 5801.36 de tout autre chapitre, sauf des positions 51.06 à 51.13, 52.04 à 52.12, 53.07 à 53.08 ou 53.10 à 53.11, du chapitre 54, des positions 55.01 à 55.02, des sous-positions 5503.10 à 5503.20 ou 5503.40 à 5503.90 ou des positions 55.04 à 55.16.

Filés

6.

• a) Chacune des Parties appliquera le taux de droit applicable aux produits originaires figurant dans sa liste de l'annexe 302.2, et conformément à l'appendice 2.1, jusqu'à concurrence des quantités annuelles spécifiées, en kilogrammes (kg), dans la liste 6.B.3, aux fibres de coton ou aux fibres synthétiques ou artificielles visées dans les positions 52.05 à 52.07 ou 55.09 à 55.11, qui sont filées sur le territoire de l'une des Parties à partir de fibres visées dans les positions 52.01 à 52.03 ou 55.01 à 55.07, produites ou obtenues à l'extérieur de la zone de libre-échange et qui satisfont aux autres conditions applicables à l'octroi du traitement tarifaire préférentiel aux termes du présent accord.
• b) À partir du 1er janvier 1995, et pendant cinq années consécutives, le NPT annuel pour les importations des États-Unis depuis le Canada sera ajusté tous les ans selon un coefficient de croissance de 2 p. 100.

7. Les produits textiles et les vêtements admis sur le territoire d'une Partie en vertu des paragraphes 1, 2, 4 ou 6 ne seront pas considérés comme des produits originaires.

Règle applicable aux fils de filasse de fils acryliques teignables avec colorant acide

Aux fins du commerce entre le Canada et les États-Unis, un produit de l’une ou l’autre Partie visé dans la sous-position 5509.31 ne sera traité comme un produit originaire que si l’un des changements de classification tarifaire suivants est dûment apporté sur le territoire de l’une des Parties ou des deux :

• un changement à la sous-position 5509.31 de filasse de fils acryliques teignables avec colorant acide de la sous-position 501.30 ou de tout autre chapitre, sauf des positions 52.01 à 52.03 ou 54.01 à 54.05.

Examen et consultations

8.

• a) Les Parties surveilleront le commerce des produits visés aux paragraphes 1, 2, 4 et 6. À la demande de toute Partie souhaitant ajuster un NPT annuel applicable aux importations du Canada depuis le Mexique ou les États-Unis, aux importations du Mexique depuis le Canada ou les États-Unis ou aux importations des États-Unis depuis le Mexique, compte tenu de la possibilité de s'approvisionner en fibres, filés et tissus particuliers, selon le cas, pouvant servir à la production de produits originaires, les Parties se consulteront en vue d'ajuster ledit NPT annuel. Tout ajustement au NPT exige le consentement mutuel des Parties en cause.
• b) Le Canada et les États-Unis décideront, dans le cadre de l'examen visé au paragraphe 7(3), s'il y a lieu de continuer à appliquer aux NPT spécifiés des coefficients de croissance annuels après l'écoulement des cinq années consécutives. S'il est décidé par suite de l'examen d'abandonner cette pratique, l'alinéa a) s'appliquera également aux importations des États-Unis depuis le Canada de produits visés par le NPT.

Liste 6.B.1 : Traitement tarifaire préférentiel applicables aux vêtements et articles confectionnés non originaires

1. Importations au Canada

(a) Vêtements en coton/ en fibres synthétiques ou artificielles :
depuis le Mexique : 6 000 000 EMC
depuis les États-Unis : 9 000 000 EMC

(b) Vêtements en laine :
depuis le Mexique : 250 000 EMC
depuis les États-Unis : 919 740 EMC

2. Importations au Mexique

(a) Vêtements en coton/en fibres synthétiques ou artificielles :
depuis le Canada : 6 000 000 EMC
depuis les États-Unis : 12 000 000 EMC

(b) Vêtements en laine :
depuis le Canada : 250 000 EMC
depuis les États-Unis : 1 000 000 EMC

3. Importations aux États-Unis

(a) Vêtements en coton/en fibres synthétiques ou artificielles :
from Canada: 80 000 000 EMC^{Note de bas de page 1}
from Mexico: 45 000 000 EMC

(b) Vêtements en laine :
from Canada: 5 066 948 EMC^{Note de bas de page 2}
from Mexico: 1 500 000 EMC

(c) Produits importés en vertu du la sous-position 9802.00.80.60 de la nomenclature tarifaire des États-Unis 9802.00.80.60 :
from Canada: n/a
from Mexico: 25 000 000 EMC

Liste 6.B.2 : Traitement tarifaire préférentiel applicable aux tissus et articles confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles non originaires

1. Importations au Canada :
depuis le Mexique : 7 000 000 EMC
depuis les États-Unis : 2 000 000 EMC^{Note de bas de page 1}

2. Importations au Mexique :
depuis le Canada : 7 000 000 EMC
depuis les États-Unis : 2 000 000 EMC

3. Importations aux États-Unis :
depuis le Canada : 65 000 000 EMC^{Note de bas de page 2}
depuis le Mexique : 24 000 000 EMC^{Note de bas de page 3}

Liste 6.B.3 : Traitement tarifaire préférentiel applicable aux filés de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles non originaires

1. Importations au Canada :
depuis le Mexique : 1 000 000 kg
depuis les États-Unis : 1 000 000 kg

2. Importations au Mexique :
depuis le Canada : 1 000 000 kg
depuis les États-Unis : 1 000 000 kg

3. Imports into United States:
depuis le Canada : 10 700 000 kg
depuis le Mexique : 1 000 000 kg

Appendice 10.1 : Définitions propres à chaque pays

Définitions propres au Canada

statistiques d'importation générales s'entend des statistiques publiées par Statistique Canada ou, lorsqu'elles existent, des données relatives aux licences d'importation fournies par la Direction générale des licences d'exportation et d'importation du ministère des Affaires extérieures et du Commerce extérieur, ou par tout organisme successeur.

Définitions propres au Mexique

statistiques d'importation générales s'entend des statistiques du "Sistema de Informacion Comercial" (Système d'information sur le commerce) ou de tout organisme successeur.

Définitions propres aux États-Unis

catégorie s'entend d'un groupe de produits textiles ou de vêtements défini dans le document intitulé Correlation: Textile and Apparel Categories with the Harmonized Tariff Schedule of the United States, 1992 (ou tout document consécutif), publié par le United States Department of Commerce, International Trade Administration, Office of Textiles and Apparel, Trade and Data Division, Washington, D.C.; et statistiques d'importation générales s'entend des statistiques du U.S. Bureau of the Census ou de tout organisme successeur.