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Accord de libre-échange Canada-Pérou

Annexe 1401.1

Annexe 1401.1-1

Entités de niveau central

Liste du Canada

Seuils

76 500 $CAN - Produits compris dans l’annexe 1401.1-3
76 500 $CAN - Services compris dans l’annexe 1401.1-4
5 000 000 DTS - Services de construction compris dans l’annexe 1401.1-5

Note afférente à l’annexe 1401.1-1

Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Seuils

220 770 nouveaux soles - Produits compris dan l’annexe 1401.1-3.
220 770 nouveaux soles - Services compris dans l’annexe 1401.1-4.
5 000 000 DTS - Services de construction compris dans l’annexe 1401.1-5

Sauf indication contraire dans les présentes, le présent chapitre inclut tous les organismes qui relèvent des entités énumérées dans la Liste du Pérou.

Notes afférentes à la liste du Pérou

1. Ministerio de Defensa et Ministerio del Interior : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par l’armée de terre, la marine, la force aérienne ou la police nationale du Pérou pour l’acquisition de vêtements/habillement (HS 6205) et de chaussures (HS 64011000).

2. Ministerio de Economía y Finanzas : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par l’Agency for the Promotion of Private Investment (PROINVERSION) pour la fourniture de services techniques, juridiques, financiers, économiques ou de services semblables d’experts-conseils, qui sont nécessaires pour favoriser l’investissement privé par l’octroi de concessions ou par d’autres moyens comme l’augmentation de capital, les coentreprises et les contrats de service, de location et de gestion.

3. Ministerio de Justicia : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par la Comisión de Formalización de la Propiedad Informal (COFOPRI).

4. Seguro Social de Salud (ESSALUD) : Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés visant l’acquisition de draps (HS 6301) et de couvertures (HS 6302).

Annexe 1401.1-2

Autres entités incluses

Liste du Canada

Seuils

382 800 $CAN - Produits compris dans l’annexe 1401.1-3
382 800 $CAN - Services compris dans l’annexe 1401.1-4
12 200 000 $CAN - Services de construction compris dans l’annexe 1401.1-5

Notes afférentes à l’annexe 1401.1-2

1. Il est entendu que l’article 1411 (Divulgation de renseignements) s’applique aux marchés passés par Via Rail Canada Inc. et par Monnaie royale canadienne relativement à la protection du secret des affaires quant aux renseignements fournis.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par Monnaie royale canadienne ou pour son compte pour la fourniture d’intrants directs utilisés pour la frappe de toute pièce autre que la monnaie légale canadienne.

3. Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Seuils

1 103 800 nouveaux soles - Produits compris dans l’annexe 1401.1-3
1 103 800 nouveaux soles - Services compris dans l’annexe 1401.1-4
35 325 000 nouveaux soles - Services de construction compris dans l’annexe 1401.1-5

Note afférente à la liste du Pérou

Sauf indication contraire dans les présentes, le présent chapitre s’applique seulement aux entités énumérées dans la présente annexe.

Annexe 1401.1-3

Produits

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1. Tous les produits sont visés, sous réserve du paragraphe 2.

2. Pour les marchés passés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et la Garde côtière canadienne, le chapitre s’applique seulement aux produits énumérés dans la section B, sous réserve de l’application du paragraphe 1 de l’article 1402.

Section B – Liste de certains produits

Les numéros se rapportent au document de la 'Federal Supply Classification' (classification fédérale des approvisionnements) en date de mai 2005.

Note afférente à l’annexe 1401.1-3

Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Le présent chapitre s’applique à tous les produits acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2, sous réserve des notes afférentes aux annexes respectives, des notes générales et de l’annexe 1401.1-7.

Annexe 1401.1-4

Services

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1. Le chapitre s’applique à la passation de marché de tous les services acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2, sous réserve du paragraphe 3 et de la section B de la présente annexe.

