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Texte de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama – Annexe II : Réserves au regard des mesures ultérieures – Liste du Panama

Secteur :

Services sociaux

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve : 

Traitement national (articles 9.04 et 10.03)

Traitement de la nation la plus favorisée (articles9.05 et10.04)

Présence locale (article 10.06)

Prescriptions de résultats (article 9.07)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.08)

Accès aux marchés (article 10.05)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure concernant la prestation des services d’application de la loi et des services correctionnels, ainsi que des services suivants dans la mesure où ils constituent des services sociaux établis ou maintenus dans l’intérêt public: sécurité ou garantie du revenu, sécurité ou assurance sociale, bien-être social, éducation publique, formation publique, soins de santé ou garde d’enfants.

Mesures existantes :

Secteur :

Populations autochtones et minorités

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :

Traitement national (articles 9.04 et 10.03)

Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.05 et 10.04)

Présence locale (article 10.06)

Prescriptions de résultats (article 9.07)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.08)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure empêchant les investisseurs étrangers et leurs investissements ou les fournisseurs étrangers de services de se prévaloir d’un droit ou d’un privilège accordé à des minorités socialement ou économiquement défavorisées ou aux populations autochtones sur leurs terres de réserve.

Mesures existantes :

Secteur :

Questions liées au canal de Panama

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :

Traitement national (articles 9.04 et 10.03)

Présence locale (article 10.06)

Prescriptions de résultats (article 9.07)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.08)

Accès aux marchés (article 10.05)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

1. Le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure liée à la gestion, à l’administration, au fonctionnement, à l’entretien, à la conservation, à la modernisation, à l’exploitation, au développement et à la propriété du canal de Panama et des régions rétrocédées qui restreint les droits d’investisseurs et de fournisseurs de services étrangers.
2. Le canal de Panama comprend la route aquatique comme telle, de même que les points d’ancrage, les quais d’accostage et les entrées, les terres et les eaux marines, lacustres et fluviales, les écluses, les barrages auxiliaires, les quais et les structures de contrôle de l’eau.
3. Les régions rétrocédées administrées par l’Autorité de la Région interocéanique comprennent les terres, édifices et installations et les autres biens qui ont été rétrocédés à la République du Panama en vertu du Traité du canal de Panama de 1977 et de ses annexes (le traité Torrijos-Carter).
4. Nonobstant la réserve formulée par le Panama dans la Liste du Panama, annexe II, à la page II-PA-9, le Panama accorde aux investisseurs du Canada, en ce qui a trait au canal de Panama et aux régions rétrocédées, un traitement non moins favorable à celui qu’il accorde, dans des circonstances similaires, aux investisseurs d’un État tiers en vertu d’un accord de libre-échange qui est entré en vigueur ou a été signé avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Mesures existantes :

Secteur :

Entreprises d’État

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve : 

Traitement national (article 9.04)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.08)

Description : Investissement

1. Le Panama se réserve le droit d’imposer des restrictions sur le transfert ou l’aliénation d’une participation dans une entreprise d’État existante de manière que seuls des ressortissants du Panama puissent acquérir une telle participation. La présente réserve s’applique uniquement au transfert ou à l’aliénation initial de la participation, sous réserve de ce qui est prévu dans la Liste du Panama, annexe I, à la page I-PA-4 (Services publics).
2. Il est entendu que :
   1. d’une part, lorsque le Panama transfère une participation dans une entreprise d’État existante à une autre entreprise d’État, ce transfert n’est pas un transfert ou une aliénation initial de la participation pour l’application du paragraphe 1;
   2. d’autre part, lorsque le Panama transfère ou aliène une participation dans une entreprise d’État existante en plusieurs étapes, le paragraphe 1 s’applique séparément à chaque étape.
3. Si le Panama transfère ou aliène une participation dans une entreprise d’État existante de la manière décrite au paragraphe 1, il pourra adopter ou maintenir une mesure relative à la nationalité des dirigeants et des membres du conseil d’administration de l’entreprise qui acquiert cette participation.

