Produits distinctifs
Lettre de l'Australie au Canada
Note : La lettre officielle n’a été transmise qu’en anglais par l’autre pays.
Le 4 février 2016
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
Chère Ministre,
J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 4 février 2016, dont le libeller est le suivant :
- Dans la foulée de la signature aujourd’hui de l’Accord sur le Partenariat transpacifique (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations de l’Accord concernant traitement accordé aux termes « whisky canadien » et « rye whisky canadien » :
- 1. Étant donné que le whisky canadien et le rye whisky canadien sont reconnus comme des produits fabriqués exclusivement au Canada dans l’Australia New Zealand Food Standards Code (le Code), aucune modification au Code n’est nécessaire à ce titre.
- 2. Dans la mesure prévue par le Code, l’Australie ne permet pas la vente d’un produit sous le nom de whisky canadien ou de rye whisky canadien, à moins que ce produit n’ait été fabriqué au Canada, conformément aux lois du Canada régissant la fabrication du whisky canadien et du rye whisky canadien, et qu’il respecte tous les règlements applicables du Canada visant la consommation, la vente ou l’exportation à titre de whisky canadien ou de rye whisky canadien.
- J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la réponse que vous donnerez à celle-ci confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prend effet le jour de l’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et l’Australie.
J’ai en outre l’honneur de confirmer que ceci reflète l’entente, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations de l’Accord, et que votre lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la présente réponse à celle-ci, constituent une entente entre nos gouvernements, qui prendra effet à la date d’entrée en vigueur de l’Accord sur le PTP en ce qui concerne le Canada et l’Australie.
Sincèrement,
Andrew Robb
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