2. Les services sont désignés conformément au Système commun de classification.

3. L’annexe 1401.1-5 s’applique aux marchés de services de construction.

Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Partie I

Le chapitre ne s’applique pas à la passation de marché des services suivants par des entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2 :

A. Recherche et développement

Toutes les catégories

B. Études et analyses spéciales – autres que la RD

C. Services d’architecture et de génie

D. Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D304 Services électroniques de transmission et de télécommunications, sauf ceux classés comme « services améliorés ou services à valeur ajoutée ». « Services améliorés ou services à valeur ajoutée » s’entend des services de télécommunications faisant appel à des applications de traitement informatique :

Pour l’application de la présente disposition, l’acquisition de « services électroniques de transmission et de télécommunications » ne comprend pas la propriété ni l’aménagement d’installations pour la transmission de services vocaux ou de services de données. La présente disposition vise uniquement les fournisseurs de services améliorés ou de services à valeur ajoutée dont les installations sous-jacentes de transmission de télécommunications sont louées de fournisseurs de réseaux publics d’acheminement de télécommunications.

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

G. Services de santé et services sociaux

Toutes les catégories

H. Services de contrôle de la qualité, services d’essai et d’inspection et services de représentation technique

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe 1401.1-6 - Notes générales, note 1 e) afférente à la présente liste en ce qui concerne les catégories FSC 36 - (Machines industrielles spéciales), FSC 70 - (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

J. Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe 1401.1-6 - Notes générales, note 1 e) afférente à la présente liste en ce qui concerne les catégories FSC 36 - (Machines industrielles spéciales), FSC 70 - (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

J019 Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements afférents aux navires
J998 Réparation de navires non nucléaires

K. Activités de garde et services connexes

L. Services financiers et services connexes

Toutes les catégories

M. Exploitation d’installations gouvernementales

Toutes les installations exploitées par :

R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

S. Services publics

Toutes les catégories

T. Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Toutes les catégories

U. Services d’éducation et de formation

U010 Homologation et accréditation des institutions d’enseignement

V. Services de transport, d’agences de voyage et de déménagement

Toutes les catégories (sauf V503 Services d’agences de voyage (à l’exclusion des services de guides))

W. Location d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe 1401.1-6 - Notes générales, note 1 e) afférente à la présente liste en ce qui concerne les catégories FSC 36 - (Machines industrielles spéciales), FSC 70 - (Matériel d’informatique général, logiciel, fournitures et matériel auxiliaire) et FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

Partie II

Le chapitre ne s’applique pas à la passation de marché des services suivants par des entités énumérées à l’annexe 1401.1-2 :

D. Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R113 Services de collecte des données

Notes afférentes à l’annexe 1401.1-4 :

1. En ce qui concerne les produits qui sont achetés par le ministère de la Défense nationale, par la Gendarmerie royale du Canada et par la Garde côtière canadienne et qui ne sont pas visés par le présent chapitre (annexe 1401.1-3), tous les services seront soustraits aux règles du chapitre.

2. Tous les services achetés à l’intention des forces militaires stationnées à l’étranger seront soustraits à l’application du présent chapitre.

3. Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Le présent chapitre s’applique à tous les services qui sont achetés par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2, sous réserve des notes afférentes aux annexes respectives, des notes générales, de l’annexe 1401.1- et des notes afférentes à la présente annexe, sauf en ce qui concerne les services exclus ci-dessous.

Le présent chapitre s’applique à tous les services à l’exception des services suivants, tels qu’ils sont décrits dans la Classification centrale des produits, version 1.1. (Pour la liste complète de la Classification centrale des produits, version 1.1, voir : http://unstats.un.org/unsd/cr/registry/default.asp?Lg=2)

Annexe 1401.1-5

Services de construction

Liste du Canada

Section A – Dispositions générales

1. Ce chapitre s’applique à tous les services de construction figurant au Système commun de classification, à l’exception de ceux énumérés à la section B qui sont acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2.

2. On peut trouver le Système commun de classification à : (http://www.sice.oas.org/trade/nafta/chap-106.asp#An1001.1b-3)

Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Les marchés de services suivants sont exclus :

1. Dragage

2. Marchés de construction passés par ou pour le ministère des Transports

3. Pour ce qui concerne CPC 5115, l’exploitation pétrolière et gazière classifiée sous SCC F042.

Note afférente à l’annexe 1401.1-5

Les notes générales de l’annexe 1401.1-6 s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Pérou

Le présent chapitre s’applique à tous les services de construction acquis par les entités énumérées à l’annexe 1401.1-1 et à l’annexe 1401.1-2, sous réserve des notes afférentes aux annexes respectives, des notes générales, de l’annexe 1401.1-7 et des notes afférentes à la présente annexe.