Mesures existantes :

Secteur :

Services de construction

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :

Traitement national (article 10.03)

Présence locale (article 10.06)

Description : Commerce transfrontières des services

Le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir des exigences en matière de résidence, d’enregistrement ou de présence locale, ou d’exiger une garantie financière, pourvu que cela soit nécessaire pour assurer le respect du droit panaméen et des obligations contractuelles privées.

Mesures existantes :

Secteur :

Pêche et services relatifs à la pêche

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :

Traitement national (articles 9.04 et 10.03)

Traitement de la nation la plus favorisée (articles 9.05 et 10.04)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

Le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure relative aux exigences en matière d’investissement dans les navires pratiquant la pêche ou exerçant des activités connexes dans les eaux sous juridiction du Panama, ou aux exigences en matière de propriété, de contrôle ou d’exploitation des navires en question.

Mesures existantes :

Secteur : 

Tous les secteurs (Il est entendu que la présente réserve est assujettie au paragraphe 4 de la Liste du Panama, annexe II, page II-PA-4)

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :

Traitement de la nation la plus favorisée (article 9.05)

Description : Investissement

1. Le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure accordant un traitement différencié aux pays avec lesquels il a conclu un accord international bilatéral ou multilatéral qui est entré en vigueur ou a été signé avant la date d’entrée en vigueur du présent accord.
2. Le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure accordant un traitement différencié à un pays en vertu d’un accord bilatéral ou multilatéral qui est entré en vigueur ou a été signé avant la date d’entrée en vigueur du présent accord dans l’un ou l’autre des domaines suivants:
   1. l’aviation;
   2. les pêches;
   3. les questions maritimes, y compris le sauvetage.

Mesures existantes :

Secteur : 

Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve :

Traitement national (article 10.03)

Traitement de la nation la plus favorisée (article 10.04)

Présence locale (article 10.06)

Accès aux marchés (article 10.05)

Description : Commerce transfrontières des services

1. Le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure touchant à la fourniture d’un service dispensé dans l’exercice de l’autorité gouvernementale.
2. L’expression «service dispensé dans l’exercice de l’autorité gouvernementale» s’entend d’un service qui n’est pas fourni sur une base commerciale ou en concurrence avec un fournisseur de services.

Mesures existantes :

Secteur : 

Tous les secteurs

Sous-secteur :

Classification de l’industrie :

Type de réserve : 

Accès aux marchés (article 10.05)

Description : Commerce transfrontières des services

À l’exception des réserves formulées aux pages I-PA-13 (Énergie électrique), I-PA-40 (Services de télécommunications), I-PA-42 (Services d’hôtellerie et de restauration), I-PA-43 (Services récréatifs, culturels et sportifs), I-PA-44 (Services postaux) et I-PA-45 (Ports et aéroports) de la Liste du Panama, annexe I, le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure qui n’est pas incompatible avec ses obligations en vertu de l’article XVI de l’AGCS.

Mesures :

Secteur :

Services de transport

Sous-secteur :

Services de transport routier

Classification de l’industrie :

Type de réserve : 

Traitement national (articles 9.04 et 10.03)

Présence locale (article 10.06)

Prescriptions de résultats (article 9.07)

Dirigeants et conseils d’administration (article 9.08)

Accès aux marchés (article 10.05)

Description : Investissement et commerce transfrontières des services

1. Le Panama se réserve le droit d’adopter ou de maintenir une mesure qui impose des restrictions sur la fourniture de services et l’investissement liés au transport régulier de passagers, au transport non régulier de passagers, aux services de location de véhicules de transport commercial avec chauffeur et aux services de gares routières.
2. Le cabotage terrestre à l’intérieur des frontières nationales du Panama est réservé aux transporteurs nationaux.

Mesures existantes :