Vins et spiritueux
Lettre adressée par le Canada à l’Australie
Le 4 février 2016
L’honorable Andrew Robb
Ministre du Commerce et des Investissements
Australie
Monsieur le Ministre,
Dans la foulée de la signature aujourd’hui de l’Accord du Partenariat transpacifique (l’Accord), j’ai l’honneur de confirmer l’entente qui suit, intervenue entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Australie au cours des négociations, concernant le traitement accordé aux vins et aux spiritueux australiens :
- 1. Si une société d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service à du vin ou à des spiritueux importés, qui est associé à la distribution, à la commercialisation ou à la vente desdits produits importés, cet écart entre les frais de service ne peut dépasser la différence réelle entre les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente du vin et des spiritueux importés et les frais associés à la distribution, à la commercialisation et à la vente de vins et de spiritueux nationaux similaires.
- 2. Si un écart entre les frais de service est appliqué à du vin ou à des spiritueux importés d’une entité non partie à l’Accord sur une base autre que la valeur du produit, conformément à un accord avec cette entité, l’écart entre les frais de service mentionné au paragraphe 1 s’applique sur la même base aux termes de cet Accord.
- 3. Si une majoration, frais de service ou d’autres mesures visant les prix sont adoptés ou maintenus aux termes de l’annexe 2-A (Mesures du Canada, alinéa f) en ce qui concerne la vente ou la distribution internes de vins et de spiritueux, ces mesures doivent assurer un traitement au moins aussi favorable que celui qui est accordé aux vins et aux spiritueux similaires de toute autre partie ou entité non partie à l’Accord.
- 4. Si une société d’État d’un niveau de gouvernement régional au Canada applique un écart entre les frais de service associé à la vente et la distribution internes de vins et de spiritueux, cet écart entre les frais de service est rendu publiquement accessible, par exemple sur son site Web officiel.
J’ai en outre l’honneur de proposer que la présente lettre, dont les versions française et anglaise font également foi, et la réponse que vous donnerez à celle-ci, confirmant l’acceptation de votre gouvernement, constituent une entente entre nos gouvernements qui prend effet à la première date d’entrée en vigueur de l’Accord pour le Canada et l’Australie.
Sincèrement,
L’honorable Chrystia Freeland
Ministre du Commerce international
Canada
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