Annexe 1401.1-6

Notes générales

Liste du Canada

1. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés :

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d’un marché d’approvisionnement ou y sont rattachés.

3. Aux termes de l’article 1402, les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique.

4. Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaires.

5. Le processus d’approvisionnement débute après qu’une entité a arrêté ses besoins et se poursuit jusqu’à l’adjudication du marché, inclusivement.

Liste du Pérou

1. Le présent chapitre ne s’applique pas aux programmes d’approvisionnement visant les petites entreprises et les micro-entreprises.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas à l’acquisition de produits destinés aux programmes d’aide alimentaire.

3. Le présent chapitre ne s’applique pas à l’acquisition d’étoffes tissées et de vêtements faits de fibres d’alpaca et de lama.

4. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés passés par les ambassades, les consulats et les autres missions du service extérieur du Pérou pour leur seule exploitation et gestion.

Annexe 1401.1-7

Formules d’ajustement de seuil

1. Les seuils seront ajustés à tous les deux ans, chaque ajustement entrant en vigueur le 1er janvier, à compter du 1er janvier 2010.

2. Les seuils applicables :

seront ajustés conformément à l’annexe 1001.1c de l’Accord de libre-échange nord-américain. Le Canada donnera avis au Pérou de la valeur des seuils ajustés en dollars américains en décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur des seuils ajustés. Le Pérou convertira les seuils ajustés dont il a reçu avis en nouveaux soles, en fonction du taux de conversion officiel de la Banco Central de Reserva du Pérou (BCR), en utilisant la moyenne des cours quotidiens de sa monnaie par rapport au dollar américain pour la période de deux ans se terminant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle le Canada donne avis du seuil ajusté.

3. Les seuils exprimés en DTS à l’annexe 1401.1 seront ajustés conformément à la formule précisée dans l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, GPA/1, annexe 3. Le Canada donnera avis au Pérou de la valeur des seuils ajustés en dollars canadiens en décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur des seuils ajustés. Le Pérou convertira les seuils ajustés dont il a reçu avis en nouveaux soles, en fonction du taux de conversion officiel de la Superintendencia de Banca y Seguros, utilisant la moyenne des cours quotidiens de sa monnaie par rapport au dollar canadien pour la période de deux ans se terminant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle le Canada donne avis du seuil ajusté.

4. Le Pérou avisera le Canada dans les plus brefs délais de la valeur des seuils ajustés exprimée dans sa monnaie.

5. Lorsqu’un changement majeur survenu au cours d’une année dans la monnaie nationale de l’une ou l’autre Partie cause au problème important relativement à l’application du chapitre, les Parties se consulteront sur l’opportunité de procéder à un rajustement provisoire.

6. Dans le cas où :

le Comité des marchés publics conviendra d’une autre formule appropriée d’ajustement des seuils.

Annexe 1401.1-8

Seuils transitoires pour les produits et services acquis par les entités de niveau central du Pérou

Seuils transitoires

1. Pour une période transitoire de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Pérou appliquera un seuil de 95 000 DTS à l’égard des produits et services acquis par les entités énoncées à l’annexe 1401.1-1 (Entités de niveau central).

Ajustement relatif à la monnaie nationale

2. Le Pérou ajustera la valeur du seuil transitoire de la présente annexe en conformité avec le paragraphe 3 de l’annexe 1401.1-7

Adoption de seuils permanents

3. À la fin de la période transitoire, le Pérou pourra adopter les seuils pour les produits et services acquis par les entités énoncées à l’annexe 1401.1-1 (Entités de niveau central).

4. Si le Pérou n’est pas en mesure d’adopter les seuils pour les produits et services acquis par les entités énoncées à l’annexe 1401.1-1 (Entités de niveau central) :

5. Les nouveaux seuils adoptes a l'alinea 4(b) remplaceront les seuils applicables aux produits et aux services pour le Canada et le Perou acquis par des entites de l'annexe 1401.1-1 (Entites de niveau central), et les nouvelles valeurs des seuils ainsi adoptees seront ajustees conformement a l'annexe 1401.1-7(3).

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